Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 12T_6/2012 Décision du 13 septembre 2012 Commission administrative Composition MM. et Mme les Juges fédéraux L. Meyer, Président, Kolly et Niquille. M. le Secrétaire général Tschümperlin. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par A.________, Directrice, et Dr B.________, Médecin responsable, dénonciateur, contre Tribunal administratif fédéral, Cour V, représenté par la Commission administrative, case postale, 9023 St-Gall, autorité dénoncée. Objet Dénonciation ŕ l'autorité de surveillance (LTF) concernant des rapports médicaux. Considérant: que le dénonciateur a déposé le 23 aoűt 2012 une plainte ŕ l'autorité de surveillance concernant l'arręt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 8 juin 2012 (causes E-6454/2009 et E-6465/2009) concernant les rapports médicaux qui ont été établis par le dénonciateur dans le cadre des procédures citées, que le dénonciateur proteste contre la teneur de certains considérants du TAF qui - selon lui - dénatureraient le contenu de ses rapports médicaux et le sérieux de la prise en charge de ses patients, que la dénonciation auprčs du Tribunal fédéral consiste ainsi en une critique purement appellatoire de l'arręt du TAF du 8 juin 2012 ou se limite, pour le surplus, ŕ des arguments de fait, que, conformément ŕ l'art. 2 al. 2 du Rčglement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RS 173.110.132), la jurisprudence est exclue de la surveillance et que la dénonciaton ŕ l'autorité de surveillance au sens de l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA ne peut remplacer un recours qui n'existe pas contre les décisions du TAF en matičre d'asile, que, pour ces motifs, il y a lieu de ne pas entrer en matičre sur la dénonciation, le Tribunal fédéral décide: 1. L'autorité de surveillance ne donne pas suite ŕ la dénonciation. 2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 3. La présente décision est communiquée au Tribunal administratif fédéral, Cour V, représenté par la Commission administrative, et en copie au dénonciateur. Lausanne, le 13 septembre 2012 Au nom de la Commission administrative du Tribunal fédéral suisse Le Président: L. Meyer Le Secrétaire général: Tschümperlin