Urteilskopf
129 II 453
45. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause République fédérale démocratique d'Ethiopie contre Office fédéral de la justice, C. et A. (recours de droit administratif)1A.131/2003 du 27 octobre 2003
Regeste
Art. 74a und 80h lit. b IRSG; Herausgabebegehren gestützt auf ein ausländisches Urteil. Die Gelder stammen aus einem veruntreuten Darlehen zwischen Privaten. Das ausländische Urteil räumt dem ersuchenden Staat ein Vorrecht auf diese Guthaben ein (um Vermögenswerte aus anderen Delikten wieder zu erlangen), erkennt aber, dass sie grundsätzlich dem Darleiher zustehen. Die Zulässigkeit der Beschwerde ist zweifelhaft, da der ersuchende Staat seine Betroffenheit nicht dargelegt hat (E. 2). Es besteht kein Zusammenhang zwischen den beschlagnahmten Vermögenswerten und den Delikten, welche dem Herausgabebegehren zu Grunde liegen; der Darleiher hat im Übrigen Anspruch auf die Guthaben. Art. 74a IRSG erlaubt somit die Rückgabe nicht (E. 3 und 4).
Sachverhalt ab Seite 454
BGE 129 II 453 S. 454 Le 27 novembre 1997, la République fédérale démocratique d'Ethiopie (ci-aprčs: la RFDE) a adressé ŕ la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une procédure ouverte notamment contre L., ancien Ministre, et dame C. A la demande était joint un acte d'accusation établi le 30 juillet 1997 par le Procureur général de la Cour supręme d'Ethiopie, document qui fait état de trois chefs d'accusation. Selon le premier, L. aurait arbitré un litige opposant la RFDE ŕ une société, en faveur de cette derničre. Pour payer la premičre moitié du montant dű, L. aurait convaincu un tiers, A., de pręter ŕ la RFDE un montant de 16'000'000 US$, ŕ verser sur un compte ouvert auprčs d'une banque londonienne, en promettant ŕ A. un remboursement sous forme de livraisons de café et d'autres matičres premičres. L. aurait détourné ŕ son profit une partie du pręt, pour un montant de 9'000'000 US$; il aurait notamment fait virer un montant de 6'000'000 US$ sur un compte ouvert par C. auprčs d'une banque genevoise. Selon le deuxičme chef d'accusation, L. aurait fait exporter illégalement 1'000 tonnes de café et aurait détourné ŕ son profit une partie du produit de la vente. Selon le troisičme chef d'accusation, L. aurait abusé de sa position pour attribuer un marché public portant sur la remise en état d'une route nationale, alors que l'offre n'était pas la plus favorable. La demande tendait notamment ŕ la remise des fonds qui se trouvaient sur les comptes ouverts auprčs de la banque, et de la documentation y BGE 129 II 453 S. 455relative. Le 5 décembre 1997, l'Office fédéral de la police (ci-aprčs: OFP) est entré en matičre, ordonnant le blocage des comptes visés dans la demande. Le 9 février 1998, la banque a remis les documents relatifs notamment ŕ deux comptes détenus par C., présentant un solde de 559'990 US$ (compte no 1) et de 7'671'540 US$ (compte no 2). Le 31 mars 1998, l'OFP a clos la procédure et ordonné la remise ŕ la RFDE des fonds déposés sur ces comptes, et de la documentation y relative. Par arręt du 27 juillet 1998 (cause 1A.102/1998), le Tribunal fédéral a subordonné l'octroi de l'entraide ŕ des conditions et sursis ŕ la remise des avoirs jusqu'ŕ présentation, par la RFDE, d'une nouvelle demande d'entraide accompagnée d'une copie d'une décision judiciaire, définitive et exécutoire, ordonnant la confiscation ou la restitution de ces avoirs aux ayants droit; le blocage provisoire des fonds a été maintenu.Le 29 septembre 1998, la RFDE a donné les garanties requises. Le 29 octobre 1998, l'OFP a considéré ces assurances comme suffisantes. Par arręt du 11 décembre 1998, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure oů il était recevable, le recours formé par C. contre cette décision (cause 1A.228/1998).Le 14 mars 2000, la Cour supręme d'Ethiopie a reconnu L. coupable des trois chefs d'accusation portés contre lui et l'a condamné ŕ dix-huit ans de réclusion et ŕ une amende. Il a reconnu C. coupable de participation aux trois chefs d'accusation et l'a condamnée ŕ quinze ans et demi de réclusion et ŕ une amende. La Cour supręme a reconnu que A. était le légitime propriétaire du montant de 16'000'000 US$ qu'il avait pręté, et qu'il était en droit d'exiger de C. la restitution du montant de 9'000'000 US$ acheminé sur les comptes nos 1 et 2. Parallčlement, la RFDE était en droit d'exiger de C. 4'200'000 US$ correspondant au produit de la vente illégale de café, 900'000 US$ correspondant au produit de l'infraction commise en relation avec l'attribution de travaux publics, ainsi que 6'226,88 US$ correspondant au montant de l'amende infligée. La Cour a jugé les créances de l'Etat prioritaires, en ce sens que ce n'était qu'une fois celui-ci dédommagé que A. pourrait faire valoir ses propres prétentions envers C. Le Procureur général a fait appel de ce jugement auprčs de la Cour de cassation éthiopienne, en soutenant que les fonds saisis en Suisse devaient ętre confisqués en faveur de l'Etat exclusivement. Par arręt du 12 juin 2001, la Cour de cassation a rejeté cet appel.A. a pour sa part obtenu du Tribunal de premičre instance du canton de Genčve, le 5 juillet 2001, le séquestre civil, ŕ hauteur de 16'000'000 US$, des fonds saisis auprčs de la banque. Le séquestre a été validé par une poursuite ŕ laquelle C. ne s'est pas opposée. Une saisie définitive a été prononcée le 19 mai 2002 en faveur de A.Les 12 juillet et 14 novembre 2002, se fondant sur le jugement du 14 mars 2000, la RFDE a demandé la remise des fonds saisis, ŕ concurrence d'un montant total de 5'106'226,88 US$. A. s'est opposé ŕ cette requęte, en faisant valoir ses droits préférables. BGE 129 II 453 S. 456 Parallčlement, le Ministčre public de la Confédération (ci-aprčs: MPC) a ouvert une procédure pour blanchiment d'argent contre L. et C., en relation avec les fonds saisis.Le 13 mai 2003, l'Office fédéral de la justice (ci aprčs: OFJ, devenu entre-temps compétent) a rejeté la demande de remise. Les fonds saisis provenaient exclusivement du montant pręté par A., de sorte qu'il n'y avait aucune connexité entre les infractions pour lesquelles la restitution était requise et les valeurs saisies en Suisse. Ces derničres devaient ętre restituées ŕ A., dont le pręt avait été détourné. Le jugement du 14 mars 2000, accordant un droit prioritaire ŕ la RFDE, ne pouvait ętre exécuté en Suisse au regard de l'art. 74a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matičre pénale (EIMP; RS 351.1). L'OFJ a toutefois maintenu le blocage des fonds pour une période de deux mois ŕ compter de l'entrée en force de sa décision, afin de permettre soit ŕ la RFDE d'agir sur le plan civil, soit au MPC de procéder ŕ un séquestre pénal.Agissant par la voie du recours de droit administratif, la RFDE demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 13 mai 2003 et d'ordonner que lui soient remis les fonds saisis ŕ concurrence d'un montant total de 5'106'226,88 US$, plus intéręt ŕ 5% dčs le 14 mars 2000.L'OFJ conclut principalement ŕ l'irrecevabilité du recours, subsidiairement ŕ son rejet. A. est intervenu dans la procédure, en prenant les męmes conclusions et en demandant, ŕ titre plus subsidiaire, que les fonds saisis lui soient remis directement. C. n'a pas répondu au recours.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, pour autant que recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188; ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227).
2.1 Dans sa demande initiale du 27 novembre 1997, l'Etat requérant a demandé la remise des fonds se trouvant sur les comptes no 1 et 2, alors que la procédure pénale en était ŕ son commencement. Dans son arręt 1A.102/1998 du 27 juillet 1998, le Tribunal fédéral a jugé qu'une remise immédiate, exceptionnelle au regard de l'art. 74a al. 3 EIMP, n'entrait pas en ligne de compte. Il a fait surseoir ŕ la remise jusqu'au prononcé d'une décision définitive et exécutoire (arręt précité, consid. 7c), en précisant qu'il incomberait alors ŕ l'Etat BGE 129 II 453 S. 457requérant de présenter une nouvelle demande d'entraide (consid. 8). C'est précisément ce qu'a fait la RFDE les 12 juillet et 14 novembre 2002. Cette nouvelle demande s'inscrit dans le sillage de la précédente, męme si, dans l'intervalle, la procédure pénale dans l'Etat requérant est terminée. Elle doit ainsi ętre examinée au regard de l'art. 74a EIMP.
2.2 A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intéręt digne de protection ŕ ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 103 let. a OJ et 80h let. b EIMP).
2.2.1 En principe, l'Etat requérant n'est pas partie ŕ la procédure d'entraide ou d'extradition (ATF 119 Ib 64 consid. 3b p. 70; ATF 115 Ib 193; ATF 113 Ib 257 consid. 5b p. 272). Pour qu'il en aille différemment, l'Etat requérant doit démontrer qu'il est lésé au sens de l'art. 21 al. 2 EIMP. Cela suppose la preuve que ses autorités lui ont reconnu cette qualité dans la procédure pénale. Sur cette base, la République des Philippines a été admise ŕ participer aux procédures concernant la remise des avoirs de feu Ferdinand Marcos (décision du 29 juin 1990; cf. ATF 119 Ib 56; arręt 1A.103/1997 du 7 janvier 1998), ainsi que les Etats-Unis d'Amérique dans la procédure relative ŕ l'"Irangate" (ATF 119 Ib 64). A un stade antérieur de la présente affaire, la qualité de partie a été déniée ŕ la recourante, faute pour elle d'avoir démontré que les dispositions de son droit interne lui reconnaissaient la qualité de partie lésée dans la procédure devant la Cour supręme (arręt 1A.102/1998 du 5 juin 1998, consid. 1c).Par lésé, au sens de la procédure pénale, il faut entendre la personne qui prétend ętre atteinte, immédiatement et personnellement, dans ses droits protégés par la loi, par la commission d'une infraction (ATF 126 IV 42 consid. 2a p. 43-44; ATF 117 Ia 135 consid. 2a p. 136). Celui dont l'atteinte n'est qu'indirecte, soit en particulier le créancier de la victime, le cessionnaire ou la personne subrogée, n'a pas la qualité de lésé (PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 293).
2.2.2 Bien qu'elle connaisse les exigences jurisprudentielles en la matičre, la RFDE se contente de relever qu'elle subit un préjudice résultant de la vente illégale de café, et que, selon l'arręt du Tribunal fédéral du 27 juillet 1998 concernant la clôture de la procédure d'entraide judiciaire, l'opération relative au pręt détourné "aurait causé ŕ l'Etat requérant un préjudice illicite résultant de la différence entre la valeur des livraisons effectuées en contrepartie du pręt consenti par A. et le montant effectivement remis ŕ la société E." BGE 129 II 453 S. 458(consid. 4b). La recourante se dit en outre lésée par les infractions ayant donné lieu ŕ l'entraide judiciaire. Elle ne fait en revanche valoir aucune disposition de son droit, ni aucune décision judiciaire qui permettrait d'admettre que son statut de lésée a été reconnu dans la procédure pénale étrangčre.Il apparaît que l'Etat requérant subit un préjudice en relation avec l'exportation illégale de café (deuxičme chef d'accusation), ainsi qu'avec l'attribution d'un marché public ŕ une entreprise dont l'offre n'était pas la plus avantageuse (troisičme chef d'accusation). En revanche, le détournement du pręt accordé par A. ne cause pas un préjudice direct ŕ cet Etat: tant l'auteur du pręt que le destinataire des fonds sont des personnes tierces, et l'Etat requérant ne prétend pas avoir commencé ŕ rembourser le pręt d'une quelconque maničre, contrairement ŕ ce qui est supposé dans l'arręt du 27 juillet 1998. La recourante ne saurait tirer argument des considérations émises ŕ cette occasion par le Tribunal fédéral, car celles-ci ont trait au respect du principe de la double incrimination, examiné prima facie sur la base des seuls faits présentés ŕ l'appui de la requęte. Ainsi, l'absence d'indications quant ŕ l'existence d'une véritable contrepartie au pręt accordé (sous la forme d'une livraison de café) ne faisait pas obstacle ŕ l'entraide. En outre, l'octroi de l'entraide était indépendant de l'intervention de l'Etat, en qualité de partie lésée, dans le jugement au fond. Il en va différemment lorsque la restitution des fonds est demandée sur la base d'un jugement rendu dans l'Etat requérant. L'examen des différents jugements rendus dans cet Etat ne permet pas de reconnaître ŕ ce dernier la qualité de lésé. L'arręt du 14 mars 2000 mentionne, comme parties ŕ la procédure, le Procureur général et les accusés, mais pas l'Etat en tant que lésé. La procédure pénale a d'ailleurs été mise en oeuvre sur plainte de A., et non de l'Etat éthiopien.La recourante ne fait par conséquent valoir aucun élément concret qui permettrait de lui reconnaître, ŕ titre exceptionnel, le droit de participer ŕ la procédure, et partant de recourir (cf. ATF 127 II 104). La question peut toutefois demeurer indécise car, pour des motifs voisins de ceux qui touchent ŕ la recevabilité, le recours doit de toute façon ętre rejeté.
2.2.3 A. est intervenu dans la procédure, en concluant non seulement ŕ l'irrecevabilité ou au rejet du recours de la RFDE, mais aussi, plus subsidiairement, ŕ ce que les fonds saisis auprčs de la banque lui soient remis directement. En dépit du large pouvoir de décision dont dispose le Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide BGE 129 II 453 S. 459judiciaire (art. 25 al. 6 EIMP), cette derničre conclusion sort du cadre de la contestation, lequel est défini par la demande de remise ŕ l'Etat requérant. L'intimé n'a d'ailleurs pas recouru contre la décision attaquée pour en demander la modification. Sa conclusion subsidiaire est par conséquent irrecevable.
3. A teneur de l'art. 74a EIMP, sur demande de l'autorité étrangčre compétente, les objets ou valeurs saisis ŕ titre conservatoire peuvent lui ętre remis au terme de la procédure d'entraide, en vue de confiscation ou de restitution ŕ l'ayant droit (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition, les objets ou valeurs comprennent les instruments ayant servi ŕ commettre l'infraction (let. a); le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite (let. b); les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) ŕ décider ou ŕ récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. d). La remise peut intervenir ŕ tous les stades de la procédure étrangčre, en rčgle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Selon l'al. 4, les objets ou valeurs peuvent néanmoins ętre retenus en Suisse si le lésé réside habituellement en Suisse et qu'ils doivent lui ętre remis (let. a); si une autorité fait valoir des droits sur eux (let. b); si une personne étrangčre ŕ l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'Etat requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs ou, si résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux ŕ l'étranger (let. c), ou si les objets ou valeurs sont nécessaires ŕ une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'ętre confisqués en Suisse (let. d).
3.1 Pour la recourante, l'autorité d'exécution saisie d'une demande de restitution n'aurait pas ŕ contrôler le contenu de la décision étrangčre; la question de savoir si les valeurs proviennent de l'infraction devrait ętre considérée comme définitivement tranchée, sous réserve du respect des garanties de procédure. Il s'agirait d'une application du principe de non-ingérence. L'OFJ, aprčs avoir considéré, dans une premičre décision du 31 mars 1998, que la remise pouvait avoir lieu sans attendre une décision au fond, n'avait dčs lors pas ŕ rechercher si le privilčge accordé ŕ la RFDE reposait sur un motif juridique suffisant. En cas de doute, il suffisait d'interpeller l'Etat requérant, lequel aurait pu expliquer l'existence d'un privilčge de l'Etat lorsque sa créance découle d'actes criminels. Il n'y aurait aucune contrariété avec l'ordre public suisse. BGE 129 II 453 S. 460
3.2 Lorsque l'Etat requérant produit une décision définitive et exécutoire, la Suisse, en tant qu'Etat requis, n'a en principe pas ŕ juger du bien-fondé de cette décision. La procédure instituée ŕ l'art. 74a EIMP n'est en effet pas une procédure d'exequatur, et les exceptions prévues notamment aux art. 95 et 96 EIMP ne sont pas opposables. Cela n'empęche pas la Suisse de se livrer ŕ certaines vérifications. Ainsi, l'autorité requise peut s'assurer que les valeurs dont la restitution est demandée correspondent bien aux objets décrits ŕ l'art. 74 al. 2 let. a ŕ c EIMP, c'est-ŕ-dire qu'il s'agit bien de l'instrument ou du produit de l'infraction, voire de la récompense attribuée ŕ son auteur. La procédure étrangčre doit en outre satisfaire aux garanties générales découlant de la CEDH ou du Pacte ONU II. En outre, les prétentions du lésé, d'une autorité ou des tiers acquéreurs de bonne foi, ainsi que les nécessités d'une procédure pénale en Suisse doivent ętre prises en compte en vertu de l'art. 74a al. 4 EIMP. L'art. 74a EIMP est en définitive - comme l'indique le libellé de son premier alinéa - une norme potestative qui confčre ŕ l'autorité d'exécution un large pouvoir d'appréciation (ATF 123 II 595 consid. 4 p. 600 ss; ATF 123 II 134 consid. 7a p. 143, 268 consid. 4a p. 274). Si ce pouvoir ne lui permet pas de remettre en cause - sous réserve d'une violation de l'ordre public - le contenu de la décision étrangčre, l'autorité d'exécution est tenue d'examiner si la collaboration requise reste dans le cadre autorisé par l'art. 74a EIMP.
4. La demande des 12 juillet et 14 novembre 2002 a été présentée pour l'exécution du jugement du 14 mars 2000. Celui-ci ne tranche pas de la maničre la plus limpide le sort des fonds saisis en Suisse, sans que l'on sache si ce défaut affecte l'original en amharique ou sa traduction, en particulier la version française produite par la recourante. A la lecture de ce dernier document, il apparaît toutefois clairement que les comptes no 1 et 2 ont été exclusivement alimentés par des fonds provenant du pręt alloué par A. et détourné par L.Selon le jugement étranger, le montant des amendes infligées devait ętre prélevé sur les comptes bancaires des prévenus, ou perçu par voie de saisie. Par ailleurs, les 4'200'000 US$ représentant le produit de la vente illicite de café devaient ętre restitués au gouvernement, de męme que les 900'000 US$ versés en relation avec l'attribution du marché public. En revanche, les 16'000'000 US$ provenant du pręt n'ont pas été considérés comme revenant ŕ l'Etat, mais ŕ A., auquel ils devaient ętre restitués. Toutefois, sans motiver cette appréciation, les juges considčrent que "le gouvernement BGE 129 II 453 S. 461Ethiopien devra d'abord récupérer l'argent que Mme [C.] doit ŕ [A.] avant de le restituer ŕ ce dernier". Enfin, le jugement autorise le gouvernement ŕ prélever, sur le męme compte, 4'200'000 US$ et 900'000 US$, ainsi que l'amende infligée ŕ C. puis, en cas de solde disponible, l'invite ŕ remettre ŕ son légitime propriétaire la somme de 9'000'000 US$. Le jugement affirme ŕ de nombreuses reprises que A. doit ętre considéré comme le propriétaire des fonds parvenus sur le compte séquestré. Saisie d'une demande d'interprétation, la Cour supręme fédérale a confirmé le caractčre définitif de ce jugement, ainsi que le fait que l'Etat éthiopien doit ętre désintéressé en priorité, relevant qu'il n'y avait aucune contradiction entre le jugement et la demande de restitution présentée ŕ la Suisse.
4.1 La remise prévue par l'art. 74a EIMP est destinée soit ŕ la confiscation, soit ŕ la restitution ŕ l'ayant droit. Le systčme mis en place par cette disposition reprend ŕ cet égard celui du code pénal suisse (FF 1995 III 1 ss, p. 52). Ainsi, l'art. 74a EIMP définit l'objet de la mesure de confiscation ou de restitution, de maničre semblable aux art. 58 et 59 ch. 1 CP. La protection des tiers acquéreurs est aménagée dans des mesures correspondantes.S'agissant du produit du crime, tant l'art. 74a al. 2 let. b EIMP que l'art. 59 ch. 1 CP nécessitent un rapport de connexité entre l'infraction commise, d'une part, et les objets ou valeurs saisis d'autre part. Le rapport de connexité entre l'infraction et les valeurs patrimoniales est établi lorsque celle-lŕ est la cause essentielle et adéquate de celles-ci. Il doit exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la premičre. Tel est le cas lorsque le produit original de l'infraction peut ętre identifié de façon certaine et documentée, ŕ savoir aussi longtemps que sa "trace documentaire" ("Papierspur", "paper trail") peut ętre reconstituée de maničre ŕ établir son lien avec l'infraction. Ainsi, lorsque le produit original formé de valeurs destinées ŕ circuler (billets de banque, effets de change, chčques, etc.) a été transformé ŕ une ou plusieurs reprises en de telles valeurs, il reste confiscable aussi longtemps que son mouvement peut ętre reconstitué de maničre ŕ établir son lien avec l'infraction (ATF 126 I 97 consid. 3c/bb p. 105; arręt 6S.667/2000 du 19 février 2001, consid. 3a, publié in SJ 2001 I p. 330; cf. aussi MADELEINE VOUILLOZ, La confiscation en droit pénal - art. 58 ss CP, in PJA 2001 p. 1391; DOMINIQUE PONCET/ALAIN MACALUSO, Confiscation, restitution et allocation de valeurs patrimoniales: quelques considérations de procédure pénale, in SJ 2001 II p. 223). BGE 129 II 453 S. 462
4.2 En l'occurrence, le jugement rendu dans l'Etat requérant expose sans ambiguďté que les fonds saisis en Suisse proviennent exclusivement du pręt détourné par L. Il n'y a aucune contestation ŕ ce propos, la juridiction de l'Etat requérant ayant été ŕ męme de retracer le cheminement des fonds. Il est aussi admis que la demande de restitution a pour but de permettre le désintéressement de l'Etat requérant ŕ raison des créances résultant des deux autres infractions, qui n'avaient pas donné lieu ŕ l'entraide judiciaire. Par conséquent, outre que le privilčge ainsi accordé ŕ l'Etat éthiopien n'est gučre compréhensible, il n'y a manifestement aucune connexité entre les fonds bloqués et les infractions pour lesquelles la restitution est demandée. La démarche de l'Etat va au-delŕ de ce qui est autorisé en droit suisse en matičre de confiscation, tant dans le cadre d'une procédure pénale interne qu'au titre de l'entraide judiciaire.En outre, selon l'art. 59 ch. 1 in fine CP, la restitution au lésé en rétablissement de ses droits constitue un obstacle ŕ la confiscation. En matičre d'entraide judiciaire, la protection du lésé ou des tiers de bonne foi est en principe limitée aux cas mentionnés ŕ l'art. 74a al. 4 let. c EIMP: le lésé doit notamment avoir sa résidence en Suisse. Toutefois, compte tenu du parallélisme entre les dispositions du code pénal et de l'EIMP sur ce point, l'autorité d'entraide ne peut faire totalement abstraction des droits du lésé, lorsqu'il apparaît que celui-ci dispose, en vertu du jugement étranger, d'une prétention sur les avoirs bloqués. Or, tel est manifestement le cas en l'espčce: le jugement du 14 mars 2000 affirme ŕ plusieurs reprises que les fonds saisis en Suisse doivent finalement ętre versés ŕ A. en rétablissement de ses droits. Dans ces conditions, le refus opposé par l'OFJ ne procčde pas d'un abus de son pouvoir d'appréciation.