Urteilskopf
132 III 731
87. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile dans la cause Succession X. contre Autorité de Surveillance du Registre du Commerce (recours de droit administratif)4A.12/2006 du 19 septembre 2006
Regeste
Wiedereintragung einer im Handelsregister gelöschten Gesellschaft. Der Gläubiger, der vom Handelsregisteramt die Wiedereintragung einer gelöschten Gesellschaft verlangt, muss den Bestand seiner Forderung und sein Interesse an der Wiedereintragung glaubhaft machen (E. 3.2 und 3.4). Wurde eine Gesellschaft nach ihrem Konkurs gelöscht, so kann der Gläubiger ihre Wiedereintragung verlangen, wenn er eine Schadenersatzforderung der gelöschten Gesellschaft gegen ihre Organe glaubhaft macht. Die Wiedereintragung hat dann zum Ziel, dem Gläubiger zu ermöglichen, von der Gläubigergemeinschaft die Abtretung der Gesellschaftsforderung auf Schadenersatz zu verlangen (E. 3.3). Diese Bedingung war im vorliegenden Fall nicht erfüllt (E. 3.5).
Sachverhalt ab Seite 732
BGE 132 III 731 S. 732 Le 5 décembre 2000, la Succession X. a vendu le capital-actions d'une société immobiličre (ci-aprčs: SI) ŕ la société A. Le contrat prévoyait notamment que la vente était faite et acceptée moyennant attribution ŕ l'immeuble propriété de la SI d'une valeur brute de 3'350'000 fr. dont ŕ déduire les hypothčques, les intéręts et les frais, selon un décompte ŕ établir ultérieurement. D'aprčs décompte du 10 janvier 2001, le solde en faveur de la Succession s'élevait ŕ 1'452'220 fr. 50.Le 1er novembre 2001, la Succession a adressé ŕ l'administrateur de A. un autre décompte acheteur-vendeur qui faisait apparaître un solde de 69'023 fr. 50 en sa faveur. Celui-ci se composait des frais d'entretien de l'immeuble du 1er janvier au 31 mars 2001 avancés par la Succession et des intéręts hypothécaires pour l'année 2000 que le nouvel actionnaire devait prendre en charge.Le 14 décembre 2001, la SI a été dissoute et mise en liquidation. La Succession a produit une créance de 69'023 fr. 50 dans la liquidation, considérant que cette derničre était solidairement débitrice de cette somme avec A.Au moment de sa mise en liquidation, la SI a conclu avec A. une convention de cession portant sur tous ses actifs et passifs, en référence ŕ l'art. 181 CO. Les actifs étaient composés notamment de l'immeuble et les passifs d'une dette hypothécaire.Le 1er mars 2002, la Succession a imparti ŕ A. un ultime délai pour payer le montant réclamé.Le 14 mai 2002, la Succession a fait notifier ŕ la SI en liquidation et ŕ A., poursuivies solidairement, des commandements de payer portant sur la somme de 69'023 fr. 50 plus intéręt, auxquels il a été fait opposition.Le 2 mai 2003, la Succession a introduit auprčs du Tribunal de premičre instance du canton de Genčve une action en reconnaissance de dette et en paiement du montant susmentionné ŕ l'encontre de la SI en liquidation et de A., en tant que débitrices solidaires.Le 1er octobre 2003, la SI en liquidation a requis sa radiation. Le Préposé a renvoyé la Succession, qui avait formé opposition, auprčs du juge pour qu'elle requiert ŕ titre provisionnel une interdiction BGE 132 III 731 S. 733de procéder ŕ la radiation. La requęte déposée en ce sens par la Succession a été rejetée par ordonnance du 4 novembre 2003. Contre cette ordonnance, la Succession a recouru en vain auprčs de la Cour de justice et auprčs du Tribunal fédéral (cf. cause 4P.85/2004 du 14 juin 2004).Le 3 juin 2005, la SI en liquidation a été radiée.Le Tribunal de premičre instance, saisi de l'action en reconnaissance de dette introduite en mai 2003, a suspendu l'instance en raison de la radiation d'une des parties au litige.Le 15 décembre 2005, l'avocat nommé d'office pour administrer la Succession a saisi le registre du commerce d'une requęte en réinscription de la SI en liquidation. Il a invoqué la créance de 69'023 fr. 50 dont il soutenait que tant A. que la SI étaient débitrices et a indiqué qu'il était impératif que la réinscription ait lieu, afin qu'il puisse obtenir un jugement contre la SI.Le Préposé a rejeté cette requęte par décision du 3 février 2006, ce qu'a confirmé l'Autorité de surveillance le 19 avril 2006. Les juges ont considéré en substance que la Succession n'avait pas suffisamment rendu vraisemblable l'existence de prétentions ŕ l'encontre de la SI en liquidation et qu'elle n'avait au surplus aucun intéręt ŕ obtenir la réinscription.Contre la décision du 19 avril 2006, la Succession interjette un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante reproche en substance ŕ l'Autorité de surveillance d'avoir outrepassé ses compétences en statuant définitivement sur les conditions de droit matériel de la réinscription de la SI au registre du commerce, alors qu'il appartenait au juge ordinaire de le faire.
3.1 L'existence juridique d'une société anonyme en liquidation cesse lorsque, ŕ l'issue de la liquidation, celle-ci est radiée du registre du commerce (ATF 117 III 39 consid. 3b). Il est cependant possible si, aprčs la clôture de la liquidation, des biens ou des prétentions non pris en compte sont découverts (cf. FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, § 56 ch. 154), que la société radiée soit réinscrite au registre du commerce, sous certaines conditions (arręt du Tribunal fédéral 4A.3/1993 du 29 juillet 1993, consid. 1a). BGE 132 III 731 S. 734
3.2 La jurisprudence a précisé qu'un créancier social de la société radiée peut requérir la réinscription, dans la mesure oů il rend vraisemblable l'existence de sa créance et son intéręt ŕ la réinscription (cf. arręt 4A.3/1993 précité, consid. 1b). Un tel intéręt fait défaut lorsque le créancier est en mesure de recouvrer sa créance par une autre voie dont on peut raisonnablement exiger qu'il la suive ou que la société n'a plus d'actifs réalisables (ATF 121 III 324 consid. 1; ATF 115 II 276 consid. 2; ATF 110 II 396 consid. 2; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38 et les arręts cités).Il convient de souligner qu'il ne saurait appartenir ni au préposé au registre du commerce, ni ŕ l'autorité de surveillance de statuer définitivement sur les conditions de droit matériel afférentes ŕ une inscription ou ŕ une radiation audit registre; cette tâche incombe, dans les cas litigieux, au juge ordinaire (cf. ATF 115 II 276 consid. 2; ATF 110 II 396 consid. 2 p. 397). Les autorités du registre du commerce ne peuvent en effet priver le créancier de la possibilité d'intenter un procčs ŕ la société (arręt 4A.3/1993 précité, consid. 1b; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38). Il ne faut donc pas se montrer strict lors de l'appréciation des conditions requises pour obtenir la réinscription d'une société au registre du commerce (cf. ATF 115 II 276 consid. 2 in fine) et ne rejeter que les requętes qui paraissent abusives (cf. MEISTERHANS, Prüfungspflicht und Kognitionsbefugnis der Handelsregisterbehörde, thčse Zurich 1996, p. 287). Tel est le cas de celui qui demande la réinscription, alors qu'il ne peut se prévaloir d'aucun intéręt juridique ŕ l'obtenir (arręt 4A.3/1993 précité, consid 1b in fine; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38).
3.3 Il est admis en pratique que le créancier social qui fait valoir, en plus de sa créance, des prétentions au sens des art. 756 ss CO dispose de la faculté d'obtenir la réinscription d'une société radiée du registre du commerce aprčs clôture de la faillite (cf. arręt 4A.3/ 1993 précité, consid. 1a; ATF 110 II 396 consid. 2; BÜRGI/NORDMANN-ZIMMERMANN, Commentaire zurichois, n. 12 ad art. 746 CO). Le but de la réinscription est, dans cette hypothčse, de permettre au créancier d'obtenir de la communauté des créanciers, en cas de faillite, la cession de la prétention en dommages-intéręts que celle-ci pouvait faire valoir contre l'organe en réparation du préjudice causé ŕ la société (art. 260 LP; cf. ATF 110 II 396 consid. 2 p. 397; arręt 4C.162/1998 du 11 décembre 1998, consid. 4b non publié ŕ l' ATF 125 III 86; sur la procédure, cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.2). Est donc visé le cas oů le comportement illicite d'un organe a BGE 132 III 731 S. 735causé un dommage direct ŕ la société et non au créancier, car, si celui-ci avait été lésé directement, il disposerait d'une action contre l'organe en question, qu'il pourrait faire valoir indépendamment de la dissolution de la société (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.1) et n'aurait de ce fait aucun intéręt ŕ obtenir la réinscription de cette derničre. A l'instar des autres hypothčses justifiant la réinscription et męme s'il convient de ne pas se montrer strict, il faut que le créancier rende sa prétention vraisemblable (cf. supra consid. 3.2).
3.4 En l'espčce, la créance de 69'023 fr. 50 que fait valoir la recourante pour justifier la réinscription correspond ŕ des avances faites ŕ la SI du 1er janvier au 31 mars 2001 et ŕ des intéręts hypothécaires dus au 31 décembre 2000. Il ressort cependant des constatations cantonales que ce montant équivaut au solde du décompte acheteur-vendeur établi par la recourante ŕ l'attention de A. le 1er novembre 2001, conformément au contrat de vente qu'elle avait conclu avec cette derničre le 5 décembre 2000 portant sur le capital-actions de la SI et qui comprenait en particulier l'attribution d'un immeuble d'une valeur brute de 3'350'000 fr. dont ŕ déduire les hypothčques, les intéręts et les frais selon décompte ŕ établir ultérieurement. Ces circonstances font apparaître qu'ŕ supposer que la créance de 69'023 fr. 50 soit fondée, A. en serait ŕ tout le moins débitrice solidaire. Cette conclusion est encore renforcée par le fait que, le 14 décembre 2001, soit au moment de sa dissolution, la SI a conclu une convention de cession avec A. portant sur tous ses actifs et passifs.La recourante ne s'y est du reste pas trompée, puisqu'elle a commencé par exiger, le 1er novembre 2001, le remboursement des 69'023 fr. 50 ŕ l'acheteuse, en se fondant sur un décompte acheteur-vendeur. C'est seulement par la suite qu'elle a également réclamé ce montant ŕ la SI et qu'elle a intenté des poursuites ŕ l'encontre de ces deux sociétés. Quant ŕ l'action en reconnaissance de dette et en paiement de 69'023 fr. 50 introduite par la recourante en mai 2003, elle a été déposée ŕ l'encontre non seulement de la SI, mais aussi de A. solidairement.C'est donc ŕ juste titre que l'Autorité de surveillance a considéré que la recourante n'avait aucun intéręt ŕ la réinscription de la SI radiée s'agissant de la créance de 69'023 fr. 50 invoquée, puisqu'elle pouvait s'en prendre ŕ A. et qu'une action en justice était du reste déjŕ pendante contre cette derničre. BGE 132 III 731 S. 736
3.5 Il reste ŕ examiner si des prétentions issues d'un acte illicite des organes de la SI, également invoquées par la recourante, sont de nature ŕ justifier la réinscription de la société radiée.La recourante se fonde sur les articles 756 ss CO. Ces dispositions ne lui permettent toutefois pas d'exiger des autorités du registre du commerce qu'elles réinscrivent la société, puisque la SI n'a pas été mise en faillite. En effet, comme on l'a vu, la réinscription doit permettre au créancier d'obtenir la cession d'une prétention en dommages-intéręts de la société (cf. supra consid. 3.3). Or, en dehors de toute faillite, seule la société ou un actionnaire peut agir (cf. art. 756 CO). La recourante n'est donc pas en droit de demander la réparation du préjudice social.Au demeurant, dans son recours au Tribunal fédéral, la recourante, sous le couvert des art. 756 ss CO, ne fait pas valoir un dommage de la société, mais se prévaut du préjudice qu'elle aurait elle-męme directement subi en raison d'un acte illicite commis par l'administrateur de la SI. Cependant, dans un tel cas et comme la recourante le reconnaît du reste dans son mémoire, elle peut s'en prendre ŕ l'organe directement (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.1), ce qui lui ôte tout intéręt ŕ obtenir que la société soit réinscrite (cf. supra consid. 3.3).On peut ajouter qu'il appartenait ŕ la recourante, qui adressait une demande au registre du commerce dans son propre intéręt, de motiver sa requęte (MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 2002, ch. 2.2.6.3 p. 260), en rendant vraisemblable sa créance. La recourante, qui s'est contentée d'invoquer pour la premičre fois devant l'Autorité de surveillance une action en responsabilité sans autres précisions, ne peut ainsi reprocher ŕ cette autorité judiciaire d'avoir refusé de réinscrire la société radiée sur cette base.Dans ces circonstances, c'est ŕ juste titre que les autorités cantonales du registre du commerce ont refusé la demande de réinscription présentée par la recourante, tant sous l'angle de l'intéręt que de la vraisemblance.Le recours doit donc ętre rejeté.