Urteilskopf
130 III 720
97. Extrait de l'arręt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Fondation X. (recours LP)7B.194/2004 du 13 octobre 2004
Regeste
Zwangsverwaltung von Grundstücken; Abschlagszahlungen an Gläubiger (Art. 95 VZG). Art. 95 Abs. 1 VZG räumt keinen Ermessensspielraum ein: Wenn die in dieser Bestimmung vorgesehene Voraussetzung (vom Schuldner anerkannte oder rechtskräftig festgestellte Forderung) nicht erfüllt ist, sind Abschlagszahlungen ausgeschlossen (E. 2). Ein Grundpfandgläubiger, der die Ausdehnung der Pfandhaft auf die Mietzinsforderungen erhalten hat, kann darauf nicht rückwirkend verzichten (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 721
BGE 130 III 720 S. 721 Dans le cadre de huit poursuites en réalisation de gage immobilier exercées par la Fondation X. (ci-aprčs: la créancičre) ŕ l'encontre de Y. (ci-aprčs: le débiteur), des gérances légales ont été instaurées sur divers immeubles.Le débiteur a fait opposition ŕ toutes ces poursuites et une action est actuellement pendante devant le Tribunal de premičre instance de Genčve, portant notamment sur l'exigibilité, la quotité et les taux d'intéręts des créances en jeu.Par courrier du 8 avril 2004, contresigné par le débiteur, la créancičre a demandé ŕ l'office des poursuites de lui verser les montants encaissés dans le cadre des poursuites susmentionnées au 31 octobre 2003, sous déduction des frais et honoraires de gérance. Les signataires dudit courrier indiquaient qu'ils s'accordaient ŕ conclure que les loyers encaissés devaient revenir ŕ la créancičre, quelle que fűt l'issue du litige les opposant.L'office a rejeté la demande en se fondant sur l'art. 95 al. 1 ORFI, disposition aux termes de laquelle des acomptes ne peuvent ętre payés au créancier poursuivant que s'il prouve que sa créance a été reconnue par le débiteur ou a été constatée par prononcé définitif.Par la voie d'une plainte, la créancičre a contesté l'application de l'art. 95 al. 1 ORFI dans la mesure oů il n'y avait pas demande unilatérale du poursuivant. En outre, estimait-elle, son courrier du 8 avril 2004 devait s'interpréter comme une renonciation au bénéfice de la mesure d'encaissement des loyers en vigueur, mais jusqu'au 30 octobre 2003, avec pour effet que les montants encaissés ŕ cette date devaient lui ętre restitués.Par décision du 16 septembre 2004, communiquée le lendemain aux parties, la Commission cantonale de surveillance a rejeté la plainte.La créancičre a recouru le 28 septembre 2004 ŕ la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Invoquant en BGE 130 III 720 S. 722substance un vice de procédure et une application indue de l'art. 95 ORFI, elle conclut ŕ l'annulation de la décision de la Commission cantonale de surveillance et au transfert en sa faveur des soldes de loyer disponibles au 31 octobre 2003.Des réponses n'ont pas été requises.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. L'art. 95 al. 1 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI; RS 281.42) permet que des acomptes sur les loyers et fermages perçus par l'office soient versés au créancier poursuivant qui prouve que sa créance a été reconnue par le débiteur ou constatée par prononcé définitif. Comme le relčve avec raison la décision attaquée, cette disposition, dont le texte est au demeurant parfaitement clair, n'autorise aucune marge d'appréciation. Il en ressort que si la condition prévue (dette reconnue par le débiteur ou constatée judiciairement) n'est pas réalisée, un paiement d'acomptes est exclu.Le fait que le débiteur ait consenti au versement des acomptes n'a pas ŕ ętre pris en considération aux termes de la disposition précitée. Le seul accord dont il y a lieu de tenir compte, le cas échéant - non réalisé en l'occurrence - est celui des autres créanciers gagistes poursuivants (art. 95 al. 2 ORFI; ATF 122 III 88).La condition prévue par l'art. 95 al. 1 ORFI n'étant incontestablement pas réalisée en l'espčce, dčs lors qu'une action est actuellement pendante devant le Tribunal de premičre instance, portant sur l'exigibilité, la quotité et les taux d'intéręts des créances en jeu, c'est ŕ bon droit que la Commission cantonale de surveillance a confirmé le refus de l'office de verser des acomptes ŕ la recourante.
3. Selon la décision attaquée, un créancier gagiste qui a obtenu que la saisie s'étende aux loyers peut y renoncer pour l'avenir, mais pas pour le passé. Admettre une renonciation avec effet rétroactif aboutirait, en effet, ŕ contourner et ŕ violer l'art. 95 al. 1 ORFI, dans la mesure oů le créancier poursuivant pourrait ainsi obtenir le paiement d'acomptes sans avoir ŕ apporter la preuve, requise par cette disposition, de la reconnaissance de sa créance par le poursuivi ou de sa constatation judiciaire.Cette argumentation est convaincante. La recourante tente vainement d'y opposer la sienne, en se référant d'ailleurs ŕ une BGE 130 III 720 S. 723jurisprudence qui affirme plutôt le caractčre non rétroactif des requętes ultérieures en matičre d'immobilisation des loyers et fermages (ATF 121 III 90 - recte: 187). Avec la Commission cantonale de surveillance, la Chambre de céans retient donc que la recourante ne pouvait renoncer le 8 avril 2004, avec effet rétroactif au 31 octobre 2003, au bénéfice de la mesure d'encaissement des loyers et obtenir la restitution des montants encaissés ŕ cette date.