Urteilskopf
133 V 233
31. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit social dans la cause D. contre Caisse cantonale genevoise de compensation ainsi que Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genčve (recours de droit administratif)C 297/06 du 15 mars 2007
Regeste
Art. 2a AVIG in Verbindung mit Art. 1a Abs. 4 lit. b AHVG; Briefwechsel zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Organisation der Vereinten Nationen (UNO) vom 26. Oktober/19. Dezember 1994; Art. 6 des Übereinkommens Nr. 168 der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO) über Beschäftigungsförderung und den Schutz gegen Arbeitslosigkeit; Art. 33 Abs. 1 und 4 des Wiener Übereinkommens über diplomatische Beziehungen: Gesuch eines als Beamter der UNO arbeitenden Bürgers der Vereinigten Staaten um Anschluss an die Arbeitslosenversicherung. Sowohl das schweizerische wie auch das internationale Recht erlauben es, internationale schweizerische und in der Schweiz wohnende ausländische Beamte in dem Sinne unterschiedlich zu behandeln, als sich Erstere anders als Letztere auf freiwilliger Basis der Arbeitslosenversicherung anschliessen können.
Sachverhalt ab Seite 234
BGE 133 V 233 S. 234
A. D., ressortissant étranger, domicilié en Suisse, a travaillé auprčs de l'organisation internationale X. jusqu'en 1999. Il a ensuite travaillé pour le compte de diverses organisations internationales ŕ Genčve jusqu'en 2004, puis comme fonctionnaire au service de l'organisation Y., dont le sičge est ŕ B. Depuis le 1er avril 2006, il travaille comme fonctionnaire au service de l'Organisation des Nations Unies (ONU), ŕ Genčve également. A ce titre, il est affilié ŕ la Caisse de pensions de l'ONU.Le 6 décembre 2005, il a demandé ŕ la Caisse cantonale genevoise de compensation (caisse de compensation) son affiliation ŕ l'assurance-chômage suisse. Par décision du 12 décembre suivant, celle-ci a rejeté sa demande au motif que les fonctionnaires internationaux étrangers n'étaient pas assurés ŕ l'AVS/AI/APG/AC et ne pouvaient pas y adhérer volontairement. Saisie d'une opposition du requérant, la caisse de compensation l'a rejetée par une nouvelle décision du 14 février 2006.
B. Statuant le 15 mai 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genčve a rejeté le recours formé par D. contre cette derničre décision.
C. D. interjette un recours de droit administratif dans lequel il demande derechef ŕ ętre affilié ŕ l'assurance-chômage.La caisse de compensation conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le Secrétariat d'Etat ŕ l'économie (seco) ne s'est pas déterminé.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la BGE 133 V 233 S. 235procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
2. Selon l'art. 1a al. 2 let. a LAVS, ne sont pas assurés les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilčges et d'immunités, conformément aux rčgles du droit international public. Sont notamment considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilčges et d'immunités au sens de cette disposition, les fonctionnaires internationaux des organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de sičge (art. 1b let. c RAVS). L'ONU bénéficie en Suisse d'un accord de ce type en vertu de l'Accord sur les privilčges et immunités conclu avec le Conseil fédéral les 11 juin et 1er juillet 1946 (RS 0.192.120.1).Ces dispositions en matičre d'AVS sont applicables mutatis mutandis ŕ l'obligation de cotiser en matičre d'assurance-chômage (art. 2 LACI). Par conséquent, le recourant n'est pas tenu de cotiser ŕ cette assurance. Il convient ainsi d'examiner s'il peut verser des cotisations volontaires.
3.
3.1 Par le passé, les fonctionnaires de nationalité suisse au service d'organisations internationales établies en Suisse étaient affiliés obligatoirement aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC). Ils avaient toutefois la possibilité, sous certaines conditions, d'en ętre exemptés. Dans l'arręt ATF 117 V 1, le Tribunal fédéral des assurances a toutefois jugé que cette exemption ne s'étendait pas ŕ l'assurance-chômage. Les fonctionnaires de nationalité étrangčre n'étaient en revanche pas assujettis aux assurances sociales suisses.A la suite de cet arręt, les organisations internationales établies en Suisse ont fait connaître qu'elles ne pouvaient souscrire ŕ une telle affiliation obligatoire ŕ l'assurance-chômage. Elles ont invoqué la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport ŕ l'Etat hôte, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires. Elles se sont prévalues, en outre, du statut particulier dont bénéficiaient les organisations internationales en vertu des accords de sičge conclus avec le Conseil fédéral.
3.2 Les parties concernées ont alors décidé de régler la question par le biais d'accords internationaux sous la forme d'échanges de lettres destinés ŕ compléter les accords de sičge existants. Sur proposition du Conseil fédéral, il a été décidé que ces accords BGE 133 V 233 S. 236régiraient également l'affiliation aux assurances sociales suisses des conjoints des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse (sur ces questions, voir ATF 123 V 1).
3.3 S'agissant de l'ONU, un échange de lettres a été signé entre la Confédération suisse et cette organisation les 26 octobre et 19 décembre 1994; il a été approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 1996 (RS 0.192.120.111). Selon cet accord, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'ONU ne sont plus considérés par la Confédération suisse comme étant obligatoirement assurés ŕ l'AVS/AI/ APG/AC ŕ partir du 1er janvier 1994, pour autant qu'ils soient affiliés ŕ un systčme de prévoyance prévu par l'organisation précitée. Ils ont toutefois la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit ŕ l'AVS/AI/APG/AC, soit ŕ l'assurance-chômage uniquement; une telle affiliation individuelle n'entraîne toutefois aucune contribution financičre obligatoire de la part de l'organisation.
3.4 Ces échanges de lettres, qui sont des accords de droit international public au męme titre que des traités (ATF 131 II 132 consid. 2.1 p. 134; ATF 123 V 1 consid. 4 p. 4) ont trouvé leur expression en droit interne aux art. 1 al. 4 let. b LAVS (actuellement l'art. 1a al. 4 let. b LAVS), et art. 2a LACI (voir ŕ ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [révision de l'assurance facultative] du 28 avril 1992, FF 1999 p. 4625 et 4630). Selon la premičre de ces dispositions, les personnes qui ne sont pas assurées en raison d'un échange de lettres conclu avec une organisation internationale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse ŕ l'égard des assurances sociales suisses peuvent adhérer ŕ l'assurance. Quant ŕ la seconde, elle prévoit, de la męme maničre, que les fonctionnaires internationaux qui, en raison d'un échange de lettres conclu avec une organisation internationale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse ŕ l'égard des assurances sociales suisses, ne sont pas assurés en vertu de la LAVS, peuvent payer des cotisations ŕ l'assurance-chômage (cotisations volontaires).
3.5 Il ressort de ce qui précčde que la possibilité de verser des cotisations volontaires aux assurances sociales suisses en général, ou ŕ l'assurance-chômage seulement, n'est réservée qu'aux seuls fonctionnaires internationaux de nationalité suisse et domiciliés en Suisse (arręt du Tribunal fédéral des assurances C 88/06 du 25 aoűt 2006, consid. 3). BGE 133 V 233 S. 237 C'est en vain que le recourant se prévaut d'une inégalité de traitement entre fonctionnaires internationaux suisses et étrangers résidant en Suisse. L'art. 190 Cst. oblige en effet le Tribunal fédéral ŕ appliquer le droit international et les lois adoptées par l'Assemblée fédérale, cela męme lorsqu'il l'estimerait contraire ŕ la Constitution, en particulier au principe d'égalité consacré par l'art. 8 Cst. Or, en l'espčce, l'inégalité critiquée par le recourant est non seulement consacrée par la loi, mais également par des rčgles du droit international public. De ce double point de vue, le grief soulevé est irrecevable.
4.
4.1 Le recourant se prévaut de diverses conventions de l'OIT, plus particuličrement de la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, entrée en vigueur pour la Suisse le 17 octobre 1991 (RS 0.822.726.8). L'art. 6 de cette convention demande la garantie de l'égalité de traitement, notamment entre femmes et hommes, entre nationaux et étrangers, entre valides et invalides, entre générations; des mesures spéciales justifiées par la situation de groupes déterminés ou de besoins spécifiques sont admissibles.En l'espčce toutefois, comme on l'a vu, le recourant est un ressortissant étranger considéré comme étant au bénéfice de privilčges et immunités au sens de l'art. 1a al. 2 let. a LAVS et de l'art. 1b RAVS, auxquels renvoie l'art. 2 LACI. A ce titre, il n'est pas assuré aux assurances sociales suisses. L'échange de lettres précité l'exclut, en tant que ressortissant de nationalité étrangčre, de la possibilité d'une affiliation volontaire. Conformément ŕ une rčgle classique d'interprétation, valable aussi en cas de concurrence entre deux traités internationaux, les dispositions de l'échange de lettres l'emportent, en tant que rčgles spéciales sur l'art. 6 de la Convention n° 168 de l'OIT, puisqu'elles traitent de catégories de personnes bien déterminées (ATF 120 V 405 consid. 5 p. 412; ANDREAS R. ZIEGLER, Introduction au droit international public, Berne 2006, n. 256; voir aussi JAAC 48/1984 n° 61 p. 423).
5. Plus généralement, l'exemption des personnes visées se fonde, en particulier, sur la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 (RS 0.191.01), interprétée selon les usages internationaux et la pratique de l'Etat hôte (voir ŕ ce sujet GÉRARD MENETREY, Les privilčges fiscaux des fonctionnaires internationaux, RDAF 1973 BGE 133 V 233 S. 238p. 233; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Ulrich Meyer [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd., Bâle 2007, n. 56; Message concernant la dixičme révision de l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mars 1990, FF 1990 II 80).L'art. 33 § 1 de la Convention de Vienne prévoit que, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 (non pertinent en l'espčce), l'agent diplomatique est pour ce qui est des services rendus ŕ l'Etat accréditant, exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent ętre en vigueur dans l'Etat accréditaire. Il s'agit d'une immunité dite "sociale". L'art. 33 § 4 n'exclut pas la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l'Etat accréditaire pour autant qu'elle soit admise par cet Etat. En l'espčce, la possibilité d'une assurance volontaire, n'est pas prévue - on la vu - par la législation suisse, pour ce qui est des fonctionnaires de nationalité étrangčre d'organisations internationales dont le sičge est en Suisse. Les dispositions de la Convention n° 168 de l'OIT ne font pas obstacle ŕ cette solution. Les rčgles citées de la Convention de Vienne - et l'interprétation qui en est donnée par la Suisse - l'emportent également, en tant que rčgles spéciales, sur les dispositions plus générales de la Convention OIT n° 168.
6. En résumé, le recourant n'est pas soumis obligatoirement ŕ l'assurance-chômage. Il n'a pas non plus la possibilité d'y adhérer ŕ titre volontaire.Le recours de droit administratif est ainsi mal fondé.
7. (Frais)