Urteilskopf
132 I 13
3. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre République et Canton de Genčve et divers appelés en cause ainsi que Cour de justice du canton de Genčve (recours de droit public)4P.200/2005 du 15 décembre 2005
Regeste
Art. 9 BV, Art. 104 ZPO/GE; Streitverkündung; doppelte Begründung; übermässige Verkomplizierung des Prozesses. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen gerichtlichen Entscheid, mit dem die Bewilligung einer Streitverkündung verweigert wird (E. 1). Doppelte Begründung des angefochtenen Entscheids (E. 3). Bestimmung der Kognition der Rekursbehörde, die den Sachverhalt nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür überprüfen kann, wenn sie die Anwendung des Gesetzes in einem Bereich zu prüfen hat, in dem der Richter über einen weiten Ermessensspielraum verfügt. Anwendung dieser Grundsätze auf die in Art. 104 Abs. 2 ZPO/GE vorgesehene Möglichkeit, die Streitverkündung wegen der übermässigen Verkomplizierung des Prozesses zu verweigern (E. 5). Wenn eine der angeführten Begründungen den gefällten Entscheid zu stützen vermag, ist die Beschwerde abzuweisen (E. 6).
Sachverhalt ab Seite 14
BGE 132 I 13 S. 14 En février 2003, la République et Canton de Genčve (ci-aprčs: l'Etat de Genčve) a introduit une action en paiement auprčs du Tribunal de premičre instance du canton de Genčve ŕ l'encontre de X. SA en sa qualité d'organe de révision des anciennes Banque Hypothécaire du Canton de Genčve et Caisse d'Epargne de Genčve, dont la fusion a conduit ŕ la création, en 1994, de la Banque Cantonale de Genčve (ci-aprčs: la BCGe). En tant que garant des dépôts d'épargne et de prévoyance de la BCGe, l'Etat de Genčve soutient en substance qu'il a été amené ŕ intervenir pour assainir la situation financičre de la banque et qu'il a été confronté ŕ des pertes de l'ordre de 3 milliards de francs, dont X. SA peut ętre tenue pour responsable en raison des manquements commis en tant qu'organe de révision.Tout en s'opposant ŕ la demande, X. SA considčre que si, par impossible, elle devait ętre condamnée, elle serait en droit de former BGE 132 I 13 S. 15une prétention récursoire contre un certain nombre de personnes. Elle a ainsi déposé, le 1er septembre 2003, une demande d'appel en cause dirigée contre la BCGe et cinquante-trois personnes physiques, concluant ŕ ce que chacune des parties appelées en cause soit condamnée ŕ la relever de toute condamnation qui serait prononcée ŕ son encontre dans la cause principale et ŕ payer les montants qui seraient mis ŕ sa charge.Par jugement du 1er octobre 2004, le Tribunal de premičre instance a, ŕ deux exceptions prčs, déclaré recevables les appels en cause et il a ordonné la jonction de la cause portant sur la demande principale avec celle relative aux appels en cause. A titre préparatoire, le Tribunal a en outre imparti ŕ vingt-quatre appelés en cause un délai pour le dépôt d'appels en cause secondaires.Par arręt du 10 juin 2005, la Chambre civile de la Cour de justice a admis les appels formés par plus de quarante appelés en cause et a annulé le jugement du 1er octobre 2004. Statuant ŕ nouveau, elle a débouté X. SA de ses conclusions en appel en cause.Contre cette décision, X. SA interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral.Par arręt de ce jour, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours en réforme déposé parallčlement par X. SA ŕ l'encontre de l'arręt du 10 juin 2005.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1 L'arręt attaqué ne met pas un terme ŕ la procédure, puisqu'il ne fait que liquider un incident survenu au cours de celle-ci relativement ŕ l'appel en cause de tiers. La recourante ne peut donc ętre suivie lorsqu'elle qualifie cette décision de finale. L'acte attaqué constitue seulement une étape vers cette derničre et tombe en principe sous le coup de l'art. 87 OJ (arręts du Tribunal fédéral 4P.8/2003 du 11 mars 2003, consid. 2.1 et 4P.64/1991 du 27 juin 1991, consid. 1a). La jurisprudence considčre que les décisions concernant l'appel en cause n'occasionnent pas de préjudice irréparable qui ouvrirait la voie du recours de droit public en application de l'art. 87 al. 2 OJ (arręt précité du 11 mars 2003, consid. 2.1 et arręt 4P.79/ 1994 du 7 juillet 1994, consid. 1a). Toutefois, le Tribunal fédéral admet que l'économie de la procédure justifie de faire abstraction de l'art. 87 OJ en cas de décision refusant d'autoriser l'appel en cause. BGE 132 I 13 S. 16En effet, l'appel en cause prévu par les art. 104 et 105 LPC/GE (RSG E 3 05) permet ŕ une partie ŕ une instance déjŕ introduite d'obliger le tiers ŕ qui elle a dénoncé le litige de participer ŕ la męme procédure et produit une jonction des causes: sont jugées ŕ la fois les prétentions du demandeur contre le défendeur et celles de l'un d'eux contre le dénoncé, qui devient une véritable partie au procčs. Dčs lors, si le refus d'autoriser l'appel en cause ne pouvait ętre attaqué qu'en męme temps que la décision finale et qu'il soit, par hypothčse, annulé ŕ ce moment-lŕ avec ladite décision, le procčs devrait ętre recommencé ab initio avec l'appelé, ce qui serait non seulement contraire au principe de l'économie de la procédure, mais en plus inéquitable pour la partie qui aurait obtenu gain de cause (arręt du Tribunal fédéral 4P.161/2003, du 12 novembre 2003, consid. 1.3.2; arręts précités du 11 mars 2003, consid. 2.1, du 7 juillet 1994, consid. 1b et du 27 juin 1991, consid. 1c).Le recours est donc recevable pour ce qui a trait ŕ la nature de la décision attaquée.
1.2 Par ailleurs, la participation de tiers au procčs relčve en l'occurrence du droit de procédure cantonal, étant donné qu'elle n'est pas imposée par le droit fédéral et que les effets de la dénonciation d'instance ne peuvent ętre en cause ici, s'agissant d'une décision de refus (cf. POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n° 1.3.2.4 ad art. 43 OJ, p. 115; arręt du 11 mars précité, consid. 2.2). Par conséquent, l'arręt rendu par la cour cantonale n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal, de sorte que la rčgle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ; ATF 128 II 259 consid. 1.1).La recourante, qui s'est vu débouter de sa requęte d'appel en cause, est lésée par la décision attaquée qui la concerne personnellement. Elle a donc qualité pour recourir (art. 88 OJ).Enfin, le recours a été interjeté en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. b et 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), de sorte qu'il est en principe recevable.(...)
3. La cour cantonale a débouté la recourante de ses conclusions relatives ŕ l'appel en cause en présentant une double motivation. Elle a tout d'abord analysé la situation juridique de l'organe de révision envers les différents appelés en cause et est parvenue ŕ la BGE 132 I 13 S. 17conclusion que la recourante n'était pas parvenue ŕ rendre vraisemblable qu'elle disposait d'actions récursoires personnelles ŕ l'encontre de ceux-ci, ce qui excluait tout appel en cause. En second lieu et ŕ titre subsidiaire, la cour cantonale a retenu que l'admission d'autres parties au procčs engendrerait une complication excessive de la procédure, qui, avec 55 parties deviendrait pratiquement ingérable. Par conséquent, męme si l'existence d'actions récursoires était admise, l'impératif d'économie commandait de ne pas laisser procéder ŕ l'appel en cause, qui n'avait en réalité qu'un but dilatoire.Comme chacune des motivations présentées par la cour cantonale suffit ŕ justifier la décision attaquée, il appartenait ŕ la recourante, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles violait ses droits constitutionnels (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 119 Ia 13 consid. 2 et l'arręt cité). Le recours remplissant cette exigence, il convient d'entrer en matičre.Les griefs de la recourante formulés ŕ l'encontre du second pan de la motivation de la cour cantonale, ŕ savoir le rejet de l'appel en cause pour des motifs d'économie de la procédure, seront examinés en premier lieu.(...)
5. Dans une argumentation prolixe, la recourante reproche ŕ la cour cantonale d'avoir substitué sa propre appréciation ŕ celle de l'autorité de premičre instance pour retenir la complication excessive de la procédure, alors que sa cognition était limitée, violant ainsi arbitrairement le droit cantonal.
5.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou męme qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1; ATF 128 I 81 consid. 2, ATF 128 I 273 consid. 2.1). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1; ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arręts cités). BGE 132 I 13 S. 18En matičre d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient ętre confondus; une violation de la loi doit ętre manifeste et reconnue d'emblée pour ętre considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas ŕ déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dű donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire męme préférable (ATF 131 I 217 consid. 2.1; ATF 128 II 259 consid. 5 p. 281).La jurisprudence considčre que l'autorité cantonale qui réexamine librement la cause, alors qu'elle ne jouit que d'une cognition limitée, tombe dans l'arbitraire (ATF 116 III 70 consid. 2b p. 71; ATF 109 II 170 consid. 2 p. 172).
5.2 En l'espčce, la cour cantonale a statué sur une décision sur incident prise en dernier ressort par le juge de premičre instance. Selon la procédure civile cantonale, la voie de l'appel extraordinaire pour violation de la loi au sens de l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE est ouverte ŕ l'encontre de cette catégorie d'actes (art. 26 LOJ/GE [RSG E 2 05]; SCHMIDT, Le pouvoir d'examen en droit de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi en procédure civile genevoise, SJ 1995 p. 521 s.). Lorsqu'elle est saisie par ce moyen de droit, l'autorité de recours ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (SCHMIDT, op. cit., p. 522). En revanche, son pouvoir d'examen en droit n'est pas restreint (arręt du Tribunal fédéral 5P.41/ 2001 du 12 avril 2001, consid. 2 non publié ŕ l' ATF 127 III 232; SCHMIDT, op. cit., p. 525), dans la limite des violations dénoncées par les parties (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n° 3 ad art. 292 LPC/GE; arręt du Tribunal fédéral 5P.65/1991 du 25 juin 1991, publié in SJ 1991 p. 611, consid. 3b). Lorsque le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, il peut s'avérer délicat de déterminer si la loi a ou non été violée (cf. SCHMIDT, op. cit., p. 531). De maničre générale, devant un texte susceptible de plusieurs interprétations, l'autorité de recours évitera de condamner le choix du juge inférieur (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 8 ad art. 292 LPC/ GE). Cela ne signifie cependant pas que l'autorité de recours chargée de vérifier l'application de la loi dépasse son pouvoir d'examen au seul motif qu'elle ne confirme pas l'appréciation juridique du premier juge. Il ne saurait en particulier y avoir d'excčs si l'appréciation juridique divergente de l'instance de recours repose sur des BGE 132 I 13 S. 19motifs légitimes et que sa position paraît plus conforme ŕ la ratio legis de la disposition en cause que la solution adoptée par le premier juge.
5.3 Contrairement ŕ ce que cherche ŕ démontrer la recourante, la cour cantonale n'a nullement statué au-delŕ de son pouvoir d'examen en déboutant l'organe de contrôle de ses conclusions sur appel en cause pour des motifs liés ŕ l'économie de la procédure. Tout d'abord, il convient de préciser qu'il n'est pas reproché aux juges cantonaux de s'ętre écartés des violations du droit soulevées par les appelants. Seule l'étendue de leur pouvoir d'appréciation concernant la possibilité de refuser l'appel en cause pour des motifs d'économie de la procédure est critiquée. A ce propos, l'art. 104 al. 2 LPC/GE prévoit expressément que " s'il en résulte une complication excessive du procčs, le juge peut refuser l'appel en cause ". Cette disposition tend ŕ rappeler que l'économie de la procédure est l'objectif essentiel de l'appel en cause (arręt du Tribunal fédéral 4P.155/2003 du 19 décembre 2003, publié in SJ 2004 I p. 472, consid. 8.1 et les références citées) et que cette institution ne saurait ętre utilisée ŕ des fins dilatoires (SALVADÉ, Dénonciation d'instance et appel en cause, thčse Lausanne 1995, p. 119). Il est vrai que l'art. 104 al. 2 LPC/GE laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, mais, comme on l'a vu, le seul fait que la cour cantonale n'ait pas suivi la position de l'autorité de premičre instance n'est pas suffisant pour démontrer que, saisis d'un appel extraordinaire, les juges auraient statué au-delŕ du pouvoir d'examen découlant de l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE. Encore faut-il examiner les raisons qui ont conduit l'instance de recours ŕ s'écarter de l'appréciation du premier juge. L'arręt attaqué relčve ŕ ce sujet que l'objet de l'action principale paraissait a priori complexe et que l'admission de 53 prétentions différentes venant s'y greffer rendrait le procčs pratiquement impossible ŕ conduire. Les juges ont également souligné les difficultés représentées par une procédure civile comprenant au total 55 parties quant ŕ la durée des auditions de témoins, ŕ la lecture des pičces produites, ŕ la survenance de multiples incidents de procédure et aux vérifications interminables qu'impliquerait chaque acte, męme simple. La cour cantonale s'est déclarée convaincue que la participation des appelés en cause conduirait ŕ la paralysie effective de la procédure. L'impératif d'économie et l'intéręt général de la justice ŕ ce que la cause soit jugée dans des délais raisonnables commandaient ainsi de ne pas laisser procéder aux appels en cause, qui n'avaient en réalité qu'un but dilatoire. BGE 132 I 13 S. 20 En pareilles circonstances, on ne peut considérer que les juges d'appel se sont écartés sans raison de l'appréciation de l'autorité de premičre instance et ont condamné le choix du juge inférieur d'une maničre incompatible avec l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE. Au contraire, ils n'ont fait qu'appliquer l'art. 104 al. 2 LPC/GE conformément ŕ son but, dčs lors que les éléments mis en évidence tendent tous ŕ démontrer l'inadéquation entre la participation de plus de cinquante personnes ŕ la procédure et les impératifs d'économie que doit en principe servir l'institution de l'appel en cause. On ne peut donc manifestement pas reprocher ŕ la cour cantonale d'avoir excédé son pouvoir d'examen ni appliqué de maničre arbitraire les art. 104 al. 2 ou 292 al. 1 let. c LPC/GE, en refusant les appels en cause en raison de la complication excessive du procčs.Les critiques de la recourante dirigées contre les motifs tirés de l'économie de la procédure sont donc infondées.
6. En vertu de l'art. 104 al. 2 LPC/GE, la complication excessive du procčs suffit ŕ justifier le rejet des appels en cause (cf. supra consid. 3). Par conséquent, il n'y a pas lieu d'entrer en matičre sur les griefs dirigés contre le second pan de la motivation de la cour cantonale lié ŕ la vraisemblance des prétentions récursoires, dčs lors qu'ils ne sont pas de nature ŕ modifier le résultat de la décision attaquée.Le recours doit donc ętre rejeté.