Urteilskopf
131 I 333
34. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société coopérative d'habitation Lausanne contre Conseil communal de Lausanne (recours de droit public)1P.293/2004 du 31 mai 2005
Regeste
Art. 26, 27 und 49 BV; Gemeindereglement zur Benützung von Wohnungen, die mit Unterstützung der Stadt Lausanne erstellt oder renoviert worden sind. Art. 11 des Gemeindereglementes erlaubt den Behörden, für 15 % der Wohnungen in jedem subventionierten Gebäude die Mieter zu bestimmen. Diese Regelung steht weder mit dem Bundesrecht (E. 2) noch mit der Eigentumsgarantie (E. 3) oder der Wirtschaftsfreiheit (E. 4) im Widerspruch.
Sachverhalt ab Seite 334
BGE 131 I 333 S. 334
A. Le 30 mars 2004, le Conseil communal de Lausanne a adopté un rčglement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la commune de Lausanne (ci-aprčs: RCO). Il a pour objet de favoriser la stabilité et la mixité dans le parc des immeubles ŕ loyers subventionnés et sociaux, et s'applique ŕ tous les logements construits ou rénovés avec un appui financier des pouvoirs publics communaux et dont le loyer est soumis au contrôle des autorités cantonales ou communales (art. 1). Il prévoit notamment ŕ qui les logements peuvent ętre loués, et fixe des limites de revenu et de fortune (en renvoyant au rčglement cantonal du 24 juillet 1991 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics - ci-aprčs: RCOL), ainsi que certaines conditions de résiliation et de prolongation du bail (art. 5-8). Les articles 11 ŕ 13 de ce rčglement ont la teneur suivante:Chapitre III. Dispositions spéciales pour les autorités et pour le propriétaireAttribution de logementsMixité et stabilitéArt. 11-1 Le choix des locataires dans un immeuble est réservé aux autorités compétentes pour 15 % du nombre total de logements ou de pičces de chaque immeuble. 2 Le propriétaire peut, en contrepartie et dans la męme proportion de 15 %, conserver des locataires ne répondant pas ou plus aux conditions d'occupation sous réserve des articles 8, 9 et 10 du présent rčglement.Cellule logementArt. 12-1 Les locataires choisis par les autorités peuvent ętre pris en charge par la cellule logement constituée au sein de la Direction de la sécurité sociale et de l'environnement qui peut ętre appelée ŕ intervenir, tant sur le plan social que sur tous les aspects financiers du bail. 2 L'organisation de la cellule logement est réglée par voie de directives.Chapitre IV. Dispositions d'assouplissement - DérogationsDérogations - mesures d'assouplissementArt. 13-1 Dans les cas oů le locataire est choisi en application de l'art. 11 ou dans d'autres cas justifiés, des dérogations peuvent ętre appliquées aux réglementations sur les conditions d'occupation en fonction notamment de la situation du logement dans le quartier, de sa BGE 131 I 333 S. 335qualité, de sa surface, de son loyer, de la durée du bail, de la situation personnelle et familiale du locataire. 2 Les assouplissements portent sur les rčgles relatives ŕ la résiliation du bail et au montant des suppléments de loyers. 3 Les modalités et conditions de dérogations spécifiques seront fixées par voie de directives. 4 Les normes cantonales relatives aux logements construits en application de la Loi du 9 septembre 1975 sur le logement demeurent réservées.
B. La Société coopérative d'habitation Lausanne a formé un recours de droit public contre le RCO. Elle demande principalement l'annulation de ce rčglement, subsidiairement de son seul art. 11.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante invoque le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.). Selon elle, la possibilité pour l'autorité de forcer le bailleur ŕ conclure avec une personne déterminée serait contraire au principe du consentement mutuel comme condition de conclusion d'un contrat de bail. Il s'agirait d'une intervention dans les rapports directs entre les parties au contrat de bail, prohibée par la jurisprudence (ATF 119 Ia 348). Si les relations ainsi imposées entre bailleur et locataire ne devaient pas constituer un contrat de bail, il s'agirait d'une réquisition par l'autorité communale, elle aussi contraire au droit fédéral.La commune relčve que l'aide au logement constitue une tâche publique de l'Etat - soit du canton et des communes - figurant notamment ŕ l'art. 67 de la constitution vaudoise (Cst./VD). L'obligation d'accepter certains locataires ne serait qu'une modalité de la mise en oeuvre du subventionnement, sous la forme d'une charge. Le contrat de bail serait ainsi un instrument de réalisation du droit public.
2.1 Le droit fédéral prime d'emblée et toujours le droit cantonal dans les domaines placés dans la compétence de la Confédération et que celle-ci a effectivement réglementés (art. 49 al. 1 Cst.; art. 2 Disp. trans. aCst.). Les rčgles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, doivent ainsi céder le pas devant le droit fédéral. Ce principe n'exclut cependant toute réglementation cantonale BGE 131 I 333 S. 336que dans les matičres que le législateur fédéral a réglées de façon exhaustive, les cantons restant au surplus compétents pour édicter, quand tel n'est pas le cas, des dispositions de droit public dont les buts et les moyens envisagés convergent avec ceux prévus par le droit fédéral (ATF 130 I 82 consid. 2.2 p. 87, ATF 129 I 169 consid. 2.1 p. 170, 279 consid. 2.2 p. 283, et les arręts cités). Si donc, dans les domaines régis en principe par le droit civil fédéral, les cantons conservent la compétence d'édicter des rčgles de droit public en vertu de l'art. 6 CC, c'est ŕ condition que le législateur fédéral n'ait pas entendu régler une matičre de façon exhaustive, que les rčgles cantonales soient motivées par un intéręt public pertinent et qu'elles n'éludent pas le droit civil, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 130 I 169 consid. 2.1 p. 170; ATF 129 I 330 consid. 3.1 p. 334, ATF 129 I 402 consid. 2 p. 404, et les arręts cités). Le Tribunal fédéral examine librement la conformité d'une rčgle de droit cantonal ou communal au droit fédéral (ATF 130 I 96 consid. 2.3 p. 98; ATF 128 I 46 consid. 5a p. 54; ATF 128 II 66 consid. 3 p. 70, et les arręts cités).
2.2 Fondée sur ces principes, la jurisprudence admet qu'il est interdit aux cantons d'intervenir dans les rapports directs entre les parties au contrat de bail, réglés exhaustivement par le droit fédéral (ATF 117 Ia 328 consid. 2b p. 331; ATF 113 Ia 126 consid. 9d p. 143). Les cantons demeurent cependant libres d'édicter des mesures destinées ŕ combattre la pénurie sur le marché locatif, par exemple en soumettant ŕ autorisation la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation (ATF 89 I 178). Si l'institution d'un contrôle permanent et général des loyers est incompatible avec le droit fédéral (ATF 116 Ia 401 consid. 4b/aa, et les arręts cités), il est possible en revanche de conditionner l'autorisation de rénover des logements ŕ un contrôle des loyers pendant une durée de dix ans (ATF 101 Ia 502). Le Tribunal fédéral a rappelé ŕ cette occasion que les dispositions cantonales qui soumettent ŕ une autorisation les transformations de maisons d'habitation et imposent un contrôle des loyers ne sont en principe pas contraires aux rčgles du droit civil fédéral qui régissent les rapports entre bailleurs et locataires.Dans la perspective de la lutte contre la pénurie de logements locatifs, il n'est pas non plus contraire au droit fédéral de soumettre ŕ autorisation l'aliénation d'appartements, qu'il s'agisse de ventes de lots de PPE ou de donations. Il en va de męme en cas d'avancement d'hoirie, de partage ou de liquidation d'un régime BGE 131 I 333 S. 337matrimonial, pour autant que ces aliénations aient pour conséquence la transformation d'un appartement offert en location en logement soumis au régime de la propriété par étages. La réglementation doit toutefois permettre une pesée suffisante des intéręts en présence (ATF 113 Ia 126).La jurisprudence tient aussi pour conformes au droit fédéral et ŕ la constitution les normes imposant au propriétaire une réaffectation forcée de ses locaux ŕ l'usage d'habitation, voire l'expropriation temporaire de l'usage des appartements locatifs laissés abusivement vides (ATF 119 Ia 348; arręt 1P.664/1999 du 1er septembre 2000, RDAF 2002 I p. 25). Ces normes poursuivent un but d'intéręt public évident, suffisamment important pour justifier des restrictions au droit de propriété, ŕ la liberté économique et ŕ l'application de certaines rčgles de droit civil fédéral (ATF 116 Ia 401 consid. 9 p. 414/415; ATF 113 Ia 126 consid. 7a p. 133; ATF 111 Ia 23 consid. 3a p. 26).
2.3 L'ensemble des réglementations cantonales précitées, qui soumettent ŕ autorisation les ventes d'appartements, imposent une certaine affectation ou limitent les loyers, porte une atteinte évidente ŕ la liberté contractuelle. Le droit public peut en effet interdire, ou au contraire imposer la conclusion de contrats entre certaines personnes, sans que cela ne viole en soi le droit fédéral. La liberté contractuelle, énoncée ŕ l'art. 19 CO, bénéficie certes de la protection assurée par le principe de primauté du droit fédéral (ATF 102 Ia 533 consid 10a p. 542). Elle n'est toutefois pas illimitée: elle est notamment soumise aux restrictions qui sont réservées aux al. 1 et 2 de l'art. 19 CO, ainsi qu'ŕ l'art. 20 CO. Certaines dérogations ŕ cette liberté peuvent aussi se justifier, notamment dans le domaine du logement (ATF 113 Ia 126 consid. 8c p. 139). Faute de prétendre que la réglementation attaquée serait contraire aux dispositions spéciales régissant le bail ŕ loyer, l'argumentation de la recourante fondée sur le respect du droit fédéral n'a pas de portée propre par rapport ŕ celle qui est tirée de la garantie de la propriété, respectivement de la liberté économique (cf. ATF 102 Ia 533 consid. 10a p. 542).
3. Invoquant la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), la recourante estime que l'art. 11 RCO instituerait un droit de réquisition en faveur de l'Etat, de nature expropriatoire. Il s'agirait d'une restriction grave qui devrait ętre prévue dans une loi au sens formel. BGE 131 I 333 S. 338La loi vaudoise sur l'expropriation exigerait d'ailleurs aussi une base légale formelle. L'art. 12 du rčglement cantonal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui des pouvoirs publics (RCOL) ne serait pas suffisamment précis pour permettre ŕ l'autorité de choisir et d'imposer 15 % des locataires de certains immeubles.Pour la commune, l'art. 11 RCO ne constituerait pas une atteinte ŕ la garantie de la propriété puisqu'il s'agit de la contrepartie d'un avantage accordé par l'Etat, librement accepté par son bénéficiaire. Adopté par le parlement communal, le RCO serait, en dépit de sa dénomination, une loi au sens formel. La compétence communale dans ce domaine reposerait sur l'art. 67 Cst./VD, les art. 2, 3 et 22 de la loi vaudoise sur le logement (LL), concrétisée par l'art. 12 RCO. Les conventions conclues entre propriétaires, commune et canton prévoiraient l'application du rčglement et des prescriptions communales; elles prévoient aussi que le bailleur n'a qu'un droit de proposition: l'autorité - soit la commune - peut, selon ces conventions, décider si le candidat peut ętre admis ŕ conclure le bail. En signant ces conventions, la recourante aurait donc renoncé ŕ son droit de choisir librement ses locataires, et accepté l'adoption par la commune d'autres prescriptions particuličres. A titre subsidiaire, la commune soutient que l'atteinte au droit de propriété ne serait pas grave puisque le propriétaire perdrait tout au plus son droit de proposition; les conditions du bail resteraient les męmes. Par conséquent, l'examen du Tribunal fédéral serait limité ŕ l'arbitraire.
3.1 Selon l'art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. L'art. 26 al. 2 Cst. pose le principe de la pleine indemnisation en cas d'expropriation ou de mesure équivalente. Dans sa fonction individuelle, la garantie de la propriété protčge les droits patrimoniaux concrets du propriétaire: celui de conserver sa propriété, d'en jouir et de l'aliéner. Les mesures de contrôle des loyers (ATF 116 Ia 401), d'affectation forcée au logement, d'expropriation du droit d'habitation (ATF 119 Ia 348), d'autorisation d'aliénation, de démolir ou de transformer un immeuble (ATF 113 Ia 126) portent toutes atteinte ŕ l'une des prérogatives découlant du droit de propriété. Il n'en va pas évidemment de męme de la disposition attaquée: le droit de conserver et d'aliéner n'est pas touché; en outre, dans la mesure oů le bailleur est de toute façon soumis ŕ un contrôle des loyers, et oů le locataire doit remplir des conditions de revenus et BGE 131 I 333 S. 339de fortune fixées dans la réglementation et ętre de surcroît agréé par l'autorité avant la signature du bail, le fait de se voir imposer un locataire plutôt qu'un autre n'a gučre d'incidence sur le revenu qui pourra ętre retiré de l'appartement loué. Certes, l'art. 11 RCOL permettra d'imposer des locataires présentant une garantie moindre de solvabilité. Toutefois, ces locataires pourront bénéficier d'une aide personnalisée de la commune, susceptible de pallier cet inconvénient.
3.2 En réalité, l'atteinte résultant de la réglementation contestée concerne bien d'avantage la liberté du commerce et de l'industrie, laquelle comprend notamment la liberté de conclure ou non un contrat et de choisir son cocontractant (ATF 102 Ia 533 consid. 10a p. 542). La recourante n'invoque certes pas expressément ce droit fondamental, mais les objections qu'elle fait valoir sous l'angle des art. 26 et 36 Cst. (existence d'une base légale, principe de la proportionnalité) sont applicables de la męme maničre ŕ la liberté économique.
4. Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accčs ŕ une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protčge toute activité économique privée, exercée ŕ titre professionnel et tendant ŕ la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif ŕ une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 176; ATF 118 Ia 175 consid. 1). La garantie de la liberté contractuelle, consacrée explicitement aux art. 1 et 19 CO, fait partie intégrante de l'aspect constitutif de la liberté économique (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II, p. 318).L'art. 36 Cst. exige que toute restriction ŕ une liberté fondamentale soit fondée sur une base légale, justifiée par un intéręt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, et proportionnée au but visé. Lorsque la restriction n'est pas grave, la base légale ne doit pas nécessairement ętre formelle (art. 36 al. 1, 2e phrase Cst. a contrario), mais peut se trouver dans des actes de rang infra-légal ou dans une clause générale, ce que le Tribunal fédéral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 129 I 173 consid. 2.2; ATF 126 I 112 consid. 3b; ATF 123 I 112 consid. 7a et les arręts cités). Pour le surplus, le Tribunal fédéral vérifie librement si les BGE 131 I 333 S. 340exigences de l'intéręt public et de la proportionnalité sont respectées (ATF 130 I 65 consid. 3.3; ATF 128 II 259 consid. 3.3).
4.1 Il n'est ni contesté, ni contestable que l'art. 11 RCO poursuit exclusivement un but de politique sociale. Selon la jurisprudence en effet, les mesures de lutte contre la pénurie de logements et pour la protection des locataires poursuivent un but de politique sociale (ATF 116 Ia 401 consid. 9c p. 414 et les arręts cités). En l'occurrence, l'art. 11 RCO tend notamment ŕ permettre aux catégories les plus défavorisées de la population d'obtenir un logement ŕ des conditions acceptables. Il s'agit d'encourager une certaine "mixité résidentielle", en permettant le maintien des ménages bien intégrés, tout en favorisant l'intégration de ménages en difficulté dans un environnement plus stable et structuré. L'Etat offre en contrepartie une garantie financičre (loyers non payés et dégâts), ainsi qu'un suivi social.
4.2 Contrairement ŕ ce que soutient la recourante, l'atteinte imposée aux propriétaires par la nouvelle réglementation ne saurait ętre qualifiée de grave. Seules le sont, pour ce qui concerne la garantie de la propriété, les mesures par lesquelles la propriété foncičre se trouve enlevée de force, ou les interdictions et prescriptions qui rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation conforme ŕ la destination (ATF 115 Ia 365). En matičre de liberté économique, constitue une atteinte grave, par exemple, l'interdiction d'exercer une profession; en revanche l'obligation de réserver une partie d'un bâtiment ŕ une affectation déterminée ne constitue pas une atteinte grave (ATF 115 Ia 378 consid. 3b/bb p. 380).En l'occurrence, l'art. 11 RCO porte certes atteinte ŕ la liberté contractuelle du bailleur, mais dans une proportion limitée ŕ 15 % des logements ŕ disposition. La liberté contractuelle se trouve d'ailleurs déjŕ fortement limitée dans ce contexte, puisque le choix du locataire doit respecter des conditions précises de revenu et de fortune, et que le montant du loyer ne peut lui non plus ętre fixé librement. L'intervention de la cellule logement (art. 12 RCO), sur des aspects financiers est, comme cela est relevé ci-dessous, propre ŕ limiter les risques évoqués par la recourante (non-paiement de loyers et dégâts). Enfin, la contrepartie accordée ŕ l'art. 11 al. 2 RCO amoindrit encore les effets prétendus de l'atteinte. C'est par conséquent sous l'angle de l'arbitraire que le Tribunal fédéral doit examiner les questions relatives ŕ la base légale et ŕ la compétence législative de l'autorité communale. BGE 131 I 333 S. 341
4.3 La recourante soutient que le rčglement attaqué ne pourrait ętre qualifié de base légale formelle au sens de l'art. 36 Cst. Seul le canton serait compétent pour édicter des lois; selon l'art. 4 de la loi vaudoise sur les communes (LC/VD), le conseil général ou communal pourrait adopter des "rčglements"; ceux-ci devraient, selon l'art. 94 al. 2 LC/VD, ętre approuvés par le Conseil d'Etat pour avoir "force de loi", mais cela ne signifierait pas qu'il s'agirait de lois au sens formel.En dépit d'une terminologie qui peut pręter ŕ confusion, l'acte attaqué a toutes les caractéristiques d'une loi au sens formel: il émane du parlement communal et est soumis au référendum, comme l'exigent les art. 142 al. 2 et 147 al. 1 Cst./VD. Dans ces conditions, l'acte législatif communal offre les męmes garanties, du point de vue de la légitimité démocratique, qu'une loi cantonale, et constitue par conséquent une base légale suffisante (ATF 122 I 305 consid. 5a p. 312; ATF 120 Ia 265 consid. 2a p. 266-267 et les références citées). L'argumentation de la recourante quant ŕ la nature du rčglement attaqué tombe ainsi ŕ faux.
4.4 La recourante conteste également la compétence de la commune pour adopter le RCO. L'art. 67 Cst./VD ne permettrait pas aux communes d'agir par voie législative et de prévoir un droit de disposition sur des logements construits avec son appui financier. La loi vaudoise sur le logement ne le permettrait pas non plus. L'art. 12 RCOL prévoit que "si la situation locale justifie des mesures différentes de celles prévues dans le présent rčglement, la commune peut édicter des prescriptions spéciales applicables sur l'ensemble du territoire communal, pour autant qu'elle participe pour les immeubles en cause ŕ l'abaissement des loyers. Ces prescriptions seront susceptibles de compléter les rčgles cantonales, ou de se substituer ŕ celles-ci, aprčs avoir été approuvées par le Conseil d'Etat". Pour la recourante, une telle délégation, de rang réglementaire, ne serait pas admissible.
4.4.1 La Constitution fédérale garantit l'autonomie communale dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 al. 1 Cst.). Selon la jurisprudence, une commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne rčgle pas de façon exhaustive, mais laisse en tout ou en partie dans la sphčre communale en conférant aux autorités municipales une appréciable liberté de décision (ATF 126 I 133 consid. 2 p. 136; ATF 124 I 223 consid. 2b p. 226 s. et les BGE 131 I 333 S. 342références citées). L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matičre concrčte sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non écrit et coutumier (ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; ATF 116 Ia 285 consid. 3a p. 287; ATF 115 Ia 42 consid. 3 p. 44 et les arręts cités). Les communes bénéficient de compétences législatives lorsqu'elles disposent d'un pouvoir normatif dans un domaine que le législateur cantonal ou fédéral n'a pas réglé exhaustivement (ATF 115 Ia 42).
4.4.2 Selon l'art. 138 Cst./VD, outre les tâches propres qu'elles accomplissent volontairement, les communes assument les compétences que la constitution ou la loi leur attribuent. Elles veillent au bien-ętre de leurs habitants et ŕ la préservation d'un cadre de vie durable (al 1). L'Etat confie aux communes les tâches qu'elles sont mieux ŕ męme d'exécuter que lui (al. 2). Selon l'art. 139 Cst./VD, les communes disposent d'autonomie, en particulier dans la gestion du domaine public et du patrimoine communal, l'aménagement local du territoire et l'ordre public; l'expression "en particulier" signifie clairement que cette énumération n'est pas exhaustive. Selon l'art. 2 LC/VD, les communes exercent les attributions et exécutent les tâches qui leur sont propres, dans le cadre de la constitution et de la législation cantonales. Cet article comporte lui aussi une liste d'attributions, plus complčte mais non exhaustive, oů ne figure pas la réglementation relative au logement.L'art. 67 Cst./VD prévoit que l'Etat et les communes, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent ŕ ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié ŕ des conditions supportables (al. 1). Ils encouragent la mise ŕ disposition de logements ŕ loyers modérés et la création d'un systčme d'aide personnalisée au logement (al. 2).La LL a pour but de promouvoir une politique du logement mettant notamment ŕ disposition de la population des habitations adaptées ŕ ses besoins et de favoriser un équilibre démographique satisfaisant des diverses régions du canton (al. 1). Cette politique est fondée sur la collaboration de l'économie privée, des communes et de l'Etat. Les communes doivent suivre en permanence l'évolution du problčme du logement sur leur territoire, et prendre les mesures de prévention et d'exécution nécessaires pour créer ou BGE 131 I 333 S. 343maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande, notamment par l'acquisition, la cession et la mise ŕ disposition de terrains ŕ bâtir, des suggestions aux constructeurs de logements et l'octroi de garanties financičres (pręt, garantie, cautionnement, prise en charge de l'intéręt; art. 2 LL). Selon l'art. 3 LL, les communes "s'efforcent" de procurer un logement approprié aux familles et personnes établies sur leur territoire; elles doivent vouer une attention toute particuličre ŕ celles qui se trouvent privées de logement pour des raisons indépendantes de leur volonté. Pour sa part, l'Etat assume des tâches de coordination générale, d'information et des mesures financičres directes ou indirectes (art. 8 LL). Ces derničres mesures sont accordées sous la forme de garanties, d'emprunts, de pręts (art. 13-22 LL), d'exonérations fiscales (art. 23-26 LL) et de prise en charge de l'intéręt ou de l'amortissement (art. 27 ss LL). En rčgle générale, les communes participent également aux mesures financičres par la mise ŕ disposition des terrains, ou d'autres facilités ayant des effets au moins équivalents sur la réduction des charges des immeubles (art. 14 LL). Les garanties ou les pręts de l'Etat sont en général subordonnés ŕ une garantie de la ou des communes intéressées (art. 17 LL). Une convention détermine les droits et obligations de l'Etat, de la commune et du propriétaire, en particulier s'agissant du contrôle des loyers (art. 18 LL). Selon l'art. 22 LL, les dispositions d'application précisent les catégories de logements pouvant bénéficier des mesures de la loi et fixent les autres conditions, "notamment l'amortissement, ... les locataires admissibles, le nombre de pičces et de personnes par logement, le montant du loyer, les limites de revenus, les conditions de domicile, ...". Les communes sont chargées de veiller ŕ la stricte observation des conditions fixées en application du présent article.
4.4.3 En vertu de son pouvoir d'exécution (art. 120 al. 2 in fine Cst./VD et, s'agissant de la LL, art. 37 al. 1 de cette loi), le Conseil d'Etat a adopté un rčglement d'application (RLL) ainsi qu'un rčglement sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL). Ce dernier fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les locataires d'appartements construits ou rénovés en application de la LL. Il pose notamment des conditions personnelles et des limites de revenu et de fortune. L'art. 12 RCOL a la teneur suivante: 1 Si la situation locale justifie des mesures différentes de celles prévues dans le présent rčglement, la commune peut édicter des BGE 131 I 333 S. 344prescriptions spéciales applicables sur l'ensemble du territoire communal, pour autant qu'elle participe pour les immeubles en cause ŕ l'abaissement des loyers. 2 Ces prescriptions seront susceptibles de compléter les rčgles cantonales, ou de se substituer ŕ celles-ci, aprčs avoir été approuvées par le Conseil d'Etat.
4.4.4 La disposition constitutionnelle vaudoise relative au logement, soit l'art. 67 Cst./VD, institue clairement des compétences parallčles entre l'Etat et les communes; la constitution place les deux collectivités sur pied d'égalité dans ce domaine (RECORDON, Tâches de l'Etat et des communes, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, Pierre Moor [éd.], Berne 2004, p. 172). Cela implique déjŕ en soi un pouvoir réglementaire, dont la commune de Lausanne avait d'ailleurs déjŕ fait usage en édictant des prescriptions spéciales en 1993 (bulletin du Conseil communal 1993, t. II p. 61 ss). C'est par conséquent ŕ tort que la recourante se plaint du défaut de base légale formelle, puisque le rčglement litigieux trouve son fondement directement dans le texte constitutionnel: le droit cantonal de rang inférieur ŕ la constitution, soit la LL et ses rčglements d'application, n'a pas pour objet d'attribuer une compétence communale, mais uniquement d'en préciser le contenu.La LL confie expressément certaines compétences aux communes, en particulier ŕ ses art. 2 et 3; les "mesures de prévention et d'exécution nécessaires" impliquent elles aussi un certain pouvoir réglementaire, notamment par une intervention sur l'offre et la demande, ce que tend précisément ŕ faire l'art. 11 RCO. L'ensemble des tâches confiées par les art. 2 ŕ 7 LL aux autorités communales peuvent impliquer des mesures coercitives, en particulier ŕ l'égard des bailleurs et propriétaires; cela suppose naturellement l'adoption de bases légales appropriées. Par ailleurs, tant la loi que ses rčglements cantonaux d'application sont fondés sur le principe que la commune dispose, ŕ côté de l'Etat, de certaines prérogatives lorsqu'elle participe financičrement ŕ l'abaissement des loyers (droit de représentation, art. 24 RLL; participation ŕ la convention, art. 18 LL et 12 RLL).Quant ŕ l'art. 12 RCOL, il permet ŕ la commune qui participe ŕ l'abaissement des loyers d'adopter des prescriptions spéciales, si la situation locale le justifie. Le droit cantonal permet ainsi expressément l'adoption d'une réglementation communale spécifique, éventuellement męme dérogatoire. Certes, il ne saurait ętre question de BGE 131 I 333 S. 345déroger ainsi ŕ la loi formelle: le Conseil d'Etat ne dispose pas d'une délégation suffisante pour ce faire. En revanche, il peut prévoir une possibilité de dérogation aux dispositions qu'il a lui-męme adoptées, sous réserve de sa propre approbation. Contrairement ŕ ce que soutient la recourante, l'art. 12 RCOL ne vise pas uniquement les dérogations aux conditions de revenus ou de fortune figurant aux articles précédents: il autorise "des mesures différentes", ce qui comprend également des prescriptions d'une autre nature. En tant qu'agglomération urbaine, Lausanne peut en outre se prévaloir d'une situation locale particuličre au sens de l'art. 12 RCOL. Pour le surplus, la recourante ne prétend pas que l'art. 11 RCO empęcherait d'une maničre ou d'une autre l'application du droit cantonal. Les dérogations figurant dans le rčglement communal (cf. art. 7 et 13), ne visent que des dispositions réglementaires, et non des normes législatives cantonales.Il résulte de ce qui précčde que la commune dispose d'une compétence suffisante pour adopter le rčglement litigieux, et que celui-ci n'empičte pas sur la réglementation cantonale touchant au męme domaine. Le grief doit par conséquent ętre écarté.
4.5 La recourante estime que la mesure contestée répondrait certes ŕ un intéręt public, mais qu'elle serait disproportionnée car la commune dispose déjŕ d'un important parc immobilier qu'elle devrait affecter en priorité ŕ la tâche poursuivie. Les mesures d'allocations personnalisées au logement prévues dans le RCOL suffiraient ŕ elles seules pour atteindre le but visé. La recourante invoque enfin l'art. 9 Cst.: on ne saurait introduire de nouvelles charges et conditions ŕ des subventionnements qui ont déjŕ été accordés; l'imposition de charges supplémentaires (restriction au droit de propriété, risques liés ŕ l'insolvabilité du locataire choisi par l'Etat, conflits de voisinage), ne serait pas liée ŕ une prestation fournie par l'Etat.
4.5.1 L'intéręt public poursuivi par la disposition litigieuse, tel qu'il est résumé au consid. 4.1 ci-dessus, est indéniable. Pour ce qui concerne l'art. 11 RCO, il s'agit de permettre une "mixité résidentielle" en faisant accepter par les bailleurs des ménages financičrement et socialement défavorisés, "non désirables a priori" en raison de leurs problčmes financiers ou de comportement (Rapport-préavis du 25 septembre 2003, p. 5-7). Cette solution tiendrait largement compte de la pratique actuelle des régies: celles-ci accepteraient BGE 131 I 333 S. 346actuellement environ 600 ménages au bénéfice d'une garantie de loyer du Service social, et il conviendrait de porter ce nombre ŕ environ 900 afin de réduire les hébergements de secours qui se prolongent faute de logements disponibles, et d'accepter les "éternels refusés" (idem, p. 7). La disposition litigieuse permet une intervention coercitive de la part de la commune qui ne pouvait jusqu'alors compter que sur le bon vouloir des différents bailleurs. L'art 11 du rčglement tend ainsi ŕ assurer un logement décent aux personnes les plus défavorisées, ce qui correspond ŕ un intéręt public important. La limitation de l'effet de ghetto et l'introduction d'une plus grande mixité procčde, avec les deux autres moyens que sont les mesures d'assouplissement et l'allocation au logement, d'un intéręt public plus général lié ŕ l'intégration durable des ménages défavorisés.
4.5.2 Contrairement ŕ ce que soutient la recourante, le droit accordé ŕ l'autorité par l'art. 11 RCO ne va nullement au-delŕ du but visé: la proportion de 15 % correspond, selon la commune, aux 900 logements nécessaires. Męme si, actuellement, environ 600 ménages au bénéfice d'une garantie de loyer du Service social auraient déjŕ été acceptés par différentes régies, cela ne change rien au fait que l'autorité communale doit disposer d'un pouvoir coercitif s'étendant ŕ l'ensemble des besoins, dont la proportion n'est d'ailleurs pas contestée par la recourante. Celle-ci ne saurait non plus exiger que la ville de Lausanne affecte ŕ cette tâche l'intégralité des quelque 724 logements dont elle dispose dans les 200 immeubles dont elle est propriétaire. L'objectif du rčglement est précisément d'éviter un regroupement systématique des ménages en difficulté. L'intervention de l'Etat et des communes, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, correspond par ailleurs au principe posé ŕ l'art. 67 Cst./VD.La recourante soutient également que l'intervention de la cellule logement, selon l'art. 12 RCO, suffirait ŕ assurer le relogement des personnes concernées. Selon l'art. 4 de la directive n° 6 adoptée le 19 aoűt 2004 par la Municipalité (la directive), le bénéficiaire doit ętre en mesure de respecter les normes posées par le droit du bail et les rčgles et usages locatifs. Cette disposition a notamment pour but d'éviter que les locataires imposés par l'autorité ne soient d'emblée exposés au risque d'une résiliation pour justes motifs. Cette précaution ne suffit pas ŕ elle seule pour éviter les difficultés BGE 131 I 333 S. 347insurmontables que peuvent rencontrer certaines personnes pour se loger, en particulier les "éternels refusés" dont fait état la commune.L'intervention de la cellule logement est en revanche de nature ŕ amoindrir considérablement les dommages qui pourraient résulter de l'acceptation forcée de certains locataires. A cet égard, la directive précitée constitue un indice sérieux quant ŕ la maničre dont l'art. 12 RCO sera interprété et appliqué. Selon cette derničre disposition, les locataires choisis par les autorités peuvent ętre pris en charge par la cellule logement qui peut ętre appelée ŕ intervenir, "tant sur le plan social que sur tous les aspects financiers du bail". Selon l'art. 6 de la directive, la cellule logement s'assure de la solvabilité des locataires, en matičre de paiement du loyer, de garantie de loyer ainsi que d'assurance responsabilité civile; elle peut demander au Service social de s'acquitter directement en mains du bailleur; elle analyse, en fin de bail, les prétentions du bailleur, établit avec lui le décompte des frais en cas de dégâts hors normes et participe pour 50 % aux montants non couverts par les assurances et garanties; une participation plus importante peut ętre négociée dans les cas exceptionnels. Ainsi décrite, l'intervention de la cellule logement diminue sensiblement les risques évoqués par la recourante, lesquels n'apparaissent gučre plus graves qu'avec n'importe quel locataire remplissant les conditions d'accčs ŕ un logement subventionné.Enfin, la possibilité de conserver 15 % de locataires ne répondant pas ou plus aux conditions d'occupation, soit notamment en raison de revenus ou de fortunes supérieurs aux barčmes, constitue une contrepartie adéquate puisque ces locataires présentent des garanties de solvabilité a priori supérieures.Le mécanisme instauré par les art. 11 ŕ 13 RCO apparaît en définitive comme un tout cohérent, ŕ la fois nécessaire et adéquat pour parvenir aux buts recherchés. Le principe de la proportionnalité est respecté.
4.6 La recourante invoque enfin l'interdiction de l'arbitraire et la protection de la bonne foi. Selon elle, il ne serait pas possible de poser de nouvelles charges ou des obligations supplémentaires ŕ une subvention déjŕ accordée, ŕ moins que cela ne soit justifié par des prestations effectivement de l'Etat. L'argument doit ętre écarté: en l'absence de droit acquis, ni la protection de la bonne foi, ni BGE 131 I 333 S. 348l'interdiction de l'arbitraire ne s'opposent ŕ une modification législative éventuellement plus contraignante pour les propriétaires.