Urteilskopf
129 II 409
40. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause Z. contre Département des institutions et des relations extérieures et Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif)1A.54/2003 du 19 aoűt 2003
Regeste
Art. 16 Abs. 3 OHG. Hilfe an die Opfer von Straftaten; Verwirkung des Entschädigungsanspruches. Die Verwirkung kann dem Opfer nicht entgegengehalten werden, wenn es die gesetzlich vorgesehenen Informationen erst nach dem Ablauf der Verwirkungsfrist erhielt und es nachher ohne weitere Verzögerungen ein Gesuch um Entschädigung oder Genugtuung gestellt hat. Das Opfer hat keinen Anspruch darauf, dass ihm eine ab Kenntnisnahme dieser Informationen laufende Jahresfrist wiederhergestellt wird.
Sachverhalt ab Seite 409
BGE 129 II 409 S. 409 En juin 1996, Z. a subi diverses infractions contre l'intégrité corporelle et sexuelle commises par son mari N. Elle a déposé plainte contre lui en septembre 1996. Par lettre du 14 juin 2000, soit prčs BGE 129 II 409 S. 410de quatre ans aprčs, le Juge d'instruction chargé de l'enquęte l'a informée qu'elle bénéficiait de certains droits en qualité de victime, en particulier celui de s'adresser au Centre de consultation "LAVI" ŕ Lausanne pour ętre soutenue dans ses démarches administratives et juridiques. Elle a consulté ce centre le 19 juin 2000, puis un avocat dčs le 24 juillet suivant.Par mémoire daté du 14 juin 2001, Z. a présenté une demande d'indemnisation ŕ titre de victime des actes de N. Elle faisait valoir que le délai de péremption légal, de deux ans, ne lui était pas opposable parce qu'elle n'avait été informée de son droit ŕ une indemnité que tardivement, alors que ce délai était déjŕ échu; pour le surplus, elle expliquait par diverses circonstances le temps qu'elle avait laissé écouler entre cette information et l'introduction de sa demande.Statuant le 13 mars 2002, le Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud a déclaré la demande irrecevable au motif que les prétentions de la victime était périmées.Z. a recouru au Tribunal cantonal des assurances. Elle persistait ŕ soutenir que la péremption ne lui était pas opposable en raison du retard des autorités ŕ l'informer de son droit ŕ une indemnité. A son avis, parmi d'autres arguments, l'application correcte du droit fédéral exigeait de lui restituer un délai d'une année ŕ compter du jour oů elle avait enfin reçu cette information. Le Tribunal des assurances a rejeté le recours par jugement du 17 octobre 2002.Le Tribunal fédéral a également rejeté le recours de droit administratif dirigé contre ce dernier prononcé.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Aux termes des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), la personne qui est victime d'une infraction pénale et subit, de ce fait, une atteinte directe ŕ son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton oů l'infraction a été commise. L'art. 16 al. 3 LAVI exige que la victime introduise ses demandes dans un délai de deux ans ŕ compter de la date de l'infraction; ŕ défaut, ses prétentions sont périmées. Dans la présente affaire, la qualité de victime de la recourante, au sens de ces dispositions, n'est pas douteuse. Le litige porte sur l'application de l'art. 16 al. 3 précité, relatif au délai de péremption.Selon la jurisprudence, ce délai trčs bref, qui n'est susceptible d'aucune suspension ni prolongation, n'est opposable ŕ une demande BGE 129 II 409 S. 411d'indemnisation ou de réparation morale que si la victime était effectivement en possession des moyens nécessaires ŕ l'exercice efficace de ses droits. Sur ce point, on attribue une importance décisive au devoir de la police de signaler ŕ la victime, lors de sa premičre audition, l'existence des centres de consultation chargés, notamment, de fournir des informations sur l'aide aux victimes et de les assister dans leurs démarches juridiques (art. 3 et 6 al. 1 LAVI). Dans le systčme de la loi, cette obligation d'informer la victime compense la rigueur du délai. En principe, la péremption ne peut donc pas faire échec ŕ une demande lorsque l'information due ŕ la victime a été omise. Dans le cas oů une information suffisante n'a été fournie qu'aprčs l'expiration du délai, l'autorité doit examiner, sur la base des circonstances spécifiques de la cause et en considération du principe de la bonne foi, si la victime a pris toutes les dispositions appropriées et raisonnablement exigibles pour faire valoir ses droits; dans l'affirmative, la péremption doit exceptionnellement ętre considérée comme non avenue (ATF 123 II 241; arręt 1A.217/1997 du 8 décembre 1997, publié in Plädoyer 1998 1 p. 64, consid. 5 p. 65).Une solution analogue, ŕ l'issue d'un examen fondé sur les męmes critčres, doit ętre appliquée dans le cas oů, sans que l'information légale n'ait été omise, les conséquences de l'infraction ne sont devenues reconnaissables par la victime qu'aprčs l'expiration du délai (ATF 126 II 348). Le Tribunal fédéral a aussi jugé que si la victime ne dispose pas ŕ temps de tous les éléments nécessaires pour spécifier entičrement l'objet et les motifs de sa demande d'indemnisation, tels que, en particulier, le montant auquel elle prétend, elle doit néanmoins saisir l'autorité avant l'échéance de la péremption, et lui exposer les faits avec la précision que l'on peut de bonne foi attendre d'elle ŕ ce moment (ATF 126 II 93 consid. 2 et 3).
3. Pour revendiquer le droit ŕ un délai supplémentaire d'une année dčs l'information reçue tardivement, la recourante se réfčre surtout ŕ diverses dispositions de droit fédéral relatives ŕ la prescription ou ŕ la péremption, dispositions prévoyant des délais d'une année dčs la connaissance des faits propres ŕ fonder la prétention concernée. Elle mentionne notamment les art. 60 al. 1 et 67 al. 1 CO, concernant la prescription des actions en dommages-intéręts ou pour cause d'enrichissement illégitime, ainsi que les art. 47 al. 2 LAVS et 48 al. 2 LAI concernant la réclamation de prestations arriérées d'assurances sociales. Elle soutient qu'ŕ l'étude de la jurisprudence précitée, on ignore jusqu'ŕ quand la victime peut agir utilement aprčs BGE 129 II 409 S. 412qu'elle a reçu l'information manquante; ŕ son avis, il s'impose donc d'appliquer un régime analogue ŕ celui desdites dispositions pour le délai de péremption prévu ŕ l'art. 16 al. 3 LAVI, afin d'assurer la sécurité du droit dans ce domaine et de respecter l'intention du législateur tendant ŕ assurer une aide effective aux victimes d'infractions.Dans son arręt du 8 décembre 1997, déjŕ mentionné, le Tribunal fédéral a examiné si la victime, agissant avec la diligence que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle, aurait pu présenter sa demande plus tôt qu'elle ne l'avait fait (Plädoyer 1998 1 p. 66, consid. 5d). L'incertitude juridique dont la recourante prétend tirer argument a ainsi été résolue, en ce sens que la victime ne peut se prétendre de bonne foi, et échapper ainsi ŕ la rigueur de l'art. 16 al. 3 LAVI, que si elle s'adresse ŕ l'autorité sans retard supplémentaire aprčs qu'elle a reçu l'information manquante. Par ailleurs, le régime des dispositions invoquées par la recourante est fondamentalement différent de celui consacré ŕ l'art. 16 al. 3 LAVI. Si l'on veut rechercher des clauses de la législation fédérale aptes ŕ une application par analogie, il faut plutôt se référer aux art. 256c al. 3, 260c al. 3 et 263 al. 3 CC concernant respectivement, en matičre d'établissement de la filiation, les actions en désaveu, en contestation d'une reconnaissance et en constatation de la paternité. Il est prévu que "l'action peut ętre intentée aprčs l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable". Cette rčgle n'accorde aucun délai supplémentaire, męme de brčve durée, ŕ la libre disposition du demandeur; celui-ci doit au contraire agir avec toute la rapidité possible, selon les circonstances, dčs que la cause du retard a pris fin (CYRIL HEGNAUER, Commentaire bernois, n. 59 ad art. 256c CC). La solution déjŕ consacrée par la jurisprudence relative ŕ l'art. 16 al. 3 LAVI, oů cette disposition reçoit une interprétation conforme aux exigences de la protection constitutionnelle de la bonne foi, correspond exactement ŕ ces modalités.