Résolution CM/ResDH(2009)106[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Turquie
(Requêtes no 75202/01+ (arrêt du 11/12/2007, définitif le 31/03/2008), no 73068/01+ (arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007, rectifié le 08/08/2008), no 33434/02 (arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007), no 38883/97 (arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004), no 44766/98+ (arrêt du 11/10/2005, définitif le 11/01/2006), no 73739/01 (arrêt du 04/07/2006, définitif le 04/10/2006), no 46118/99 (arrêt du 20/11/2007, définitif 20/02/2008, rectifié le 17/06/2008), no 25984/03 (arrêt du 15/01/2008, définitif le 07/07/2008), no 54040/00 (arrêt du 24/05/2005, définitif le 24/08/2005), no 51964/99 (arrêt du 31/01/2008, définitif le 07/07/2008), no 70289/01 (arrêt du 21/07/2005, définitif le 21/10/2005), no 72649/01+ (arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008), no 27796/03 (arrêt du 04/03/2008, définitif le 29/09/2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le retard dans le paiement d’indemnisation pour expropriation et des intérêts de retard (violations de l’article 1 du Protocole no 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)106
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires 13 affaires contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées par les tribunaux internes pour l’expropriation de leurs biens et en raison de l’écart important entre le taux d’intérêts moratoires applicable à l’époque et le taux moyen d’inflation en Turquie (violations de l’article 1 du Protocole no 1).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Aslan et autres (75202/01+)
8 170 EUR
-
-
8 170 EUR
Payé le 18/06/2008
Bağcı et autres
(73068/01+)
39 810 EUR
-
1 000 EUR
40 810 EUR
Payé le 11/01/2008
Belge (33434/02)
7 800 EUR
-
1 000 EUR
8 800 EUR
Payé le 12/12/2007
H.B. et autres (38883/97)
45 951 EUR
-
-
45 951 EUR
Payé le 8/12/2004
Kanioğlu et autres (44766/98+)
34 050 EUR
-
2 299 EUR
37 419 EUR
Payé le 11/04/2006
Karaman et Beyazıt (73739/01)
3 369 EUR
-
1 000 EUR
4 369 EUR
Payé le 30/01/2008
Kaya (46118/99)
341 580 EUR
-
-
341 580 EUR
Payé le 16/05/2008
Mutu (25984/03)
13 800 EUR
-
-
13 800 EUR
Payé le 26/09/2008
Tunç (54040/00)
4 521 EUR
2 000 EUR
1 000 EUR
7 521 EUR
Payé le 16/11/2005
Uysal (51964/99)
475 000 EUR
-
-
475 000 EUR
Payé le 23/09/2008
Yayla (70289/01)
7 122 EUR
-
500 EUR
7 622 EUR
Payé le 18/01/2006
Yılmaz et Seçme (72649/01)
Pas de satisfaction équitable
Andiçi (27796/03)
24 300 EUR
-
-
24 300 EUR
Payé le 23/12/2008
b) Mesures individuelles
Vu l’indemnité octroyée par la Cour pour le dommage matériel subi par les requérants, aucune autre mesure individuelle supplémentaire n’est nécessaire.
II.Mesures générales
Des mesures ont déjà été adoptées pour éviter des violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi no 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de réescompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
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