Urteilskopf
132 I 97
12. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commune de Fleurier ainsi que Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit public)2P.89/2005 du 18 avril 2006
Regeste
Art. 27 und 36 BV, Art. 3 BGBM; Verfassungsmässigkeit einer kommunalen Marktordnung, insbesondere der Bestimmung betreffend den gesteigerten Gemeingebrauch. Kriterien für die Auswahl von Interessenten für Marktstände, wenn der verfügbare Platz nicht ausreicht, um alle Gesuche zu berücksichtigen (E. 2). Art. 2 Abs. 2 des Reglements, der eine Rangordnung nach der geografischen Herkunft der Interessenten festlegt und damit in wettbewerbsverzerrender Weise stets dieselben Personenkreise bevorzugt, ist mit der Wirtschaftsfreiheit und dem Binnenmarktgesetz nicht vereinbar (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 98
BGE 132 I 97 S. 98 X. est un commerçant itinérant, établi dans le canton de Fribourg. Il déclare avoir participé durant quinze ans ŕ l'Abbaye de Fleurier pour y vendre ses produits. Sa participation a été remise en cause en 2004; dans un premier temps, le Conseil communal de Fleurier (ci-aprčs: le Conseil communal) a refusé de lui octroyer un emplacement, puis il lui a accordé une place ŕ certaines conditions. X. a présenté, le 16 novembre 2004, une demande de place pour l'Abbaye de Fleurier de 2005 et s'y est encore référé dans un courrier adressé, le 8 décembre 2004, au Conseil communal.Le 14 décembre 2004, le Conseil général de Fleurier a adopté le rčglement de l'Abbaye de la commune de Fleurier (ci-aprčs: le Rčglement). Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (ci-aprčs: le Conseil d'Etat) a approuvé le Rčglement par un arręté du 25 janvier 2005 (ci-aprčs: l'Arręté).L'Abbaye de Fleurier est une foire organisée une fois par année, le week-end précédant la fin de l'année scolaire; elle a lieu ŕ la place de Longereuse et ŕ la rue de la Place d'Armes. L'art. 2 du Rčglement, ayant pour note marginale "Ordre de Réservation", dispose:"1 Les emplacements pour les marchés forains (carrousels) sont attribués sur la base de contrats spécifiques signés d'une part par les forains et d'autre part par le Conseil communal. BGE 132 I 97 S. 99 2 L'attribution des places pour les stands et guinguettes se fait dans l'ordre suivant:- les sociétés et marchands du village,- du district du Val-de-Travers,- du canton de Neuchâtel,- de Suisse romande,- les marchands des autres cantons suisses, pour autant qu'il y ait encore de la place. 3 L'attribution des places pour les stands et guinguettes n'est pas un droit acquis. La demande doit se faire chaque année."Le 2 février 2005, le Conseil communal a répondu ŕ la lettre de X. du 8 décembre 2004, en disant que son inscription serait examinée au regard de la nouvelle réglementation communale, et il lui a envoyé une copie du Rčglement ainsi que de l'Arręté.Agissant par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal fédéral d'annuler l'Arręté et le Rčglement. Il fait notamment valoir que l'art. 2 al. 2 du Rčglement viole la liberté économique (cf. art. 27 Cst.), l'égalité de traitement (cf. art. 8 Cst.) et la primauté du droit fédéral (cf. art. 49 Cst.) dans la mesure oů il enfreint la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), en particulier l'art. 3 LMI.Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours dans la mesure oů il était recevable; il a annulé l'art. 2 al. 2 du Rčglement et l'Arręté dans la mesure oů il se rapportait ŕ cette disposition.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le présent recours pose essentiellement le problčme du respect de la liberté économique et de l'égalité, en particulier entre concurrents, par la réglementation de l'usage accru du domaine public lors de l'Abbaye de Fleurier. Il soulčve aussi la question de la conformité de ladite réglementation ŕ la primauté du droit fédéral, en relation avec la loi fédérale sur le marché intérieur.
2.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accčs ŕ une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protčge toute activité économique privée, exercée ŕ titre professionnel et tendant ŕ la production d'un gain ou d'un revenu (cf. le message du Conseil fédéral du 20 BGE 132 I 97 S. 100novembre 1996 relatif ŕ une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 176).Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit ętre fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent ętre prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit ętre justifiée par un intéręt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.).La jurisprudence a encore établi que l'égalité de traitement entre concurrents directs, c'est-ŕ-dire entre personnes appartenant ŕ une męme branche économique qui s'adressent au męme public avec des offres identiques pour satisfaire le męme besoin (ATF 125 II 129 consid. 10b p. 149 et la jurisprudence citée), découlant de l'art. 27 Cst. n'était pas absolue et autorisait des différences ŕ condition que celles-ci répondent ŕ des critčres objectifs et résultent du systčme lui-męme; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intéręt public poursuivi (arręts 2P.83/2005 du 26 janvier 2006, consid. 2.3, et 2A.26/2005 du 14 juin 2005, consid. 4.2; cf. aussi ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435/436 appliquant l'art. 31 aCst.).Sont enfin prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 125 I 209 consid. 10a p. 221 et la jurisprudence citée).
2.2 Selon l'art. 664 al. 1 CC, les biens du domaine public sont soumis ŕ la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent. Par conséquent, les cantons ou les communes peuvent réglementer l'usage qui en est fait par les privés. Ainsi, ils sont en principe libres de décider par qui et ŕ quelles conditions le domaine public peut ętre utilisé. Cependant, la jurisprudence a reconnu aux administrés un droit conditionnel ŕ l'usage accru du domaine public ŕ des fins notamment commerciales (ATF 128 I 295 consid. 3c/aa p. 300 et la jurisprudence citée), comme l'installation d'un stand dans une foire. Une autorisation ne peut ętre refusée que dans le respect des droits fondamentaux, en particulier de l'égalité (art. 8 Cst.) ainsi que de la liberté économique (art. 27 Cst.) notamment sous l'angle BGE 132 I 97 S. 101de l'égalité entre concurrents (ATF 129 II 497 consid. 5.4.7 p. 527; ATF 128 I 136 consid. 4.1 p. 145; ATF 119 Ia 445 consid. 3c p. 451; SJ 2001 I p. 557, 2P.96/2000, consid. 5b p. 562; FRANÇOIS BELLANGER, Commerce et domaine public, in Le domaine public - Journée de droit administratif 2002, éd. par François Bellanger et Thierry Tanquerel, Genčve 2004, p. 43 ss, 50/51). Lorsque la place ŕ disposition est limitée, la collectivité publique doit opérer un choix selon des critčres objectifs. Elle peut retenir les demandes les plus aptes ŕ satisfaire les besoins de toute nature du public, du point de vue de la qualité et de la diversité (ATF 128 I 136 consid. 4.2 p. 148; arręts 2P.145/2003 du 30 juillet 2003, consid. 4.1, et 2P.327/1998 du 3 mars 1999, consid. 2b). Finalement, il y a lieu de procéder ŕ une pesée des intéręts en présence (BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, nos 3027 et 3039, p. 620/621; DAVID HOFMANN, La liberté économique suisse face au droit européen, thčse Genčve 2005, p. 77; cf. aussi ATF 105 Ia 91 consid. 3 p. 94). Dans ce cadre, il est possible de tenir compte de l'intéręt culturel. Sous l'empire de l'art. 4 aCst. (cf. art. 8 Cst.), le Tribunal fédéral a admis qu'il était compatible, dans une certaine mesure, avec le principe de l'égalité de traitement de favoriser les personnes établies dans la commune concernée, sans toutefois se prononcer au regard de l'égalité entre concurrents (ATF 121 I 279 consid. 5c p. 286). En revanche, il n'existe pas de droit acquis au maintien d'une autorisation (ATF 108 Ia 135 consid. 5a p. 139; SJ 1996 p. 533, 2P.58/1996, consid. 3b p. 540; arręt 2P.78/1997 du 16 janvier 1998, consid. 5). On peut concevoir l'établissement d'une liste d'attente, pour autant qu'un tel systčme ne comporte pas un temps d'attente excessif et qu'il assure une certaine rotation, sans quoi les nouveaux arrivants n'auraient aucune chance d'obtenir une fois l'autorisation sollicitée, ce qui violerait l'égalité entre concurrents (cf. ATF 121 I 279 consid. 4 et 5 p. 284 ss; ATF 102 Ia 438 consid. 4 p. 442/443; FRANÇOIS BELLANGER, op. cit., p. 60/61). Le mode de sélection mis en place doit avoir les effets les plus neutres possible du point de vue de la concurrence (ATF 129 II 497 consid. 5.4.7 p. 527; DAVID HOFMANN, op. cit., p. 77). On ne peut, ŕ qualité égale, favoriser systématiquement les męmes candidats ou groupes de candidats (ATF 128 I 136 consid. 4 p. 145 ss; arręt 2P.145/2003 du 30 juillet 2003, consid. 4.1).Il convient également de prendre en considération la loi fédérale sur le marché intérieur. En fait, cette loi ne résout pas le problčme particulier des choix ŕ opérer lorsque la place disponible est BGE 132 I 97 S. 102insuffisante. Elle rčgle avant tout la liberté d'accčs au marché lorsque le problčme de l'impossibilité de donner ŕ tous, simultanément, une autorisation d'usage accru du domaine public ne se pose pas. Il n'en reste pas moins qu'il faut tenir compte, autant que faire se peut, du principe de non-discrimination, tel qu'il est énoncé notamment ŕ l'art. 3 LMI.
3. La commune de Fleurier met ŕ disposition la place de Longereuse et la rue de la Place d'Armes pour sa foire annuelle, l'Abbaye de Fleurier. Ladite commune invoque des motifs pertinents de sécurité et de tranquillité publiques pour ne pas étendre davantage le périmčtre de cette fęte. Il n'en reste pas moins qu'une telle délimitation ne permet pas forcément de satisfaire toutes les demandes de places pour dresser un stand ou une guinguette, ce qui oblige alors ŕ opérer des choix entre les différents intéressés. L'art. 2 al. 2 du Rčglement établit l'ordre dans lequel ces demandes doivent ętre satisfaites, en favorisant surtout les sociétés locales. En effet, cette disposition permet d'attribuer des emplacements pour des stands d'abord aux sociétés et marchands du village, puis elle élargit le cercle ŕ ceux (1) du district du Val-de-Travers, (2) du canton de Neuchâtel, (3) de Suisse romande et enfin (4) des autres cantons suisses. Lors de l'Abbaye de Fleurier, l'activité des sociétés locales consiste ŕ tenir des stands oů est vendue de la marchandise; en effet, la commune de Fleurier n'allčgue pas que ces sociétés dresseraient des stands pour présenter leur activité et ne vendraient que trčs accessoirement des marchandises. En tant que les produits vendus ŕ ces stands sont analogues ŕ ceux du recourant, on peut dire que ces sociétés sont des "concurrents directs" du recourant; tel ne serait pas le cas, en revanche, dans la mesure oů ces sociétés locales vendraient des produits différents de ceux du recourant. L'ordre établi par l'art. 2 al. 2 du Rčglement permet d'attribuer les emplacements pour des stands oů l'on vend des produits semblables ŕ ceux du recourant, lorsqu'il n'y a pas suffisamment de places pour tous les marchands et sociétés qui désirent en vendre. L'art. 2 al. 2 du Rčglement prévoit ainsi une intervention contraire ŕ la liberté économique et aux principes consacrés par la loi fédérale sur le marché intérieur, car il instaure un mécanisme privilégiant systématiquement les męmes groupes de candidats; n'étant pas neutre sur le plan économique, il fausse la concurrence. Cette appréciation est en tout cas valable pour la préférence donnée dans l'ordre aux sociétés et marchands du district du Val-de-Travers, du canton de BGE 132 I 97 S. 103Neuchâtel, de Suisse romande et, enfin, des autres cantons suisses. On peut cependant se demander s'il n'est pas possible d'accorder une certaine préférence aux "sociétés et marchands du village", en dépit de la liberté économique et des principes sous-tendant la loi fédérale sur le marché intérieur (question non entičrement résolue par l' ATF 121 I 279 consid. 6c p. 287 ss). Une telle préférence paraît admissible, dans une certaine mesure, pour une manifestation locale du type de l'Abbaye de Fleurier. En effet, il peut y avoir un intéręt public ŕ la présence de "sociétés et marchands du village", afin d'assurer le succčs et la fréquentation de la foire. On peut également tenir compte du fait que les sociétés locales pourront difficilement participer ŕ d'autres manifestations analogues. Il convient toutefois de mettre en place un systčme dont les commerçants "non locaux" ne soient pas systématiquement écartés, sans avoir aucune chance d'obtenir un jour un emplacement ŕ l'Abbaye de Fleurier.Dans ces conditions, l'art. 2 al. 2 du Rčglement n'est pas constitutionnel. Au demeurant, il n'appartient pas ŕ l'autorité de céans, qui a rappelé ci-dessus les principes généraux, de prescrire ŕ la commune de Fleurier comment régler la question qui se pose.