Urteilskopf
129 III 203
34. Extrait de l'arręt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)7B.199/2002 du 23 janvier 2003
Regeste
Kompetenzen der Betreibungsbehörden beim Arrestvollzug (Art. 275 SchKG). Nach dem neuen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, das am 1. Januar 1997 in Kraft getreten ist, sind die Kompetenzen der Betreibungsbehörden beschränkt auf die formelle Überprüfung des Arrestbefehls und auf die eigentlichen Massnahmen des Arrestvollzugs, wie sie in den Art. 92 bis 106 SchKG vorgesehen sind. Rügen zu den materiellen Voraussetzungen des Arrestes, namentlich solche, die das Eigentum oder die Inhaberschaft an den zu arrestierenden Gegenständen betreffen oder mit denen Rechtsmissbrauch geltend gemacht wird, fallen in die Zuständigkeit des Einspracherichters (Art. 278 SchKG). Aufhebung von Entscheiden, in denen die kantonale Aufsichtsbehörde auf Rügen dieser Art eingetreten ist (E. 2 und 3).
Sachverhalt ab Seite 204
BGE 129 III 203 S. 204 Le 14 juin 2002, la société X., ŕ Moscou (ci-aprčs: la créancičre) a obtenu, ŕ Genčve, une ordonnance de séquestre contre Y., ŕ Jeddah, portant sur"Toutes espčces, valeurs, titres, créances, droits, biens meubles et autres valeurs de quelque nature que ce soit, propriété de Y., au nom de ce dernier ou sous toute autre désignation.Toutes espčces, valeurs, titres, créances, droits, biens meubles et autres valeurs de quelque nature que ce soit, propriété d'Hôtel Z. SA (appartenant ŕ Y.), au nom de cette derničre ou sous toute autre désignation.Notamment:L'Hôtel Z., comprenant les murs, le fonds de commerce et tous les meubles qu'il contient, parcelle no x, Genčve PlainpalaisTous les comptes bancaires d'A. Ltd (appartenant ŕ Y.) et d'Hôtel Z. SA (appartenant ŕ Y.) auprčs de la banque B.Les actions d'Hôtel Z. SA détenues par Y., en ses mains, en mains de la banque B. (créancičre-gagiste) ou au sičge de l'Hôtel Z.Les actions d'A. Ltd détenues par Y., en ses mains, en mains de la banque B. (créancičre-gagiste) ou au sičge de l'Hôtel Z.La cédule hypothécaire grevant la parcelle no x sise ŕ Genčve Plainpalais en mains de Y., en mains de la banque B. (créancičre-gagiste) ou au sičge de l'Hôtel Z.".Le męme jour, la créancičre a obtenu, toujours ŕ Genčve, une seconde ordonnance de séquestre contre A. Ltd, ŕ l'Ile de Man, portant sur"Toutes espčces, valeurs ... propriété d'A. Ltd, au nom de cette derničre ou sous toute autre désignation.Toutes espčces, valeurs ... propriété d'Hôtel Z. SA (appartenant ŕ A. Ltd), au nom de cette derničre ou sous toute autre désignation.Notamment:L'Hôtel Z. ... BGE 129 III 203 S. 205 Tous les comptes bancaires d'A. Ltd et d'Hôtel Z. SA (appartenant ŕ A. Ltd) auprčs de la banque B. ...La cédule hypothécaire ... en mains de Y., ... de la banque B. ... ou au sičge de l'Hôtel Z.".L'Office des poursuites Arve-Lac a immédiatement exécuté lesdites ordonnances par les séquestres nos ... et ..., en expédiant des avis ŕ Hôtel Z. SA, au Registre foncier et ŕ la banque B. (pour les agences de la banque situées dans son arrondissement). La premičre ordonnance a également été exécutée par l'Office des poursuites Rive-Droite (séquestre no ...) et par l'Office des poursuites Rhône-Arve (séquestre no ...), qui ont expédié des avis correspondants ŕ la banque B. pour les agences de celle-ci situées dans leurs arrondissements respectifs.Hôtel Z. SA a déposé quatre plaintes contre l'exécution desdits séquestres, en faisant valoir que les biens visés par ceux-ci (notamment l'hôtel, les comptes bancaires et la cédule hypothécaire) étaient sa propriété et non pas celle du débiteur séquestré, męme aux dires de la créancičre. Estimant pour sa part avoir satisfait aux exigences d'un séquestre valable, la créancičre s'est prévalue du principe de la transparence ("Durchgriff"), voire de l'interdiction de l'abus de droit, en cas d'identité économique. Selon elle, l'hôtel et son fonds de commerce appartenaient en réalité au débiteur séquestré, au travers de sa société A. Par décisions du 30 aoűt 2002, l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genčve a admis les plaintes, constaté la nullité des séquestres et ordonné leur levée en tant qu'ils portaient sur les biens propriété de la plaignante (l'hôtel, les comptes bancaires de la plaignante et la cédule hypothécaire).La créancičre a recouru ŕ la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en concluant ŕ la confirmation de la validité des séquestres en question et de leur exécution par les offices de poursuite concernés. La plaignante (ci-aprčs: l'intimée) a conclu au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 L'autorité cantonale de surveillance a constaté la nullité des séquestres litigieux en se fondant sur la jurisprudence antérieure ŕ l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la LP révisée (RO 1995 p. 1227 et 1309). Selon cette jurisprudence, les autorités de BGE 129 III 203 S. 206poursuite étaient habilitées ŕ refuser l'exécution d'une ordonnance de séquestre, notamment, lorsque les biens ŕ séquestrer n'appartenaient ŕ l'évidence pas au débiteur (ATF 114 III 88 consid. 2a; ATF 107 III 33 consid. 4; ATF 105 III 140) ou lorsqu'il y avait abus de droit manifeste (ATF 120 III 42 consid. 5a p. 47; ATF 112 III 47 consid. 1; ATF 110 III 35; ATF 107 III 33 consid. 4 p. 38; ATF 105 III 18).Selon la décision attaquée, la désignation des biens dans les ordonnances de séquestre était équivoque et résultait de déclarations contradictoires et inconciliables de la créancičre; celle-ci désignait des biens qui, selon ses propres dires, n'appartenaient pas, selon les rčgles du droit civil, ŕ son débiteur, mais ŕ une société tierce, et souhaitait faire appréhender les biens de cette société en raison de son identité économique avec le débiteur, voire avec une autre débitrice, nullement visée par les séquestres; elle n'alléguait toutefois aucun élément de fait démontrant ŕ l'évidence l'existence d'un abus de droit de la part du débiteur.L'autorité cantonale de surveillance a ainsi statué sur une question d'appartenance et de désignation des biens ŕ séquestrer au sens de l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP; elle a tranché également celle d'un éventuel abus de droit.
2.2 La jurisprudence sur laquelle l'autorité cantonale de surveillance s'est appuyée se justifiait sous l'ancien droit en raison de l'exclusion de tout recours contre l'ordonnance de séquestre, ŕ l'exception du recours de droit public ainsi que, dans certains cas, d'une voie de recours extraordinaire de droit cantonal (ATF 107 III 29 consid. 1). Elle ne se justifie plus sous le nouveau droit, dčs lors que celui-ci, en introduisant la procédure d'opposition ŕ l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP), permet désormais le contrôle de cette derničre par le juge quant aux conditions de fond du séquestre, y compris la désignation "des biens appartenant au débiteur" (art. 272 al. 1 ch. 3 LP) qui fait partie de l'ordonnance en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP (GILLIÉRON, Le séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 1995 p. 140; W. STOFFEL, Le séquestre, in La LP révisée, publication Cedidac, Lausanne 1997, p. 301; BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 116/1997 II p. 487 ss; SchKG-STOFFEL, n. 28 ad art. 274 LP; YVONNE ARTHO VON GUNTEN, Die Arresteinsprache, Zurich 2001, p. 156 s.). Les griefs qui concernent la propriété ou la titularité des biens ŕ séquestrer doivent donc ętre invoqués dans la procédure d'opposition; celui d'abus de droit également (STOFFEL, Le séquestre, p. 302/303; REEB, op. cit., p. 488; ARTHO VON GUNTEN, op. cit., p. 158).BGE 129 III 203 S. 207
2.3 Dčs lors que, sous l'empire du nouveau droit, l'autorisation de séquestre selon l'art. 272 LP peut faire l'objet d'un réexamen, voire encore d'un recours, dans de brefs délais (art. 278 LP), un contrôle intermédiaire par l'office ne se justifie plus de la męme maničre qu'auparavant. Les compétences des autorités de poursuite doivent ainsi ętre circonscrites aux mesures proprement dites d'exécution du séquestre, soit notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, ŕ celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP) (cf. GILLIÉRON, loc. cit.). L'office conserve bien entendu, et principalement, le droit de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (STOFFEL, Le séquestre, p. 301), ce pouvoir d'examen entrant par définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite ŕ un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité (REEB, op. cit., p. 489; ARTHO VON GUNTEN, op. cit., p. 157).Selon le droit actuellement en vigueur, la plainte ŕ l'autorité de surveillance est ainsi recevable notamment pour les griefs suivants: l'exécution d'un séquestre par une autorité incompétente ou l'exécution d'un séquestre ordonné par une autorité incompétente; l'exécution tardive ou incorrecte d'une ordonnance de séquestre; l'exécution d'une ordonnance de séquestre insuffisante au plan formel, par exemple parce qu'elle ne contient pas toutes les indications exigées par l'art. 274 al. 2 LP ou parce qu'elle ne désigne pas les biens ŕ séquestrer avec suffisamment de précision; la mise sous séquestre d'objets insaisissables; les défauts manifestes de l'ordonnance de séquestre, tels que l'indication d'objets ŕ séquestrer inexistants ou la procédure de séquestre engagée contre une personne déjŕ décédée (STOFFEL, Le séquestre, p. 302; SchKG-STOFFEL, n. 22 ss ad art. 274 LP et les références de jurisprudence).
2.4 Comme on l'a relevé plus haut (consid. 2.1), l'autorité cantonale de surveillance a été saisie de griefs concernant la propriété ou la titularité des biens ŕ séquestrer et l'abus de droit, griefs qui relčvent de la compétence du juge de l'opposition selon le nouveau droit. La plainte étant exclue chaque fois qu'une action judiciaire est donnée (PFLEGHARD, in Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, n. 5.30; REEB, op. cit., p. 489; ARTHO VON GUNTEN, op. cit., p. 157), c'est ŕ bon droit que la recourante fait valoir que l'autorité cantonale de surveillance a violé l'art. 17 al. 1 LP en ne déclarant pas la plainte irrecevable. Elle relčve au demeurant avec raison le BGE 129 III 203 S. 208risque de décisions inconciliables qui, en l'état et sous réserve du sort du recours cantonal pendant, s'est réalisé dans le cas particulier: sur la base du męme complexe de faits, en effet, l'autorité de surveillance a levé les séquestres, alors que le juge les a confirmés en rejetant les requętes en opposition.Le fait, invoqué par l'intimée, que le Tribunal fédéral a déjŕ statué, sous le nouveau droit, dans une affaire semblable sans remettre en cause la recevabilité de la plainte (arręt 7B.130/2001 du 4 juillet 2001, partiellement publié in SJ 2001 I p. 616) ne saurait avoir d'incidence sur la présente décision. D'ailleurs, ŕ la différence de la présente espčce, il n'a alors pas du tout été reproché ŕ l'autorité cantonale de surveillance d'ętre entrée en matičre sur la plainte. Le Tribunal fédéral ne pouvait remédier ŕ l'absence de toute conclusion ou moyen sur ce point (cf. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.101 ad art. 19 LP).
3. Il résulte de ce qui précčde que les recours doivent ętre admis et les décisions attaquées annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs articulés, qui relčvent du reste, pour l'essentiel, de la compétence du juge de l'opposition.