Urteilskopf
132 V 404
47. Arręt dans la cause N. contre Caisse de pension de l'UBS et Tribunal des assurances du canton du ValaisB 53/06 du 18 aoűt 2006
Regeste
Art. 135 Ziff. 2 OR: Berufliche Vorsorge, nicht geschuldete Versicherungsleistung, Unterbrechung der Verjährung einer Klage auf Rückerstattung einer ungerechtfertigten Bereicherung. Die Vorladung zu einer Vermittlungsverhandlung vor einem aus sachlichen Gründen nicht zuständigen Gemeinderichter unterbricht die Verjährung der Klage einer Pensionskasse gegen einen ehemaligen Versicherten wegen ungerechtfertigter Bereicherung nicht. (Erw. 4 und 5)
Sachverhalt ab Seite 404
BGE 132 V 404 S. 404
A. N., né en 1941, a travaillé au service de la Société de Banque Suisse (SBS) comme responsable de la succursale X. du 1er janvier 1990 au 30 juin 1996 puis, depuis lors, comme conseiller ŕ la clientčle avec une activité réduite ŕ 50 pour cent.A la suite de la fusion de l'Union de Banque Suisse (UBS) et de la SBS, qui est devenue effective en juin 1998 et qui a donné naissance ŕ la Société UBS SA, N. a fait partie du personnel de la société nouvellement fusionnée. BGE 132 V 404 S. 405 Le 8 juillet 1998, son employeur l'a licencié pour le 31 octobre suivant. La date du licenciement a été reportée au 31 juillet 1999, en raison d'arręts de travail pour cause d'accident et de maladie.Entre-temps, par demande du 11 mars 1999, N. a assigné la Société UBS SA en paiement de divers montants, dont 491'130 fr., avec intéręts, au titre de dommages-intéręts. Cette prétention, déterminée sur la base d'une expertise judiciaire requise par le demandeur (expertise de la société Q. SA du 19 octobre 2000) correspondait ŕ des prestations prévues dans un plan social dont l'intéressé estimait avoir été indűment frustré en raison du caractčre abusif de son licenciement.Par arręt du 29 novembre 2002, la deuxičme Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a débouté N. de toutes ses conclusions.
B. Sur le plan de la prévoyance professionnelle, N. a été affilié, en dernier lieu, ŕ la Caisse de pension de l'UBS SA (ci-aprčs : la Caisse de pension), issue de la fusion, avec effet au 1er juillet 1999, des institutions de prévoyance respectives de l'UBS et de la SBS. Le 15 septembre 1999, la Caisse de pension a transféré en faveur de N. un montant de 903'998 fr. 20 sur un compte de libre passage ouvert auprčs de la Fondation de libre passage de l'UBS SA. La Fondation de libre passage a ensuite versé ŕ l'affilié, d'abord un montant de 500'000 fr., valeur au 10 janvier 2001, ŕ titre de versement anticipé pour l'acquisition d'un logement, puis un montant de 412'760 fr. 75, valeur au 21 octobre 2002, ŕ titre de prestations de vieillesse en capital. Le compte de libre passage a été clôturé ŕ cette derničre date.
C. Entre ces deux versements, la Caisse de pension a écrit ŕ N., le 1er mars 2001, qu'elle avait remarqué que le montant qui avait été transféré en sa faveur ŕ la Fondation de libre passage de l'UBS SA était en réalité trop élevé; selon un décompte annexé, le solde en faveur de la caisse s'élevait ŕ 50'000 fr. environ. Le 13 juin 2001, la Caisse de pension a précisé ŕ son ex-affilié qu'une somme de 54'096 fr. 25 avait été versée en trop, selon ce qui ressortait d'un complément d'expertise de la société Q. SA du 11 avril 2001 requis dans le procčs civil opposant la Société UBS SA ŕ son ancien salarié. Selon la Caisse de pension, l'erreur provenait du fait que les salaires déterminants qui lui avaient été communiqués par l'employeur pour calculer la prestation de libre passage étaient inexacts. N. a refusé de restituer la somme précitée de 54'096 fr. 25. BGE 132 V 404 S. 406 Le 17 aoűt 2001, la Caisse de pension a cité N. en conciliation devant le juge de la commune Y. pour une séance fixée au 12 septembre 2001. Par lettre du 21 aoűt 2001, ŕ réception de la citation en conciliation, le mandataire de l'affilié a délivré ŕ la Caisse de pension un acte de non-conciliation conventionnel, de sorte que les parties n'ont pas comparu devant le juge conciliateur.Le 10 juillet 2002, la Caisse de pension a de nouveau cité N. ŕ comparaître en conciliation devant le męme juge, le 5 septembre 2002. Le 26 aoűt 2002, N. a derechef délivré ŕ la requérante un acte de non-conciliation conventionnel.
D. Par écriture du 2 juillet 2003, la Caisse de pension a ouvert une action contre N., tendant au paiement de 54'096 fr. 25 avec intéręts ŕ 5 pour cent l'an dčs le 2 mars 2001.N. a conclu au rejet de la demande en soulevant, entre autres moyens, l'exception de prescription.Statuant le 8 mars 2006, le Tribunal des assurances du canton du Valais a admis l'action et a condamné N. ŕ payer ŕ la Caisse de pension un montant de 54'096 fr. 25 au titre de restitution d'une partie de la prestation de libre passage perçue par ce dernier.
E. N. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut ŕ l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande.La Caisse de pension conclut au rejet du recours. Quant ŕ l'Office fédéral des assurances sociales, il propose de l'admettre.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Comme en premičre instance, le recourant soulčve l'exception de prescription. Il fait valoir que la prescription d'une année en matičre d'enrichissement illégitime n'a pas été interrompue par les citations en conciliation devant le juge de commune. Ces citations ne constituent pas des actes interruptifs de prescription au sens de l'art. 135 ch. 2 CO, car le juge de commune n'était pas compétent ŕ raison de la matičre pour tenter la conciliation.Les premiers juges ont rejeté cette exception. Tout en admettant que le juge conciliateur n'était pas compétent en l'espčce, ils considčrent cependant que le défendeur a délivré des actes de non-conciliation conventionnels ŕ la Caisse de pension. Ce faisant, il a tacitement admis la compétence du juge de commune saisi et doit, dčs lors, se laisser opposer l'art. 135 ch. 2 CO. Selon les premiers BGE 132 V 404 S. 407juges toujours, cette solution se justifie d'autant plus que la délimitation des actes interruptifs de prescription est plus large en droit public qu'en droit privé. En l'espčce, la demanderesse a eu connaissance de son erreur en mars 2001 au plus tard. Deux tentatives successives de conciliation, en 2001 et en 2002, ont valablement interrompu la prescription. La demande du 2 juillet 2003 a donc été déposée en temps utile.
2. L'art. 35a LPP, relatif ŕ la restitution des prestations, en corrélation avec l'art. 49 al. 2 ch. 4 LPP (pour la prévoyance plus étendue) et entré en vigueur le 1er janvier 2005, n'est pas applicable en l'espčce (cf. ATF 129 V 456 consid. 1, ATF 127 V 467 consid. 1 et la jurisprudence citée). D'aprčs la jurisprudence antérieure, ŕ laquelle il convient de se référer ici, l'obligation de restituer des prestations de la prévoyance professionnelle versées ŕ tort est régie par les art. 62 ss CO, en matičre de prévoyance obligatoire comme dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ŕ défaut de normes statutaires ou réglementaires (ATF 130 V 417 consid. 2, ATF 128 V 50 und 236).
3. En vertu de l'art. 67 al. 1 CO, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an du jour oů la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dčs la naissance de ce droit. Ce délai court du jour oů l'appauvri a connu ŕ la fois la perte subie et l'enrichi, autant qu'il connaît l'existence, la nature et les éléments du dommage propres ŕ fonder et ŕ motiver une demande en justice (ATF 127 III 427 consid. 4b, ATF 109 II 435 consid. 2).Selon les premiers juges, la Caisse de pension a eu connaissance de son erreur en mars 2001, lorsqu'elle a pour la premičre fois interpellé le recourant sur cette question. Ce point n'est pas litigieux. La question est de savoir si la prescription a été valablement interrompue entre cette date et celle de l'ouverture de l'action.
4.
4.1 Selon l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation. Cette liste des actes interruptifs du créancier est exhaustive (PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, note 25 ad art. 135 CO; STEPHEN V. BERTI, Commentaire zurichois, note 180 ad art. 135 CO). L'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO est une notion de droit BGE 132 V 404 S. 408fédéral; elle se définit comme tout acte introductif ou préparatoire par lequel le créancier s'adresse pour la premičre fois au juge, dans les formes requises, afin d'obtenir la reconnaissance du droit qu'il invoque (ATF 118 II 487 consid. 3, ATF 114 II 336 consid. 3a, ATF 110 II 389 consid. 2a). La forme ŕ respecter relčve du droit cantonal de procédure (ATF 114 II 336 consid. 3a). La requęte en conciliation interrompt le délai de prescription; peu importe que la partie renonce finalement ŕ la séance de conciliation (ATF 114 II 261 consid. b) ou que la cause soit ensuite portée ou non devant le juge durant le délai de validité de l'acte de conciliation (ATF 118 II 487 consid. 3). La requęte en conciliation interrompt la prescription dčs la remise de la requęte ŕ l'office de la poste (ATF 114 II 261, ATF 114 II 65 II 166). La requęte doit toutefois ętre adressée devant le juge conciliateur compétent ratione loci et materiae (PICHONNAZ, op. cit., note 23 ad art. 135 CO; BERTI, op. cit., note 56 ad art. 135 CO; cf. aussi ATF 118 II 487 consid. 3). Si le juge conciliateur n'est pas compétent, le demandeur n'est pas mis au bénéfice d'un nouveau délai de prescription conformément ŕ l'art. 137 al. 1 CO, mais seulement du délai supplémentaire de 60 jours prévu par l'art. 139 CO (ATF 85 II 509 consid. 3b; BERTI, op. cit., note 56 ad art. 135 CO).
4.2 Selon l'art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en derničre instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (premičre phrase). La voie ŕ suivre est celle de l'action (ATF 115 V 229 consid. 2). Selon l'art. 6 de la loi cantonale valaisanne d'application de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 14 novembre 1988 (RSV 831.4), le Tribunal cantonal des assurances est l'unique autorité cantonale compétente pour connaître des contestations opposant fondations ou institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). La procédure devant le Tribunal cantonal des assurances est établie par ce tribunal dans une ordonnance, compte tenu des exigences prescrites ŕ l'art. 73 LPP (al. 2). Selon l'art. 3 al. 2 du rčglement auquel il est fait renvoi, du 2 octobre 2001, régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances (RSV 173.400), les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA; RSV 172.6) valables pour la procédure devant le Tribunal cantonal sont applicables par analogie aux actions introduites devant la Cour des assurances. Il s'agit des dispositions relatives ŕ la procédure d'action devant le Tribunal administratif BGE 132 V 404 S. 409comme juridiction unique (art. 82 ss LPJA). La LPJA ne prévoit pas de procédure de conciliation devant le juge de commune, qui est réservée aux contestations de droit civil (art. 1 et 21 du Code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998 [CPC VS]; RSV 270.1). L'art. 86 LPJA prévoit certes la possibilité d'une tentative de conciliation, mais seulement par le magistrat chargé d'instruire la cause.Il ressort de cette réglementation que le juge de la commune Y. n'était ŕ l'évidence pas compétent ŕ raison de la matičre pour connaître des requętes en conciliation notifiées par la Caisse de pension. Cela n'est du reste pas contesté par les parties.
4.3 La juridiction cantonale invoque l'arręt ATF 52 II 208. Selon cet arręt, si le défendeur se pręte tacitement ŕ la conciliation devant un juge qui n'est pas compétent ŕ raison du lieu, la requęte en conciliation interrompt la prescription si l'on peut admettre, au regard du droit de procédure cantonale, que la tentative de conciliation comme telle a été malgré cela valablement conduite. Dans cette affaire, les parties avaient comparu ŕ la séance de conciliation devant un juge localement incompétent. Le défendeur n'avait soulevé aucune objection quant ŕ la compétence du juge conciliateur. Par sa comparution et ses écritures ultérieures, il avait au contraire admis que cette tentative de conciliation valait autorisation d'introduire action conformément au code de procédure bernois de l'époque.En l'espčce, la situation est différente. La doctrine souligne, ŕ juste titre, que cette jurisprudence vise les cas de compétence ratione loci (PICHONNAZ, op. cit., note 23 ad art. 135 CO et note de bas de page no 75; ROBERT K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3e éd., note 18 ad art. 135 CO). Il ne peut y avoir d'acceptation tacite (Einlassung) qu'en matičre de compétence locale et pour autant que la loi ne prescrive pas un for impératif ou partiellement impératif (cf. FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, Berne 2002, no 1608 ss). En matičre de compétence ratione materiae, il ne saurait y avoir d'acceptation tacite. Les rčgles de compétence ŕ ce sujet sont d'ordre public et les parties ne peuvent pas y déroger (HOHL, op. cit., no 1840 ss). Dans un tel cas, l'acceptation tacite du défendeur est donc inopérante.
4.4 Les conséquences sont d'ailleurs identiques en procédure civile valaisanne. Selon l'art. 111 CPC VS, la procédure ordinaire et la procédure accélérée sont, sauf disposition contraire, précédées de la procédure de conciliation devant le juge de commune. L'art. 113 BGE 132 V 404 S. 410al. 1 CPC VS prévoit certaines exceptions aux préliminaires de la conciliation, notamment les demandes reconventionnelles et les litiges portant sur l'intervention principale, la dénonciation d'instance et l'appel en cause (let. b) ou encore certaines causes découlant de la LP (let. d). Dans ces cas, les demandes en conciliation sont nulles et ne déploient aucun effet sur le respect du délai (art. 113 al. 2 CPC VS). Selon les rčgles de procédure cantonale, il ne peut donc pas non plus y avoir d'acceptation tacite dans des situations oů le juge conciliateur n'est pas compétent ŕ raison de la matičre.
4.5 Déposées devant un juge incompétent ratione materiae, les requętes en conciliation de la Caisse de pension ne peuvent donc pas ętre considérées comme des actes ayant valablement interrompu la prescription au sens de l'art. 135 ch. 2 CO.
5.
5.1 L'argumentation des premiers juges tirée d'une notion plus large des actes interruptifs de prescription en droit public qu'en droit privé ne peut ętre suivie en l'espčce. Il est vrai que les causes d'interruption de la prescription, qui sont le fait du créancier, sont admises plus largement en droit administratif qu'en droit civil (voir ŕ ce sujet ATTILIO R. GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht: PJA 1995 p. 47 ss; ANDREA BRACONI, Prescription et péremption dans l'assurance sociale, in: Droit privé et Assurances sociales, Fribourg 1990, p. 232). Il en va ainsi en droit fiscal oů les notions d'action et d'exception prévues par l'art. 135 ch. 2 CO sont difficilement transposables et oů la prescription est réglée par le droit public, qui admet qu'un certain nombre d'actes, analogues ŕ ceux du droit privé, peuvent interrompre la prescription (voir par exemple RDAF 2005 II p. 477 consid. 5.3). Le droit des assurances sociales connaît également certains de ces actes analogues. Par exemple, la prescription des amendes est interrompue par tout acte tendant ŕ leur recouvrement (art. 207 RAVS).
5.2 Cependant, en matičre de prévoyance professionnelle, le créancier, comme on l'a vu, doit faire valoir ses droits par voie d'action pour les litiges visés par l'art. 73 LPP. En outre, du moment que l'on soumet l'obligation de restituer aux rčgles du droit civil (art. 62 ss CO), il convient d'appliquer ces dispositions dans leur contexte juridique, avec leurs avantages et inconvénients respectifs, pour l'enrichi et le lésé, sans en dénaturer le sens et la portée, quand bien męme elles s'incorporent dans un systčme régi en BGE 132 V 404 S. 411 partie par le droit public (ATF 130 V 418 consid. 3.2). Enfin, il convient de relever qu'en matičre de prévoyance professionnelle, l'art. 41 al. 2 LPP, relatif ŕ la prescription des actions en recouvrement de créances de cotisations ou de prestations périodiques, renvoie explicitement aux art. 129 ŕ 142 du Code des obligations. Cette réglementation est impérative et s'applique ŕ toutes les créances fondées sur la LPP, notamment aussi aux rapports juridiques avec des institutions de droit public (message du Conseil fédéral ŕ l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 19 décembre 1975, FF 1 ATF 976 I 251; voir aussi ATF 132 V 165 consid. 4.4.3 et ATF 128 V 241 consid. 3b oů le Tribunal fédéral des assurances se réfčre explicitement aux actes interruptifs de prescription au sens de l'art. 135 CO; cf. également arręt du 10 février 2004, [B 87/00]). En raison de ce renvoi pur et simple aux dispositions du code des obligations et dčs lors que l'énumération contenue ŕ l'art. 135 ch. 2 CO est exhaustive, il n'y a pas de place en l'espčce pour une réglementation plus large en matičre d'interruption de la prescription du fait du créancier (cf. également BRACONI, op. cit., p. 232).
5.3 En conséquence, la prétention de la Caisse de pension en remboursement d'une partie de la prestation de sortie versée au recourant est prescrite. Le recours de droit administratif est ainsi bien fondé.
6. (Frais et dépens)