Urteilskopf
132 III 353
41. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile dans la cause Association Abbaye de l'Arc contre Fassbind SA (recours en réforme)5C.264/2005 du 5 janvier 2006
Regeste
Art. 667 Abs. 1 ZGB; vertikale Ausdehnung des Grundeigentums. Die vertikale Ausdehnung des Grundeigentums wird durch das Interesse bestimmt, das die Ausübung des Eigentumsrechts mit sich bringt. Ein künftiges Interesse genügt, vorausgesetzt dass seine Verwirklichung nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge in absehbarer Zukunft wahrscheinlich ist (E. 2.1); dagegen ist das blosse Interesse an der Einräumung einer Entschädigung nicht schutzwürdig (E. 4.2). Prüfung dieses Interesses im vorliegenden Fall (E. 4.1).
Sachverhalt ab Seite 354
BGE 132 III 353 S. 354
A. L'Abbaye de l'Arc de Lausanne (ci-aprčs: la demanderesse) est une association au sens des art. 60 ss CC; elle a notamment pour but de maintenir et de développer l'exercice du tir ŕ l'arc, et exploite un cercle dans l'immeuble dont elle est propriétaire. Le bâtiment de l'Abbaye de l'Arc est classé "monument historique"; aucune atteinte ne peut ętre portée ŕ cet objet sans l'autorisation préalable du Département cantonal des infrastructures. La société Fassbind SA (ci-aprčs: la défenderesse) exploite l'Hôtel Alpha, ŕ Lausanne; elle est propriétaire de plusieurs parcelles au sud de l'immeuble de l'Abbaye de l'Arc, qui les surplombe.
B. Le 2 mars 1993, le Conseil communal de Lausanne a adopté un plan partiel d'affectation, qui devait permettre la transformation et l'extension de l'Hôtel Alpha; la demanderesse n'y a pas fait opposition. Le projet prévoyait de conserver, tout en le transformant, le bâtiment qui borde directement la rue du Petit-Chęne et d'y adjoindre une extension d'environ 50 mčtres au nord, jusqu'en limite de parcelle du côté de la rue Richemont; il nécessitait une fouille de plus de 25 mčtres de profondeur sous le niveau de celle-ci, ŕ une vingtaine de mčtres de la limite de la propriété de la demanderesse. L'enquęte publique a eu lieu du 4 au 25 mai 1999.Craignant notamment pour la stabilité et l'intégrité de sa propriété, la demanderesse s'est opposée ŕ ce projet. Les parties se sont rencontrées le 25 juin 1999 et ont abordé, entre autres points, BGE 132 III 353 S. 355l'aménagement des toitures et la stabilité du terrain; en revanche, il ne résulte pas des témoignages que la défenderesse ait garanti ŕ la demanderesse que les ancrages n'empiéteraient pas sur son terrain. Par convention du 19 juillet 1999, la demanderesse a retiré son opposition, moyennant le respect de certains engagements. Le permis de construire a été délivré le 12 aoűt 1999.Le 29 mai 2000, au cours des travaux, la demanderesse a interpellé la défenderesse en se prévalant de la garantie que les ancrages en question ne pénétreraient en aucune maničre sur sa parcelle; elle lui a demandé d'intervenir auprčs de son bureau d'ingénieurs, afin que celui-ci confirme expressément qu'aucun ancrage n'a franchi les limites de sa parcelle.Le 22 aoűt 2000, le bureau d'ingénieurs a adressé ŕ la demanderesse les métrés des travaux d'ancrages du chantier, ainsi qu'une situation et coupe type de ces ancrages. Le 25 septembre 2000, la demanderesse a informé la défenderesse que lesdits métrés n'indiquaient pas les longueurs des ancrages et étaient, par conséquent, incomplets. Le 4 octobre 2000, le bureau d'ingénieurs lui a répondu que les ancrages provisoires (liés ŕ la paroi moulée pour assurer la stabilité des terrains avoisinants) seraient "détendus dčs que la structure du futur bâtiment pourra prendre leur relais" et seraient donc "complčtement inactifs"; il a concédé qu'un certain nombre d'ancrages affleuraient, voire traversaient la limite de la propriété de la demanderesse, ŕ une profondeur comprise entre 20 et 40 mčtres sous la partie aval du parc.Le 10 octobre 2000, la demanderesse a relevé que certaines installations de la défenderesse empiétaient sur sa propriété et risquaient de créer des difficultés si celle-ci était exploitée en profondeur; par gain de paix, elle a proposé de lui octroyer une servitude d'empiétement.
C. Le 4 octobre 2001, la demanderesse a ouvert action sur la base de l'art. 641 CC en relation avec les art. 41 ss CO; elle a conclu ŕ ce que la défenderesse soit condamnée ŕ lui payer la somme de 50'000 fr., plus intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 1er aoűt 2001.Par jugement du 16 février 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté l'action. Cette décision a été confirmée le 25 mai 2005 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. BGE 132 III 353 S. 356 Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme de la demanderesse.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Aux termes de l'art. 667 al. 1 CC, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles ŕ son exercice.
2.1 Il résulte de cette disposition que, ŕ l'instar d'une chose mobiličre, un immeuble constitue un corps tridimensionnel, et non pas une simple surface (cf. notamment: MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 5e éd., n. 8 ad art. 655 CC; THORENS, L'étendue en profondeur de la propriété foncičre, in RDS 89/1970 I p. 257). En outre, l'extension verticale de la propriété foncičre est définie par l'intéręt que présente l'exercice du droit de propriété (ATF 122 II 349 consid. 4a/aa p. 352; ATF 119 Ia 390 consid. 5c/bb p. 397/398; parmi les auteurs récents: REY, Basler Kommentar, 2e éd., n. 3 ad art. 667 CC). Encore faut-il que cet intéręt soit digne de protection (ATF 97 II 333 consid. 2 p. 338; ATF 93 II 170 consid. 5 p. 175). Un intéręt futur suffit, pour autant que sa réalisation dans un avenir prévisible apparaisse vraisemblable d'aprčs le cours ordinaire des choses (THORENS, op. cit., p. 271; STEINAUER, Les droits réels, vol. II, 3e éd., n. 1616a et les auteurs cités); ŕ cet égard, il faut tenir compte de la situation et de la nature de l'immeuble, de l'utilisation envisagée, ainsi que des obstacles de nature technique ou juridique (cf. ŕ ce sujet: REY, op. cit., n. 6 ad art. 667 CC; SCHEIWILER, Das Interesse des Grundeigentümers am Untergrund, thčse Zurich 1974, p. 96 ss). Un intéręt digne de protection doit ętre également admis lorsque le propriétaire n'exploite pas lui-męme le sous-sol, mais veut se défendre contre les activités de tiers qui pourraient se révéler préjudiciables ŕ l'utilisation de son fonds, par exemple en provoquant un affaissement de terrain (SCHEIWILER, op. cit., p. 114 ss; pour le survol par des avions: ATF 122 II 349 consid. 4a p. 352).
2.2 L'examen de l'intéręt digne de protection fait appel au pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC). Le Tribunal fédéral se montre réservé ŕ cet égard. Il n'intervient que si la juridiction cantonale s'est écartée sans raison des principes établis par la jurisprudence et la doctrine, a pris en considération des critčres dénués de pertinence ou, ŕ l'inverse, a omis de tenir compte de facteurs essentiels; il sanctionne en outre l'exercice du pouvoir d'appréciation lorsqu'il aboutit ŕ un résultat manifestement injuste ou ŕ une iniquité choquante BGE 132 III 353 S. 357 (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32, ATF 130 III 571 consid. 4.3 p. 576 et les arręts cités).(...)
4. Il ressort du jugement de premičre instance, auquel se réfčre l'autorité cantonale, que 97 ancrages détendus pénčtrent dans le volume du bien-fonds de la demanderesse ŕ une profondeur de 20 ŕ 43 mčtres sous la terrasse de sa propriété. D'aprčs l'expert, certains ouvrages souterrains pourraient, suivant leur profondeur et leur implantation, entrer en conflit avec lesdits ancrages; la mise en valeur ultérieure de l'immeuble de la demanderesse pourrait ainsi s'en trouver compromise, si ce n'est par une restriction ŕ la construction, du moins par une augmentation des coűts d'excavation. Aux points de vue économique et technique, une excavation serait envisageable jusqu'ŕ 28-29 mčtres de profondeur, mais aucun projet de construction actuel, concret ou précis n'existe dans ce sens. Au demeurant, le parking voisin du Lausanne-Palace comprend un niveau inférieur situé ŕ 14 mčtres environ sous la terrasse de la demanderesse; une extension horizontale serait donc possible en dehors de la zone d'influence des ancrages litigieux. De męme, la profondeur du parking du Grand-Chęne (ou de St-François) ne dépasse pas 18 mčtres sous l'esplanade de Montbenon. Enfin, il faut prendre en considération la nature du bâtiment de la demanderesse (monument historique classé ŕ l'inventaire avec la note 1), son affectation (exploitation d'un cercle ou club privé), la législation de droit public en matičre de construction et d'environnement, ainsi que les lignes directrices de la politique municipale sur le stationnement (le plan d'affectation partiel limite le nombre de places de parc intérieures ŕ 100, dont 98 ont déjŕ été réalisées). En définitive, force est d'admettre - avec le témoin Cosandey, chef de l'Office de la police des constructions de la commune de Lausanne - que la construction d'un parking souterrain n'est "pas raisonnable" ou semble "peu réaliste".
4.1 Sur le vu des motifs qui précčdent, il n'apparaît pas que l'autorité cantonale ait omis des facteurs essentiels, ni enfreint les limites de son pouvoir d'appréciation. En soulignant que le but de l'association demanderesse n'est pas de nature économique, mais consiste en "l'exploitation d'un cercle, le maintien et l'exercice du tir ŕ l'arc", elle a nié (implicitement) que l'intéressée entendait exercer une maîtrise sur son sous-sol; en outre, elle a exclu que la création d'un parking souterrain puisse ętre envisagée dans un proche avenir, ou męme ŕ vues humaines. Enfin, les juges cantonaux se sont exprimés BGE 132 III 353 S. 358négativement quant ŕ la possibilité de réaliser un tel garage compte tenu des contraintes découlant du droit public de la construction, des directives municipales en matičre de stationnement et de la nature du bâtiment.Les arguments de la demanderesse (la défenderesse a creusé elle-męme une fouille ŕ plus de 30 mčtres de profondeur; l'application du droit civil [fédéral] ne saurait ętre restreinte par le droit administratif [de surcroît communal]; des changements de la politique communale en matičre de places de parc sont possibles; la voiture devient de plus en plus propre, et la pollution toujours plus réduite) sont loin de démontrer la faisabilité, en l'état purement abstraite ("potentielle"), de la construction d'un parking dans le sous-sol de sa parcelle. Le droit public apporte diverses restrictions ŕ la propriété foncičre privée (cf. sur ce point: STEINAUER, op. cit., n. 1938 ss; KNAPP, Restrictions de droit public ŕ la propriété privée, in Dixičme Journée juridique, Genčve 1970, p. 49 ss; cf. également la présentation de ZUFFEREY/AYER/SCHROETER, La propriété face ŕ l'aménagement du territoire, ŕ la police des constructions, ŕ la protection de l'environnement et ŕ l'expropriation, in JdT 2000 I p. 646 ss), sans qu'une inscription au registre foncier soit nécessaire (art. 680 al. 1 CC); indépendamment des changements de majorités politiques, la tendance en Europe est de désengorger le centre-ville des véhicules ŕ moteur et d'y réintégrer progressivement les piétons (cf. notamment: SCHAUWECKER, Verkehrsfreie Innenstädte, thčse Zurich 1976, p. XI ss). Et il n'y a pas davantage lieu de compter sur une prochaine suppression des normes relatives ŕ la protection des monuments historiques, auxquelles est assujetti le bâtiment de la demanderesse.
4.2 A l'exception de la construction d'un parking souterrain, la demanderesse ne mentionne aucune autre utilisation de son bien-fonds qui serait empęchée, ŕ tout le moins virtuellement, par les ancrages litigieux; d'ailleurs, vu le classement de son bâtiment comme monument historique, on ne voit gučre de quelle installation ou construction il pourrait s'agir. Il ne reste donc que le simple intéręt ŕ se voir allouer une indemnité; un tel intéręt n'est toutefois pas digne de protection aux fins de l'art. 667 al. 1 CC (MEIER-HAYOZ, op. cit., n. 8 ad art. 667 CC; SCHEIWILER, op. cit., p. 66/67; THORENS, op. cit., p. 270). Cela étant, l'argument pris du caractčre inéquitable de la décision attaquée tombe ŕ faux.