Urteilskopf
130 II 505
44. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale contre Ministčre public de la Confédération (recours de droit administratif)1A.132/2004 du 5 aoűt 2004
Regeste
Art. 80m und 80n IRSG; Eröffnung von Verfügungen. Eintretens- und Schlussverfügungen müssen den Bankinstituten zugestellt werden, selbst wenn die herauszugebenden Dokumente ein bereits abgeschlossenes Konto betreffen und sich für ein innerstaatliches Strafverfahren schon in den Händen der ausführenden Behörde befinden (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 505
BGE 130 II 505 S. 505
A. Le 9 mars 2004, le Ministčre public de la Confédération (MPC) est entré en matičre sur une demande d'entraide judiciaire formée par la République des Philippines. Le MPC a admis partiellement la demande dans la mesure oů elle tendait ŕ la production d'informations relatives ŕ des comptes détenus auprčs de la banque X., ŕ Genčve.Par ordonnance de clôture du 3 mai 2004, le MPC a décidé de transmettre ŕ l'autorité requérante les documents relatifs ŕ un compte détenu du 5 mars au 31 octobre 2001 auprčs de la banque X., ainsi qu'une lettre de cette banque du 10 janvier 2003. Les documents figuraient dans le dossier d'une procédure pénale nationale et BGE 130 II 505 S. 506pouvaient sans autre ętre versés au dossier d'entraide. Cette ordonnance a été notifiée au seul Office fédéral de la justice (OFJ), car les titulaires du compte étaient domiciliés ŕ l'étranger.
B. L'OFJ forme un recours de droit administratif contre les décisions d'entrée en matičre et de clôture précitées. Il conclut ŕ leur annulation, en tant qu'elles n'ont pas été notifiées ŕ la banque.Le Tribunal fédéral a admis le recours et invité le MPC ŕ notifier ses ordonnances ŕ l'établissement bancaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recours est interjeté dans le délai et les formes utiles contre une décision de clôture prise par l'autorité fédérale d'exécution (art. 80g al. 1 et 80k de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matičre pénale [EIMP; RS 351.1]). L'OFJ a qualité pour recourir, en tant qu'autorité de surveillance (art. 80h let. a EIMP). A ce titre, il peut exiger une application correcte de l'EIMP et des conventions applicables dans ce domaine, quand bien męme son intervention peut aussi servir les intéręts de tierces personnes. Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral dispose d'un large pouvoir d'examen et de décision; il n'est pas lié par la conclusion tendant ŕ l'annulation pure et simple des décisions attaquées (art. 25 al. 6 EIMP; cf. consid. 3 ci-dessous).
2. Le MPC a omis de notifier ses décisions ŕ l'établissement bancaire en considérant qu'il disposait déjŕ des documents requis, que les titulaires du compte étaient domiciliés ŕ l'étranger (art. 80m al. 1 EIMP) et que le compte bancaire avait été clôturé, ce qui le dispensait d'agir sur la base de l'art. 80n al. 1 EIMP.
2.1 L'OFJ relčve que selon l'art. 80n al. 1 EIMP, le détenteur de documents - soit en l'occurrence la banque - a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande, sous réserve d'une interdiction stipulée par l'autorité compétente. Ce droit d'information serait le corollaire des obligations de renseigner découlant du contrat de mandat, et le mandataire pourrait en faire usage męme aprčs la fin des relations contractuelles. Dans le cas oů les documents requis doivent ętre saisis en mains de la banque, la décision doit lui ętre notifiée, et il n'y aurait pas lieu de procéder différemment au motif que les documents bancaires ont déjŕ été saisis ŕ un autre titre.Pour le MPC, il n'existerait plus aucun devoir de diligence de la banque ŕ l'égard de son ancien client, aprčs la clôture du compte. BGE 130 II 505 S. 507On ne saurait permettre ŕ la banque d'informer son client alors qu'il n'existe aucun pouvoir de représentation. Le droit d'ętre entendu de la personne poursuivie pourrait s'exercer dans la procédure pénale ŕ l'étranger, et le secret bancaire ne saurait justifier une obligation de notification.
2.2 Selon l'art. 80m EIMP, les décisions de l'autorité d'exécution sont notifiées ŕ l'ayant droit, domicilié ou ayant élu domicile en Suisse. Par ailleurs, le détenteur d'informations a le droit, selon l'art. 80n EIMP, d'informer son mandant de l'existence de la demande d'entraide, ŕ moins d'une interdiction faite ŕ titre exceptionnel par l'autorité compétente. La décision de clôture entrée en force ne peut plus ętre attaquée (art. 80n al. 2 EIMP).
2.3 Lorsque l'autorité compétente s'adresse ŕ une banque pour obtenir les documents nécessaires ŕ l'exécution d'une requęte d'entraide judiciaire, elle doit évidemment notifier ŕ l'établissement bancaire sa décision d'entrée en matičre, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié ŕ l'étranger, c'est ŕ la banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre ŕ celui-ci d'élire domicile (art. 9 de l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matičre pénale [OEIMP; RS 351.11]) et d'exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Lorsque le compte bancaire a été clôturé, on ignore en principe si le titulaire a conservé des relations avec la banque, et s'il existe encore un devoir de renseigner. Il n'en demeure pas moins que les décisions doivent ętre notifiées ŕ l'établissement bancaire, détenteur des documents, ŕ charge pour ce dernier de décider s'il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l'art. 80n EIMP. Dans certaines circonstances, la banque dispose d'ailleurs d'un droit de recours propre (ATF 128 II 211) dont elle ne peut, elle aussi, faire usage qu'aprčs notification des décisions. Aussi la pratique considčre-t-elle que la transmission de pičces remises par une banque ne peut avoir lieu qu'aprčs notification de la décision de clôture ŕ l'établissement bancaire. Les arręts relatifs au dies a quo du délai de recours, lorsque le titulaire est domicilié ŕ l'étranger (ATF 124 II 124 s'agissant d'un compte avec convention de banque restante; arręt 1A.221/2002 du 25 novembre 2002 s'agissant d'un compte clôturé) sont eux aussi fondés sur la prémisse d'une notification obligatoire ŕ l'établissement bancaire BGE 130 II 505 S. 508.Le MPC considčre que dčs le moment oů les pičces remises par la banque sont incorporées dans le dossier de la procédure pénale nationale, ni la banque, ni le titulaire du compte ne pourraient s'opposer ŕ leur transmission ŕ l'étranger. Ce point de vue ne saurait ętre suivi: les deux procédures ont des objets distincts, et des incidences différentes sur les droits des personnes touchées, dčs lors que l'octroi de l'entraide a pour conséquence la divulgation des informations ŕ un Etat étranger. Le MPC ne s'y est d'ailleurs pas trompé, puisqu'il a reconnu la nécessité de rendre une décision de clôture formelle pour les besoins de la procédure d'entraide. En effet, lorsque l'autorité suisse décide de remettre, en exécution d'une demande d'entraide judiciaire, des pičces qu'elle détient déjŕ ŕ un autre titre, elle ne peut le faire qu'en vertu d'une décision de clôture dűment notifiée. La notification doit donc en tout cas ętre adressée ŕ la banque, de la męme maničre que si les documents étaient saisis directement en ses mains, afin de permettre ŕ cette derničre de réagir, soit en recourant dans les cas oů elle a qualité pour le faire, soit en informant le titulaire du compte visé.Au demeurant, la solution préconisée par le MPC ne lčve pas l'incertitude qui découle de la possibilité d'une intervention de l'ancien titulaire du compte, aprčs avoir été informé par sa banque: l'ayant droit domicilié ŕ l'étranger peut en effet prendre connaissance de toute autre maničre des mesures d'exécution prises ŕ propos de son compte bancaire, et manifester son opposition en élisant domicile en Suisse tant que la décision de clôture n'est pas définitivement entrée en force.
3. Sur le vu de ce qui précčde, le recours de droit administratif doit ętre admis. Cela ne signifie pas que les décisions (d'entrée en matičre et de clôture) doivent ętre annulées, mais seulement que le MPC devra procéder ŕ leur notification ŕ la banque, avant toute transmission ŕ l'Etat requérant. Selon l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.