Urteilskopf
130 I 226
19. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause Dobler contre Grand Conseil du canton de Genčve (recours de droit public)1P.183/2004 du 1er juillet 2004
Regeste
Art. 85 lit. a OG; Art. 57 ATSG; dringliches Gesetz, welches dem kantonalen Sozialversicherungsgericht erlaubt, mit drei Richtern zu urteilen, bis Beisitzer gewählt sind; Dringlichkeitsklausel. Obwohl die Kantonsverfassung dazu schweigt, findet das kantonale Sozialversicherungsgericht seine gesetzliche Grundlage unmittelbar im Bundesrecht, nämlich in Art. 57 ATSG (E. 2). Die Voraussetzung der Dringlichkeit ist erfüllt, da es um das Funktionieren der Rechtspflege und damit um das Verhindern von Rechtsverweigerungen geht (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 227
BGE 130 I 226 S. 227 Le 14 novembre 2002, le Grand Conseil genevois a modifié la loi d'organisation judiciaire (OJ/GE) en lui ajoutant un titre XIV (art. 56T ŕ 56W OJ/GE) consacré au Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-aprčs: TCAS). Cette juridiction est destinée ŕ reprendre les compétences exercées jusque-lŕ par le Tribunal administratif et différentes commissions de recours. Selon l'art. 56T OJ/GE, le TCAS est composé de cinq juges, de cinq suppléants et de seize assesseurs, proposés par les associations représentatives des employeurs et des salariés. Selon l'art. 56U al. 1 OJ/GE, le TCAS sičge en principe avec un juge et deux assesseurs, représentant chacun l'un des partenaires sociaux. Cette loi a été promulguée le 8 janvier 2003, et sa date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er aoűt 2003. Les cinq juges et cinq suppléants au TCAS ont été déclarés élus sans scrutin par arręté du Conseil d'Etat du 30 avril 2003. Le Grand Conseil a ensuite élu les seize juges assesseurs les 26 et 27 juin 2003. Le TCAS est entré en fonction le 1er aoűt 2003. Par arręt du 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Tribunal fédéral a annulé l'élection des juges assesseurs; ceux-ci devaient, selon l'art. 132 de la constitution genevoise (Cst./GE), ętre élus par le peuple et non par le Grand Conseil.Le 13 février 2004, le Grand Conseil genevois a adopté une loi urgente modifiant l'OJ/GE, ainsi libellée:Article 1La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:Titre X Disposition transitoire (nouveau)Art. 162 (nouveau)Modification du 13 février 2004En dérogation ŕ l'article 56U, alinéa 1, le Tribunal cantonal des assurances sociales sičge au nombre de 3 juges, sans assesseurs, jusqu'ŕ l'entrée en fonction des juges assesseurs élus, conformément ŕ l'article 56T, lettre c (loi 9078 du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 8 janvier 2003); l'instruction des causes peut ętre conduite par un juge.Article 2 Entrée en vigueurLa présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.Article 3 Clause d'urgenceLa présente loi est déclarée urgente en vertu des articles 55 et 57 de la constitution et ne peut pas faire l'objet d'un référendum. BGE 130 I 226 S. 228 Par arręté du 16 février 2004, le Conseil d'Etat a fixé au 16 mai 2004 la date de l'élection populaire des seize juges assesseurs au TCAS. Toutefois, par arręt du 30 mars suivant, le Tribunal administratif genevois a annulé cet arręté, en constatant notamment d'office la nullité de l'art. 1 let. r OJ/GE (qui prévoit la création du TCAS): l'art. 131 Cst./GE permettait la création de juridictions civiles et pénales, ainsi que du Tribunal administratif, ŕ l'exclusion de toute autre juridiction compétente en matičre administrative.Par acte du 17 mars 2004, Olivier Dobler a formé un recours de droit public pour violation des droits politiques contre la loi urgente du 13 février 2004. Il demande l'annulation de cette loi, subsidiairement de sa seule clause d'urgence. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recours de droit public est dirigé contre une loi cantonale; il est formé pour violation des droits politiques. Le Tribunal fédéral en examine librement et d'office la recevabilité (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48 et les arręts cités).(...)
1.2 Le recours prévu ŕ l'art. 85 let. a OJ permet ŕ l'électeur de se plaindre d'une violation des dispositions cantonales légales et constitutionnelles qui définissent le contenu et l'étendue des droits politiques des citoyens (ATF 129 I 392 consid 2.1 p. 394 et les références). En l'occurrence, le recourant se livre ŕ une analyse de l'art. 131 Cst./GE, pour en déduire que la création d'un tribunal cantonal des assurances sociales serait impossible sur cette base. En omettant de modifier la constitution, le Grand Conseil aurait privé le Conseil général de ses prérogatives.Certes, lorsqu'il est prétendu qu'une loi viole la constitution cantonale, il est simultanément fait grief au législateur d'avoir fait l'économie d'une révision constitutionnelle soumise au référendum obligatoire. Le grief n'en concerne toutefois pas moins la conformité de la loi ŕ la constitution cantonale, la norme attaquée n'ayant matériellement pas de rapport direct avec les votations ou élections cantonales. Le moyen relčve donc bien plutôt du recours pour violation des droits constitutionnels (art. 84 al. 1 let. a OJ), qui permettrait au citoyen, en cas d'admission de ses griefs, d'obtenir l'annulation de l'acte législatif attaqué. Conformément ŕ l'art. 88 OJ, le recourant BGE 130 I 226 S. 229devrait ętre potentiellement touché par la législation litigieuse et devrait se prévaloir d'un intéręt juridiquement protégé ŕ son annulation, conditions qui paraissent faire défaut en l'occurrence. La question de la recevabilité du grief peut cependant demeurer indécise, puisque celui-ci doit de toute façon ętre écarté sur le fond (consid. 2 ci-dessous).
1.3 Le recours pour violation des droits politiques est en revanche recevable dans la mesure oů le recourant conteste l'usage de la clause d'urgence: celle-ci a pour effet de soustraire la loi au référendum. Le recourant, dont la qualité de citoyen actif dans le canton de Genčve n'est pas contestée, a qualité pour recourir sur ce point.
2. Le recourant se livre ŕ une interprétation de l'art. 131 Cst./GE, dont la teneur est la suivante: 1 La loi établit des tribunaux permanents pour juger toutes les causes civiles et pénales; elle en rčgle le nombre, l'organisation, la juridiction et la compétence. 2 Un tribunal administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les cas oů la loi le prévoit.
2.1 Pour le recourant, seule serait possible, sur la base de cette disposition, la création par le Grand Conseil de juridictions civiles et pénales, ou de juridictions administratives ne relevant pas du pouvoir judiciaire. Les causes devant ętre soumises ŕ une juridiction administrative de l'ordre judiciaire ne pourraient ętre déférées qu'ŕ l'actuel Tribunal administratif. Tel serait le cas de l'ensemble des causes visées ŕ l'art. 56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), ainsi que des contentieux en matičre d'assurances sociales cantonales. Le TCAS pourrait, en revanche, se charger des contentieux dans le domaine de la LPP (non visé par la LPGA), de la LAMal et de la LAA. Il serait toutefois absurde de créer une juridiction disposant de compétences pareillement réduites.
2.2 Le Grand Conseil propose une interprétation historique et téléologique de l'art. 131 Cst./GE.; le seul but de cette disposition était de doter le canton de Genčve de tribunaux permanents. La mention du Tribunal administratif dans un alinéa séparé était destinée ŕ marquer l'indépendance de cette juridiction par rapport aux tribunaux civils et pénaux. Le but n'était pas de créer un tribunal déterminé, la compétence coutumičre du Conseil d'Etat ayant été maintenue, de męme que les commissions de recours spécialisées; ces derničres BGE 130 I 226 S. 230devraient également ętre considérées comme des "tribunaux" au sens des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Les distinctions opérées par le recourant en fonction des différentes compétences du TCAS seraient sans pertinence. Un projet de modification de l'art. 131 Cst./GE serait en cours, dans lequel le TCAS est mentionné ŕ titre d'exemple. Le Grand Conseil relčve enfin que la création du Tribunal cantonal des assurances répond aux exigences de l'art. 57 LPGA.
2.3 Ce dernier argument apparaît décisif. Selon l'art. 57 LPGA, chaque canton institue un tribunal des assurances sociales, qui statue en instance unique sur les recours interjetés dans ce domaine. Cette disposition tend ŕ la suppression des diverses instances de recours coexistantes en matičre d'assurances, dans l'intéręt d'une jurisprudence uniforme (FF 1991 II 258). Le droit des assurances sociales appartient pour l'essentiel au droit administratif; les causes qui en relčvent sont susceptibles d'un recours de droit administratif au TFA et doivent, conformément ŕ l'art. 98a OJ, ętre jugées en derničre instance par des autorités judiciaires cantonales (KIESER, ATSG Kommentar, Zurich 2003, p. 567; LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Berne 2003, p. 473).
2.4 Selon le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), la législation fédérale l'emporte sur la réglementation cantonale, quel que soit leur niveau respectif. Il est notamment interdit au législateur ou ŕ l'exécutif cantonal d'intervenir dans les matičres que le législateur fédéral a entendu réglementer de façon exhaustive, d'éluder le droit fédéral ou d'en contredire le sens ou l'esprit (ATF 130 I 82 consid. 2.2 p. 86-87; ATF 129 I 402 consid. 2 p. 404, ATF 129 I 330 consid. 3.1 p. 334; ATF 118 Ia 299 consid. 3a p. 301). Męme si la constitution cantonale bénéficie de la garantie de la Confédération (art. 51 al. 2 Cst.), elle doit elle aussi céder le pas devant une réglementation prévue dans une loi fédérale (AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich 2003, p. 436).L'absence de mention du tribunal des assurances dans la constitution cantonale ne saurait par conséquent ętre une raison suffisante pour remettre en cause, comme le fait le recourant, l'existence męme de cette juridiction. Celle-ci est certes chargée de statuer sur des recours dans des matičres ne relevant pas de la LPGA, mais il s'agit lŕ d'une question concernant la compétence, et non l'existence du TCAS. Cette derničre trouve son fondement directement dans le droit fédéral. BGE 130 I 226 S. 231 Selon l'art. 82 al. 2 LPGA, les cantons doivent adapter leur législation ŕ la loi dans un délai de cinq ans ŕ partir de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 31 décembre 2007. L'art. 57 LPGA n'a pas de portée contraignante dans cet intervalle, mais il n'en constitue pas moins un fondement suffisant pour la création d'une juridiction unique, męme en l'absence de base constitutionnelle cantonale expresse.
2.5 Lorsque le droit fédéral fixe un délai pour l'adaptation du droit cantonal, les cantons sont libres d'utiliser entičrement ou non ce délai. Toutefois, lorsque le droit cantonal est adapté au droit fédéral, sur un point ou un autre, il est interdit aux cantons de modifier leur législation, dans le délai d'adaptation, dans un sens clairement contraire au droit fédéral (ATF 124 I 101 consid. 4 p. 106).En l'occurrence, le TCAS a été créé par la loi du 14 novembre 2002; celle-ci n'a pas été attaquée au moment de son adoption, et est entrée en vigueur le 1er aoűt 2003. Dans ces conditions, on ne saurait remettre en cause l'existence de cette juridiction sans contrevenir au droit fédéral.
2.6 Par conséquent, c'est ŕ tort que le recourant soutient qu'une base constitutionnelle cantonale expresse était nécessaire pour la création du TCAS; il se trompe également lorsqu'il tente de mettre en cause, ŕ ce stade, l'existence de cette juridiction. Pour autant qu'elle soit recevable, l'argumentation du recourant doit donc ętre écartée.
3. Le recourant rappelle ensuite les principes applicables ŕ la clause d'urgence. Il estime que la loi déclarée urgente devrait ętre proportionnelle, que son application devrait ętre limitée dans le temps, et que l'urgence ne pourrait ętre déclarée pour une loi contraire ŕ la constitution cantonale. La loi attaquée ne serait pas propre ŕ prévenir la paralysie institutionnelle invoquée par le Grand Conseil, compte tenu du défaut de constitutionnalité du TCAS et des compétences réduites qu'il devrait se voir reconnaître.
3.1 Selon l'art. 53 Cst./GE, les lois votées par le Grand Conseil sont soumises ŕ la sanction du peuple lorsque le référendum est demandé par 7000 électeurs au moins dans le cours des 40 jours qui suivent celui de la publication de ces lois. Sous le titre "Clause d'urgence", l'art. 55 Cst./GE dispose que le référendum ne peut pas s'exercer contre les lois ayant un caractčre d'urgence exceptionnelle BGE 130 I 226 S. 232(al. 1). La décision constatant le caractčre d'urgence est de la compétence exclusive du Grand Conseil (al. 2).
3.2 Comme le rappelle le recourant, les termes męmes de cette disposition indiquent clairement qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation restrictive. La délibération doit en effet avoir un caractčre d'urgence exceptionnelle; sa mise en vigueur doit intervenir ŕ trčs bref délai et ne peut souffrir le retard dű ŕ la mise en oeuvre d'une éventuelle procédure référendaire. On ne saurait donc considérer comme ayant une urgence exceptionnelle les décisions, męme trčs importantes, dont la mise en application immédiate ne s'impose pas sans conteste. Les motifs invoqués ŕ l'appui de la clause d'urgence doivent ętre suffisamment importants pour justifier la dérogation au principe selon lequel les délibérations du Grand Conseil sont soumises au référendum facultatif. Cette interprétation restrictive est la męme que celle qui s'impose dans l'application de l'art. 165 Cst. Une mesure ne peut ętre urgente que si elle est considérée comme nécessaire et présente une certaine importance; mais ŕ cet élément matériel doit toujours s'ajouter un élément de temps, ŕ défaut de quoi on doit nier l'urgence (arręt 1P.118/2002 du 9 aoűt 2002; ATF 103 Ia 152 consid. 3a/b p. 156-157 et la doctrine citée; cf. également AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, n. 1441).
3.3 Le recourant ne conteste pas sérieusement l'existence d'une situation d'urgence. Il paraît en effet nécessaire d'assurer le fonctionnement de la juridiction compétente en matičre d'assurances sociales, aprčs l'annulation de l'élection des assesseurs et dans l'attente d'une nouvelle élection par le peuple. Il s'agit manifestement d'éviter des situations de déni de justice, au détriment de nombreux justiciables, en violation des art. 29 Cst. et 6 CEDH. Dépourvu d'assesseurs réguličrement élus, le TCAS pouvait soit statuer néanmoins avec le risque d'une annulation de ses jugements pour composition irréguličre (le Tribunal fédéral des assurances a déjŕ annulé des jugements rendus avec les juges assesseurs irréguličrement élus), soit surseoir ŕ statuer dans l'attente de l'élection des juges assesseurs par le peuple, causant ainsi un retard inadmissible dans les procédures. L'urgence est indéniable, du point de vue tant matériel que temporel.
3.4 L'argument relatif ŕ la nature constitutionnelle de la loi attaquée doit ętre rejeté; la loi du 13 février 2004 déroge non pas ŕ la BGE 130 I 226 S. 233constitution cantonale, mais ŕ la loi cantonale d'organisation judiciaire; s'agissant des griefs d'inconstitutionnalité, il y a lieu de se référer aux considérations qui précčdent (consid. 2).Le recourant ne saurait non plus soutenir que la loi attaquée n'est pas apte ŕ remédier ŕ la situation d'urgence. Le TCAS étant déjŕ valablement constitué, sous réserve de l'élection de ses assesseurs, la solution consistant ŕ rendre des arręts par trois juges réguličrement élus était la plus rationnelle, et conforme de surcroît au droit fédéral. Le recourant prétend enfin que la situation d'urgence serait destinée ŕ durer indéfiniment, dčs lors qu'il n'y aurait pas lieu d'élire des assesseurs pour un tribunal qui "n'existe pas". L'argument se heurte, lui aussi, aux considérations qui précčdent.