Urteilskopf
129 III 193
31. Extrait de l'arręt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause M. (recours LP)7B.174/2002 du 23 janvier 2003
Regeste
Betreibung auf Sicherheitsleistung (Art. 38 SchKG); Natur der Sicherheiten. Die Betreibung auf Sicherheitsleistung im Sinne von Art. 38 SchKG ist nicht auf Sicherheiten in Geld beschränkt (E. 2 und 3).
Sachverhalt ab Seite 193
BGE 129 III 193 S. 193 Sur réquisition de C., l'Office des poursuites d'Hérens a notifié ŕ M., en octobre 2001, une poursuite en prestation de sűretés pour des montants en capital de 550'000 fr. et 3'000'000 fr., correspondant respectivement ŕ une garantie bancaire irrévocable et ŕ un nantissement d'actions. Cette poursuite a été frappée d'opposition.Le débiteur en a également demandé l'annulation par la voie d'une plainte. A son avis, la poursuite en question était inadmissible au regard de la LP, car elle ne concernait pas la fourniture d'une somme d'argent.L'autorité cantonale inférieure de surveillance a rejeté la plainte en considérant en substance que l'art. 38 LP ne limite pas les sűretés ŕ fournir aux seules sűretés pécuniaires.Saisie d'un recours du débiteur le 14 décembre 2001, l'autorité cantonale supérieure de surveillance l'a rejeté par jugement du 28 aoűt 2002. Elle a retenu, en s'appuyant sur une partie de la doctrine - divisée sur la question -, que la poursuite en prestation de sűretés peut ętre requise quel que soit le genre de celles-ci.BGE 129 III 193 S. 194 Le débiteur a recouru ŕ la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral le 4 septembre 2002, en concluant ŕ l'annulation du jugement cantonal et de la poursuite en cause. Il soutenait que la solution adoptée par l'autorité cantonale de surveillance était contraire au droit fédéral.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 La poursuite en prestation de sűretés ne constitue pas un mode spécial de poursuite, mais une poursuite ordinaire qui a un but spécial: celui d'assurer l'exécution d'une prestation du poursuivi qui n'est pas destinée ŕ satisfaire directement le poursuivant, mais ŕ lui garantir l'exécution d'une obligation dont il est bénéficiaire. L'exécution forcée tendant ŕ la fourniture de sűretés ne peut servir qu'ŕ rendre efficace un droit du poursuivant ŕ ce que le poursuivi, pour garantir son obligation, offre et constitue une sűreté sur laquelle le poursuivant puisse mettre la main si le poursuivi ne remplit pas son obligation (ATF 93 III 72 consid. 2b p. 79; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ci-aprčs: Commentaire], n. 8 ad art. 38-45 LP, n. 27 ss ad art. 38 LP; ACOCELLA, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n.15 ad art. 38 LP et les références).
2.2 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LP, l'exécution forcée ayant pour objet des sűretés ŕ fournir s'opčre par la poursuite pour dettes. La procédure est la męme que celle de la poursuite tendant au paiement d'une somme d'argent, sauf que la continuation de la poursuite a lieu exclusivement par voie de saisie (art. 43 ch. 3 LP) et que les espčces obtenues par la réalisation des biens saisis ne peuvent ętre distribuées au poursuivant, mais doivent ętre consignées, de telle façon qu'elles se trouvent ŕ la disposition du créancier si celui-ci établit au fond son droit ŕ la créance en garantie de laquelle les sűretés ont été fournies (ATF 110 III 1 consid. 2b et les références).
3.
3.1 La nature des sűretés visées par l'art. 38 al. 1 LP a fait l'objet de controverses dans la doctrine (cf., ŕ propos de celles-ci, LUTZ KRAUSKOPF, Systčme et signification de la poursuite en prestation de sűretés dans la doctrine, la pratique et la jurisprudence, in BlSchK 1979 p. 8 s.; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, BGE 129 III 193 S. 195Lausanne 1993, p. 36 ss; VINCENT PELET, Mesures provisionnelles, droit fédéral ou cantonal?, p. 260 ss ch. 302 ss).La doctrine actuelle est divisée. Des auteurs, certains sans męme motiver leur point de vue, réservent l'application de la procédure fédérale d'exécution forcée aux seules sűretés pécuniaires et soumettent l'exécution forcée de toute autre sűreté au droit de procédure cantonal (AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., Berne 1997, § 7 n. 7; ACOCELLA, op. cit., n. 17 ad art. 38 LP; ADRIAN STAEHELIN, SchKG und kantonale Zwangsvollstreckung, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 22; WALTER A. STOFFEL, Voies d'exécution: Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, Berne 2002, § 1 n. 22 s. et 25). D'autres auteurs admettent que la poursuite au sens de l'art. 38 LP est possible quel que soit le genre des sűretés ŕ fournir, lesquelles peuvent donc ętre en nature, sous forme de garantie personnelle ou réelle, ou de dépôt de papiers-valeurs (GILLIÉRON, Commentaire, n. 35 ad art. 38 LP; PELET, op. cit., p. 264 ch. 309; DOMINIQUE RIGOT, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thčse Lausanne 1991, p. 56).
3.2 La jurisprudence n'est pas claire et constante sur la question. Le Tribunal fédéral a certes admis, mais en passant, qu'une poursuite aux fins de sűretés puisse s'effectuer autrement que par la consignation d'espčces ou par la réalisation de biens saisis, soit par exemple par le dépôt de papiers-valeurs (ATF 62 III 119p. 121). De męme, dans un arręt de 1982 (ATF 108 II 180), il a clairement laissé entendre que la prestation de sűretés prévues contractuellement, sous forme par exemple de nantissement de valeurs mobiličres ou d'une caution bancaire, relčve exclusivement du droit fédéral, de telles sűretés ne pouvant ętre obtenues par le biais de mesures provisionnelles de droit cantonal (p. 181/182). Deux ans plus tard, toutefois, il a renoncé ŕ examiner la question (ATF 110 III 1 consid. 2a). Puis, dans un arręt de 1992, il a affirmé, sans autre, que l'exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est restreinte ŕ l'exécution de créances pécuniaires et de prétentions en prestation de sűretés en espčces (ATF 118 III 27 consid. 3a p. 31).
3.3 Lors de la récente révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1995 p. 1227, 1309), il a été proposé, conformément ŕ la suggestion de KRAUSKOPF (op. cit., p. 14), de modifier le texte de l'art. 38 al. 1 BGE 129 III 193 S. 196LP en ce sens que la poursuite en prestation de sűretés soit restreinte ŕ la remise d'une somme d'argent (art. 38 al. 1 de l'avant-projet de la commission d'experts chargée de réexaminer globalement la LP adressé au Département fédéral de justice et police en décembre 1981; rapport sur l'avant-projet, p. 25). En procédure de consultation, la proposition a été approuvée sans remarques par la plupart des cantons, la totalité des partis et une bonne partie des organisations intéressées; elle a été rejetée en revanche par un canton (Vaud) et deux organisations intéressées (Résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet, p. 200/201, ch. 2 et 3). Le Conseil fédéral a finalement renoncé ŕ modifier le texte légal dans le sens de la proposition en question, mais sans explications (Message, FF 1991 III 55 ch. 202.1).
3.4 L'absence de toute restriction dans le texte légal conduit ŕ admettre que la poursuite en prestation de sűretés prévue par l'art. 38 LP n'est pas restreinte aux seules sűretés pécuniaires. Il importe, en effet, que l'exécution forcée ayant pour objet la fourniture de sűretés fasse l'objet d'une application ŕ la fois uniforme, partant égale pour tous les créanciers ou débiteurs, efficace et rapide. Son déroulement, qui - on l'a dit - doit s'opérer selon les męmes formes que la poursuite tendant au paiement d'une somme d'argent, ne saurait dépendre des réglementations des législations cantonales en la matičre.Il suit de lŕ que si la poursuite tend ŕ la prestation de sűretés non pécuniaires, déterminées ou non, et que le poursuivi, sous la contrainte de cette poursuite, présente de telles sűretés, l'office des poursuites doit les accepter telles qu'elles sont fournies et en aviser le créancier. Si ce dernier requiert la continuation de la poursuite aprčs la levée d'une éventuelle opposition du débiteur, avec ou sans justification, l'office doit donner suite ŕ la réquisition de continuer ou ŕ la réquisition de réaliser. Il appartient au poursuivi d'ouvrir action en annulation de la poursuite (art. 85, 85a LP), en alléguant et en prouvant que les sűretés fournies sont conformes ŕ son obligation et ont la valeur indiquée dans le commandement de payer (ATF 110 III 1 consid. 2c et d; GILLIÉRON, op. cit., n. 32 ad art. 38 LP).