Urteilskopf
129 III 107
19. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif)5A.17/2002 du 13 novembre 2002
Regeste
Art. 2 und 5 des Haager Übereinkommens vom 18. März 1970 über die Beweisaufnahme im Ausland in Zivil- oder Handelssachen (SR 0.274.132). Rechtsnatur der Überprüfung durch die Zentrale Behörde des Kantons. Unzulässigkeit der Beschwerde an das Bundesgericht gegen die Entscheidung, mit der jene Behörde einem Rechtshilfeersuchen Folge gibt (E. 1.1 und 1.2).
Sachverhalt ab Seite 107
BGE 129 III 107 S. 107
A.- Le 18 juin 2002, le Juge du Tribunal fédéral des faillites pour le district sud de la Floride (USA) ("U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Florida"; ci-aprčs: le Tribunal des faillites de Floride) a soumis au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg une requęte d'entraide judiciaire internationale fondée sur la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves ŕ l'étranger en matičre civile ou commerciale (RS 0.274.132; ci-aprčs: la Convention ou CLaH 70).Par lettre du 26 juin 2002, le greffier du Tribunal cantonal a demandé une traduction française de cette requęte, en application de la réserve émise par la Suisse concernant l'art. 4 al. 2 et 3 de la BGE 129 III 107 S. 108Convention. Il ressort de ce document, adressé le 2 aoűt 2002, que l'entraide est requise dans la procédure ouverte devant le Tribunal des faillites de Floride par Y. - syndic de la faillite d'un dénommé L. - pour que les biens d'un trust offshore soient restitués ŕ la masse en faillite, ŕ laquelle il a été jugé qu'ils appartenaient. C'est dans ce contexte qu'est demandée l'audition de X., domicilié ŕ Z. (Fribourg), aux fins d'identifier et localiser les biens du trust.
B.- Par lettre du 6 aoűt 2002, le greffier du Tribunal cantonal s'est notamment adressé en ces termes au Juge du Tribunal des faillites de Floride:"Les autorités judiciaires fribourgeoises sont compétentes pour exécuter la commission rogatoire dans la mesure oů il s'agit d'interroger X., domicilié dans le canton (p. 4 ss, ch. III). Nous chargeons ce jour le juge fribourgeois compétent de cet interrogatoire selon lettre ci-jointe."Par lettre du męme jour, le greffier a transmis la commission rogatoire au Président du Tribunal civil de la Glâne ŕ Romont (Fribourg), comme objet de sa compétence partielle, pour qu'il interroge X.
C.- X. forme un recours de droit administratif contre la décision du 6 aoűt 2002 par laquelle le "Tribunal cantonal" a partiellement donné suite ŕ la commission rogatoire. Il conclut au rejet de la demande d'entraide judiciaire.Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1 Le recourant se plaint de la violation des art. 1 al. 1 et 2 de la Convention, de la réserve émise par la Suisse conformément ŕ l'art. 23 de la Convention, ainsi que de l'ordre public suisse. Il prétend que la décision attaquée, rendue en application du droit international de procédure civile, serait fondée sur le droit public fédéral (art. 5 al. 1 PA), si bien que la voie du recours de droit administratif serait ouverte. Il s'agirait en outre d'une décision finale, dčs lors que le magistrat compétent pour administrer la preuve ordonnée n'aurait plus aucune marge de manoeuvre et qu'aucun recours ne pourrait ętre formé contre cette mesure d'instruction.
1.1.1 Le recours de droit administratif est recevable contre les décisions finales, ainsi que les décisions incidentes susceptibles de causer un préjudice irréparable, lorsque le recours est ouvert contre la décision finale (art. 97 et 101 let. a OJ, en relation avec les art. 5 et 45 al. 1 PA; ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 99/100; ATF 116 Ib 235 consid. 2 principio, 344 consid. 1c p. 347).BGE 129 III 107 S. 109 Constituent des décisions attaquables les mesures prises par les autorités dans des cas d'espčce, qui sont fondées sur le droit public fédéral et ont notamment pour objet de créer, modifier ou annuler des droits ou obligations, ou d'en constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue (art. 5 al. 1 let. a et b PA). La notion de "droit public fédéral" au sens de l'art. 5 al. 1 PA n'englobe pas l'ensemble du droit public édicté par la Confédération: elle se limite au droit administratif fédéral. Le recours de droit administratif n'est ouvert que lorsqu'une autorité administrative, intervenant au débat comme juge et partie, tranche, en application du droit fédéral, une contestation administrative (ATF 118 Ia 118 consid. 1b p. 121/122).En l'occurrence, l'Autorité centrale cantonale qui statue sur une requęte d'entraide judiciaire fondée sur la Convention ne rend pas une décision dans une contestation administrative. Elle ne traite pas des droits d'un administré qui lui est subordonné. Au contraire, elle se prononce sur une demande de coopération présentée par l'autorité judiciaire de l'Etat requérant sur la base des assurances qui ont été données - ŕ certaines conditions - par la Confédération suisse lorsqu'elle a adhéré ŕ la Convention. Dčs lors que la décision de donner suite ŕ une commission rogatoire ne repose pas sur le "droit public fédéral" au sens de l'art. 5 al. 1 PA, elle ne peut faire l'objet d'un recours de droit administratif.
1.1.2 En revanche, le recours de droit public est ouvert pour violation de traités internationaux, sauf s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de droit civil ou de droit pénal (art. 84 al. 1 let. c OJ), et pour autant que la prétendue violation ne puisse ętre soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou ŕ une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ).En l'espčce, les dispositions de la Convention, de nature procédurale, n'appartiennent ni au droit civil, ni au droit pénal au sens de l'art. 84 al. 1 let. c OJ. En outre, les procédures d'entraide ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 ss OJ, ni des affaires civiles au sens de l'art. 68 al. 1 OJ (cf. ATF 123 II 419 consid. 1a p. 421 concernant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlčvement international d'enfants). Par conséquent, les décisions donnant suite ŕ une commission rogatoire ne peuvent faire l'objet ni d'un recours en réforme, ni d'un recours en nullité. Un recours du droit des poursuites est également irrecevable. C'est donc par la voie du recours de droit public qu'il convient de faire valoir la violation des dispositions de la Convention (cf. arręt 5P.152/2002 du 26 aoűt 2002, consid. 1). BGE 129 III 107 S. 110 Un recours d'un type choisi par le recourant, irrecevable comme tel, peut ętre traité comme recours d'un autre type, s'il en remplit les conditions (ATF 128 III 76 consid. 1d p. 81/82; ATF 126 III 431 consid. 3 principio; ATF 120 Ib 287 consid. 3d; ATF 120 II 270 consid. 2; ATF 116 II 376 consid. 3). En l'occurrence, il n'est pas nécessaire d'examiner s'il serait possible, au regard des exigences formelles posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 24, p. 30), de convertir le recours de droit administratif formé par le recourant en un recours de droit public, dčs lors que cette voie doit de toute maničre ętre exclue pour le motif qui suit.
1.2 Le recours de droit public est ouvert contre les décisions finales, ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes s'il peut en résulter un préjudice irréparable (art. 87 al. 2 OJ).
1.2.1 Constitue une décision finale celle qui met définitivement fin ŕ la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des rčgles de la procédure. Est en revanche une décision incidente au sens de l'art. 87 al. 2 OJ celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement ŕ la décision finale (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; ATF 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; ATF 120 Ia 369 consid. 1b p. 372 et les arręts cités). Par préjudice irréparable, la jurisprudence entend un dommage juridique qui ne peut ętre réparé ultérieurement, notamment par la décision finale (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; ATF 126 I 97 consid. 1b p. 100, 207 consid. 2 p. 210; ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les arręts cités).
1.2.2 La Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves ŕ l'étranger en matičre civile ou commerciale a été ratifiée par les Etats-Unis d'Amérique et la Suisse. Elle y est entrée en vigueur respectivement le 7 octobre 1972 et le 1er janvier 1995.Aux termes de l'art. 2 al. 1 de la Convention, "chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir les commissions rogatoires émanant d'une autorité judiciaire d'un autre Etat contractant et de les transmettre ŕ l'autorité compétente aux fins d'exécution. L'Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l'Etat requis".La Suisse a choisi d'instituer une Autorité centrale par canton. Il est toutefois loisible aux Etats requérants, pour éviter les difficultés inhérentes ŕ la recherche de l'Autorité centrale cantonale compétente, d'adresser leur demande ŕ une autorité fédérale, plus précisément BGE 129 III 107 S. 111au Département fédéral de justice et police (cf. art. 24 CLaH 70; déclaration de la Suisse ad art. 24 CLaH 70 et liste des autorités suisses: RS 0.274.132 p. 37-39; Message du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 concernant la ratification de quatre instruments internationaux relatifs ŕ l'entraide judiciaire en matičre civile et commerciale, FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1213; WALTER/JAMETTI GREINER/SCHWANDER, Internationales Privat- und Verfahrensrecht, Berne 1999, 61 b E, n. 39).
1.2.3 L'Autorité centrale cantonale qui reçoit une demande d'entraide judiciaire doit vérifier sa conformité avec les dispositions de la Convention avant de la transmettre ŕ l'autorité compétente aux fins d'exécution (art. 5 CLaH 70). Formellement, elle doit contrôler en particulier si la commission rogatoire contient les indications énumérées ŕ l'art. 3 de la Convention. Matériellement, elle doit notamment examiner si la requęte provient d'un Etat contractant, émane d'une autorité judiciaire et a trait ŕ une cause civile ou commerciale (art. 1 al. 1 CLaH 70), si l'acte d'instruction est destiné ŕ ętre utilisé dans une procédure engagée ou future (art. 1 al. 2 CLaH 70) et s'il n'existe pas de motif de refus au sens de l'art. 12 de la Convention (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 142.22; WALTER/JAMETTI GREINER/SCHWANDER, op. cit., n. 40 ss; VOLKEN, Die internationale Rechtshilfe in Zivilsachen, Zurich 1996, chapitre 3, n. 140; A.L. MEIER, Die Anwendung des Haager Beweisübereinkommens in der Schweiz, thčse Bâle 1999, n. 2.2 p. 157/158). Si elle estime que les dispositions de la Convention n'ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l'autorité de l'Etat requérant qui lui a transmis la commission rogatoire, en précisant les griefs articulés ŕ l'encontre de la demande (art. 5 CLaH 70). Si elle considčre que la requęte d'entraide est correcte quant ŕ la forme et au contenu, mais qu'elle est incompétente pour en connaître, elle la transmet d'office et sans retard ŕ l'autorité judiciaire compétente du męme Etat (art. 6 CLaH 70).La Convention ne définit pas l'étendue de l'examen auquel doit procéder l'Autorité centrale (cf. SCHLOSSER, EuGVÜ: Europäisches Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen mit Luganer Übereinkommen und den Haager Übereinkommen über Zustellung und Beweisaufnahme, Munich 1996, p. 347, n. 1 ad art. 2 CLaH 70); son art. 2 al. 1 2e phrase dispose d'ailleurs que "l'Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l'Etat requis". La Confédération n'a, quant ŕ elle, pas adopté de dispositions d'exécution de la Convention (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 223.1, p. 1222; BGE 129 III 107 S. 112WALTER/JAMETTI GREINER/SCHWANDER, op. cit., n. 49). Contrairement ŕ l'opinion défendue par une partie de la doctrine, selon laquelle ce contrôle doit ętre complet (cf. WALTER/JAMETTI GREINER/SCHWANDER, op. cit., n. 46 et note 85), le Message relatif ŕ la ratification de la Convention énonce explicitement que "l'Autorité centrale de l'Etat requis examine sommairement la commission rogatoire qui lui parvient, soit si elle répond aux exigences formelles et si elle est correcte quant ŕ son contenu, enfin si elle est complčte" (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 142.22; voir également dans ce sens: LOBSIGER/MARKUS, Überblick zu den vier neuen Konventionen über die internationale Rechtshilfe, in RSJ 92/1996 p. 177, 204; VOLKEN, op. cit., chapitre 3, n. 142; MEIER, op. cit., p. 158/159 et note 753). Lorsque cette vérification sommaire est achevée et que les vices éventuels ont été corrigés, l'Autorité centrale cantonale transmet la commission rogatoire ŕ l'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution. Cette conception d'un contrôle limité et expéditif par l'Autorité centrale cantonale est conforme ŕ l'exigence posée par l'art. 9 al. 3 de la Convention, aux termes duquel "la commission rogatoire doit ętre exécutée d'urgence". De son côté, le Département fédéral de justice et police, s'il a été saisi, fonctionne uniquement comme autorité réceptrice, se chargeant de communiquer immédiatement la demande d'entraide ŕ l'Autorité centrale cantonale compétente, sans procéder préalablement ŕ un examen matériel ou formel de sa validité (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1213/1214).Dčs lors que le contrôle effectué par l'Autorité centrale cantonale est de caractčre sommaire, l'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution doit vérifier elle-męme que les conditions d'application de la Convention sont satisfaites (cf. VOLKEN, op. cit., chapitre 3, n. 142), dans le respect des principes généraux de procédure, en particulier de la Convention européenne des droits de l'homme (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1214).Sous l'angle de la recevabilité du recours de droit public, la décision sommaire de l'Autorité centrale cantonale qui admet la demande d'entraide doit donc ętre qualifiée d'incidente. Ne liant pas le juge compétent aux fins d'exécution, elle ne peut entraîner de préjudice irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ. Il s'ensuit qu'un recours de droit public contre une telle décision est irrecevable.