Urteilskopf
132 III 603
72. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif)5A.27/2005 du 17 juillet 2006
Regeste
Art. 970 und 970a ZGB, Art. 106a GBV; Einsichtsrecht ins Grundbuch. Anspruch auf Mitteilung des Kaufpreises eines Grundstücks (E. 4).
Sachverhalt ab Seite 603
BGE 132 III 603 S. 603 X. est décédé en 1996, laissant comme héritiers les enfants de son fils B., prédécédé en 1982, ainsi que deux filles, dont A.Le 19 mai 1972, X. avait transféré ŕ son fils, ŕ titre d'avancement d'hoirie, la propriété des parcelles 244 et 488. Selon l'art. 3 de l'acte notarié, les immeubles concernés étaient estimés ŕ 836'890 fr.; le bénéficiaire devait en rapporter la contre-valeur dans le cadre des conventions successorales ŕ passer ultérieurement par X. avec ses enfants ou au partage de la future succession paternelle, sous déduction de la valeur au 1er janvier 1972, soit 160'000 fr., des dettes hypothécaires reprises par le bénéficiaire.Par contrat d'apports du 28 juillet 1983, la veuve de B. et ses trois enfants ont transféré les immeubles précités ŕ une société anonyme en formation.Le 7 juillet 1988, la société anonyme a vendu l'art. 488 ŕ Y. Le 18 juillet 2002, elle a cédé l'art. 244 ŕ Z. BGE 132 III 603 S. 604 Le 20 février 2004, A., qui se prévalait de son intéręt ŕ connaître la valeur des biens immobiliers transférés dans le cadre de la succession de feu X. en vue d'une éventuelle action en rapport, s'est vu refuser la consultation du registre foncier et la délivrance des actes de transfert.Statuant le 3 février 2005, l'Autorité de surveillance du Registre foncier du canton de Fribourg a écarté le recours interjeté par A. Sollicitées en qualité de personnes dont les intéręts pouvaient ętre touchés par l'admission du recours, Y. avait déclaré s'en remettre ŕ justice, Z. avait autorisé la consultation de l'acte de vente en ce qui concerne le prix d'achat et la société anonyme avait conclu au rejet du recours.Le 7 juillet 2005, la Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de A. contre cette décision, mettant les frais de la procédure et les dépens en faveur de la société anonyme ŕ la charge de la recourante.Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de droit administratif interjeté par A. et annulé la décision attaquée au sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La recourante prétend que l'autorité cantonale ne pouvait, sans violer le droit fédéral sur la consultation du registre foncier, lui refuser la délivrance d'une copie des actes de vente des parcelles 488 et 244, singuličrement la consultation du prix de vente de ces derničres et de tous les faits ayant influencé sa fixation, dčs lors qu'elle peut se prévaloir, en tant qu'héritičre réservataire, d'un intéręt public et privé qui l'emporte sur celui de la société anonyme au secret commercial ou d'affaires.
4.1 La cour d'appel a fait siennes les considérations de l'autorité de surveillance. Elle a jugé, en résumé, que la recourante demandait la consultation d'une pičce justificative, question qui était controversée, et qu'en l'espčce, il n'y avait pas lieu de s'écarter du principe selon lequel le requérant doit rendre vraisemblable un intéręt légitime en rapport avec l'objet ŕ consulter. En effet, selon la jurisprudence, le prix de vente n'était pas susceptible d'ętre consulté et l'élargissement du droit de consultation induit par la modification législative entrée en vigueur en 1994 ne se rapportait qu'ŕ l'objectif de lutte contre la spéculation, la pratique antérieure subsistant pour le BGE 132 III 603 S. 605surplus. Or, en l'occurrence, le but précité n'était en rien concerné. Par ailleurs, l'incidence de la novelle sur ce qui touchait ŕ la consultation était contestée et, de toute façon, aucun motif ne justifiait que l'on étende le champ d'application de la jurisprudence précitée au-delŕ du cadre pour lequel elle avait été adoptée.S'agissant de l'existence d'un intéręt, la qualité d'héritičre réservataire de la recourante légitimait certes une consultation relative aux biens du défunt, mais seulement en ce qui concernait le chapitre de celui-ci. Or, en l'espčce, il ne s'agissait plus de biens du de cujus ni d'actes passés par lui. Pour chacun des immeubles, il y avait eu, depuis l'avancement d'hoirie, deux changements de propriétaires, dont la recourante contestait - de façon irrecevable - la légalité du premier transfert. En outre, l'intéręt revendiqué n'était pas objectivement pertinent, c'est-ŕ-dire en rapport avec le but du registre foncier d'assurer la publicité des droits réels immobiliers; il s'agissait en fait uniquement de connaître le prix de vente. La solution n'était pas différente si l'on suivait la doctrine plus large, pour laquelle un intéręt suffit lorsqu'il existe un rapport fonctionnel entre cet intéręt et la publicité ŕ donner ŕ une indication figurant dans le registre ou lorsque l'intéressé peut se prévaloir d'une relation qualifiée avec l'information demandée, la consultation étant alors la seule apte ŕ lui fournir un avantage déterminé, personnel, actuel et concret. En effet, la connaissance du prix fixé lors des deux transferts, soit le 7 juillet 1988 et le 18 juillet 2002, ne répondait pas ŕ l'intéręt de la recourante ŕ connaître la valeur des immeubles au jour du décčs du défunt, pour le premier, en raison de la différence de l'état de l'immeuble lors de l'avancement d'hoirie (place) et lors de la vente (manufacture), pour le second, en raison de l'écoulement du temps entre le moment du décčs (mars 1996) et celui de la vente (juillet 2002). L'information qui pourrait ainsi ętre obtenue serait des plus incertaines et devrait nécessairement donner lieu ŕ d'autres recherches quant aux modifications des constructions érigées sur ces biens-fonds.Enfin, la consultation du registre n'était pas la seule voie utilisable ni męme la plus adéquate. L'administration des preuves dans le cadre de la procédure successorale permettrait d'aboutir ŕ un résultat plus fiable tout en offrant, s'il devait avoir lieu, une protection adéquate des intéręts des tiers concernés. Un tel intéręt ne pouvait dépasser celui des parties aux contrats au maintien de la confidentialité, a fortiori dans un canton qui ne connaissait pas la publication du prix de vente. BGE 132 III 603 S. 606
4.2 Aux termes de l'art. 970 al. 1 CC, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2005, celui qui fait valoir un intéręt a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire délivrer des extraits. L'al. 2 prévoit un accčs libre ŕ certaines informations du grand livre, ŕ savoir la désignation de l'immeuble et son descriptif (ch. 1), le nom et l'identité du propriétaire (ch. 2) ainsi que le type de propriété et la date d'acquisition (ch. 3). A l'art. 106a ORF (RS 211.432.1), introduit par le ch. I de l'ordonnance du 11 mars 2005 sur le registre foncier (RO 2005 p. 1343/1344), le Conseil fédéral a en outre fait usage de la possibilité qui lui a été conférée ŕ l'art. 970 al. 3 CC de déterminer les autres indications pouvant ętre mises ŕ la disposition du public sans justification d'un intéręt particulier: hormis les données prévues ŕ l'art. 970 al. 2 CC (let. a), peuvent ainsi ętre consultées librement les servitudes et les charges foncičres (let. b), les mentions, ŕ l'exception des blocages du registre foncier de l'art. 80 al. 6 et du droit cantonal, des restrictions du droit d'aliéner et ŕ la propriété en matičre d'encouragement ŕ la propriété du logement, ainsi que certaines restrictions ŕ la propriété fondées sur le droit cantonal et ayant un caractčre de droit de gage (let. c). Les cantons peuvent par ailleurs prévoir que les acquisitions de propriété immobiličre sont publiées (art. 970a al. 1 CC); en cas de partage successoral, d'avancement d'hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation du régime, la contre-prestation n'est toutefois pas publiée (art. 970a al. 2 CC).
4.3 La recourante conclut en particulier ŕ ce qu'elle soit autorisée ŕ obtenir la copie des actes de vente passés entre la société anonyme et les propriétaires actuels. Toutefois, elle ne prétend avoir un intéręt et ne le motive qu'en ce qui concerne le prix de vente des immeubles, de sorte qu'il ne peut ętre entré en matičre que sur son droit ŕ obtenir cette seule information.
4.3.1 Le prix de vente n'est pas une donnée du grand livre librement accessible selon les art. 970 al. 2 CC et 106a ORF (supra consid. 4.2). En vertu de l'art. 970a CC, les cantons peuvent toutefois le publier (al. 1), sauf lorsqu'il concerne certaines acquisitions (al. 2), qui ne sont pas réalisées en l'espčce. Par conséquent, la recourante a le droit d'en obtenir la communication si elle démontre son intéręt (art. 970 al. 1 CC). En effet, la faculté de publier certaines données ne peut avoir pour conséquence que celles-ci seraient ensuite librement accessibles (cf. ATF 126 III 512 consid. 5a p. 518 rendu en application de l'art. 970a al. 1 aCC). BGE 132 III 603 S. 607 L'intéręt peut ętre de droit ou de fait (économique, scientifique, personnel ou familial). Il ne suffit pas, toutefois, de rendre vraisemblable n'importe quel intéręt (celui d'un simple curieux, par exemple). Cet intéręt doit pouvoir prétendre ŕ la primauté sur l'intéręt opposé du propriétaire foncier concerné. En outre, la consultation du registre foncier ne doit ętre autorisée que dans la mesure strictement nécessaire ŕ la satisfaction de l'intéręt considéré (ATF 126 III 512 consid. 3a p. 514 et les arręts cités).
4.3.2 En l'espčce, la consultation du registre foncier devrait permettre ŕ la recourante de connaître les prix de vente des parcelles 244 et 488 vendues par la société anonyme, afin de pouvoir chiffrer l'action en rapport qu'elle entend introduire en sa qualité d'héritičre réservataire dans la succession de son pčre contre les héritiers de son frčre prédécédé, fondateurs de ladite société anonyme. La sauvegarde de ses droits par un héritier réservataire et l'existence d'une expectative successorale constituent un fondement suffisant ŕ l'intéręt qu'exige l'art. 970 al. 1 CC (cf. arręt du Tribunal fédéral 5A.26/1998 du 4 février 1999, consid. 3, publié in RNRF 81/2000 p. 192; pour la jurisprudence cantonale: RNRF 84/2003 p. 17 et 241). Peu importe que la recourante puisse obtenir les renseignements demandés dans le procčs successoral en vertu du droit d'information entre cohéritiers (art. 607 al. 3 et art. 610 al. 2 CC), qu'elle pourrait éventuellement invoquer ŕ l'encontre de la société anonyme conformément au principe de la transparence ("Durchgriff"). La possibilité de se procurer les données requises par un autre moyen ne permet pas d'exclure la consultation (cf. arręt du Tribunal fédéral 5A.26/ 1998 précité), en particulier si cela rend notablement plus difficile la tâche du requérant (cf. ATF 126 III 512 consid. 6a in fine p. 520).De surcroît, la recourante peut, en l'espčce, se prévaloir du consentement de la propriétaire actuelle de la parcelle 244, celle de la parcelle 488 s'en étant remise ŕ justice. Dans cette mesure, comme le relčve l'Office fédéral de la justice, il serait difficilement admissible que la consultation soit refusée, les propriétaires actuels pouvant d'ailleurs fournir eux-męmes ŕ la recourante une copie des actes concernés ou encore habiliter celle-lŕ ŕ consulter les pičces justificatives auprčs du registre foncier en tant que leur représentante. Refuser la consultation dans ces circonstances aboutirait ŕ reconnaître ŕ l'ancien propriétaire - en l'occurrence la société anonyme - un droit de veto. Or, s'il peut ętre opportun de recueillir l'avis des propriétaires concernés et plus largement des intéressés ŕ la BGE 132 III 603 S. 608consultation du registre, pour éviter par exemple que les motifs évoqués par le requérant en cachent d'autres moins légitimes, il est erroné d'en arriver ŕ considérer que, dčs lors que le consentement n'est pas donné par tous, la consultation doive ętre refusée. A l'instar de ce que prévoit la loi fédérale sur la protection des données (cf. art. 19 al. 1 let. d LPD [RS 235.1]), un refus qui n'a d'autre but que d'empęcher le requérant de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d'autres intéręts légitimes ne mérite aucune protection. A cet égard, c'est en vain que l'ancienne propriétaire se prévaut de son droit ŕ ne pas communiquer des informations qui la concernent personnellement et de son intéręt ŕ une "certaine discrétion, relativement ŕ ses opérations commerciales". Comme il a été dit, la contre-prestation ne constitue pas une donnée qui ne peut, par nature, ętre communiquée. La société anonyme ne saurait en outre invoquer son intéręt ŕ ne pas voir les prix encaissés jetés en pâture, dčs lors qu'il est établi que la recourante n'agit pas par pure curiosité, mais peut justifier d'un intéręt légitime.Vu ce qui précčde, l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en niant le droit de la recourante ŕ la communication du prix de vente des parcelles litigieuses, soit par la délivrance d'un extrait de la pičce justificative portant sur l'immeuble vendu (avec sa description) et son prix, soit par une lettre du conservateur lui donnant ces informations.