Urteilskopf
128 III 473
86. Extrait de l'arręt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)7B.115/2002 du 20 aoűt 2002
Regeste
Art. 275 SchKG; Arrestierung von Bankguthaben, die der Betriebene mit Wohnsitz im Ausland bei einer ausländischen Zweigniederlassung der schweizerischen Bank als Drittschuldnerin hält. Wenn die Forderung des Betriebenen mit Wohnsitz im Ausland auf Beziehungen mit einer Zweigniederlassung des Drittschuldners beruht, muss der Arrest am Sitz dieser Zweigniederlassung angeordnet und vollzogen werden, wenn dieser Ort unzweifelhaft den überwiegenden Anknüpfungspunkt darstellt. Diese Ausnahme vom Grundsatz der Lokalisierung der Forderung am Sitz des Drittschuldners rechtfertigt sich indessen nur, wenn die Zweigniederlassung ebenfalls ihren Sitz in der Schweiz hat; eine Forderung, welche auf Beziehungen des Schuldners mit einer ausländischen Niederlassung des in der Schweiz domizilierten Drittschuldners beruht, gilt demnach als an dessen schweizerischem Wohnsitz belegen (E. 2 und 3).
Erwägungen ab Seite 474
BGE 128 III 473 S. 474 Extrait des considérants:
2. Le recourant se plaint d'abus ou d'excčs du pouvoir d'appréciation, ce qu'il est habilité ŕ faire (art. 19 al. 1 LP). Selon lui, l'autorité cantonale de surveillance se serait fondée sur des critčres inappropriés, ŕ savoir les observations de la banque intimée, plutôt que sur ceux, pertinents, posés en la matičre par la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 110 III 17 consid. 2 et les arręts cités; SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721 et la jurisprudence citée).En instance cantonale, l'intimée a fait valoir en substance que la jurisprudence invoquée par le recourant - suivant laquelle l'avis d'exécution d'un séquestre censé porter sur des comptes ouverts auprčs d'une succursale peut ętre notifié au sičge de la banque concernée - n'était valable que pour des situations intercantonales et n'était pas transposable ŕ une situation internationale, oů sičge et succursale sont situés dans des pays différents et soumis par conséquent ŕ des ordres juridiques distincts.L'autorité cantonale s'est rangée ŕ l'avis de l'intimée aprčs avoir constaté, sur la base des déclarations de celle-ci, que le débiteur ne détenait aucune créance contre la banque intimée, sičge de Genčve, avec laquelle il n'aurait jamais entretenu de relations contractuelles, et qu'il n'existait aucun for de la poursuite en Suisse contre le débiteur. Sa décision repose toutefois sur un examen partiel des principes jurisprudentiels en la matičre, tels qu'ils ont été exposés récemment par un auteur (PETER, Le point sur le droit des poursuites et des faillites, in RSJ 97/2001 p. 348), principes qu'il convient de rappeler ci-aprčs.
3.
3.1 Selon la jurisprudence, les créances non incorporées dans des papiers-valeurs sont en principe séquestrées au domicile de leur titulaire, le débiteur poursuivi. Si ce dernier, comme en l'espčce, n'est pas domicilié en Suisse, la créance est séquestrée au domicile ou au sičge du tiers débiteur en Suisse. Lorsque le poursuivi, domicilié ŕ l'étranger, tire sa créance de ses relations avec une succursale du tiers débiteur, le séquestre doit ętre ordonné et exécuté au sičge de cette succursale. Il s'agit lŕ toutefois d'une exception, et les faits qui la justifient doivent ętre prouvés et constituer indubitablement un point de rattachement prépondérant avec la succursale. Si tel n'est pas le cas, la compétence locale demeure au domicile ou au sičge du tiers débiteur (ATF 107 III 147 et les arręts cités). Cette jurisprudence BGE 128 III 473 S. 475est approuvée par la doctrine (cf. entre autres: PETER GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, Zurich 1974, n. 2159 ss; GILLIÉRON, L'exécution forcée des créances, in ASDI 1988 p. 87 s.; JÉRÔME PIEGAI, La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre, thčse Lausanne 1997, p. 159; RICHARD GASSMANN, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, thčse Zurich 1998, p. 56 s.; LOUIS DALLČVES, Le séquestre, FJS 740 p. 8; DANIEL STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, in PJA 1995 p. 265 s.; HANS REISER, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Staehelin/Bauer/Staehelin, n. 55 ad art. 275 LP; PETER, loc. cit.).Comme l'ont souligné avec raison certains auteurs, l'exception au principe de la localisation de la créance au sičge du tiers débiteur ne se justifie que si la succursale a aussi son sičge en Suisse; la créance que le débiteur tire de ses relations avec une succursale étrangčre du tiers débiteur domicilié en Suisse doit donc ętre localisée ŕ ce domicile suisse (GAUCH, op. cit., n. 2164; GASSMANN, op. cit., p. 57; STAEHELIN, loc. cit., p. 266 let. G).
3.2 L'application de ces principes au cas d'espčce (débiteur ŕ l'étranger, tiers débiteur en Suisse et succursale de ce dernier ŕ l'étranger) conduit inéluctablement ŕ admettre, contrairement ŕ l'autorité cantonale de surveillance, la localisation des avoirs séquestrés au sičge de la banque intimée ŕ Genčve. Et męme si l'exception susmentionnée pouvait entrer en ligne de compte ici, la condition ŕ laquelle elle est subordonnée ne serait de toute façon pas remplie: il n'existe en effet aucun fait justificatif prouvé et constituant indubitablement un point de rattachement prépondérant avec la succursale (cf. ATF 107 III 147 consid. 4a p. 150).A ce propos, d'ailleurs, l'autorité cantonale de surveillance semble s'ętre contentée des seules déclarations de la banque intimée. Celle-ci ayant simplement contesté tout dépôt d'avoirs du débiteur auprčs de son sičge ŕ Genčve et leur transfert ŕ sa succursale de Jersey, elle en a déduit que le débiteur "ne détient aucune créance contre [l'intimée], sičge de Genčve, avec laquelle il n'a jamais entretenu de relations contractuelles". Or, du propre aveu du membre de la direction générale de la banque intimée, entendu dans le cadre de la procédure pénale au Tessin, un transfert d'avoirs appartenant au débiteur a bien été discuté, décidé et organisé en janvier 2000 au sičge de la banque intimée ŕ Genčve, et il a eu lieu par l'intermédiaire d'une banque tierce, oů l'intimée a ouvert un compte transitoire BGE 128 III 473 S. 476ŕ son nom avec ordre, donné par elle-męme, de transférer les avoirs ŕ sa filiale de Jersey, sur des comptes numérotés. La décision attaquée ne tient toutefois aucun compte de cet élément du dossier venant contredire en bonne partie les déclarations contenues dans les observations de l'intimée.Quoi qu'il en soit, il résulte de ce qui a été relevé plus haut que le recourant s'est prévalu ŕ juste titre, dans sa plainte, de l'arręt 7B.28/2001 du 14 février 2001, fondé sur les principes jurisprudentiels susmentionnés. Le séquestre doit dčs lors ętre exécuté, comme il le demande, en conformité avec ces principes.
3.3 Il y a lieu, en conséquence, d'admettre le recours et de réformer la décision attaquée en ce sens que la plainte est admise, partant que le procčs-verbal de non-lieu de séquestre est annulé et l'avis au tiers débiteur selon l'art. 99 LP maintenu.