Urteilskopf
132 III 487
56. Extrait de l'arręt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP)7B.28/2006 du 16 mai 2006
Regeste
Arrest oder Pfändung von eingelagerten Waren; Kostenübernahme für die Lagerung (Art. 105 SchKG). Die Mitteilung, mit welcher das Betreibungsamt den Dritten als Lagerhalter über seine Verpflichtung gemäss Art. 98 Abs. 2 SchKG informiert, die einstweilen in seinen Händen gelassenen Waren jederzeit zur Verfügung zu halten, bewirkt nicht die Unterbrechung oder gar Beendigung des Lagervertrages; die Lagerhaltungskosten richten sich weiterhin nach jenem Vertrag. Wenn dieser hingegen durch Fristablauf oder Kündigung endet und das Betreibungsamt anordnet, dass als Sicherungsmassnahme die verarrestierten oder gepfändeten Waren beim Lagerhalter in Verwahrung bleiben, kann vom Gläubiger verlangt werden, die Lagerhaltungskosten gestützt auf Art. 105 SchKG vorzuschiessen (E. 1 und 2).
Sachverhalt ab Seite 487
BGE 132 III 487 S. 487 A. entrepose des vins dans les caves de la société X. SA depuis novembre 1998. Le 20 mai 2005, sur requęte de B. Ltd, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a ordonné le séquestre de tous les biens, objets, créances et valeurs déposés par A. auprčs BGE 132 III 487 S. 488de X. SA. L'Office des poursuites de Genčve a aussitôt avisé cette derničre société de l'exécution du séquestre, en lui précisant notamment qu'elle ne pourrait désormais se dessaisir valablement des biens séquestrés qu'en ses mains.En décembre 2005 et janvier 2006, la société entrepositaire a demandé ŕ l'office s'il allait requérir de la créancičre séquestrante l'avance des frais d'entreposage durant la période de séquestre. L'office lui a répondu que, tant que le contrat d'entreposage était en vigueur, il n'avait pas ŕ s'occuper du paiement des frais en question.La plainte formée par la société entrepositaire contre ce refus de l'office a été rejetée par décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genčve du 9 février 2006. La société entrepositaire a vainement attaqué cette décision auprčs du Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. L'office des poursuites chargé d'exécuter le séquestre de marchandises conformément aux art. 91 ŕ 109 LP (art. 275 LP) peut les laisser provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, ŕ charge de les représenter en tout temps (art. 98 al. 2 LP); il les place toutefois sous sa garde ou celle d'un tiers s'il estime cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par le séquestre (art. 98 al. 3 LP).
2. En l'espčce, il est constant que les marchandises séquestrées, entreposées depuis novembre 1998 auprčs de la recourante en vertu d'un contrat d'entreposage, ont été laissées entre les mains de celle-ci, ŕ charge pour elle de les représenter en tout temps, conformément ŕ l'art. 98 al. 2 LP. L'avis adressé par l'office ŕ la recourante ŕ titre de mesure de sűreté visait ŕ empęcher qu'on dispose des marchandises mises sous main de justice, qu'on les dissimule ou qu'on compromette de toute autre maničre le résultat de la poursuite, pendante ou future, de la créancičre séquestrante (P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 10 ad art. 271 LP). Ledit avis restreignait ainsi le droit de l'entreposant d'obtenir la restitution des marchandises entreposées; il ne saurait avoir eu pour effet de suspendre le contrat d'entreposage lui-męme, voire d'y mettre fin.Comme le retient ŕ juste titre la Commission cantonale de recours, les frais d'entreposage litigieux ne sont pas des frais générés par le BGE 132 III 487 S. 489séquestre mais résultent de l'exécution du contrat d'entreposage toujours en vigueur entre la recourante et la débitrice séquestrée; ils doivent dčs lors ętre traités conformément ŕ ce que prévoit ce contrat. Ce n'est que si celui-ci prenait fin, du fait de son arrivée ŕ échéance ou de sa résiliation, qu'il appartiendrait ŕ l'office de prendre des mesures de sűreté adéquates pour assurer les droits constitués en faveur de la créancičre séquestrante. Si les marchandises restaient alors sous la garde de l'entrepositaire, les frais liés ŕ leur entreposage ne seraient plus dus en exécution du contrat en question, mais représenteraient des frais générés par l'exécution du séquestre. Dans cette hypothčse, l'office serait en droit d'exiger de la créancičre l'avance des frais de conservation des marchandises séquestrées en application de l'art. 105 LP.Contrairement ŕ ce que soutient la recourante, en se référant ŕ P.-R. GILLIÉRON (op. cit., n. 13 ad art. 105 LP et ATF 58 III 129, p. 131/ 132 cité par cet auteur), il ne suffit pas d'une demande de l'entrepositaire tendant au paiement de l'avance des frais d'entreposage par le créancier, il faut encore, selon la jurisprudence précitée, que l'office ait ordonné lui-męme la mesure d'entreposage. Cela signifie que le tiers doit avoir été désigné comme gardien ou comme gérant par l'office. Lorsque, au moment de l'exécution du séquestre ou de la saisie, le bien séquestré ou saisi se trouve en main d'un tiers (p. ex. dépositaire, entrepositaire, entrepreneur chargé de le réparer), l'office n'assume aucune responsabilité pour les frais de magasinage; ni lui ni le créancier poursuivant n'ont ŕ supporter ces frais (GILLIÉRON, loc. cit.). L'une des deux conditions (cumulatives) posées par la jurisprudence, ŕ savoir un entreposage ordonné par l'office, n'étant pas remplie en l'espčce, la créancičre séquestrante ne pouvait ętre requise de faire une avance de frais au sens de l'art. 105 LP.