Urteilskopf
133 III 527
67. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre X. Assurances (recours en matičre civile)4A_168/2007 du 16 juillet 2007
Regeste
Taggeldversicherung nach VVG und UVG; Recht des Versicherers, auf die Taggelder die Rente anzurechnen, die der Versicherte von der Invalidenversicherung geltend machten könnte; Art. 61 VVG, Art. 156 OR und Art. 51 Abs. 2 UVV. Bei einer dem VVG unterstehenden und als Summenversicherung ausgestalteten Krankentaggeldversicherung beruht die Anrechnung der Leistungen, die der Versicherte gegenüber einem anderen Versicherer geltend machen könnte, nicht auf Art. 61 VVG, sondern kann in den allgemeinen Versicherungsbedingungen vorgesehen sein (E. 3.2). Wenn diese das Recht des Versicherers vorsehen, die von einer Sozialversicherung effektiv erbrachten Leistungen anzurechnen, kann der Versicherte den Eintritt dieser Bedingung (Art. 156 OR) nicht dadurch verhindern, dass er ohne legitimen Grund gegenüber der Invalidenversicherung auf die Geltendmachung einer ihm zustehenden Rente verzichtet (E. 3.3). Bei einer dem UVG unterstehenden Taggeldversicherung ergibt sich das Recht des Versicherers, seine Leistungen um den von der Invalidenversicherung geschuldeten Betrag zu reduzieren, aus Art. 51 Abs. 2 UVV (E. 4).
Sachverhalt ab Seite 528
BGE 133 III 527 S. 528
A. A., née en 1945, bénéficie depuis 1997 auprčs de X. Assurances (ci-aprčs: l'assureur) d'une assurance-accidents obligatoire selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) ainsi que d'une assurance-accidents complémentaire ŕ la LAA, prévoyant le versement d'indemnités journaličres en cas d'accident. Elle est en outre au bénéfice, auprčs du męme assureur, d'une "assurance collective d'une indemnité journaličre en cas de maladie", soumise ŕ la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), qui prévoit le droit ŕ des indemnités journaličres correspondant ŕ 80 % du salaire assuré (150'000 fr. par an) pendant 730 jours, moins le délai d'attente de 30 jours.A la suite d'un accident survenu le 5 novembre 2002, l'assureur a versé ŕ l'assurée des indemnités journaličres sur la base de l'assurance-accidents obligatoire et complémentaire. Dčs le 18 septembre 2003, il a considéré que les troubles persistants relevaient de la maladie et a versé ŕ l'assurée des indemnités journaličres sur la base de l'assurance perte de gain maladie.Le 7 janvier 2005, l'assureur a invité son assurée ŕ déposer une demande de prestations d'invalidité et ŕ le lui confirmer avant le BGE 133 III 527 S. 52931 janvier 2005. Le 23 février 2005, il a informé son assurée que son droit aux indemnités journaličres en cas de maladie serait épuisé le 1er septembre 2005; il a par ailleurs réitéré sa demande d'annoncer le cas ŕ l'assurance-invalidité, tout en précisant qu'ŕ défaut, il imputerait une "pseudo-rente d'invalidité" sur les prestations dues.L'assurée ayant contesté l'obligation de former une demande de prestations d'invalidité, l'assureur a maintenu sa position et a calculé les prestations encore dues compte tenu de la déduction d'une rente d'invalidité hypothétique de 1'500 fr. dčs le 1er novembre 2003.Le 20 juin 2005, l'assurée a été victime d'un nouvel accident, pour lequel l'assureur a accordé des indemnités journaličres sur la base de l'assurance-accidents obligatoire et complémentaire jusqu'au 30 septembre 2005, en déduisant toutefois de ces prestations une rente d'invalidité hypothétique de 1'479 fr. 30.
B. Le 20 juillet 2006, l'assurée a actionné l'assureur en paiement de la somme de 49'239 fr., plus intéręts, ŕ titre d'indemnités journaličres de l'assurance-accidents complémentaire et de l'assurance perte de gain maladie pour la période du 18 septembre 2003 au 18 avril 2006.Par arręt du 4 avril 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genčve a partiellement admis la demande et a condamné la défenderesse ŕ payer ŕ la demanderesse la somme de 3'772 fr. 05 plus intéręts.
C. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matičre civile interjeté par la demanderesse contre cet arręt.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Les juges cantonaux ont considéré que la défenderesse était en droit d'imputer sur ses prestations la rente AI hypothétique, correspondant au montant maximal prévu par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), ŕ laquelle la demanderesse aurait pu prétendre ŕ compter du mois de mars 2004 si elle avait formé une demande AI en mars 2005, comme cela pouvait ętre exigé d'elle. Selon l'autorité cantonale, l'obligation de s'annoncer ŕ l'assurance-invalidité - entraînant la réduction des prestations en cas de violation de cette obligation - pouvait en effet ętre imposée ŕ l'assurée tant dans le cadre de l'assurance perte de gain BGE 133 III 527 S. 530maladie, en vertu de l'obligation de diminuer le dommage (art. 61 al. 1 LCA), que dans le cadre de l'assurance-accidents complémentaire, en vertu de l'art. 51 al. 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA; RS 832.202), applicable par renvoi des conditions générales d'assurance.
2.2 Retenant, eu égard ŕ l'évolution du degré d'incapacité de travail de la demanderesse et des conditions auxquelles une rente d'invalidité peut ętre révisée (art. 88a al. 2 RAI [RS 831.201]), que la demanderesse aurait eu droit ŕ une rente d'invalidité entičre de mars ŕ juillet 2004, ŕ une demi-rente d'aoűt 2004 ŕ février 2005, ŕ trois-quarts de rente de mars ŕ juillet 2005, ŕ une rente entičre d'aoűt 2005 ŕ janvier 2006 et ŕ une demi-rente de février ŕ avril 2006, les juges cantonaux ont calculé que, compte tenu des prestations déjŕ versées, la défenderesse devait encore ŕ la demanderesse la somme de 3'772 fr. 05.
3.
3.1 S'agissant de l'assurance perte de gain maladie selon la LCA, la demanderesse reproche d'abord ŕ l'autorité cantonale d'avoir déduit ŕ tort de l'art. 61 al. 1 LCA une obligation pour l'assurée de s'annoncer ŕ l'assurance-invalidité, alors que la jurisprudence relative ŕ cette disposition ne prévoit pas une telle obligation. L'analogie faite par la cour cantonale avec la jurisprudence admettant une obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un changement de profession ne serait pas pertinente, car on ne serait pas en présence d'une invalidité permanente ou de longue durée, la demanderesse ayant été victime d'un enchevętrement de problčmes de santé de courte durée résultant de causes distinctes. La demanderesse estime en outre que l'on ne saurait admettre l'imputation d'une rente AI alors que l'on ne peut ętre certain qu'elle y aurait eu droit.La demanderesse soutient ensuite qu'ŕ supposer qu'elle ait eu l'obligation de s'annoncer ŕ l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 61 al. 1 LCA, les juges cantonaux auraient dű déterminer si l'assureur était en droit de réduire ses prestations en application de l'art. 61 al. 2 LCA. En n'examinant pas si la demanderesse avait agi d'une maničre inexcusable au sens de cette disposition, soit si une faute grave pouvait lui ętre reprochée, l'autorité cantonale aurait violé son devoir minimum d'examiner et de traiter les problčmes pertinents, découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. En tout état, la demanderesse conteste avoir commis une faute grave. BGE 133 III 527 S. 531 Enfin, la demanderesse soutient qu'il résulterait des conditions générales d'assurance, interprétées selon les principes généralement reconnus en matičre d'interprétation des contrats (cf. art. 18 CO), que les indemnités journaličres doivent ętre versées, dans les limites de la durée maximale prévue, sans considération d'un quelconque droit ŕ une rente AI, et que les parties n'ont prévu ni l'obligation pour l'assuré de s'annoncer ŕ l'AI, ni le droit pour l'assureur d'imputer sur ses prestations des rentes hypothétiques.
3.2
3.2.1 L'art. 61 LCA dispose que lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage; s'il n'y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l'assureur sur les mesures ŕ prendre et s'y conformer (al. 1); si l'ayant droit contrevient ŕ cette obligation d'une maničre inexcusable, l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l'obligation avait été remplie (al. 2).Dans des arręts qui concernaient comme ici une assurance collective d'indemnités journaličres selon la LCA (arręt 5C.211/2000 du 8 janvier 2001, consid. 4c non publié ŕ l' ATF 127 III 106; arręt 5C.176/1998 du 23 octobre 1998, consid. 2c), le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 61 LCA était l'expression du męme principe général dont le Tribunal fédéral des assurances déduisait, en matičre d'assurance d'indemnités journaličres soumise au droit des assurances sociales, l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un changement de profession lorsqu'un tel changement peut raisonnablement ętre exigé de lui, pour autant que l'assureur l'ait averti ŕ ce propos et lui ait donné un délai adéquat (cf. ATF 111 V 235 consid. 2a; ATF 114 V 281 consid. 3a; voir aussi VINCENT BRULHART, L'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie, in Le droit social dans la pratique de l'entreprise - questions choisies, 2006, p. 95 ss, 107). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, lorsque l'assuré doit envisager un changement de profession en regard de l'obligation de diminuer le dommage, la caisse doit l'avertir ŕ ce propos et lui accorder un délai adéquat - pendant lequel l'indemnité journaličre versée jusqu'ŕ présent est due - pour s'adapter aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi; dans la pratique, un délai de trois ŕ cinq mois imparti dčs l'avertissement de la caisse doit en rčgle générale ętre considéré comme adéquat (arręt K 14/99 du 7 février 2000, publié in Assurance-maladie et accidents [RAMA] 2000 n° KV 112 p. 122, BGE 133 III 527 S. 532consid. 3a; voir aussi JEAN-LOUIS DUC, Assurance sociale et assurance privée, 2003, p. 109-111).
3.2.2 L'autorité cantonale s'est bornée ŕ citer ces arręts pour conclure qu'"il convient d'admettre que la défenderesse subit un dommage, du fait de l'absence d'annonce du cas ŕ l'assurance-invalidité, pour autant que les conditions d'octroi d'une rente de cette assurance sont remplies".Cette maničre de voir est erronée. A la différence d'un changement de profession, qui permet ŕ l'assuré de diminuer son dommage - car c'est bien le dommage subi par l'ayant droit qui est déterminant - en mettant ŕ profit une capacité de travail qui n'existe plus dans sa profession actuelle, le fait de percevoir des prestations d'un tiers, telles qu'une rente d'invalidité, n'a pas pour effet de diminuer le dommage. Celui qui, bénéficiant d'une assurance d'indemnités journaličres en cas de maladie ou d'accident selon la LCA, perçoit, en raison du męme événement dommageable, des prestations d'un autre assureur, privé ou social, voire d'un tiers responsable, ne diminue pas son dommage. L'assureur ne saurait par conséquent invoquer l'obligation de diminuer le dommage selon l'art. 61 al. 1 LCA pour imposer ŕ l'assuré de faire valoir les prétentions que celui-ci pourrait avoir contre un autre assureur, ou contre un tiers responsable, et pour réduire le cas échéant ses prestations en application de l'art. 61 al. 2 LCA.
3.2.3 Le fait que l'assuré dispose, ŕ côté du droit ŕ des indemnités journaličres et en raison du męme événement dommageable, de prétentions contre un autre assureur, privé ou social, ou contre un tiers responsable, soulčve plutôt la question du cumul de prétentions, pouvant conduire ŕ une surindemnisation (cf. JEAN-LOUIS DUC, Subrogation et surindemnisation en droit des assurances sociales, in Assurance sociale, responsabilité de l'employeur, assurance privée, 2005, p. 43 ss, 43-44; le męme, L'assurance-invalidité, in Ulrich Meyer [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV: Soziale Sicherheit, 2e éd. 2007, p. 1371 ss, n. 361 p. 1540).
3.2.4 Lorsque le contrat d'assurance prévoit le versement ŕ l'assuré d'une indemnité journaličre forfaitaire - constituant ce que l'on désigne en langue allemande par l'expression Taggeld - qui ne suppose pas que l'assuré subisse une perte effective sur le plan économique, mais qui est versée en fonction du seul degré de l'incapacité de travail de l'assuré, il s'agit d'une assurance de sommes (arręt 4C.83/1998 BGE 133 III 527 S. 533du 11 juin 1998, consid. 3d; ROLAND BREHM, L'assurance privée contre les accidents, 2001, n. 14 p. 42, n. 221 p. 126 et n. 376 p. 191; BRULHART, op. cit., p. 110; WILLY KOENIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd. 1967, p. 467; cf. ATF 119 II 361 consid. 4).
3.2.5 Dans le cas d'une telle assurance de personnes conçue comme une assurance de sommes, l'assuré peut cumuler les prétentions en versement des indemnités journaličres prévues par le contrat d'assurance avec d'autres prétentions en raison du męme événement dommageable; la prestation de l'assureur de sommes est due indépendamment du point de savoir si l'ayant droit reçoit des prestations de la part d'autres assureurs ou d'un tiers responsable; la surindemnisation de l'ayant droit est possible et, conformément ŕ l'art. 96 LCA, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas ŕ l'assureur (CHRISTOPH GRABER, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Basler Kommentar, 2001, n. 1 ad art. 72 LCA et n. 1 ad art. 96 LCA; ALFRED MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd. 1995, p. 410; BREHM, op. cit., n. 376 p. 191; BRULHART, op. cit., p. 109; DUC, Assurance sociale et assurance privée, p. 63). Les prestations versées par un assureur social ne peuvent pas ętre imputées sur les allocations journaličres dues par l'assureur privé (BREHM, op. cit., n. 376 p. 191-192; cf. MAURER, op. cit., p. 410), ŕ moins, évidemment, que les conditions générales d'assurance ne prévoient exceptionnellement une telle imputation (BREHM, op. cit., n. 376 p. 191-192).
3.3
3.3.1 En l'espčce, l'autorité cantonale a constaté qu'aux termes de l'art. B1 des conditions générales d'assurance applicables ŕ l'assurance d'une indemnité journaličre en cas de maladie, "[l]orsque, sur constatation du médecin, l'assuré est totalement dans l'incapacité de travailler, X. paie l'indemnité journaličre mentionnée dans la police" (ch. 1); "[e]n cas d'incapacité partielle de travail, l'indemnité journaličre est fixée proportionnellement au degré de cette incapacité; elle est supprimée si l'incapacité de travail est inférieure ŕ 25 %" (ch. 2).Il apparaît ainsi clairement que le droit ŕ une indemnité journaličre n'est nullement subordonné ŕ ce que l'assuré subisse une perte effective sur le plan économique, dčs l'instant oů un montant journalier forfaitaire est prévu en fonction du seul degré de l'incapacité de BGE 133 III 527 S. 534travail de l'assuré. On est donc en présence d'une assurance de sommes (cf. consid. 3.2.4 supra), dans le cadre de laquelle la prestation de l'assureur est due indépendamment du point de savoir si l'ayant droit reçoit des prestations de la part d'autres assureurs, sous réserve de dispositions particuličres des conditions générales d'assurances sur ce point (cf. consid. 3.2.5 supra).
3.3.2 L'autorité cantonale a ensuite constaté qu'aux termes de l'art. B4 des conditions générales d'assurance, "[l]orsque l'assuré a droit ŕ des prestations servies par des assurances sociales ou des assurances de l'entreprise ou par un tiers responsable, X. complčte ses prestations dans les limites de la prestation ŕ sa charge jusqu'ŕ concurrence de l'indemnité journaličre assurée" (ch. 1); "[l]orsque le droit ŕ la rente d'une assurance sociale ou d'une assurance d'entreprise n'est pas encore établi, X. paie l'indemnité journaličre assurée en tant que prestation anticipée, ŕ condition toutefois que l'assuré ait donné son accord, par écrit, pour que les montants soient compensés directement avec les sommes versées par les assureurs précités" (ch. 2).Les juges cantonaux ont considéré qu'il ressort clairement de cette disposition que le simple droit hypothétique ŕ une prestation d'une assurance sociale n'est pas suffisant pour que l'assureur puisse l'imputer sur les indemnités journaličres dues; par conséquent, il ne saurait ętre déduit des conditions générales d'assurance que la défenderesse est en droit d'imputer sur ses prestations celles auxquelles l'assuré peut prétendre de la part des assurances sociales, s'il n'annonce pas le cas ŕ celles-ci.
3.3.3 Force est de constater, avec l'autorité cantonale, que les conditions générales d'assurance ne prévoient pas l'obligation pour l'assuré qui aurait droit ŕ une rente d'une assurance sociale ou d'une assurance d'entreprise de solliciter cette rente, ni le droit pour l'assureur d'imputer sur ses propres prestations la rente hypothétique ŕ laquelle l'assuré pourrait prétendre. Seul est prévu le droit pour l'assureur d'imputer sur les indemnités journaličres assurées les rentes effectivement servies par une assurance sociale ou par une assurance d'entreprise. Il s'agit ainsi d'un droit qui est soumis ŕ la condition que l'assuré perçoive une telle rente. Cela étant, comme la condition est réputée accomplie quand l'une des parties en a empęché l'avčnement au mépris des rčgles de la bonne foi (art. 156 CO), on peut se demander si la demanderesse s'est comportée de maničre contraire BGE 133 III 527 S. 535ŕ la bonne foi en refusant de solliciter une rente de l'assurance-invalidité.Pour juger si un comportement déterminé enfreint les rčgles de la bonne foi, il convient de l'apprécier en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espčce, en particulier des motifs et du but poursuivi; il faut se garder d'interpréter trop largement l'art. 156 CO, car, en convenant d'une condition, les parties ont introduit dans leurs relations un élément d'incertitude qu'elles doivent assumer; elles n'ont pas l'obligation de favoriser l'avčnement de la condition, et la bonne foi n'exige pas qu'elles sacrifient leurs propres intéręts ŕ cette fin (arręts 4C.281/2005 du 15 décembre 2005, publié in SJ 2006 I p. 174, consid. 3.5, et C.254/1987 du 16 novembre 1987, publié in SJ 1988 p. 158, consid. 2a, et les références citées; cf. ATF 117 II 273 consid. 5c p. 281 et les arręts cités).En l'espčce, le refus de la demanderesse de solliciter une rente de l'assurance-invalidité, alors qu'elle y avait été invitée par la défenderesse et qu'elle y aurait eu droit selon les constatations de l'autorité précédente, n'apparaît gučre compréhensible, et la demanderesse n'expose aucun motif digne de protection ŕ l'appui de ce refus. Si elle affirme qu'un assuré peut avoir des motifs légitimes ŕ ne pas solliciter une rente de l'assurance-invalidité, car cela empęcherait par exemple l'assuré d'obtenir le versement de son capital de prévoyance professionnelle, elle ne prétend pas que telle serait en l'espčce la raison de son refus, étant observé au surplus que l'institution de prévoyance peut prévoir dans son rčglement que les ayants droit peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité (art. 37 al. 4 let. a LPP [RS 831.40]).Dans ces circonstances, il convient d'admettre que la demanderesse s'est comportée de maničre contraire ŕ la bonne foi en refusant sans motif légitime de solliciter une rente de l'assurance-invalidité, empęchant ainsi l'avčnement de la condition ŕ laquelle la défenderesse aurait pu réduire ses prestations, conçues selon les conditions générales d'assurance comme subsidiaires ŕ celles de l'assurance-invalidité.
3.3.4 Il résulte de ce qui précčde que l'arręt attaqué est conforme au droit fédéral dans son résultat en tant qu'il retient que la défenderesse était en droit d'imputer sur ses prestations dues au titre de l'assurance d'indemnités journaličres en cas de maladie la rente AI BGE 133 III 527 S. 536hypothétique ŕ laquelle la demanderesse aurait pu prétendre ŕ compter du mois de mars 2004.
4.
4.1 S'agissant de l'assurance-accidents complémentaire - sur la base de laquelle la défenderesse a accordé des indemnités journaličres pendant la période allant de l'accident du 20 juin 2005 au mois de janvier 2006, sous déduction de rentes d'invalidité hypothétiques pour un total de 15'435 fr. -, l'autorité cantonale a considéré que la défenderesse avait le droit de réduire ses prestations du montant de la rente d'invalidité hypothétique en vertu de l'art. 51 al. 2 OLAA, aux termes duquel l'assureur tenu de fournir une prestation peut faire dépendre l'ampleur de celle-ci du fait que l'assuré communique ou non son cas ŕ d'autres assurances sociales. Les juges cantonaux ont estimé que la défenderesse pouvait invoquer cette disposition, dčs lors que les conditions générales d'assurance relatives ŕ l'assurance-accidents complémentaire ŕ la LAA prévoyaient expressément ŕ leurs art. 1 ch. 3 et 3 que les dispositions de la LAA s'appliquaient.
4.2 La demanderesse reproche ŕ l'autorité cantonale d'avoir appliqué ŕ tort l'art. 51 al. 2 OLAA. Elle soutient que les conditions générales d'assurance applicables ŕ l'assurance-accidents complémentaire ŕ la LAA ne prévoient pas un renvoi général aux dispositions de la LAA. La disposition topique de renvoi général ŕ la loi applicable ŕ titre subsidiaire serait en réalité l'art. 24 des conditions générales d'assurance, qui renvoie ŕ la LCA et non ŕ la LAA. C'est donc la seule LCA qui serait applicable, ŕ l'exclusion des dispositions de la LAA et de l'OLAA.Ce grief est mal fondé. Les conditions générales d'assurance applicables prévoient clairement l'application des dispositions de la LAA. L'art. 24 desdites conditions générales n'est d'aucun secours ŕ la demanderesse, puisqu'il ne prévoit l'application de la LCA qu'"en complément aux présentes dispositions". C'est donc ŕ raison que l'autorité cantonale a appliqué l'art. 51 al. 2 OLAA, lequel autorise l'assureur ŕ réduire ses prestations du montant des prestations qui seraient probablement dues par l'assurance-invalidité (JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in Ulrich Meyer [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2e éd. 2007, p. 825 ss, n. 404 p. 956).