Urteilskopf
130 V 318
46. Extrait de l'arręt dans la cause D. contre CSS Assurance et Tribunal des assurances du canton du ValaisK 147/03 du 12 mars 2004
Regeste
Art. 25 und 82 ATSG: Rückerstattung von Leistungen. Ist im Zusammenhang mit der Rückerstattung von zu Unrecht bezogenen Leistungen Art. 25 ATSG anzuwenden, wenn der Einspracheentscheid nach dem In-Kraft-Treten des ATSG (auf den 1. Januar 2003) ergangen ist, die Rückerstattung aber vor dem 1. Januar 2003 gewährte Leistungen betrifft? Dieser Frage kommt insoweit keine ausschlaggebende Bedeutung zu, als die nach dem ATSG für die Rückerstattung massgeblichen Grundsätze aus der früheren Regelung und Rechtsprechung hervorgegangen sind (Erw. 5).
Erwägungen ab Seite 318
BGE 130 V 318 S. 318 Extrait des considérants:
5. Le traitement n'étant pas ŕ la charge de l'assurance-maladie sociale, il reste ŕ examiner la question de la restitution. BGE 130 V 318 S. 319
5.1 La décision sur opposition a été rendue aprčs l'entrée en vigueur de la LPGA, mais elle concerne des prestations allouées avant le 1er janvier 2003. Au titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 premičre phrase LPGA prescrit que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif ŕ la restitution des prestations indűment touchées est spécialement mentionné comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable ŕ des prestations déjŕ versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 266 sv.). En revanche, selon (UELI KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 9 ad art. 82), dans la mesure oů la question de la restitution se pose aprčs le 1er janvier 2003, le nouveau droit est applicable dčs lors qu'il est statué sur la restitution aprčs son entrée en vigueur et quand bien męme la restitution porte sur des prestations accordées antérieurement.
5.2 La question du droit pertinent ratione temporis ne revęt toutefois pas une importance décisive en l'occurrence, du moment que les principes applicables ŕ la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures (KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82).Plus précisément, jusqu'au 31 décembre 2002, l'art. 47 LAVS (abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA) était applicable par analogie ŕ la restitution par un assuré de prestations d'assurance-maladie sociale indűment versées (ATF 126 V 23). L'art. 25 al. 1 LPGA (en vigueur depuis le 1er janvier 2003) prévoit que les prestations indűment touchées doivent ętre restituées; la restitution ne peut ętre exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et le mettrait dans une situation difficile. Cette disposition est désormais directement applicable en matičre d'assurance-maladie (art. 1er LAMal en corrélation avec l'art. 2 LPGA). En ce qui concerne l'obligation de restituer comme telle, l'art. 25 al. 1 LPGA ne fait que reprendre la réglementation de l'art. 47 al. 1 LAVS qui était jusque lŕ applicable soit directement, soit par renvoi ou encore par analogie dans d'autres domaines du droit des assurances sociales (PATRICE KELLER, La restitution des prestations indűment touchées dans la LPGA, in : KAHIL-WOLFF [éd.], La partie générale du droit des assurances sociales, Lausanne 2003, p. 149 ss, plus spécialement p. 167 ss). BGE 130 V 318 S. 320Comme par le passé, l'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément ŕ la jurisprudence rendue ŕ propos de l'art. 47 al. 1 LAVS ou de l'art. 95 LACI (ATF 129 V 110 consid. 1.1, ATF 126 V 23 consid. 4b, ATF 122 V 21 consid. 3a, ATF 122 V 368 consid. 3, et les arręts cités) que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées, (KIESER, op. cit., n. 2 ss ad art. 25; THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3čme édition, Berne 2003, p. 279 sv. ch. 9; IMHOF/ZÜND, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in: RSAS 2003 p. 304 sv. [ŕ propos de l'art. 95 LACI]; JÜRG BRECHBÜHL, Umsetzung des ATSG auf Verordnungsebene/Verordnung zum Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in: SCHAFFHAUSER/KIESER [éd.], Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], Saint-Gall 2003, p. 208).