Urteilskopf
133 III 675
93. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Assurances contre A. (recours en matičre civile)4A_206/2007 du 29 octobre 2007
Regeste
Art. 135 Ziff. 2 und Art. 138 Abs. 1 OR, Unterbrechung der Verjährung; Art. 33 VVG, Auslegung allgemeiner Versicherungsbedingungen nach dem Vertrauensprinzip. Soweit die Verjährung erst nach Klageanhebung zu laufen beginnt, wird sie durch jede folgende Prozesshandlung gemäss Art. 138 Abs. 1 OR unterbrochen (E. 2). Grundsätze der Auslegung allgemeiner Versicherungsbedingungen nach der Vertrauenstheorie sowie Art. 33 VVG; vorliegend Auslegung der allgemeinen Versicherungsbedingungen einer Insassen-Versicherung, die Unfälle deckt, die sich ereignen, während sich die versicherte Person im deklarierten Fahrzeug befindet, darin ein- oder daraus aussteigt (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 676
BGE 133 III 675 S. 676
A. Le 4 septembre 1997, A. a conclu auprčs de X. Assurances un contrat pour l'assurance de voitures automobiles comprenant notamment une assurance accidents des occupants.Le 7 décembre 1999, A. a été happée par le véhicule d'un conducteur ivre alors qu'elle se trouvait prčs de sa voiture. Malgré plusieurs interventions chirurgicales, elle demeure entravée dans ses activités quotidiennes.
B. X. Assurances ayant décliné toute demande de prestations en arguant que l'accident n'avait pas eu lieu ŕ la suite de l'utilisation du véhicule au sens des conditions générales d'assurance (CGA) applicables, A. a ouvert action en paiement le 22 aoűt 2001 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyčre. A côté de conclusions chiffrées tendant au paiement de diverses sommes au titre d'indemnités journaličres et d'hospitalisation calculées jusqu'au 31 aoűt 2001, elle a conclu ŕ ce que X. Assurances fűt condamnée ŕ lui BGE 133 III 675 S. 677reconnaître devoir ses prétentions en indemnités journaličres et d'hospitalisation dčs le 1er septembre 2001, ses prétentions tendant au versement de la somme d'assurance pour le cas d'invalidité ainsi que toutes autres prétentions découlant du contrat d'assurance. La défenderesse a conclu au rejet intégral de la demande.En cours d'instance, une expertise médicale visant ŕ déterminer le taux d'incapacité de travail de la demanderesse a été mise en oeuvre. L'expertise ayant été administrée et une requęte de contre-expertise ayant été rejetée, la demanderesse a déposé le 14 septembre 2005 un mémoire complémentaire, dans lequel elle a pris des conclusions chiffrées. Lors des débats, la défenderesse a conclu au rejet de ces conclusions et a soulevé l'exception de prescription.Par jugement du 23 février 2006, le Tribunal a condamné la défenderesse ŕ payer ŕ la demanderesse les sommes de 1'350 fr. et 930 fr. ŕ titre d'indemnités d'hospitalisation, de 22'800 fr. ŕ titre d'indemnités journaličres et de 195'000 fr. ŕ titre d'indemnité d'invalidité, avec intéręts. Ce jugement a été confirmé par arręt rendu le 22 mars 2007 par la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matičre civile interjeté par X. Assurances contre l'arręt du Tribunal cantonal.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 S'agissant de l'exception de prescription soulevée par la défenderesse, l'autorité précédente a retenu que, l'accident ayant eu lieu le 7 décembre 1999, la prescription de deux ans (art. 46 LCA [RS 221.229.1]) avait été interrompue ŕ temps par le dépôt de la demande en justice du 22 aoűt 2001 (art. 135 ch. 2 CO) pour la totalité des prétentions de la demanderesse, et qu'elle avait ensuite été réguličrement interrompue par des actes judiciaires des parties et des ordonnances ou décisions du juge (art. 138 al. 1 CO), les 7 mai 2002 (ordonnance de restriction des débats), 8 novembre 2002 (jugement incident), 29 avril 2004 (ordonnance d'expertise), 4 avril 2005 (décision sur requęte de contre-expertise) et 23 février 2006 (jugement au fond).
2.2 La défenderesse reproche ŕ la cour cantonale d'avoir violé les dispositions en matičre de prescription (art. 46 LCA) et d'interruption de la prescription (art. 135 CO). Rappelant que les diverses BGE 133 III 675 S. 678prétentions découlant d'un rapport de droit se prescrivent en principe séparément, elle expose qu'il convient d'examiner séparément le cas de l'indemnité d'invalidité d'une part et celui des indemnités journaličres et d'hospitalisation d'autre part.
2.2.1 En ce qui concerne le premier cas, la défenderesse soutient que lors du dépôt de la demande du 22 aoűt 2001, la prescription relative ŕ l'indemnité d'invalidité n'avait pas commencé ŕ courir et n'a donc pas pu ętre interrompue. En effet, selon la jurisprudence, le délai de prescription de deux ans de l'art. 46 al. 1 LCA court, en matičre d'invalidité, du jour oů l'invalidité est objectivement acquise (ATF 118 II 447 consid. 3). Or en l'espčce, selon la défenderesse, l'invalidité de la demanderesse aurait été acquise au plus tôt durant l'année 2002 et au plus tard lorsque le conseil de la demanderesse avait requis par courrier du 3 mars 2003 la mise en oeuvre d'une expertise afin de déterminer le taux d'incapacité de travail de sa cliente et produit le 14 avril 2003 une série de pičces en indiquant que sa cliente endurerait vraisemblablement une incapacité permanente. Or ce n'est que par son mémoire complémentaire du 14 septembre 2005 que la demanderesse a chiffré sa prétention relative ŕ l'indemnité d'invalidité en prenant des conclusions ŕ hauteur de 195'000 fr.
2.2.2 La défenderesse soutient que la prescription relative ŕ l'indemnité d'hospitalisation aurait commencé ŕ courir dčs la fin de la période d'hospitalisation, soit dčs le 17 octobre 2002. Quant ŕ la prescription pour les indemnités journaličres par 3'920 fr. (22'800 fr. - 18'880 fr.) relative ŕ la période du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2001, elle aurait commencé ŕ courir dčs la fin du droit aux indemnités journaličres, soit dčs le 31 décembre 2001. Or ce n'est que par son mémoire complémentaire du 14 septembre 2005 que le mandataire de la demanderesse a d'une part chiffré sa prétention relative ŕ l'indemnité d'hospitalisation pour la derničre période d'hospitalisation du 17 septembre au 17 octobre 2002 en prenant des conclusions ŕ hauteur de 930 fr., et d'autre part augmenté sa conclusion relative ŕ l'indemnité journaličre pour tenir compte de la période du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2001.
2.3
2.3.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans ŕ dater du fait d'oů naît l'obligation. Comme toute prescription, celle de l'art. 46 LCA peut ętre interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette (art. 135 BGE 133 III 675 S. 679ch. 1 CO) ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par l'une des voies énumérées par l'art. 135 ch. 2 CO (cf. ATF 118 II 447 consid. 4c p. 458). La prescription est notamment interrompue, avec pour effet qu'un nouveau délai commence ŕ courir dčs l'interruption (art. 137 al. 1 CO), lorsque le créancier fait valoir ses droits par une action devant un tribunal. Conformément ŕ l'art. 138 al. 1 CO, elle est ensuite interrompue et recommence ŕ courir, durant l'instance, ŕ compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge (PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 8 ad art. 138 CO).Selon la jurisprudence, il faut considérer comme acte judiciaire d'une partie, au sens de l'art. 138 al. 1 CO, tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance; l'acte devra ętre de nature formelle, de sorte que les deux parties puissent toujours le constater aisément et sans conteste (ATF 130 III 202 consid. 3.2 et les arręts cités). La loi sanctionne ainsi l'inaction du créancier (ATF 130 III 202 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). En revanche, aussi longtemps que le créancier fait connaître au débiteur son désir d'ętre satisfait, il ne se justifie pas de faire perdre au créancier son droit de créance (ROBERT K. DÄPPEN, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4e éd. 2007, n. 1 ad art. 135 CO; PICHONNAZ, op. cit., n. 1 ad art. 135 CO).
2.3.2 Lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites ou par une action devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO), jurisprudence et doctrine s'accordent pour admettre que la prescription n'est interrompue que jusqu'ŕ concurrence de la somme indiquée (ATF 119 II 339 consid. 1c et les références citées; PICHONNAZ, op. cit., n. 27 ad art. 135 CO). S'il entend sauvegarder ses droits, le créancier qui ne connaît pas encore le montant exact de sa créance doit donc soit interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte, soit accomplir un acte interruptif ne nécessitant pas l'indication d'un montant déterminé, tel que l'action en paiement non chiffrée (art. 42 al. 2 CO) ou l'action en constatation du fondement juridique de la prétention litigieuse (ATF 119 II 339 consid. 1c/aa et les références citées; PICHONNAZ, op. cit., n. 27 ad art. 135 CO; DÄPPEN, op. cit., n. 20 ad art. 135 CO).Il convient enfin de rappeler que les diverses prétentions découlant d'un rapport de droit, notamment d'un contrat d'assurance, se prescrivent en principe séparément, hormis lorsque les divers chefs de BGE 133 III 675 S. 680réclamation, bien que distincts, ont un rapport étroit entre eux (ATF 100 II 42 consid. 2a; ATF 89 II 256 consid. 3 in limine; cf. ATF 119 II 339 consid 1c/aa; PICHONNAZ, op. cit., n. 28 ad art. 135 CO et les références citées).
2.4 En l'espčce, il est constant que par acte d'ouverture d'action du 22 aoűt 2001, la demanderesse a fait valoir ses prétentions chiffrées relatives au paiement des indemnités journaličres et d'hospitalisation jusqu'au 31 aoűt 2001, ainsi que des prétentions, non encore chiffrées, relatives d'une part aux indemnités journaličres et d'hospitalisation dčs le 1er septembre 2001, et d'autre part au versement de la somme d'assurance pour le cas d'invalidité. Dans cette instance qui portait ainsi sur l'ensemble des prétentions élevées par la demanderesse ensuite de l'accident du 7 décembre 1999, la prescription a été interrompue, par des actes judiciaires des parties et des ordonnances ou décisions du juge, les 7 mai 2002, 8 novembre 2002, 29 avril 2004, 4 avril 2005 et 23 février 2006 (cf. consid. 2.1 supra). Force est dčs lors de constater que la durée de deux ans (art. 46 al. 1 LCA) ne s'est jamais écoulée entre deux actes interruptifs de prescription. Les diverses prétentions de la demanderesse ne sont donc pas prescrites, quand bien męme on devrait retenir que pour certaines de ces prétentions, la prescription n'a commencé ŕ courir pour la premičre fois que postérieurement ŕ l'ouverture d'action.
3.
3.1 Selon l'art. 302.1 CGA, sont couverts les accidents frappant les personnes assurées (ŕ savoir, selon l'art. 301.1 CGA, les occupants) ŕ la suite de l'utilisation du véhicule déclaré: - pendant qu'elles se trouvent dans le véhicule, y montent ou en descendent, - pendant qu'elles portent secours ŕ d'autres occupants ŕ la suite d'un accident ou d'une panne du véhicule déclaré, ainsi qu'en manipulant celui-ci en cours de route, - pendant qu'elles portent secours, en cours de route, ŕ d'autres usagers de la route qui sont victimes d'un accident de la circulation ou d'une panne. Selon les constatations de fait de l'arręt attaqué, la demanderesse a été happée alors qu'elle venait de descendre de son véhicule et de fermer la portičre avant et s'apprętait ŕ ouvrir la portičre arričre ou le coffre de son véhicule pour y prendre son sac afin de se rendre ŕ la boulangerie. La question litigieuse en droit est donc celle de savoir si l'accident a frappé la demanderesse ŕ la suite de l'utilisation du véhicule déclaré pendant qu'elle se trouvait dans le véhicule, y montait ou en descendait. BGE 133 III 675 S. 681
3.2 La défenderesse reproche aux juges cantonaux d'avoir méconnu les principes applicables en matičre d'interprétation des contrats en considérant que les conditions d'application de l'assurance occupants étaient remplies. Elle soutient que sous réserve des cas énoncés aux trois alinéas de l'art. 301.1 CGA, qui seraient exhaustifs et devraient ętre appréciés en tenant compte du sens littéral du terme "occupant", il n'y a utilisation du véhicule que lorsque l'accident survient pendant que l'assuré (soit l'occupant) se trouve dans le véhicule. Or la demanderesse n'était pas dans le véhicule et n'était pas non plus en train d'y monter ou d'en descendre lorsque l'accident est survenu, l'action consistant ŕ descendre du véhicule ayant pris fin lorsqu'elle avait fermé la portičre avant. Selon la défenderesse, le fait que la demanderesse ait eu l'intention de prendre son sac sur le sičge arričre ou dans le coffre ne suffirait pas pour retenir qu'elle avait l'intention de monter (ŕ nouveau) dans son véhicule et encore moins qu'elle y montait effectivement lors de l'accident. Dčs lors, en retenant que l'accident était survenu lors de l'utilisation du véhicule déclaré, l'autorité précédente aurait violé le droit fédéral.
3.3 Les conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; elles doivent ętre interprétées selon les męmes principes que les autres dispositions contractuelles (ATF 122 III 118 consid. 2a; ATF 117 II 609 consid. 6c).En présence d'un litige sur l'interprétation d'une disposition contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arręter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral conformément ŕ l'art. 105 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1; ATF 129 III 118 consid. 2.5 et les arręts cités).Si la volonté réelle des parties ne peut pas ętre établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait ętre comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer ŕ une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, męme s'il ne correspond pas ŕ sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; BGE 133 III 675 S. 682 ATF 129 III 118 consid. 2.5). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF); pour trancher cette question, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relčve du fait (ATF 131 III 586 consid. 4.2.3.1; ATF 130 III 417 consid. 3.2; ATF 129 III 118 consid. 2.5).Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions. Lorsqu'une volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut donc se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi. Cela conduit ŕ une interprétation objective des termes contenus dans les conditions générales, męme si celle-ci ne correspond pas ŕ la volonté intime de l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA précise d'ailleurs que l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractčre du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, ŕ moins que le contrat n'exclue certains événements d'une maničre précise, non équivoque. Il en résulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre de bonne foi ŕ la lecture des conditions générales; si l'assureur entendait apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombait de le dire clairement. Conformément au principe de la confiance, c'est ŕ l'assureur qu'il incombe de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas ŕ supposer des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées.
3.4 En l'espčce, il ressort d'abord de l'art. 302.1 CGA que pour ętre couvert, l'accident doit survenir ŕ la suite de l'"utilisation" du véhicule déclaré. Les CGA font usage de ce terme général, plutôt que de celui, plus spécifique, d'"emploi" de l'art. 58 LCR. La différence n'est pas négligeable: alors qu'un "emploi" implique la manifestation d'un danger dű ŕ la réalisation du risque spécifique résultant de l'utilisation des organes proprement mécaniques du véhicule (cf. ATF 97 II 161 consid. 3a; ATF 107 II 269 consid. 1a), le terme "utilisation" a une portée plus générale et s'étend aussi ŕ l'utilisation du véhicule alors qu'il est (encore ou déjŕ) stationné, c'est-ŕ-dire non en emploi (ROLAND BREHM, L'assurance privée contre les accidents, 2001, n. 723 p. 324).Dans le cas présent, il ne saurait ętre contesté que l'accident est survenu ŕ la suite de l'utilisation du véhicule déclaré, puisque la BGE 133 III 675 S. 683demanderesse a été happée alors qu'elle venait de descendre de son véhicule et de fermer la portičre avant et s'apprętait ŕ ouvrir la portičre arričre ou le coffre de son véhicule pour y prendre son sac. La défenderesse soutient toutefois que la demanderesse n'était pas "occupante" du véhicule, dčs lors qu'elle ne s'y trouvait pas et qu'elle n'était pas en train d'y monter ou d'en descendre.Par "occupant", il faut comprendre le conducteur et les passagers du véhicule (BREHM, op. cit., n. 719 p. 322). Il ressort de l'art. 302.1 CGA que les occupants ne sont pas seulement couverts lorsqu'ils se trouvent dans le véhicule, mais aussi lorsqu'ils y montent ou en descendent, ou lorsqu'ils portent secours, ŕ la suite d'un accident de la circulation ou d'une panne, ŕ d'autres occupants du véhicule ou ŕ d'autres usagers de la route. Dans ces cas, conducteur et passagers sont couverts par l'assurance lors męme qu'ils ne se trouvent momentanément pas (encore) ou plus dans le véhicule. Dans ces conditions, c'est en vain que la défenderesse tente de se raccrocher ŕ une acception purement littérale et étriquée du terme "occupant".En couvrant les accidents survenus lorsqu'un "occupant" ne se trouve pas encore ou plus dans le véhicule, mais y monte ou en descend, l'art. 302.1 CGA ne couvre pas seulement les assurés lorsque ceux-ci sont techniquement en train de monter dans le véhicule ou d'en descendre, mais aussi lorsqu'ils s'apprętent ŕ (re)devenir des "occupants" du véhicule en (ré)intégrant celui-ci (BREHM, op. cit., n. 724 p. 324 et la jurisprudence citée), ou lorsque, ayant terminé l'action proprement dite consistant ŕ descendre du véhicule, ils s'apprętent ŕ quitter celui-ci.C'est ainsi en vain que la défenderesse cherche ŕ exploiter le fait qu'en l'espčce, la demanderesse avait terminé l'action proprement dite consistant ŕ descendre du véhicule et ne s'apprętait pas, techniquement parlant, ŕ y remonter, mais seulement ŕ ouvrir la portičre arričre ou le coffre de son véhicule pour y prendre son sac. L'interprétation restrictive de l'art. 302.1 al. 1 CGA proposée par la défenderesse, consistant ŕ exclure la couverture d'assurance dčs que la personne assurée, étant techniquement descendue du véhicule, a refermé la portičre, voire s'appręte seulement ŕ la refermer, de męme que lorsque la personne assurée s'appręte ŕ ouvrir la portičre pour monter dans le véhicule, voire l'a déjŕ ouverte mais n'a pas encore entrepris l'action d'y monter en posant un pied sur le véhicule, conduirait ŕ une solution clairement inappropriée et ne peut raisonnablement correspondre ŕ la volonté présumée des parties. BGE 133 III 675 S. 684
3.5 Il résulte de ce qui précčde que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que les conditions d'application de l'assurance occupants se trouvaient remplies en l'espčce.