Urteilskopf
131 III 227
30. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre masse en faillite de A. SA (recours en réforme)5C.143/2004 du 15 décembre 2004
Regeste
Anfechtungsklage gemäss Art. 285 ff. SchKG, Gerichtsstand; Lugano-Übereinkommen. Prinzipien, welche die Auslegung des Lugano-Übereinkommens bestimmen (E. 3.1). Anwendung dieser Prinzipien auf Art. 1 Abs. 2 Ziff. 2 LugÜ (E. 3.2). Auf die nach Konkurseröffnung eingeleitete Anfechtungsklage gemäss Art. 285 ff. SchKG ist das Lugano-Übereinkommen nicht anwendbar (E. 3.3 und 4), wohl aber der Art. 289 SchKG (E. 5).
Sachverhalt ab Seite 228
BGE 131 III 227 S. 228 A. SA, dont le sičge est ŕ Genčve, a accordé ŕ la société ŕ responsabilité limitée de droit polonais X., dont le sičge est ŕ Varsovie, une ligne de crédit en compte courant d'un montant maximal de 4'000'000 US$. Au 30 octobre 1999, le montant du pręt, intéręts ŕ 7.5 % compris, s'élevait ŕ 2'616'998.82 US$.Le 10 novembre 1999, B., qui détenait 100 % du capital de A. SA et 40 % du capital de X., a passé avec C., qui détenait les 60 autres pour cent du capital de X., un accord réduisant ŕ 1'846'466.97 US$ le montant de la dette de X. envers A. SA. Par avenant du 10 février 2000, B. et C. ont réduit une nouvelle fois le montant de la dette, ŕ 1'674'956.10 US$. A. SA a contresigné cet avenant, moyennant bonne et fidčle exécution duquel elle a accepté de libérer X. de toute obligation envers elle.La faillite de A. SA a été prononcée ŕ Genčve le 22 mai 2000. Le 17 mai 2002, la masse a saisi le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve d'une demande dirigée contre X. et tendant ŕ la révocation, au sens des art. 285 ŕ 292 LP, des remises de dettes prévues par l'accord du 10 novembre 1999 et l'avenant du 10 février 2000.La défenderesse a soulevé l'exception d'incompétence ŕ raison du lieu, plaidant que la Convention de Lugano excluait le for genevois découlant de l'art. 289 LP. Statuant sur l'exception le 6 novembre 2003, le Tribunal de premičre instance l'a rejetée. Sur appel de X., la Cour de justice du canton de Genčve a confirmé ce rejet par arręt du 14 mai 2004.Contre cet arręt, la défenderesse a interjeté un recours en réforme, que le Tribunal fédéral a rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La Suisse et la Pologne, oů la défenderesse a son sičge, sont toutes deux parties ŕ la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matičre civile et BGE 131 III 227 S. 229commerciale du 16 septembre 1988, dite Convention de Lugano (CL; RS 0.275.11). Il convient donc d'examiner en premier lieu si, comme le soutient la défenderesse, l'action révocatoire intentée par la masse en faillite est comprise dans le champ d'application de la CL ou si, au contraire, elle tombe sous le coup de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL, aux termes duquel sont exclus de l'application de la convention les faillites, concordats et autres procédures analogues.
3.1 Les principes d'interprétation de la Convention de Lugano ont été exposés par le Tribunal fédéral dans plusieurs arręts (cf. sur l'interprétation en général, ATF 129 III 626 consid. 5.2 p. 631 ss; ATF 124 III 382 consid. 6c-e p. 394 ss; ATF 123 III 414 consid. 4 p. 420 s.; en particulier sur l'interprétation de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL, ATF 129 III 683 consid. 3.2 p. 685; ATF 125 III 108 consid. 3c p. 110). Comme tout traité, la Convention de Lugano doit ętre interprétée de bonne foi suivant le sens ordinaire ŕ attribuer aux termes du traité dans leur contexte et ŕ la lumičre de son objet et de son but (art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [CV; RS 0.111]). L'étroite dépendance qui unit la Convention de Lugano ŕ la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matičre civile et commerciale, conclue entre les États membres de la Communauté européenne ŕ Bruxelles le 27 septembre 1968, dite Convention de Bruxelles, qui a servi de modčle ŕ la Convention de Lugano, est un élément important du "contexte" de l'interprétation, lequel comprend, selon l'art. 31 al. 2 CV, outre le texte, préambule et annexes inclus, tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties ŕ l'occasion de la conclusion du traité (let. a), ainsi que tout instrument établi par une ou plusieurs parties ŕ l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité (let. b).Dans le préambule de la Convention de Lugano, les États parties se déclarent désireux d'assurer "une interprétation aussi uniforme que possible" des dispositions de la convention. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral (ATF 123 III 414 consid. 4 p. 421), l'un des moyens de parvenir ŕ cette interprétation uniforme est la prise en compte, requise par l'art. 1er du Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, des décisions pertinentes rendues par les tribunaux des autres États contractants. En outre, dans le préambule du Protocole n° 2 précité, les parties contractantes soulignent "le lien substantiel qui existe entre [la Convention de BGE 131 III 227 S. 230Lugano] et la Convention de Bruxelles [du 27 septembre 1968]", en précisant que ledit protocole a été conclu "en pleine connaissance des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles jusqu'au moment de la signature de la présente Convention", soit jusqu'au 16 septembre 1988, et en relevant que les négociations qui ont conduit ŕ la Convention de Lugano "ont été fondées sur la Convention de Bruxelles ŕ la lumičre de ces décisions". Enfin, dans une déclaration (publiée au RS 0.275.11 p. 38) qui fait également partie du "contexte" de la Convention, au sens de l'art. 31 ch. 2 let. b CV, les représentants des Gouvernements de l'Association européenne de libre-échange signataires de la Convention de Lugano indiquent "qu'ils considčrent approprié que leurs tribunaux, en interprétant la Convention de Lugano, tiennent dűment compte des principes contenus dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des tribunaux des États membres des Communautés européennes relative aux dispositions de la Convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans la Convention de Lugano" (ATF 124 III 382 consid. 6c-e p. 394 ss; ATF 123 III 414 consid. 4 p. 420 s.).Dčs lors que la męme étroite dépendance existe avec le Rčglement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matičre civile et commerciale, qui remplace la Convention de Bruxelles entre les États membres de l'Union européenne ŕ l'exception du Danemark depuis le 1er mars 2002, l'interprétation de la Convention de Lugano tiendra en principe également compte de la jurisprudence rendue en application des dispositions correspondantes de ce nouveau Rčglement (ATF 129 III 626 consid. 5.2.1 p. 631 ss).Toutefois, il convient de réserver les cas oů l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes (ci-aprčs: CJCE) ŕ la Convention de Bruxelles ou au Rčglement n° 44/2001 serait influencée par l'application conjointe du Traité CE, ou d'autres rčgles communautaires, ce qui empęcherait une reprise de cette interprétation par les juridictions suisses appelées ŕ dire le sens des concepts correspondants de la Convention de Lugano (cf. ATF 125 III 108 consid. 3c; ATF 124 III 382 consid. 6c et e p. 394 ss; ATF 124 III 188 consid. 4b p. 191 s.; ATF 123 III 414 consid. 4 p. 421; ATF 121 III 336 consid. 5c p. 338 s.). BGE 131 III 227 S. 231
3.2 Le Tribunal fédéral a déjŕ précisé en deux occasions la signification qu'il y a lieu de reconnaître ŕ l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL conformément aux principes qui précčdent.Tout d'abord, dans un arręt du 23 décembre 1998 (ATF 125 III 108), il a rappelé que, selon la jurisprudence de la CJCE relative ŕ la Convention de Bruxelles, étaient visées par l'exclusion les procédures fondées, dans les diverses législations des parties contractantes, sur l'état de cessation de paiement, l'insolvabilité ou l'ébranlement du crédit du débiteur, impliquant une intervention de l'autorité judiciaire et aboutissant ŕ une liquidation forcée et collective des biens ou, ŕ tout le moins, ŕ un contrôle de cette autorité (arręt de la CJCE du 22 février 1979, Gourdain contre Nadler, 133/78, Rec. 1979, p. 733 ss). Il a aussi souligné que la CJCE considérait, s'agissant des multiples procédures annexes qui peuvent survenir lors de la liquidation de la faillite, que l'exclusion ne produisait d'effet que si l'action dérivait directement de la faillite et s'insérait étroitement dans une procédure de liquidation des biens ou de rčglement judiciaire (arręt CJCE précité, Rec. 1979, p. 744, point 4). Sur la base de cette jurisprudence et d'avis exprimés en doctrine, le Tribunal fédéral a dčs lors considéré que l'exclusion ne concernait pas les actions du droit commun exercées ŕ l'occasion d'une procédure collective, mais non substantiellement affectées par celle-ci (YVES DONZALLAZ, La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matičre civile et commerciale, vol. I, Berne 1996, n. 954 p. 374). Les procédures qui ne trouvaient pas leur origine dans le droit des poursuites et n'en étaient pas une conséquence directe, mais qui, au contraire, auraient vraisemblablement aussi été conduites sans la faillite, n'étaient ainsi pas comprises dans l'exclusion (cité en ce sens: JAN KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, alors 6e éd., Heidelberg 1998, n. 36 ad art. 1 Convention de Bruxelles, p. 72).Ensuite, dans un arręt du 6 juin 2003 (ATF 129 III 683), le Tribunal fédéral a précisé que les procédures qui étaient au contraire fondées sur le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite et qui n'auraient vraisemblablement pas été intentées sans la procédure de faillite étaient visées par l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL. Appelé ŕ se prononcer sur la reconnaissance en Suisse d'un jugement rendu en Autriche sur une action révocatoire aprčs faillite (Anfechtungsklage im Konkurs) de droit autrichien, il a considéré qu'une telle BGE 131 III 227 S. 232action trouvait son fondement dans le droit de la faillite, puisqu'elle avait pour but d'augmenter la masse active et qu'elle ne pouvait pas ętre ouverte en l'absence d'une procédure de faillite. En effet, si le créancier ne courait pas un risque de perte dans la faillite, il n'avait pas d'intéręt ŕ la révocation des actes préjudiciables du débiteur ni, partant, la possibilité d'intenter une action judiciaire ŕ cette fin. Le Tribunal fédéral en a dčs lors conclu que l'action révocatoire aprčs faillite du droit autrichien tombait sous le coup de la clause d'exclusion de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL (ATF 129 III 683 consid. 3.2 p. 685).
3.3 L'action révocatoire des art. 285 ss LP ne peut ętre ouverte que par le porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif aprčs saisie (art. 285 al. 2 ch. 1 LP), par l'administration de la faillite ou par un cessionnaire des droits de la masse (art. 285 al. 2 ch. 2 LP); elle tend ŕ obliger le défendeur ŕ tolérer la réalisation, au profit des créanciers demandeurs, des biens soustraits ŕ l'exécution forcée par des actes révocables - dans le cas présent, il s'agit des créances soustraites par les remises de dettes que constituent les conventions des 10 novembre 1999 et 10 février 2000. Elle est fondée sur une obligation ex lege établie par le droit public de la poursuite pour dettes et de la faillite (ATF 44 III 205 consid. 1 p. 207; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 271-352, n. 18 ad art. 285 LP, p. 255; FLORIAN BOMMER, Die Zuständigkeit für Widerspruchs- und Anfechtungsklagen im internationalen Verhältnis, thčse Zurich 2001, p. 110). Selon la jurisprudence, elle est ainsi par nature une action de droit des poursuites avec effet réflexe sur le droit matériel (ATF 114 III 110 consid. 3d p. 113; KURT AMONN/ Fridolin Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 4 n. 55, p. 27; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillites et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 407; KARL SPÜHLER/MYRIAM GEHRI/SUSANNE PFISTER, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 3e éd., vol. II, Zurich 2004, p. 103). L'obligation révocatoire et l'action qui arme cette obligation légale sont donc étroitement imbriquées dans la procédure d'exécution forcée, qui les conditionne entičrement (cf. GILLIÉRON, Commentaire, op. cit., n. 13 in fine ad art. 289 LP, p. 304). L'effet du jugement révocatoire est du reste limité ŕ la poursuite en cours (ATF 129 III 683 consid. 4.2 p. 687 et les références citées). BGE 131 III 227 S. 233 Lorsqu'elle est exercée aprčs faillite, l'action révocatoire trouve donc son fondement dans la faillite, avec laquelle elle est en étroite connexité. Elle ne pourrait ętre intentée sans la faillite, dans la liquidation de laquelle elle est d'ailleurs insérée. Dčs lors, compte tenu du sens donné ŕ l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL par la jurisprudence (ATF 125 III 108 et ATF 129 III 683 consid. 3; cf. supra, consid. 3.2), l'action révocatoire aprčs faillite du droit suisse fait aussi partie des procédures analogues ŕ la faillite exclues du champ d'application de la Convention de Lugano.
4. Contre les arręts précités du Tribunal fédéral et leurs conséquences dans sa cause, la défenderesse formule plusieurs griefs.
4.1 Elle soutient tout d'abord que l' ATF 129 III 683, qui concerne la reconnaissance d'un jugement étranger statuant sur une action révocatoire de droit autrichien, ne serait pas pertinent pour déterminer la compétence directe en matičre de révocation selon le droit suisse.Ce grief est infondé. La Convention de Lugano régit tant la reconnaissance des jugements étrangers, par les dispositions de son Titre III, que la compétence internationale, par les dispositions de son Titre II. Par conséquent, l'interprétation donnée aux dispositions de son Titre I, qui définit le champ d'application de l'ensemble du traité, vaut pour les deux domaines. Par ailleurs, les critčres retenus ŕ l' ATF 129 III 683 pour qualifier l'action révocatoire du droit autrichien de "procédure analogue" au sens de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL - soit le fait qu'elle tend ŕ l'augmentation de la masse active et qu'elle ne pourrait pas ętre introduite s'il n'y avait pas faillite - conduisent assurément au męme résultat pour l'action révocatoire aprčs faillite du droit suisse (cf. art. 285 ss LP et supra, consid. 3.3).
4.2 La défenderesse soutient ensuite que, s'il était appliqué au for de l'action révocatoire du droit suisse, l' ATF 129 III 683 ne serait pas compatible avec la jurisprudence de la CJCE, plus précisément avec l'arręt Reichert et consorts contre Dresdner Bank AG (arręt de la CJCE du 26 mars 1992, Reichert et consorts contre Dresdner Bank AG, C-261/90, Rec. 1992, p. I-2149). Selon la défenderesse, cet arręt, qui a soumis l'action paulienne du droit français ŕ la Convention de Bruxelles, devrait entraîner l'application de la Convention de Lugano ŕ l'action révocatoire du droit suisse.En droit français, l'action paulienne (art. 1167 du Code civil français; ci-aprčs: C. civ. fr.) n'a pas son origine dans la procédure BGE 131 III 227 S. 234d'exécution forcée (cf. JACQUES GHESTIN, Traité de droit civil, Les obligations, Les effets du contrats, Paris 1992, n. 682 ss p. 660 ss). Comme indiqué dans l'arręt Reichert et consorts contre Dresdner Bank AG, elle trouve son fondement dans le droit de créance, droit personnel du créancier vis-ŕ-vis de son débiteur, et elle a pour objet de protéger le droit de gage dont peut disposer le premier sur le patrimoine du second (arręt Reichert précité, point 17); elle permet au créancier de demander au juge compétent de révoquer ŕ son égard l'acte de disposition passé par le débiteur en fraude de ses droits, notamment en vue d'une exécution forcée ultérieure (arręt Reichert précité, point 28).La jurisprudence de l'arręt Reichert, relative ŕ l'action paulienne du droit français, ne peut dčs lors pas ętre transposée ŕ l'action révocatoire aprčs faillite du droit suisse. Alors que l'action paulienne de l'art. 1167 C. civ. fr. peut ętre exercée en dehors de toute exécution forcée, l'action révocatoire aprčs faillite du droit suisse présuppose, comme condition nécessaire, le prononcé de la faillite, qui en est le fondement, et elle s'insčre dans la liquidation de la masse. Ces différences sont décisives (cf. PAUL VOLKEN, Rechtsprechung zum Lugano-Übereinkommen, in Revue suisse de droit international et de droit européen [RSDIE] 1993 p. 335 ss, p. 363 n. 13). De plus, contrairement ŕ ce que soutient la défenderesse, le fait que le for de l'action révocatoire est en droit interne celui du domicile du défendeur (art. 289 LP) ne permet pas de conclure que cette action n'est pas par nature intimement liée ŕ la faillite; il en va de męme du fait qu'elle peut aussi ętre intentée par un créancier qui a obtenu cession des droits de la masse en vertu de l'art. 260 LP.
4.3 Citant ensuite REINHOLD GEIMER (in REINHOLD GEIMER/ROLF A. SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 2e éd., Munich 2004, n. 129 ad art. 1 EuGVVO, p. 87), la défenderesse soutient que la doctrine allemande se serait ralliée ŕ l'arręt Reichert et qu'un arręt de la Cour supręme de Sučde irait dans le męme sens. Ce faisant, elle perd toutefois de vue que l'auteur auquel elle se réfčre commente le Rčglement n° 44/2001 en connexité avec le Rčglement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002. En effet, GEIMER admet que les actions révocatoires relčvent du Rčglement n° 44/2001 pour le motif qu'elles ne sont pas régies par le Rčglement n° 1346/ 2000 (cf. GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., n. 130 s. ad art. 1 EuGVVO, BGE 131 III 227 S. 235p. 87). C'est donc la complémentarité voulue entre ces deux textes (GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., n. 128 ad art. 1 EuGVVO, p. 86) qui le conduit ŕ soumettre aux rčgles de compétence internationale du Rčglement n° 44/2001 les actions révocatoires ("insolvenzrechtliche Anfechtungsklagen") des paragraphes 129 ss de l'Insolvenzordnung allemande du 5 octobre 1994 (cf. toutefois DIETMAR CZERNICH, Kurzkommentar Europäisches Gerichtsstands- und Vollstreckungsrecht: EuGVO und Lugano-Übereinkommen, Vienne 2003, n. 19 ad art. 1 EuGVO, p. 46, qui défend la position contraire pour les actions révocatoires aprčs faillite du droit autrichien).Conformément aux principes rappelés plus haut (consid. 3.1), pour assurer une interprétation aussi uniforme que possible de la CL, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence rendue au sujet de ce traité dans les autres États contractants, ainsi que de la jurisprudence de la CJCE et des tribunaux des États membres de l'Union européenne relative aux dispositions analogues de la Convention de Bruxelles de 1968 et du Rčglement n° 44/2001. Mais l'interprétation de la CL ne saurait dépendre, męme indirectement, du sens donné par la jurisprudence et la doctrine européennes au Rčglement n° 1346/2000, dčs lors que la Suisse n'est pas liée par ce dernier texte, qui traite de questions qu'elle n'a précisément pas voulu régler dans la CL. Il s'ensuit que męme si, comme l'affirme GEIMER (ibid.), les actions révocatoires ne sont désormais plus exclues du champ d'application du Rčglement n° 44/2001, ce changement, dű au souci d'exhaustivité et de cohérence interne de la législation de l'Union européenne, est sans influence sur l'interprétation de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL.
4.4 L'interprétation que le Tribunal fédéral a faite de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL recueille l'approbation d'une majorité de la doctrine (IVO Schwander, Rechtsprechung zum internationalen Schuld-, Sachen-, Gesellschafts- und Konkursrecht, in RSDIE 2004 p. 255 ss, p. 282 s.; VOLKEN, op. cit., n. 13 p. 363; DANIEL STAEHELIN, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 289 LP, p. 2675 et Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, in PJA 1995 p. 259 ss, p. 282; MATTHIAS STAEHELIN, Commentaire bâlois, n. 25 ad art. 30a LP, p. 218 s.; BOMMER, op. cit., p. 121 et 152).L'argumentation des auteurs que la défenderesse invoque ŕ l'appui de sa thčse n'oblige nullement ŕ un revirement de jurisprudence. BGE 131 III 227 S. 236HENRI-ROBERT SCHÜPBACH (Droit et action révocatoires, Bâle 1997, n. 89 ad art. 289 LP, p. 268) juge boiteuse la différence de régime entre l'action révocatoire aprčs acte de défaut de biens dans la saisie et celle ensuite de faillite; il paraît préférer l'application de la Convention de Lugano, mais il ne se prononce pas de maničre catégorique. JEAN-LUC CHENAUX (Un survol de l'action révocatoire en droit international privé suisse, in RSJ 1996 p. 232 ss) recommande bien l'harmonisation de la protection internationale du créancier et la soumission des actions révocatoires ŕ la Convention de Lugano (op. cit., p. 235), mais il constate expressément qu'au vu de la jurisprudence de la CJCE, l'action révocatoire est exclue du champ d'application de la Convention de Lugano (op. cit., p. 234 s.). PAULINE ERARD-GILLIOZ (La révocation, in FJS 742, C.2) ne fait qu'approuver l'avis des deux auteurs précédents, sans motiver son opinion. WALTER STOFFEL (Beiträge zum schweizerischen und internationalen Zivilprozessrecht, in Festschrift für Oscar Vogel, Fribourg 1991, p. 375) estime la Convention de Lugano applicable parce qu'il qualifie l'action révocatoire de prétention personnelle. Quant ŕ YVES DONZALLAZ (op. cit., vol. III, n. 6397 s. p. 866 s.), il se fonde sur l'arręt Reichert et consorts contre Dresdner Bank AG pour affirmer que l'action paulienne est soumise ŕ la Convention de Lugano.
5. La Convention de Lugano n'étant pas applicable ŕ l'action révocatoire aprčs faillite, la Suisse et la Pologne ne sont liées par aucun traité réglant la compétence internationale pour connaître de l'action de la demanderesse. Quant ŕ la LDIP, elle renvoie aux art. 285 ŕ 292 LP (art. 171 LDIP). Dčs lors, le for de la présente action est déterminé par l'art. 289 LP, en vertu duquel, en l'absence de traités internationaux contraires (art. 30a LP), l'action révocatoire dirigée contre un défendeur domicilié ŕ l'étranger peut ętre intentée au for de la faillite.Peu importe, contrairement ŕ ce que soutient la défenderesse, que le jugement sur action révocatoire rendu en Suisse puisse ensuite ętre reconnu et exécuté ŕ l'étranger, ou non (cf. BOMMER, op. cit., p. 152). L'art. 289 LP ne fait pas dépendre la compétence directe pour connaître d'une action révocatoire dirigée contre une personne domiciliée ŕ l'étranger de la possibilité d'obtenir l'exequatur du jugement ŕ intervenir dans l'État du domicile du défendeur. Au demeurant, le jugement prononçant la révocation produit des effets in personam et non in rem; le patrimoine du défendeur qui se BGE 131 III 227 S. 237trouve en Suisse peut également ętre réalisé au profit de la masse (DANIEL STAEHELIN, Die Anerkennung ausländischer Konkurse und Nachlassverträge in der Schweiz, Bâle 1989, p. 149 s.). Il en découle qu'il n'est théoriquement pas exclu qu'en certaines circonstances, la masse en faillite ait un intéręt effectif ŕ agir en Suisse, lors męme que le jugement ŕ intervenir ne pourrait pas ętre reconnu ŕ l'étranger.Dirigée contre une société ayant son sičge ŕ l'étranger, la présente action révocatoire peut donc ętre intentée au for de la faillite, ŕ Genčve, en vertu de l'art. 289 LP. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse et que le recours doit dčs lors ętre rejeté.