Urteilskopf
129 III 656
102. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile dans la cause Office fédéral de la justice contre I., Y. et X. (recours de droit administratif)5A.16/2002 du 28 mai 2003
Regeste
Adoption des Kindes des einen durch den andern Konkubinatspartner; Wirkung der Adoption auf das Kindesverhältnis des Adoptierten (Art. 267 Abs. 2 ZGB). Das schweizerische Recht schliesst sowohl die gemeinschaftliche Adoption eines Kindes durch Konkubinatspartner als auch die Adoption des Kindes des einen durch den andern Konkubinatspartner aus. Die Adoption durch einen Konkubinatspartner könnte nur als Einzeladoption im Sinne von Art. 264b Abs. 1 ZGB erfasst werden, die das Kindesverhältnis zum Elternteil aufhebt (Art. 267 Abs. 2 ZGB). Eine analoge Anwendung von Art. 264a Abs. 3 ZGB auf den Konkubinatspartner fällt genauso wenig in Betracht wie die Annahme einer echten Lücke, die gefüllt werden müsste (E. 4). Die Regelung in Art. 267 Abs. 2 ZGB, wonach das bisherige Kindesverhältnis als Folge der Adoption erlischt, verletzt weder Art. 8 noch Art. 12 EMRK (E. 5).
Sachverhalt ab Seite 657
BGE 129 III 656 S. 657 Les époux Y. ont eu une fille, née le 27 mai 1971. Ils ont divorcé en 1985 et le mari est décédé en 1994. Depuis 1986, l'épouse fait ménage commun avec X., divorcé sans enfant. En mars 2000, ŕ la suite d'une trčs grave maladie, la fille est devenue paraplégique. Elle a besoin du soutien de ceux qu'elle considčre comme ses parents, soit sa mčre et le concubin de celle-ci. Le 14 décembre 2000, alors que la fille était âgée de 29 ans, le concubin de la mčre, d'entente avec les deux intéressées, a déposé une requęte d'adoption de la fille auprčs de la Cour de justice du canton de Genčve. Par décision du 8 mars 2001, cette autorité a prononcé l'adoption.Le 15 juin 2001, la Direction cantonale de l'état civil a informé la mčre que l'adoption de sa fille par son concubin avait entraîné la suppression du lien de filiation maternelle et le changement de son nom, et que sa fille serait désignée désormais comme étant la fille de son concubin. La fille et la mčre se sont opposées ŕ la suppression du lien de filiation maternelle et ont demandé expressément son rétablissement. Statuant le 3 septembre 2001 en qualité d'autorité cantonale de surveillance de l'état civil, le Président du Département genevois de justice, de police et des transports (devenu par la suite le Département de justice, police et sécurité) a rejeté la requęte en rétablissement du lien de filiation maternelle et confirmé la décision de la direction de l'état civil.Sur recours de l'adoptée, de la mčre et de l'adoptant, le Tribunal administratif du canton de Genčve a, par arręt du 25 juin 2002, annulé les décisions du président du département et de la direction de l'état civil en tant qu'elles supprimaient le lien de filiation maternelle, et a ordonné le rétablissement de celui-ci.Saisi d'un recours de droit administratif de l'Office fédéral de la justice, le Tribunal fédéral l'a admis et a réformé l'arręt attaqué en ce sens que l'adoption litigieuse devait ętre inscrite et le lien de filiation maternelle supprimé.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Il s'agit donc d'examiner si la loi autorise le concubin, ŕ l'instar du conjoint, ŕ adopter l'enfant de son partenaire et, dans la négative, si elle contient une lacune qu'il conviendrait de combler.
4.1 La loi s'interprčte pour elle-męme, c'est-ŕ-dire selon sa lettre, son esprit et son but, ainsi que selon les valeurs sur lesquelles elle repose, conformément ŕ la méthode téléologique. Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il déterminera non pas d'aprčs ses propres BGE 129 III 656 S. 658conceptions subjectives, mais ŕ la lumičre des intentions du législateur. Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et doit aboutir ŕ un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Ainsi, une norme dont le texte est ŕ premičre vue clair peut ętre étendue par analogie ŕ une situation qu'elle ne vise pas ou, au contraire, si sa teneur paraît trop large au regard de sa finalité, elle ne sera pas appliquée ŕ une situation par interprétation téléologique restrictive (ATF 121 III 219 consid. 1d; ATF 128 I 34 consid. 3b p. 40; ATF 128 III 113 consid. 2a et les arręts cités). Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette derničre doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de maničre reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-męme, mais doit au contraire ętre déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir ŕ l'aide des méthodes d'interprétations habituelles (ATF 121 précité; ATF 128 I 34 consid. 3b p. 41).L'interprétation de la loi peut conduire ŕ la constatation d'une lacune. Une véritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dű régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Si le législateur a renoncé volontairement ŕ codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut ŕ un silence qualifié. Quant ŕ la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'aprčs la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, ŕ moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (ATF 125 III 425 consid. 3a p. 427; ATF 128 I 34 consid. 3b p. 42 et les arręts cités).
4.2 Aux termes de l'art. 264a al. 3 CC, un époux peut adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis cinq ans. Quant ŕ l'art. 267 al. 2 CC, il prévoit que les liens de filiation antérieurs sont rompus [par l'adoption], sauf ŕ l'égard du conjoint de l'adoptant.
4.2.1 Le texte de l'art. 264a al. 3 CC parle expressément d'époux et de conjoint ("Ehegatten", "Ehegatte", "coniugi" et "coniuge") et BGE 129 III 656 S. 659celui de l'art. 267 al. 2 CC du conjoint de l'adoptant ("der mit dem Adoptierenden verheiratet ist" et "coniuge dell'adottante").A premičre vue, le texte légal est clair et exclut l'adoption de l'enfant du concubin. Il y a toutefois lieu d'examiner si cette conclusion correspond ŕ la volonté du législateur, ŕ l'aide des méthodes d'interprétation habituelles.
4.2.2 Selon le systčme de la loi, il existe deux types d'adoption: l'adoption conjointe de l'art. 264a CC et l'adoption par une personne seule de l'art. 264b CC. Leurs effets sont réglés par les art. 267 et 267a CC.L'adoption conjointe n'est ouverte qu'ŕ des époux, qui doivent ętre mariés depuis cinq ans ou ętre âgés de 35 ans révolus (art. 264a al. 2 CC); elle n'est pas permise ŕ d'autres personnes (art. 264a al. 1 2e phrase CC). Inversement, des époux ne peuvent adopter que conjointement (art. 264a al. 1 1re phrase CC). Par ce type d'adoption, un lien de filiation est établi entre l'enfant et chacun de ses parents adoptifs.L'adoption par une personne seule a un caractčre exceptionnel et ne peut ętre le fait que d'une personne non mariée (célibataire, veuve ou divorcée), âgée de plus de 35 ans (art. 264b al. 1 CC). En dérogation ŕ cette rčgle, une personne mariée, âgée de 35 ans révolus, peut adopter seule lorsqu'une adoption conjointe se révčle impossible parce que le conjoint est devenu incapable de discernement de maničre durable, ou qu'il est absent depuis plus de deux ans sans résidence connue, ou lorsque la séparation de corps a été prononcée depuis plus de trois ans (art. 264b al. 2 CC). Par cette forme d'adoption, le lien de filiation n'est établi qu'avec un seul parent (ATF 125 III 161 consid. 3b p. 163).Qu'on la considčre comme une forme d'adoption conjointe (HEGNAUER/MEIER, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998, p. 66, n. 11.12; MEIER/STETTLER, Droit civil, vol. VI/1, L'établissement de la filiation [art. 252 ŕ 269c CC], 2e éd., 2002, p. 119 n. 266; BERNHARD PULVER, L'union libre, Lausanne 1999, p. 105) ou comme une adoption par une personne seule (TUOR/SCHNYDER/SCHMID/RUMO-JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 12e éd., p. 381 s.; ANDRÉ CLERC, Die Stiefkindadoption, thčse Fribourg 1991, p. 41 ŕ 43; ROLF EICHENBERGER, Die materiellen Voraussetzungen der Adoption Unmündiger nach neuem schweizerischem Adoptionsrecht, thčse Fribourg 1974, p. 184 s.), l'adoption de l'enfant du conjoint crée un lien de filiation entre l'enfant et le beau-parent, tout en laissant subsister le lien existant entre l'enfant et son parent (art. 264a al. 3 et 267 al. 2 CC). BGE 129 III 656 S. 660 Conformément au principe de l'adoption pléničre ("Volladoption"), l'enfant adopté acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC) et les liens de filiation antérieurs sont rompus (art. 267 al. 2 CC), sauf dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint qui laisse subsister le lien entre l'enfant et l'époux ou l'épouse de l'adoptant (art. 267 al. 2 CC).En exécution de ces dispositions de droit matériel, l'ordonnance du 1er juin 1953 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.1) prévoit que l'adoption est mentionnée en marge de l'inscription de naissance (art. 73a al. 1 OEC) et qu'il est procédé ŕ une nouvelle inscription de naissance sur une feuille complémentaire recouvrant l'ancienne (art. 59 al. 3 et 73a al. 2 OEC). La feuille complémentaire énonce notamment, en cas d'adoption conjointe (art. 264a al. 1 CC), le nom du pčre adoptif et de la mčre adoptive (art. 73b al. 1 ch. 5 let. a OEC), en cas d'adoption conjointe par l'époux de la mčre ou l'épouse du pčre de l'enfant (art. 264a al. 3 CC), le nom de l'adoptant et de son conjoint (art. 73b al. 1 ch. 5 let. b OEC) et en cas d'adoption par une personne seule (art. 264b CC), le nom de l'adoptant (art. 73b al. 1 ch. 5 let. c OEC).
4.2.3 Ce systčme de l'adoption pléničre a été introduit par la révision totale du droit suisse de l'adoption en 1972, entrée en vigueur le 1er avril 1973. Comme sous le droit antérieur (art. 266 al. 2 aCC), l'adoption n'est permise qu'ŕ des époux agissant conjointement (art. 264a al. 1 CC), sous réserve de l'adoption de l'enfant de l'autre conjoint (art. 264a al. 3 CC) et de l'adoption par une personne mariée seule dans les cas spéciaux de l'art. 264b al. 2 CC; Message du Conseil fédéral du 12 mai 1971, FF 1971 I 1222 ss, p. 1240). La question de l'adoption d'un enfant par des concubins et celle de l'adoption de l'enfant du concubin n'ont fait l'objet d'aucune discussion, ni dans le message du Conseil fédéral, ni lors des débats aux Chambres fédérales (Message précité, p. 1233 ss, 1239 ss; BO 1972 CN 576; BO 1971 CE 718).La question n'a pas davantage été discutée lors de la révision du droit du divorce en 1998, lorsque le législateur a augmenté la durée du mariage de deux ŕ cinq ans pour l'adoption de l'enfant du conjoint (art. 264a al. 3 CC; cf. Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995, FF 1996 I 158 ss n. 243; MARTIN STETTLER, Les principaux développements enregistrés dans le droit suisse de la filiation depuis la révision de 1976, in FamP 2002 p. 7/8).
4.3 Selon la volonté du législateur, l'adoption doit servir le bien de l'enfant, favoriser son plein épanouissement et le développement BGE 129 III 656 S. 661de sa personnalité, tant du point de vue affectif et intellectuel que physique. L'adoption conjointe doit ętre la rčgle et l'adoption par une personne seule l'exception (ATF 125 III 161 consid. 4a p. 164 et les arręts cités). Cette derničre n'est toutefois soumise ŕ aucune condition spéciale, si ce n'est d'ętre dans l'intéręt de l'enfant (ATF 125 précité, loc. cit.). L'augmentation de la durée minimale du mariage pour l'adoption de l'enfant du conjoint introduite par la révision du droit du divorce rejoint ce souci de favoriser le bien de l'enfant. Or, l'adoption ne peut répondre ŕ cette exigence que si le lien entre les conjoints est fort et durable, ce qui exclut a priori les concubins dont le lien est plus instable. C'est également cette conception qui a prévalu lors de l'adoption de l'art. 3 al. 3 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (entrée en vigueur le 1er janvier 2001; LPMA; RS 814.90), qui réserve au seul couple marié la possibilité de recourir ŕ un don de sperme. Dans son message, le Conseil fédéral a expressément précisé que les exigences en cette matičre ne sauraient ętre moins strictes qu'en matičre d'adoption conjointe, qui n'est ouverte qu'aux seuls époux, ŕ l'exclusion d'autres personnes, qu'en effet une relation stable et durable des parents est primordiale pour assurer le développement harmonieux de l'enfant, que l'union libre n'est généralement pas aussi solide que le mariage, que, du point de vue normatif, l'union libre, contrairement au mariage, ne garantit aucune pérennité et que, par conséquent, l'union libre ne peut ętre assimilée au mariage (Message du 26 juin 1996, FF 1996 III 245 n. 322.113).
4.4 De l'interprétation littérale, systématique, historique et téléologique, il résulte que la loi exclut l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, comme aussi l'adoption de l'enfant du concubin. Cette interprétation de la loi correspond ŕ celle qu'en a donnée la doctrine, qui considčre que l'adoption conjointe par des concubins est interdite (HEGNAUER, Commentaire bernois, n. 16 ad art. 264a CC; BREITSCHMID, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 264a CC; MEIER/STETTLER, op. cit., p. 118 n. 265; PULVER, op. cit., p. 106), comme aussi l'adoption de l'enfant du concubin (HEGNAUER, op. cit., n. 33 ad art. 264a CC; BREITSCHMID, op. cit., n. 8 ad art. 264a CC; PULVER, op. cit., p. 106). L'adoption par un concubin ne pourrait ętre envisagée que comme une adoption par une personne seule au sens de l'art. 264b al. 1 CC, qui supprime le lien de filiation avec le parent (art. 267 al. 2 CC), ce qui n'est pas compatible avec l'intéręt de l'enfant (HEGNAUER, op. cit., n. 4 ad art. 264b CC; BREITSCHMID, op. cit., n. 2 ad art. 264b CC; PULVER, op. cit., p. 106). BGE 129 III 656 S. 662 Une application par analogie de l'art. 264a al. 3 CC au concubin ne saurait donc entrer en ligne de compte, pas plus que l'admission d'une lacune proprement dite, qu'il conviendrait de combler.
5. Selon le Tribunal administratif, qu'approuvent les intimés, une telle interprétation de la loi, en particulier de l'art. 267 al. 2 CC, ne tiendrait cependant pas compte du droit international. La suppression du lien de filiation maternelle contreviendrait aux art. 8 et 12 CEDH, ŕ l'art. 9 ch. 3 de la Convention de l'ONU du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) et ŕ la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matičre d'adoption internationale, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2003 (RS 0.211.221.311).
5.1 Selon la jurisprudence, rien ne s'oppose ŕ un examen de la conformité d'une disposition de droit fédéral ŕ la CEDH (ATF 128 III 113 consid. 3a p. 116 et les arręts cités) ou ŕ d'autres dispositions directement applicables contenues dans des conventions internationales ratifiées par la Suisse, qui peuvent ętre invoquées devant les tribunaux (cf. ATF 125 I 257 consid. 3c/bb; ATF 121 V 246 consid. 2b et les arręts cités).
5.2 Des trois conventions invoquées, seule la CEDH est applicable. En effet, la Convention de l'ONU du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ne peut ętre invoquée en l'espčce dčs lors que son art. 1er limite son application aux personnes de moins de 18 ans, condition que l'adoptée, née en 1971, ne remplit manifestement pas. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matičre d'adoption internationale n'entre pas non plus en considération, car son application est limitée au cas oů l'enfant a été, est ou doit ętre déplacé de l'"Etat d'origine" vers l'"Etat d'accueil" aprčs son adoption ou en vue de son adoption (art. 2), hypothčse non réalisée ici; en outre, son article 3 prévoit également un âge limite de 18 ans.
5.3 La question ŕ résoudre est donc uniquement celle de savoir si la rčgle, posée ŕ l'art. 267 al. 2 CC, de la rupture des liens de filiation antérieurs suite ŕ l'adoption viole les art. 8 et 12 CEDH.
5.3.1 Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale (al. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ŕ la sécurité nationale, ŕ la sűreté publique, au bien-ętre économique BGE 129 III 656 S. 663du pays, ŕ la défense de l'ordre et ŕ la prévention des infractions pénales, ŕ la protection de la santé ou de la morale, ou ŕ la protection des droits et libertés d'autrui (al. 2).L'art. 8 CEDH protčge certes le droit des intéressés de consentir ou de s'opposer ŕ l'adoption au cours de la procédure d'adoption (cf. ISABELLE LAMMERANT, L'adoption et les droits de l'homme en droit comparé, Bruxelles/Paris 2001, n. 668 p. 614) et peut justifier, en cas de non-respect de ce droit, une procédure en annulation de l'adoption. Il ne confčre en revanche pas le droit d'exiger une forme d'adoption non prévue par la loi au stade de la procédure administrative d'inscription au registre de l'état civil.
5.3.2 L'art. 12 CEDH prévoit qu'ŕ partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. Ce renvoi aux lois nationales montre tout d'abord que le droit fondamental en cause n'est pas absolu (ATF 128 III 113 consid. 3b). En outre, selon ses termes exprčs, la norme ne protčge que les couples mariés et, formellement, elle ne confčre pas un droit d'adopter.
5.3.3 L'essence męme de l'adoption est la création de nouveaux liens familiaux: la personne adoptée change de filiation. La loi suisse le permet aux conditions des art. 264 ss CC, en prévoyant cependant que l'adoption fait en principe perdre ŕ l'adopté ses liens de filiation avec son ancienne famille (art. 267 al. 2 CC). En d'autres termes, la loi autorise le changement de filiation, mais interdit le cumul de filiations, sauf l'exception en faveur du conjoint de l'adoptant.On ne voit pas en quoi cette interdiction du cumul de filiations violerait les art. 8 et 12 CEDH. Force est dčs lors de constater que l'interprétation des art. 264a al. 3 et 267 al. 2 CC donnée ci-dessus (consid. 4) n'est pas contraire au droit international.