Urteilskopf
130 I 169
14. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause G. contre Préfet du district de Nyon ainsi que Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte (recours de droit public)1P.148/2004 du 12 mai 2004
Regeste
Art. 7 und 10 Abs. 2 BV; Umwandlung einer Busse in Haft; Verbot des Schuldverhafts. Das Verbot des Schuldverhafts fliesst sowohl aus dem Schutz der Menschenwürde gemäss Art. 7 BV als auch aus dem Recht auf persönliche Freiheit gemäss Art. 10 Abs. 2 BV (E. 2.2). Die Anrechnung einer Teilzahlung an die Prozess- und Betreibungskosten anstatt an die Busse ist unvereinbar mit dem Verbot des Schuldverhafts, sofern sie zur Folge hat, dass die Umwandlung der Busse in Haft zulässig wird (E. 2.3).
Sachverhalt ab Seite 170
BGE 130 I 169 S. 170 Par prononcé du 25 juillet 2003, le Préfet du district de Nyon a condamné G. ŕ une amende de 100 fr. ainsi qu'au paiement des frais de la cause, pour avoir voyagé ŕ deux reprises en train sans titre de transport valable et contrevenu ainsi ŕ l'art. 51 al. 1 de la loi fédérale sur les transports publics.Le 17 novembre 2003, G. a payé une somme de 72 fr. en précisant que cet acompte devait ętre imputé sur le montant de l'amende.Par prononcé du 16 décembre 2003, le Préfet du district de Nyon a converti l'amende de 100 fr. en trois jours d'arręts, aprčs avoir imputé la somme versée sur les frais, en application de l'art. 15i al. 2 de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (LEP).Au terme d'un jugement rendu le 11 février 2004 sur appel de G., le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a confirmé ce prononcé.Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par G. contre ce jugement, qu'il a annulé.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le Préfet du district de Nyon a imputé le paiement partiel opéré par le recourant non pas sur l'amende, comme celui-ci le demandait, mais sur les frais, conformément ŕ l'art. 15i al. 2 LEP, suivant lequel lorsqu'une partie de l'amende a été payée par le condamné, le versement est imputé en premier lieu aux frais de poursuites, puis aux frais de procédure, et le surplus au compte de l'amende. G. prétend que l'application de cette disposition serait incompatible avec l'interdiction de la contrainte par corps, qu'il déduit de la liberté personnelle garantie ŕ l'art. 10 al. 2 Cst., en tant qu'elle a pour conséquence de le condamner ŕ une peine d'arręts.
2.1 Selon le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, posé ŕ l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Cela signifie que les cantons ne sont pas autorisés ŕ légiférer dans les domaines exhaustivement réglementés par le droit fédéral. Dans les autres domaines, les cantons ne peuvent édicter des rčgles de droit qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empičtent sur des matičres que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 129 I 330 consid. 3.1 p. 334, ATF 129 I 337 consid. 3.1 p. 341, BGE 130 I 169 S. 171346 consid. 3.1 p. 350, 402 consid. 2 p. 404 et les arręts cités). Lorsque, comme en l'espčce, le Tribunal fédéral intervient dans le cadre d'un contrôle concret de la norme cantonale litigieuse, il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire l'interprétation et l'application que l'autorité cantonale en a faite, sous réserve d'une atteinte grave ŕ un droit constitutionnel spécial; en revanche, il vérifie librement si l'interprétation non arbitraire de la norme cantonale est compatible avec le droit fédéral pertinent (ATF 129 I 337 consid. 3.1 p. 341 et les arręts cités). Si cette norme devait se révéler inconstitutionnelle, le Tribunal fédéral n'aurait pas le pouvoir de remettre en question sa validité, mais il pourrait uniquement annuler la décision qui l'applique (ATF 129 I 265 consid. 2.3 p. 268; ATF 128 I 102 consid. 3 p. 105/106; ATF 124 I 289 consid. 2 p. 291 et les références citées).
2.2 La Constitution fédérale du 18 avril 1999 n'a pas repris l'abolition de la contrainte par corps ancrée ŕ l'art. 59 al. 3 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.). Le constituant n'a en effet pas jugé utile d'inscrire ce principe dans une disposition expresse de la nouvelle constitution parce qu'il découlait déjŕ de la liberté personnelle et qu'il était consacré par la législation fédérale (Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif ŕ une nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 151). L'interdiction de la contrainte par corps demeure ainsi un principe de rang constitutionnel, que l'on peut rattacher aussi bien ŕ la dignité humaine, consacrée ŕ l'art. 7 Cst., qu'ŕ la liberté personnelle garantie ŕ l'art. 10 al. 2 Cst. (voir ŕ ce sujet, PHILIPPE MASTRONARDI, in Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/ Vallender, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, Zurich 2002, n. 48 ad art. 7 Cst., p. 88; ULRICH HÄFELIN/WALTER Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Supplement zur 4. Auflage "Die neue Bundesverfassung", Zurich 2000, n. 1665, p. 79; FELIX SCHÖBI, Der Schuldverhaft ist abgeschafft, recht 16/1998 p. 185; DIETER BIEDERMANN, Die neue Bundesverfassung: Übergangs- und Schlussbestimmungen sowie Anpassungen auf Gesetzesstufe, PJA 1999 p. 731; PAUL MARVILLE, L'exécution forcée, responsabilité patrimoniale et protection de la personnalité, thčse Lausanne 1992, n. 136 ad ch. 34, p. 44); au demeurant, l'art. 11 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992, prévoit expressément que nul ne peut ętre emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle. BGE 130 I 169 S. 172
2.3 Dans un arręt du 28 mai 1875 paru aux ATF 1 p. 252, le Tribunal fédéral a jugé que tout emprisonnement substitué ŕ une dette pécuniaire non payée devait ętre considéré comme une contrainte par corps, interdite par l'art. 59 al. 3 aCst., ŕ moins que l'obligation de payer ne présente les caractčres d'une peine, comme cela est le cas d'une amende, mais non pas des frais de justice, en raison de leur origine et de leur nature juridique différentes. Au terme d'un arręt rendu le 16 mars 1877 et publié aux ATF 3 p. 70, il a confirmé ce point de vue, estimant inadmissible que de tels frais puissent ętre qualifiés de peine par une loi cantonale et qu'il suffise d'un tel procédé pour éluder une disposition formelle de la Constitution fédérale et rendre ces frais exigibles par la voie de l'emprisonnement. Enfin, dans un arręt du 3 juin 1887 paru aux ATF 13 p. 164, le Tribunal fédéral a rappelé que l'amende, en tant que sanction pénale, était susceptible d'ętre exécutée sous la forme d'une privation de liberté, mais que tel n'était pas le cas, en revanche, des frais de justice, s'agissant d'une dette du condamné envers l'Etat. Il a dčs lors admis qu'il n'était pas possible d'imputer unilatéralement, sans le consentement du débiteur, la somme versée ŕ compte de l'amende sur les frais de procčs ou sur les impôts. Une telle imputation ne pouvait en effet avoir d'autre but que d'utiliser la détention, en soi licite, en cas de non-paiement de l'amende comme moyen d'exécution pour le recouvrement des frais de justice et d'éluder ainsi l'application de l'art. 59 al. 3 aCst.Il n'y a aucun motif de revoir cette derničre jurisprudence, qui n'a jamais été remise en cause, ni par le Tribunal fédéral ni par la doctrine (RETO BERNHARD, Der Bussenvollzug gemäss Art. 49 StGB, thčse Zurich 1982, p. 51; ELSA TANNENBLATT, Die Umwandlung einer Geldstrafe in eine Freiheitsstrafe, thčse Berne 1945, p. 13; WALTHER BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, 3e éd., Berne 1931, p. 584; FAVRE/PELLET/ STOUDMANN, Code pénal annoté, Lausanne 1997, n. 3.9 ad art. 49 CP, p. 128, et STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 6 ad art. 49 CP, p. 234, qui se réfčrent ŕ un jugement du Tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne du 31 janvier 1984, publié in BJM 1985 p. 237).
2.4 L'imputation d'un paiement partiel non pas sur l'amende, mais en priorité sur les frais de procédure et de poursuite, comme le prévoit l'art. 15i al. 2 LEP, va ŕ l'encontre de cette jurisprudence, en tant qu'elle a pour effet de permettre la conversion de l'amende en BGE 130 I 169 S. 173arręts; elle n'est, partant, pas compatible avec l'interdiction de la contrainte par corps, que le condamné ait ou non manifesté la volonté de voir son paiement imputé sur l'amende. Il n'est en effet pas admissible de faire dépendre la conversion de l'amende en une peine d'arręts de l'indication expresse du débiteur qu'il entend imputer un paiement partiel sur l'amende et non pas sur les frais. Dčs lors, l'interprétation de l'art. 15i al. 2 LEP, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires, suivant laquelle un paiement partiel devrait, en dépit du texte clair de cette disposition, ętre imputé en premier lieu sur l'amende, lorsque le débiteur l'indique expressément, n'est pas suffisante pour rendre cette norme compatible avec le droit constitutionnel fédéral, car elle ne rčgle pas la situation du débiteur qui n'a fait aucune déclaration (cf. ŕ ce sujet, Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, séance du 22 février 1989, p. 1769-1772). Enfin, le fait qu'en droit privé, le débiteur ne puisse imputer un paiement partiel sur le capital qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les intéręts ou les frais (cf. art. 85 al. 1 CO) n'est pas déterminant, puisque, dans ce cas, l'intéressé ne s'expose pas ŕ une peine privative de liberté pour non-paiement du capital. Aussi, le jugement attaqué, qui confirme l'application de l'art. 15i al. 2 LEP faite en l'occurrence par le Préfet du district de Nyon et la conversion de l'amende infligée au recourant le 25 juillet 2003 en trois jours d'arręts, viole l'interdiction de la contrainte par corps et doit ętre annulé pour ce motif.