Urteilskopf
133 IV 288
42. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Masse en faillite de A., Juge d'instruction, Procureur général ainsi que Cour de justice du canton de Genčve (recours en matičre pénale)1B_88/2007 du 12 septembre 2007
Regeste
Art. 92 und 93 BGG; Zwischenentscheid über die Zuständigkeit in Strafsachen. Ein Entscheid während der Strafuntersuchung, der die Frage der örtlichen Zuständigkeit nicht endgültig regelt, fällt nicht unter Art. 92 BGG (E. 2.1-2.2). Ein nicht wiedergutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG liegt nicht vor (E. 3.1); Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG - der in Strafsachen restriktiv auszulegen ist - kommt im konkreten Fall nicht zur Anwendung (E. 3.2-3.3).
Sachverhalt ab Seite 289
BGE 133 IV 288 S. 289 Le 1er décembre 2003, le Ministčre public genevois a ouvert une information pénale contre A. pour escroquerie et blanchiment d'argent. Il lui était reproché d'avoir, dans le cadre de sa faillite personnelle ouverte ŕ Miami (Floride/USA) en juillet 2000, omis de mentionner des avoirs lui appartenant, notamment des comptes bancaires aux Iles Caiman et en Suisse. Le Juge d'instruction chargé de la cause a découvert plusieurs comptes (détenus notamment par la société X. dont A. était le vice-président) dont les ayants droit étaient la mčre ou la fille de l'inculpé. Le 2 avril 2004, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a prononcé l'exequatur du jugement de faillite rendu aux Etats-Unis, et a ordonné la faillite ancillaire de A. Le 5 juillet 2004, le Juge d'instruction l'inculpa de banqueroute frauduleuse, pour avoir versé en automne 2002 1,5 million d'USD sur le compte détenu par X., ŕ l'insu de l'administrateur de la faillite.A la requęte de l'inculpé, le Juge d'instruction rendit, le 17 janvier 2007, une ordonnance sur la compétence territoriale. Il estimait que l'inculpé avait agi en Suisse, lieu oů avaient abouti ou transité les fonds litigieux.Par ordonnance du 28 mars 2007, la Chambre d'accusation genevoise a confirmé cette décision. La condition objective de punissabilité était réalisée par l'ouverture de la faillite ancillaire en Suisse, męme si les actes punissables avaient été commis auparavant. La dissimulation en Suisse de valeurs patrimoniales et l'indication erronée de l'ayant droit économique permettaient d'admettre qu'une partie de l'activité délictueuse s'était déroulée en Suisse. A ce stade, l'appartenance des fonds au recourant était suffisamment vraisemblable. BGE 133 IV 288 S. 290 A. forme un recours en matičre pénale contre cette ordonnance. Il en demande l'annulation, ainsi que la constatation que les tribunaux suisses sont incompétents pour connaître des faits qui lui sont reprochés.Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La décision attaquée porte sur la compétence répressive des autorités suisses. Elle est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas un terme ŕ la procédure pénale, de sorte que la recevabilité du recours doit ętre examinée au regard des art. 92 et 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
2.1 Selon l'art. 92 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus ętre attaquées ultérieurement (al. 2). Cette disposition tient ŕ des motifs d'économie de procédure, s'agissant de questions qui doivent ętre tranchées immédiatement sans attendre l'issue de la cause au fond. Les décisions attaquables sont celles qui portent sur la compétence ŕ raison du lieu ou de la matičre, voire la compétence fonctionnelle. Le libellé de l'art. 92 LTF est pratiquement identique ŕ celui des art. 87 al. 1 OJ (recours de droit public) et 49 OJ (recours en réforme). S'agissant du pourvoi en nullité (art. 268 PPF), il n'était en principe lui aussi ouvert que contre des jugements sur le fond ou contre des décisions incidentes traitant de maničre définitive une question préjudicielle (ATF 128 IV 34 consid. 1a p. 35). Le législateur n'a ainsi pas voulu s'écarter sur ce point de la pratique antérieure, tout en l'unifiant pour l'ensemble des recours (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4131; arręt 1B_22/ 2007 du 29 mai 2007). Selon l'OJ (RO 3 p. 521), le recours de droit public était aussi recevable pour violation des prescriptions de droit fédéral sur la délimitation de compétence ŕ raison de la matičre ou du lieu (art. 84 al. 1 let. d OJ), ce qui a permis dans certains cas au Tribunal fédéral d'intervenir dans les conflits de compétence soulevés ŕ titre incident (arręt 1P.641/1994 du 25 avril 1994). En rčgle générale toutefois, l'exigence d'un préjudice irréparable (art. 87 OJ) n'était pas réalisée (arręt 6S.507/2007 du 30 janvier 2007). Quoi qu'il en soit, cette voie de droit particuličre n'a pas été reprise dans la LTF. BGE 133 IV 288 S. 291
2.2 Une décision séparée portant comme en l'espčce sur la compétence internationale doit, pour pouvoir faire l'objet du recours prévu ŕ l'art. 92 al. 1 LTF, trancher la question de maničre définitive. En matičre pénale, lorsque l'autorité d'instruction rend une décision sur la compétence territoriale des autorités suisses en application des art. 3 ss CP, elle statue sur la base des faits établis ou vraisemblables en l'état de l'enquęte: sa décision ne lie l'autorité de jugement ni en fait (des faits nouveaux pertinents peuvent apparaître par la suite, et l'autorité de jugement apprécie librement des preuves) ni en droit. Les parties peuvent toujours soulever aux débats un déclinatoire d'incompétence (cf. art. 154 PPF pour la procédure fédérale, et art. 281 CPP/GE concernant les questions préjudicielles ŕ soulever ŕ l'ouverture des débats), quand bien męme la question aurait déjŕ été examinée durant l'instruction. La question de la compétence internationale n'est donc pas réglée de maničre définitive par la décision attaquée, de sorte que le recours incident prévu ŕ l'art. 92 LTF n'est pas ouvert.
3. Selon l'art. 93 al. 1 LTF, le recours est aussi recevable contre les décisions incidentes autres que celles mentionnées ŕ l'article précédent, en cas de dommage irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (let. b).
3.1 La notion de préjudice irréparable a été reprise de l'art. 87 al. 2 OJ, de sorte que la jurisprudence relative ŕ cette disposition peut ętre transposée pour l'interprétation de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; FF 2001 p. 4000 ss, 4131). Selon cette jurisprudence, un tel préjudice s'entend du dommage juridique qui ne peut pas ętre réparé ultérieurement, notamment par la décision finale (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arręts cités). Il en va ainsi lorsqu'une décision finale, męme favorable au recourant, ne ferait pas disparaître entičrement ce préjudice, en particulier quand la décision incidente contestée ne peut plus ętre attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle constitutionnel par le Tribunal fédéral (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94). Le fait d'avoir ŕ subir une procédure pénale et les inconvénients qui y sont liés ne constituent pas un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arręts cités).En l'occurrence, le préjudice allégué prendrait totalement fin si la compétence répressive des autorités suisses devait ętre niée au terme BGE 133 IV 288 S. 292de l'instruction par la juridiction de renvoi ou du fond. Il n'y a donc pas de préjudice irréparable.
3.2 Il reste ŕ déterminer si la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée. Cette disposition est reprise de la rčgle de l'art. 50 al. 1 OJ (FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4131). Elle s'applique donc particuličrement en matičre civile. Selon la jurisprudence, l'ouverture du recours, pour des motifs d'économie de procédure, contre les décisions préjudicielles ou incidentes, constitue une exception et doit ętre interprétée de maničre restrictive, d'autant plus que les parties ne subissent aucun préjudice lorsqu'elles n'attaquent pas immédiatement de telles décisions, qu'elles peuvent contester en męme temps que la décision finale (art. 93 al. 3 LTF). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions de recevabilité sont réalisées. Ainsi, s'il découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause que la poursuite de la procédure prendra un temps considérable et exigera des frais trčs importants, il peut ętre renoncé ŕ une longue démonstration. En revanche, si tel n'est pas le cas, la partie recourante doit indiquer de maničre détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et coűteuses qui devraient ętre administrées (cf. ATF 118 II 91 consid. 1a p. 92; arręt 4A_35/2007 du 2 mai 2007).En matičre pénale, l'art. 93 al. 1 let. b LTF doit recevoir une interprétation plus restrictive encore, sous peine d'admettre la recevabilité de recours dirigés contre les différentes décisions qui sont prises au cours de la procédure, en particulier l'inculpation ou le renvoi en jugement. Or, la jurisprudence a toujours considéré que de telles décisions ne peuvent ętre attaquées immédiatement (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; ATF 115 Ia 311 consid. 2c p. 315; 63 I 313 consid. 2 p. 314; cf. en dernier lieu l'arręt 6B_149/2007 du 17 juillet 2007).Le recours immédiat a été admis sur la base de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, en matičre d'entraide judiciaire, contre une décision fixant ŕ l'autorité requérante un délai d'une année pour introduire une demande d'entraide, aprčs quoi l'autorité suisse devrait ouvrir une procédure interne tendant au prononcé d'une créance compensatrice (ATF 133 IV 215). Il s'agit lŕ de circonstances exceptionnelles.
3.3 En l'occurrence, le recourant se contente de relever que l'admission de ses griefs permettrait de mettre fin immédiatement aux poursuites pénales. Cela n'est manifestement pas suffisant pour admettre la réalisation des conditions posées ŕ l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Le BGE 133 IV 288 S. 293recourant n'allčgue pas que l'enquęte pénale serait susceptible de se prolonger, ni qu'il pourrait en résulter des frais considérables. Au contraire, il ressort des observations du Juge d'instruction qu'aprčs inculpation complémentaire, l'instruction pourrait ętre rapidement terminée.