Urteilskopf
133 IV 228
34. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. ainsi que Procureur général du canton de Genčve (recours en matičre pénale)6B_12/2007 du 5 juillet 2007
Regeste
Art. 81 Abs. 1 BGG. Der Geschädigte, der nicht Opfer im Sinne des OHG ist, ist grundsätzlich nicht legitimiert, Beschwerde in Strafsachen zu erheben (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 229
BGE 133 IV 228 S. 229 X., directeur adjoint de la banque Z. SA, qui vit séparé de son épouse Y., détective privé, est opposé ŕ cette derničre dans une procédure de divorce trčs conflictuelle, notamment sur le droit de garde de leur enfant, qui souffre d'une grave maladie.En été 2005, l'American Express ainsi que l'armurier B. ont envoyé, ŕ son ancienne adresse, des relevés de carte et de comptes. Y. a ouvert ces plis et en a envoyé des copies ŕ tous les membres de la direction générale et du conseil d'administration de la banque Z., ŕ leurs adresses, privée et professionnelle, par courrier confidentiel et anonyme. Elle a admis avoir posté ces documents sur le conseil d'amis, afin que son mari se sente gęné vis-ŕ-vis de sa direction. Elle a regretté son geste. X. a pris connaissance de ces faits lorsqu'il a été convoqué par son directeur, le 6 avril 2006. Il a alors déposé plainte contre son épouse pour violation des secrets privés.Par décision du 24 octobre 2006, le Procureur général du canton de Genčve a classé l'affaire, faute de prévention suffisante et par gain de paix. Par ordonnance du 17 janvier 2007, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours de X. et confirmé la décision entreprise.Le plaignant dépose un recours en matičre pénale. Il invoque une violation des art. 48, 55a et 179 CP et conclut ŕ l'annulation de l'ordonnance précitée.Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le plaignant fonde sa qualité pour recourir sur l'art. 81 al. 1 let. b in initio de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Il explique que le caractčre exemplatif de la liste des personnes habilitées ŕ recourir, énoncée sous cette disposition, confčre désormais aux lésés simples, qui n'entrent pas dans la définition de victimes au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, la qualité pour agir dans la mesure oů ils peuvent faire la preuve de leur intéręt juridique ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée. (...)
2.1 Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF a qualité pour former un recours en matičre pénale quiconque a pris part ŕ la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et (let. a) a un intéręt juridique ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée, soit en particulier (let. b): l'accusé (ch. 1), le BGE 133 IV 228 S. 230représentant légal de l'accusé (ch. 2), l'accusateur public (ch. 3), l'accusateur privé, si, conformément au droit cantonal, il a soutenu l'accusation sans l'intervention de l'accusateur public (ch. 4), la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (ch. 5), le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte (ch. 6).
2.2 La loi s'interprčte en premier lieu selon sa lettre. D'aprčs la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments ŕ considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la rčgle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguďté une solution matériellement juste (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178; ATF 133 V 57 consid. 6.1 p. 61; ATF 132 III 226 consid. 3.3.5 p. 237; ATF 131 III 314 consid. 2.2 p. 315 s.).Il est de plus communément admis que les méthodes usuelles d'interprétation des branches du droit valent sans autre dans le domaine de la procédure pénale, pour laquelle les restrictions apportées quant ŕ l'interprétation des lois pénales de fond ne s'imposent pas. Il y a donc lieu de procéder ŕ l'interprétation de l'art. 81 LTF en s'inspirant du pluralisme pragmatique dégagé par la jurisprudence pour discerner le sens véritable de la norme applicable (cf. GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Zurich 2006, p. 53 s.).
2.3 L'art. 81 al. 1 LTF donne une définition générale de la qualité pour recourir en matičre pénale. La liste de la lettre b énumčre les cas ordinaires oů la condition de l'intéręt juridique ŕ recourir est en principe réalisée. Elle n'est toutefois pas exhaustive et toute personne peut désormais faire valoir qu'elle dispose d'un intéręt juridique ŕ l'annulation de la décision attaquée (FF 2001 p. 4115 s.). Un BGE 133 IV 228 S. 231intéręt général ou de fait reste cependant insuffisant. Or, il est admis que l'action pénale appartient exclusivement ŕ l'Etat; elle est instituée dans l'intéręt public et ne profite qu'indirectement au simple lésé, qui, en rčgle générale, n'a qu'un intéręt de fait ŕ obtenir que cette action soit effectivement mise en oeuvre. Un intéręt juridiquement protégé, propre ŕ conférer la qualité pour recourir, est reconnu seulement ŕ la victime d'une atteinte ŕ l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, au sens de l'art. 2 LAVI (RS 312.5), lorsque la décision entreprise peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (cf. ATF 131 I 455 consid. 1.2.1 p. 458; ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219 s.).Ainsi, selon le texte légal, le lésé n'a en principe pas la qualité pour recourir sur le fond contre une décision relative ŕ la conduite de l'action pénale. Il y a toutefois lieu d'examiner si cette conclusion correspond ŕ la volonté du législateur.
2.3.1 Sous l'ancien droit, la qualité pour se pourvoir en nullité du lésé a connu diverses solutions. Dčs 1934, seuls l'accusé, l'accusateur public et, dans certains cas, le plaignant ainsi que l'accusateur privé avaient cette faculté (ATF 108 IV 154 consid. 1a p. 155). Dčs 1993, le lésé était légitimé ŕ se pourvoir en nullité s'il était déjŕ partie ŕ la procédure auparavant et dans la mesure oů la sentence pouvait avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (ATF 119 IV 339 consid. 1c p. 341; FF 1990 II 947). A partir du 1er janvier 2001, le simple lésé ne possédait plus la légitimation active, celle-ci étant désormais réservée aux seules personnes susceptibles d'invoquer le besoin de protection prévue par la LAVI (ATF 129 IV 206 consid. 1 p. 207; ATF 128 IV 232 consid. 3.2 p. 235 s.; FF 1999 p. 8863 s.).Dans ce sens, le législateur a relevé que la qualité pour recourir avait été conçue de maničre trčs étendue. Or, aucun argument ne militait en faveur d'une conception aussi large, qui donnait notamment ŕ des tiers, qui avaient subi des préjudices des suites d'une infraction, sans toutefois ętre des victimes au sens de la LAVI, la possibilité de se pourvoir en nullité. Aussi, il convenait de réserver la légitimation active ŕ la victime et ŕ ses proches, ce qui permettait également d'uniformiser la qualité pour recourir dans les procédures connexes de pourvoi en nullité et de recours de droit public (FF 1999 p. 8863 s.). Cependant, le législateur a également admis que certains tiers devaient ętre légitimés ŕ recourir, ŕ savoir ceux qui BGE 133 IV 228 S. 232étaient touchés dans leurs droits par une confiscation ou par la publication d'un jugement (FF 1999 p. 8873; ATF 108 IV 154).Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, le législateur a donné une définition générale de la qualité pour recourir en matičre pénale, précisant que celle-ci ne s'écartait pas substantiellement du régime prévalant jusqu'alors. Il a confirmé que la victime disposait d'un intéręt juridique si la décision attaquée pouvait avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, mais aussi lorsqu'elle faisait valoir un droit que lui accordait la LAVI et dont la violation n'influençait pas le jugement de ses conclusions civiles. Il a également relevé le caractčre exemplatif de la liste de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, précisant que toute personne pouvait faire valoir qu'elle disposait d'un intéręt juridique ŕ l'annulation de la décision attaquée, comme par exemple les héritiers de l'accusé (FF 2001 p. 4116).
2.3.2 Se référant ŕ la rédaction de l'art. 81 LTF d'aprčs le systčme de la clause générale, assortie d'une liste non exhaustive d'exemples, un auteur en souligne la maladresse, susceptible d'induire en erreur les destinataires de la norme (NIKLAUS SCHMID, Die Strafrechtsbeschwerde nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht - eine erste Auslegeordnung, in RPS 124/2006 p. 179; cf. MARTIN SCHUBARTH, Die Einheitsbeschwerde in Strafsachen - Flop oder Ei des Columbus?, in RPS 120/2002 p. 66 ŕ 69). Selon cet avis, la clause générale exprime essentiellement l'obligation de vérifier, pour chacun des six exemples mentionnés, si la condition matérielle de l'existence d'un intéręt juridiquement protégé est réalisée (NIKLAUS SCHMID, op. cit., p. 180), sans pour autant étendre la légitimation active ŕ d'autres intéressés que ceux qui en bénéficiaient déjŕ en application de l'art. 270 PPF, en particulier les personnes visées par une mesure de contrainte, une confiscation ou encore la publication d'un jugement (NIKLAUS SCHMID, op. cit., p. 187).Cet auteur relčve encore que le simple lésé, soit celui qui n'a pas la qualité d'accusateur privé au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 4 LTF, ni celle de victime au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, a une légitimation trčs restreinte en matičre pénale. Il explique, en bref, que le lésé n'est pas habilité pour recourir sur le fond contre une décision relative ŕ la conduite de l'action pénale, celle-ci relevant exclusivement de la compétence de l'Etat. Il peut seulement se plaindre, le cas échéant, d'une violation de ses droits de partie ŕ la procédure BGE 133 IV 228 S. 233qui lui sont reconnus par le droit cantonal ou le droit constitutionnel, lorsque cette violation équivaut ŕ un déni de justice formel (NIKLAUS SCHMID, op. cit., p. 186; ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219 s; ATF 120 Ia 157 consid. 2 p. 159 s.)Pareillement, d'autres auteurs soulignent la parenté entre les art. 270 PPF et 81 al. 1 let. b LTF, en citant le caractčre exemplatif de la liste contenue dans cette derničre disposition et en relevant qu'au nombre des titulaires de la légitimation active non mentionnés devaient ętre assimilées les personnes qui étaient autrefois énoncées dans l'art. 270 PPF, ainsi que celles qui avaient été légitimées par une décision jurisprudentielle (cf. FELIX BÄNZIGER, Der Beschwerdegang in Strafsachen, in Die Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, Saint-Gall 2006, p. 91; NICOLAS VON WERDT, Bundesgerichtsgesetz, p. 293 n° 6 ŕ 8; PETER KARLEN, Das neue Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2006, p. 47; FELIX BOMMER, Ausgewählte Fragen der Strafrechtspflege nach Bundesgerichtsgesetz, in Berner Tagung für die juristische Praxis [BTJP] 2006 p. 173 s.). En aucun cas, ces auteurs ne citent les lésés simples. Ceci peut s'expliquer par le fait que la question a été réglée de maničre approfondie ŕ l'occasion de la réforme du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, et qu'il n'était par conséquent pas nécessaire de la reprendre dans le message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001.De leur côté, d'autres commentateurs tirent de l'abandon du systčme de la liste exhaustive des bénéficiaires de la qualité pour recourir l'extension de cette derničre aux lésés simples (MARC THOMMEN/HANS WIPRÄCHTIGER, Die Beschwerden in Strafsachen, in PJA 2006 p. 655 s.; KARL SPÜHLER/ANNETTE DOLGE/DOMINIK VOCK, Bundesgerichtsgesetz, Kurzkommentar, Zurich 2006, p. 147 s.; YVAN JEANNERET/ROBERT ROTH, Le recours en matičre pénale, in Les recours au Tribunal fédéral, p. 121). Pour certains, cette approche permettrait de se dégager de la jurisprudence compliquée et restrictive quant ŕ la notion de victime et de l'examen des effets de la décision attaquée sur le jugement des prétentions civiles de cette derničre (MARC THOMMEN/HANS WIPRÄCHTIGER, op. cit., p. 655 s.). D'autres constatent une absurdité dans la mesure oů le lésé disposerait d'un accčs plus large au recours que la victime, ŕ laquelle l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF impose la démonstration des effets du jugement pénal sur ses prétentions civiles, et proposent, face ŕ cette ambiguďté de la loi, d'appliquer au lésé, par analogie, l'exigence de l'effet sur les prétentions BGE 133 IV 228 S. 234civiles, au titre de concrétisation de l'intéręt juridique requis par la clause générale (YVAN JEANNERET/ROBERT ROTH, op. cit., p. 121).
2.3.3 Il résulte de l'examen des travaux préparatoires et de ces diverses opinions doctrinales que le nouveau droit s'inscrit dans la continuité de l'ancien et que l'élargissement de la qualité pour recourir ne saurait procéder du seul caractčre exemplatif de l'énumération non exhaustive de l'art. 81 al. 1 let. b LTF. Il n'y a en conséquence pas lieu de modifier le systčme introduit le 23 juin 2000, avant que la question ne soit éventuellement revue par le législateur dans le cadre des travaux préparatoires de la nouvelle procédure pénale fédérale. Le principe de la sécurité du droit impose d'interpréter l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF dans le sens de l'art. 270 PPF, tel qu'il avait été modifié en 2000, jusqu'ŕ ce que le législateur confirme ou infirme cette définition de la qualité pour recourir, lors de l'adoption des normes de procédure pénale fédérale.Dans ces conditions, le recourant n'est pas habilité ŕ saisir l'autorité de céans en se fondant sur sa position de lésé.