Urteilskopf
133 II 257
23. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Université de Genčve ainsi que Tribunal administratif du canton de Genčve (recours en matičre de droit public)1C_37/2007 du 10 juillet 2007
Regeste
Art. 5 GlG; Rechtsansprüche einer Person, die von Diskriminierung betroffen ist; Verfahren zur Geltendmachung von Schadenersatzansprüchen nach GlG. Die von Diskriminierung betroffene Person kann ihre spezifischen Rechtsansprüche nach Art. 5 Abs. 1-4 GlG und, zusätzlich, die in Art. 5 Abs. 5 GlG vorbehaltenen Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung geltend machen. Der Vorbehalt dieser zusätzlichen Ansprüche unterwirft diese nicht einem anderem Verfahren. Sie haben dieselbe Grundlage wie die in Abs. 1-4 genannten Ansprüche, so dass das Opfer einer Diskriminierung alle daraus folgenden Rechtsansprüche im Verfahren gegen die diskriminierende Entscheidung vorbringen darf. Diese Lösung entspricht dem Sinn des Gesetzes und drängt sich auch aus prozessökonomischen Gründen auf (E. 5.3). Die Verfolgung der Schadenersatzansprüche in ein Verfahren vor einer anderen Behörde zu verweisen, stellt im Übrigen eine willkürliche Anwendung der vorliegend anwendbaren Regeln des kantonalen Verfahrensrechts dar (E. 5.2 und 5.4).
Sachverhalt ab Seite 258
BGE 133 II 257 S. 258 Le 8 décembre 2003, le Dr X., médecin spécialiste titulaire de diplômes FMH en chirurgie plastique reconstructive, esthétique et chirurgie de la main, a posé sa candidature au poste de "professeur/e ordinaire ou adjoint/e de chirurgie plastique et reconstructive au Département de chirurgie", mis au concours par la Faculté de médecine de l'Université de Genčve (ci-aprčs: la faculté).Par courrier du 19 janvier 2004, la faculté l'a informé du fait que la Commission de nomination avait décidé de ne pas proposer son nom au Rectorat de l'Université de Genčve (ci-aprčs: le rectorat). Etait annexé ŕ ce courrier, pour information, un document contenant les extraits de la loi sur l'Université et de son rčglement d'application relatifs ŕ la procédure de plainte pour violation de la rčgle de préférence instituée par l'art. 26A de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'Université (LU/GE; RSG C 1 30).Le 17 février 2004, X. a déposé une plainte au sens de l'art. 62B du rčglement d'application du 10 mai 1986 de la loi sur l'Université (RALU/GE; RSG C 1 30.01). Le 24 février 2004, la faculté lui a fait parvenir une copie du courrier du Président de la Commission de nomination indiquant les motifs pour lesquels sa candidature n'avait pas été retenue. En substance, contrairement aux autres candidats, X. ne pouvait se prévaloir ni de titres académiques, ni d'activités de BGE 133 II 257 S. 259recherche, ni de publications ŕ politique éditoriale ayant un "impact factor". Le 30 janvier 2004 ont eu lieu les conférences publiques de la Dresse B. et du Dr C., dont les candidatures ont été proposées le 19 février 2004 par la Commission de nomination et le 8 mars 2004 par la faculté.Le 12 mars 2004, le rectorat a déclaré la plainte de X. irrecevable au motif que son dépôt était prématuré et que son auteur ne disposait pas de la qualité pour se plaindre. X. a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Genčve (ci-aprčs: le Tribunal administratif). Par courrier du 6 mai 2004, la faculté a informé X. du fait que le rectorat, suivant l'avis de la faculté, avait choisi de ne pas proposer sa candidature mais celle de la Dresse B.; cette derničre a finalement été nommée par arręté du Conseil d'Etat du 12 mai 2004. Répondant ŕ ce courrier, X. a intégralement confirmé le contenu et les conclusions de sa plainte du 17 février 2004. Le 9 juin 2004, le rectorat lui indiquait une nouvelle fois qu'il ne pouvait entrer en matičre, la voie de la plainte pour violation de la rčgle de préférence n'étant ouverte qu'aux candidats appartenant au sexe sous-représenté. Cette décision a également fait l'objet d'un recours de X. devant le Tribunal administratif. Par arręt du 21 septembre 2004, ce tribunal a rejeté les recours, considérant que la voie de la plainte au sens de l'art. 62B RALU/GE n'était ouverte qu'aux personnes appartenant au sexe sous-représenté.Contre cet arręt, X. a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ce recours a été admis par arręt du 19 janvier 2006 (2P.277/2004), au motif que l'ouverture de la voie de la plainte ŕ toutes les personnes qui s'estiment directement touchées par une violation de la rčgle de préférence, sans distinction fondée sur le sexe, constitue une exigence de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1) qui l'emporte sur l'autonomie procédurale des cantons. L'arręt attaqué était donc annulé et il était donné acte ŕ X. qu'il avait été discriminé dans le cadre de la procédure de plainte spécifique ŕ l'Université de Genčve. Pour le surplus, la cause était renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale, si bien que, par arręt du 21 mars 2006, l'Université de Genčve a été condamnée ŕ verser une indemnité de procédure d'un montant de 3'000 fr. ŕ X.Le 24 mars 2006, X. a déposé une demande en indemnisation au sens de l'art. 5 LEg devant la Commission de conciliation en matičre BGE 133 II 257 S. 260d'égalité. Il demandait que l'Université de Genčve soit condamnée au paiement d'une indemnité de 73'796 fr. 10 sur la base de l'art. 5 al. 2 LEg et de 5'164 fr. 80 ŕ titre de dommages-intéręts. La conciliation ayant échoué, la cause a été transmise au Tribunal administratif, qui a rejeté la demande par arręt du 6 février 2007. Le Tribunal administratif a considéré que la discrimination constatée par le Tribunal fédéral dans l'arręt 2P.277/2004 précité ne portait pas sur un refus d'embauche, condition nécessaire pour l'application de l'art. 5 al. 2 LEg. De plus, il ne ressortait pas du dossier que X. avait été victime d'une discrimination lors du choix des candidats, les qualifications de la Dresse B. et du Dr C. correspondant plus aux attentes de la faculté. Enfin, le Tribunal administratif ne s'estimait pas compétent pour statuer sur la prétention en dommages-intéręts.Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, X. a demandé au Tribunal fédéral d'annuler cet arręt et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision sur ses prétentions. Subsidiairement, il concluait ŕ la condamnation de l'Université de Genčve au paiement des indemnités demandées.Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir considéré ŕ tort qu'il n'était pas compétent pour statuer sur l'indemnité demandée ŕ titre de dommages-intéręts. Le Tribunal administratif n'est en effet pas entré en matičre sur cette prétention fondée sur l'art. 5 al. 5 LEg. Il a considéré qu'elle était soumise aux rčgles ordinaires de compétence en matičre de responsabilité de l'Etat et des communes et que, dčs lors, le recourant aurait dű faire valoir ses prétentions en dommages-intéręts devant le Tribunal de premičre instance (art. 7 de la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat et des communes [LREC/GE; RSG A 2 40]).Il convient d'examiner si cette solution est conforme ŕ l'art. 5 LEg et si elle ne constitue pas une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSG E 2 05). Appelé ŕ revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire (pour une définition de l'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 et les références), le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de derničre instance que si BGE 133 II 257 S. 261celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avčre pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, męme si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 117 Ia 97 consid. 5b p. 106, ATF 117 Ia 292 consid. 3a p. 294 et les références).
5.2 Intitulé "droits des travailleurs", l'art. 5 LEg énumčre aux alinéas 1 ŕ 4 des droits de diverses natures en faveur de la personne lésée par une discrimination. Aux termes de l'alinéa 5, sont réservés les droits en dommages-intéręts et en réparation du tort moral, de męme que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs. Quant ŕ l'art. 56G al. 1 LOJ/GE, il a la teneur suivante: "le Tribunal administratif siégeant au nombre de 5 juges connaît en instance unique des actions relatives ŕ des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal, de męme que sur la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision au sens de l'article 56A, alinéa 2, de la présente loi, et qui découlent (let. a) des rapports entre l'Etat, les communes, les autres corporations et établissements de droit public et leurs agents publics".
5.3 Il convient en premier lieu de déterminer la portée de la réserve figurant ŕ l'art. 5 al. 5 LEg. Selon la doctrine et les travaux préparatoires, cette réserve vise simplement ŕ "clarifier la situation" en rappelant qu'une discrimination au sens de la loi sur l'égalité représente aussi une atteinte aux droits de la personnalité et que cette atteinte illicite peut donner droit ŕ des dommages-intéręts ainsi qu'ŕ une réparation du tort moral (cf. MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, Commentaire de la loi sur l'égalité, Lausanne 2000, n. 43 ad art. 5 LEg; Message du 24 février 1993 concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163, p. 1215). Dčs lors, męme si les conditions de réalisation de ces derničres prétentions sont soumises aux principes généraux du droit de la responsabilité, elles ont le męme fondement que tous les autres droits du lésé énoncés ŕ l'art. 5 al. 1 ŕ 4 LEg, ŕ savoir l'acte illicite que constitue la violation de la loi sur l'égalité. Pour autant que les conditions requises soient satisfaites, la personne lésée par une discrimination peut ainsi faire valoir les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 ŕ 4 LEg et, BGE 133 II 257 S. 262cumulativement, les prétentions en dommages-intéręts et en réparation du tort moral réservées ŕ l'art. 5 al. 5 LEg. Par ailleurs, la loi sur l'égalité exige des cantons qu'ils aménagent des moyens de droit permettant aux personnes et organisations légitimées de se prévaloir efficacement des droits mentionnés ŕ l'art. 5 LEg (arręts 2P.277/2004 précité, consid. 4.3; 1A.8/2000 du 10 mars 2000, consid. 2c). La personne lésée doit dčs lors pouvoir faire valoir toutes ces prétentions dans la procédure ouverte contre la décision discriminatoire (cf. KATHRIN ARIOLI/FELICITAS FURRER ISELI, L'application de la loi sur l'égalité aux rapports de droit public, Bâle 2000, n. 326 p. 137). Cette solution s'impose également du point de vue de l'économie de la procédure.
5.4 En l'occurrence, les prétentions en dommages-intéręts litigieuses concernent les frais de défense engagés par le recourant pour contester le rejet de sa candidature au poste de professeur mis au concours par l'intimée. Des dépens lui ont été octroyés ŕ la suite de la constatation d'une discrimination dans le cadre de la procédure de plainte; le recourant estime toutefois que ces dépens ne couvrent pas les frais engagés avant le dépôt de son recours du 29 mars 2004 devant le Tribunal administratif et il demande par conséquent le remboursement de ces frais ŕ titre de dommages-intéręts. Ces prétentions sont directement liées ŕ la discrimination constatée par le Tribunal fédéral dans l'arręt 2P.277/2004, ainsi qu'ŕ la discrimination lors du refus d'embauche dont le recourant se plaint encore. Elles devaient donc pouvoir ętre invoquées dans la męme procédure et c'est en violation de l'art. 5 LEg que le Tribunal administratif a renvoyé le recourant ŕ agir devant une autre autorité. De plus, dans la mesure oů la prétention en dommages-intéręts est fondée sur une discrimination au sens de la loi fédérale sur l'égalité, la position de l'autorité intimée est sur ce point en contradiction manifeste avec le texte clair de l'art. 56G LOJ/GE, aux termes duquel le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les prétentions de nature pécuniaire fondées sur la loi sur l'égalité. L'arręt attaqué repose donc également sur une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 LOJ/GE. Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur la demande du recourant tendant au paiement de dommages-intéręts, étant précisé que ce renvoi ne préjuge en rien du sort de la réclamation du recourant.