Urteilskopf
133 V 329
44. Arręt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. contre Caisse de compensation des banques suisses ainsi que Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif)H 31/06 du 4 juillet 2007
Regeste
Art. 16 und 20 FZA; Art. 6 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 16 Abs. 2 des französisch-schweizerischen Abkommens über soziale Sicherheit: Anwendung eines bilateralen Abkommens über soziale Sicherheit, das günstiger ist als die Verordnung Nr. 1408/71. Art. 20 FZA schliesst gemäss Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften nicht aus, dass ein Versicherter (französischer Staatsangehöriger mit Wohnsitz in der Schweiz) von einer günstigeren Bestimmung eines bilateralen Abkommens über soziale Sicherheit (hier französisch-schweizerisch) profitiert, wenn er sein Freizügigkeitsrecht ausgeübt hat, bevor das FZA in Kraft getreten ist (E. 6-8). Anspruch auf Überweisung eines Differenzausgleichs, wenn eine Invalidenrente der schweizerischen IV durch zwei betraglich tiefere Altersrenten ersetzt wird, die eine überwiesen von der Schweiz, die andere von Frankreich.
Sachverhalt ab Seite 330
BGE 133 V 329 S. 330
A. C., né en 1938, marié, de nationalité française, est entré en Suisse en 1963 et y a travaillé deux ans. Il a ensuite résidé ŕ l'étranger, avant de s'établir en Suisse en 1968 oů il est depuis lors domicilié. Dčs le 1er novembre 1981, il a été mis au bénéfice d'une rente entičre d'invalidité. En octobre 2003, le montant de la rente s'élevait ŕ 2'110 fr. Elle était assortie d'une rente complémentaire pour conjoint de 633 fr.Par décision du 23 septembre 2003, la Caisse de compensation des banques suisses a remplacé les prestations de l'assuré en cours par une rente de vieillesse de 1'439 fr. par mois, assortie d'une rente complémentaire de 432 fr. par mois pour son épouse, dčs le 1er novembre 2003. La rente de vieillesse était calculée en fonction d'une durée de cotisation de 15 années et 10 mois, entraînant l'application de l'échelle de rente 30 (correspondant ŕ 68,18 % de la rente complčte).Parallčlement, la Caisse nationale d'assurance vieillesse en France a alloué ŕ l'assuré une "retraite personnelle en application de la BGE 133 V 329 S. 331convention Accord Communauté européenne - Suisse". Cette rente était calculée en fonction, notamment, de la durée d'assurance de l'intéressé au régime général français de sécurité sociale (56 trimestres). Son montant était de 199,17 euros dčs le 1er septembre 2003 (202,55 euros dčs le 1er janvier 2004).L'assuré a formé une opposition ŕ la décision de la caisse de compensation, que celle-ci a rejetée le 6 février 2004.
B. C. a recouru contre la décision sur opposition en concluant au versement d'un complément différentiel conformément ŕ l'art. 16 par. 2 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale.Statuant le 16 décembre 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours.
C. C. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Principalement, il conclut ŕ son annulation et au renvoi de la cause au tribunal des assurances pour qu'il se prononce sur l'application ŕ son cas de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes. Subsidiairement, il conclut ŕ la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il a droit ŕ un complément différentiel.La caisse de compensation renonce ŕ prendre position. Quant ŕ l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Secteur des conventions internationales, il conclut au rejet du recours.
D. Le 25 juin 2007, les deux Cours réunies de droit social du Tribunal fédéral ont tenu une séance conformément ŕ l'art. 23 al. 2 et 3 LTF.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395). Les rčgles de la LTF et ses dispositions d'exécution sur l'organisation du Tribunal fédéral s'appliquent cependant ŕ celui-ci dčs leur entrée en vigueur.
2. A l'appui de sa conclusion principale, le recourant fait valoir que les premiers juges n'ont pas examiné s'il pouvait se prévaloir du complément différentiel auquel il prétend en application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes BGE 133 V 329 S. 332(CJCE). Pour respecter la garantie de la double instance, la cause devrait, selon lui, ętre renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle se prononce sur cette question.Un tel renvoi ne se justifie pas en l'espčce, quand bien męme les premiers juges n'ont pas discuté la question, pourtant soulevée devant eux, de l'applicabilité de la jurisprudence de la CJCE. En effet, le recourant s'est exprimé de maničre détaillée, de męme que l'OFAS. La cause est donc en état d'ętre jugée ŕ ce stade de la procédure.
3. La rente d'invalidité allouée précédemment au recourant tenait compte des périodes françaises de cotisation, conformément ŕ la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975 (ci-aprčs: Convention franco-suisse). Le systčme de cette convention, dite de "type A", se caractérise en effet par le principe du risque, selon lequel l'invalide qui en remplit les conditions reçoit, en lieu et place de deux rentes partielles versées par les assurances des deux pays concernés (rentes calculées au prorata des périodes d'assurance accomplies), une seule rente d'invalidité; celle-ci est versée par l'assurance ŕ laquelle il était affilié lors de la survenance de l'invalidité (en l'espčce la Suisse), qui prend en compte la totalité des périodes de cotisation, y compris celles qui ont été accomplies dans l'autre pays (voir ATF 130 V 247 consid. 4 p. 250).
4.
4.1 La rente de vieillesse qui a succédé ŕ la rente d'invalidité a été calculée sur la base des seules cotisations ŕ l'assurance suisse. La caisse a procédé ŕ un calcul comparatif prévu par l'art. 33bis al. 1 LAVS. Selon cette disposition, les rentes de vieillesse ou de survivants sont calculées sur la base des męmes éléments que la rente d'invalidité ŕ laquelle elles succčdent, s'il en résulte un avantage pour l'ayant droit. En l'espčce, la caisse a appliqué cette disposition, car il en résultait un avantage pour l'intéressé, męme en faisant abstraction des périodes de cotisation en France. Ce point n'est pas contesté.
4.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1er al. 1 de l'annexe II BGE 133 V 329 S. 333"Coordination des systčmes de sécurité sociale" ŕ l'accord, fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 de l'accord) en relation avec la section A de cette annexe, les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le rčglement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif ŕ l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent ŕ l'intérieur de la Communauté, ainsi que le rčglement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent ŕ l'intérieur de la Communauté, ou des rčgles équivalentes. L'art. 153a let. a LAVS, entré en vigueur le 1er juin 2002, renvoie ŕ ces deux rčglements de coordination.
4.3 Bien que le recourant, ressortissant français, tombe dans le champ d'application personnel, matériel et temporel de l'ALCP, l'application des dispositions pertinentes du titre III, chapitre 2 (invalidité) et chapitre 3 (vieillesse et décčs [pensions]) du rčglement n° 1408/71 relatives au remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse ne lui donne pas un résultat plus favorable.En effet, selon les dispositions de ce rčglement, ŕ partir du moment oů une rente d'invalidité de l'assurance-invalidité suisse, qui avait été allouée selon le principe du risque en tenant compte de périodes d'assurance accomplies ŕ l'étranger conformément ŕ une convention bilatérale de sécurité sociale, est remplacée par une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, elle-męme calculée uniquement en fonction des périodes suisses, l'Etat, qui avait été jusqu'alors libéré du versement d'une prestation, verse ŕ son tour une rente de vieillesse ou - si l'âge de la retraite prévu par cet Etat n'est pas atteint - une rente d'invalidité (ATF 131 V 371 consid. 7.1 p. 382 ss).Le calcul de la caisse est conforme ŕ ces principes. A juste titre, l'intimée n'a pas tenu compte des périodes d'assurance française dans le calcul comparatif prescrit par l'art. 33bis al. 1 LAVS. En effet, le principe de la protection de la situation acquise, prévu par cette disposition de la LAVS, ne s'applique pas au montant d'une rente qui avait été calculé en tenant compte de périodes d'assurance accomplies ŕ l'étranger; le calcul comparatif se fait en BGE 133 V 329 S. 334fonction des périodes suisses uniquement (ATF 131 V 371 consid. 3 p. 374).
4.4 On rappellera que, dans le champ d'application de l'art. 46 par. 1 du rčglement n° 1408/71, les rentes de vieillesse de l'AVS et les rentes d'invalidité de l'AI sont fixées de maničre autonome, c'est-ŕ-dire compte tenu seulement des périodes accomplies sous la législation nationale (ATF 131 V 371 consid. 6 p. 379 et consid. 9.4 p. 388, ATF 131 V 390 consid. 7.3.1 p. 403). Autrement dit, il n'est pas nécessaire de faire application de l'art. 46 du rčglement n° 1408/71, qui prescrit le calcul comparatif suivant: en premier lieu, le montant de la prestation qui serait dű est calculé en vertu des seules dispositions de la législation nationale, soit en prenant en compte uniquement les périodes d'assurance selon le droit interne (art. 46 par. 1 let. a point i du rčglement n° 1408/71); en second lieu, le montant de la prestation qui serait dű est calculé selon l'art. 46 par. 2 du rčglement n° 1408/71; en vertu de cette disposition, les prestations sont calculées conformément ŕ une procédure de totalisation et de proratisation selon laquelle le montant de la rente d'un Etat est fixé en fonction du rapport existant entre la durée des périodes d'assurance accomplies dans cet Etat et la durée totale des périodes accomplies dans des différents pays. Or la Suisse a pu maintenir le calcul autonome des rentes, dčs lors qu'il n'entrait pas en conflit avec le principe communautaire selon lequel le montant garanti en appliquant cette méthode ne peut pas ętre inférieur au montant résultant de la totalisation des périodes d'assurance et du calcul prorata, ce qui a nécessité de procéder ŕ un ajustement dans la revalorisation des périodes d'assurance antérieures ŕ 1973 (ATF 131 V 371 consid. 6 p. 379).
4.5 Enfin, ni l'ALCP, ni les rčglements n° 1408/71 et n° 574/72 ne prévoient de protection de la situation acquise lors du remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse d'un Etat. Il n'y a pas matičre ŕ paiement d'un complément différentiel destiné ŕ compenser un éventuel découvert (ATF 131 V 371 consid. 7.3 p. 383).
4.6 En conclusion, le calcul de la caisse est conforme aussi bien au droit national qu'aux dispositions du titre III du rčglement n° 1408/71.
5. Le recourant soutient qu'il a droit ŕ un complément différentiel en vertu de l'art. 16 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale. Cet article dispose plus particuličrement ceci: BGE 133 V 329 S. 335 "1 La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dčs que se trouvent remplies les conditions notamment d'âge, requises par la législation du pays en vertu de laquelle elle a été attribuée.(...) 2 Si le total des prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun des régimes d'assurance-vieillesse des deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d'invalidité, il a droit ŕ un complément différentiel ŕ la charge du régime qui était débiteur de ladite pension ou rente."En l'espčce, il est constant que le total des prestations de l'AVS suisse et de la sécurité sociale française est inférieur ŕ la rente d'invalidité précédemment allouée au recourant. Aussi bien celui-ci soutient-il que cette disposition de la convention bilatérale, plus favorable en l'espčce, continue ŕ s'appliquer, nonobstant l'entrée en vigueur de l'ALCP. Il se prévaut de la jurisprudence rendue par la CJCE en matičre de conventions de sécurité sociale plus favorables, dans un cas concret, que le rčglement n° 1408/71.
6. Sous le titre "Conventions de sécurité sociale auxquelles le présent rčglement se substitue", l'art. 6 du rčglement n° 1408/71 a la teneur suivante:"Dans le cadre du champ d'application personnel et du champ d'application matériel du présent rčglement, celui-ci se substitue, sous réserve des dispositions des art. 7, 8 et de l'art. 46 par. 4, ŕ toute convention de sécurité sociale liant:a) soit exclusivement deux ou plusieurs Etats membres;b) soit au moins deux Etats membres ou un ou plusieurs autres Etats, pour autant qu'il s'agisse de cas dans le rčglement desquels aucune institution de l'un de ces derniers Etats n'est appelée ŕ intervenir."L'art. 7 du rčglement énumčre des dispositions internationales auxquelles le présent rčglement ne porte pas atteinte, notamment les conventions adoptées par la Conférence internationale du travail, ainsi que les dispositions des conventions de sécurité sociale mentionnées ŕ l'annexe III.Au point 22 de l'arręt du 7 février 1991, Rönfeldt, C-227/89, Rec. 1991, p. I-323, qui portait sur les modalités de calcul d'une pension de retraite, la CJCE a d'abord rappelé que, comme elle l'avait déjŕ jugé dans l'arręt du 7 juin 1973, Walder, 82/72, Rec. 1973, p. 559, les art. 6 et 7 du rčglement n° 1408/71 laissent clairement apparaître que la substitution de celui-ci aux stipulations des conventions BGE 133 V 329 S. 336de sécurité sociale intervenues entre Etats membres a une portée impérative et n'admet aucune exception, en dehors des cas expressément mentionnés par le rčglement. Elle a cependant statué que l'art. 39 par. 2 et l'art. 42 (ex-art. 48 et 51) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) s'opposent ŕ la perte des avantages de sécurité sociale qui découlerait de l'inapplicabilité, par suite de l'entrée en vigueur du rčglement, des conventions en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres et intégrées ŕ leur droit national. Dans un arręt du 9 novembre 1995, Thévenon, C-475/93, Rec. 1995, p. I-3813, la Cour a limité la portée de ce principe en ce sens qu'il ne saurait s'appliquer aux travailleurs qui n'ont exercé leur droit ŕ la libre circulation qu'aprčs l'entrée en vigueur du rčglement. Dans un tel cas, le travailleur ne peut prétendre avoir subi une perte des avantages de sécurité sociale qui aurait résulté pour lui d'une convention bilatérale (points 25 et 26). Cette jurisprudence a été confirmée dans un arręt du 9 novembre 2000, Thelen, C-75/99, Rec. 2000, p. I-9399. Ultérieurement, dans un arręt du 5 février 2002, Kaske, C-277/99, Rec. 2002, p. I-1261, la Cour a encore précisé que les principes dégagés dans l'arręt Rönfeldt qui permettent d'écarter l'application du rčglement n° 1408/71 pour continuer ŕ appliquer au travailleur ressortissant d'un Etat membre une convention bilatérale ŕ laquelle ce rčglement s'est normalement substitué valent également dans le cas oů ce travailleur a exercé un droit ŕ la libre circulation avant l'entrée en vigueur dudit rčglement et avant que le Traité soit applicable dans son pays d'origine (point 28). Ce qui est donc déterminant pour l'application des dispositions d'une convention bilatérale plus favorable au regard de la jurisprudence de la CJCE, c'est que le travailleur ait fait usage de son droit ŕ la libre circulation avant l'entrée en vigueur du rčglement n° 1408/71.
7. Aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure oů l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure ŕ la date de sa signature. La jurisprudence postérieure ŕ la date de la signature de l'accord sera communiquée ŕ la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Accord, ŕ la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les applications de cette jurisprudence. Indépendamment de cette procédure, les arręts rendus postérieurement ŕ la date fixée peuvent au besoin ętre utilisés en vue BGE 133 V 329 S. 337d'interpréter l'ALCP, surtout s'ils ne font que préciser une jurisprudence antérieure (ATF 132 V 53 consid. 2 p. 56; ATF 130 II 113 consid. 5.2 p. 119).La question est donc de savoir si la jurisprudence précitée de la CJCE peut ętre appliquée par le juge suisse avec l'entrée en vigueur de l'ALCP. Le Tribunal fédéral des assurances a laissé indécise cette question (ATF 132 V 53 consid. 7.2 p. 62; ATF 130 V 150 consid. 7.3 et 7.4 p. 155; arręt du Tribunal fédéral des assurances H 23/04 du 15 juin 2005, consid. 2.6 et 10.1 non publiés ŕ l' ATF 131 V 371; voir aussi SILVIA BUCHER, Die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts zum Freizügigkeitsabkommen [FZA]: ein Überblick über einige Urteile mit weiterführenden Bemerkungen, RSAS 2004 p. 420 ss). Dans une autre affaire que celles jugées dans ces arręts, qui portait comme ici sur le remplacement d'une rente de l'assurance-invalidité par une rente de vieillesse, le Tribunal fédéral des assurances n'a pas eu ŕ se prononcer sur le versement d'un complément différentiel selon la Convention franco-suisse, attendu que le cumul des rentes suisse et française n'entraînait pas un découvert susceptible d'ętre compensé par ce complément (arręt du Tribunal fédéral des assurances H 281/03 du 27 février 2004, consid. 5.2, VSI 2004 p. 208, plus spécialement p. 213). En l'espčce, la situation est différente, puisque le montant des rentes suisse et française est inférieur au montant de la rente d'invalidité dont bénéficiait précédemment le recourant. Le problčme de l'applicabilité d'une convention bilatérale de sécurité sociale plus favorable doit ainsi ętre résolu.
8.
8.1 L'ALCP renferme trois dispositions spécifiques qui rčglent les relations de l'ALCP avec les accords existants, en s'inspirant des diverses solutions prévues par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (Convention de Vienne; RS 0.111). Les accords de double imposition ne sont pas affectés par l'accord sectoriel (art. 21). Les autres accords existants, qui concernent par exemple la coopération transfrontaličre ou le petit trafic frontalier, ne sont pas non plus affectés par le nouvel accord; toutefois, en cas de conflit entre celui-ci et les accords existants, le nouvel accord prévaut (art. 22; voir ŕ ce sujet, DANIEL FELDER, Appréciation juridique et politique du cadre institutionnel et des dispositions générales des accords sectoriels, in Felder/Kaddous [éd.], Accords bilatéraux Suisse-UE [Commentaires], Bâle 2001, p. 137 s.). BGE 133 V 329 S. 338 En matičre de sécurité sociale, sous le titre "Relation avec les accords bilatéraux en matičre de sécurité sociale", l'art. 20 ALCP dispose ce qui suit:"Sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dčs l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure oů la męme matičre est régie par le présent accord."Le principe de la suspension des conventions bilatérales souffre des exceptions. Tout d'abord, comme cela ressort du texte de l'art. 20 précité, la suspension ne vaut que pour les personnes qui entrent dans le champ d'application matériel et personnel des rčgles communautaires. En outre, certaines des dispositions des conventions mentionnées ŕ l'annexe II ŕ l'ALCP restent pertinentes, conformément ŕ l'art. 7 par. 2 let. c du rčglement n° 1408/71 et ŕ son annexe III. Il s'agit pour l'essentiel des rčgles conventionnelles qui exigent l'exportation des prestations en espčces vers un Etat tiers (voir ŕ ce sujet BETTINA KAHIL-WOLFF, La Suisse face au droit social de l'Union européenne, in Kahil-Wolff/Greber [éd.], Sécurité sociale: aspects de droit national, international et européen, Genčve/Munich/ Bruxelles/Paris 2006, p. 367, note 785; voir aussi ATF 130 V 57; cf. également l'art. 46 par. 4 du rčglement n° 1408/71). Ces exceptions n'entrent pas en considération en l'espčce.
8.2 Dans son préavis, l'OFAS indique que lors des négociations sur l'ALCP, la Suisse tenait absolument ŕ écarter le risque de devoir déterminer, en tenant compte de la jurisprudence Rönfeldt, dans tous les cas tombant ŕ la fois dans le champ d'application du rčglement n° 1408/71 et d'une convention bi- ou multilatérale, lequel des deux instruments contient les dispositions les plus favorables ŕ l'intéressé. Elle estimait, comme la majorité des experts des Etats membres de l'Union européenne en matičre de sécurité sociale, que ce double examen ne correspondrait pas ŕ une coordination multilatérale optimale et poserait des problčmes d'interprétation considérables. Par exemple, il serait impossible de déterminer dans certains cas (ainsi le versement d'une indemnité forfaitaire ou le versement d'une rente) quelle est la réglementation la plus favorable pour l'intéressé. Afin de créer une situation juridique claire et dans un souci d'assurer une application efficace de l'accord, il a été prévu ŕ l'art. 20 de l'ALCP que les accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne BGE 133 V 329 S. 339seraient suspendus dčs l'entrée en vigueur de l'ALCP, dans la mesure oů la męme matičre est réglée. En précisant, au début de l'art. 20 ALCP, que les dispositions contraires découlant de l'annexe II sont réservées, l'objectif était de garantir que les dispositions des conventions bi- ou multilatérales auxquelles le rčglement ne porte pas atteinte demeurent néanmoins applicables, conformément ŕ l'art. 7 de ce rčglement.
8.3 Pour la doctrine quasi unanime, il semble aller de soi que les conventions bilatérales de sécurité sociale plus favorables continuent ŕ s'appliquer aprčs l'entrée en vigueur de l'ALCP (KAHIL-WOLFF, op. cit., p. 368 n. 801; EDGARD IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/ 71 über die einzelnen Leistungszweige, in Mosimann [éd.], Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zurich 2001, p. 108, note 291; BREITENMOSER/ISLER, Der Rechtsschutz gemäss dem Personenfreizügigkeitsabkommen vom 21. Juni 1999 im Bereich der sozialen Sicherheit, in Schaffhauser/Schürer [éd.], Die Durchführung des Abkommens EU/CH über die Personenfreizügigkeit [Teil Soziale Sicherheit] in der Schweiz, St-Gall 2001, p. 210; SUSANNE LEUZINGER-NAEF, Sozialversicherungsgerichtsbarkeit und Personenfreizügigkeitsabkommen Schweiz-EG, RSJ 99/2003 p. 196, note 7; RAYMOND SPIRA, La procédure selon l'accord dans des cas interétatiques, in Erwin Murer [éd.], L'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et ses effets ŕ l'égard de la sécurité sociale en Suisse, Berne 2001, p. 89; contra, mais sans référence ŕ la jurisprudence européenne: MARIA VERENA BROMBACHER STEINER, Die soziale Sicherheit im Abkommen über die Freizügigkeit der Personen, in Accords bilatéraux Suisse-UE [Commentaires] p. 368 ad let. d; JOSEF DOLESCHAL, Die Regelung der Sozialen Sicherheit im Personenverkehrsabkommen mit der Europäischen Union, in Soziale Sicherheit 1999 p. 124 [passage traduit ŕ contresens dans la version française de l'article: Réglementation en matičre de sécurité sociale dans l'accord avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes, in Sécurité sociale 1999 p. 124]). Ces avis majoritaires sont en général motivés par un renvoi pur et simple ŕ la jurisprudence Rönfeldt et Thévenon.
8.4 Pour l'interprétation de cet accord, il y a lieu de se conformer aux rčgles d'interprétation habituelles déduites de la Convention de Vienne. En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit que les traités doivent s'interpréter de bonne foi suivant le sens BGE 133 V 329 S. 340ordinaire attribué aux termes du traité dans leur contexte et ŕ la lumičre de son objet et de son but (ATF 132 V 53 consid. 6.3 p. 60; ATF 130 II 113 consid. 6.1 p. 121).D'autre part, pour apprécier pleinement la portée que revętent pour la Suisse les arręts pertinents de la CJCE, il y a lieu de considérer que l'ALCP s'insčre dans une série de sept accords qui, non seulement sont sectoriels, mais encore ne portent que sur des champs d'application partiels des quatre libertés que sont la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services; il ne s'agit donc pas d'une participation pleine et entičre au marché intérieur de la Communauté européenne (cf. Message du 23 juin 1999 relatif ŕ l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 p. 5473). Les arręts de la CJCE fondés sur des notions ou des considérations dépassant ce cadre relativement étroit ne sauraient donc, sans autre examen, ętre transposés dans l'ordre juridique suisse. Il en va ainsi, par exemple, de la notion de citoyenneté européenne, qui est absente de l'ALCP et qui ne saurait donc trouver ŕ s'appliquer ŕ la Suisse (ATF 130 II 113 consid. 6.2 p. 121).
8.5 Ces principes d'interprétation étant posés, on notera tout d'abord qu'il n'est pas possible de tirer une conclusion définitive du texte męme de l'art. 20 ALCP. La suspension des conventions bilatérales visait ŕ garantir que la réglementation applicable puisse ętre réactivée en cas de dénonciation de l'accord prévu ŕ l'art. 25 al. 2 ALCP (message précité, p. 5624). Il s'agissait de clarifier la situation pour le cas oů cette éventualité se produirait, tout en voulant démontrer clairement que pendant la durée de validité de l'accord la coordination prévue par celui-ci s'appliquait (DOLESCHAL, loc. cit., p. 124). On ne peut cependant pas en déduire une volonté d'exclure la possibilité de recourir ŕ des dispositions divergentes d'une convention bilatérale en présence d'un cas concret oů elle se révélerait plus favorable.D'autre part, il n'y a pas de véritable hiérarchie entre le rčglement et les dispositions de l'ALCP ou de ses annexes (voir JEAN MÉTRAL, L'accord sur la libre circulation des personnes: coordination des systčmes de sécurité sociale et jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, in HAVE/REAS 2004 p. 187, note 15). Or, sous réserve des termes utilisés - l'utilisation du mot "suspension" étant dictée par la nécessité de faire renaître au besoin les conventions antérieures -, l'art. 20 ALCP correspond en substance ŕ l'art. 6 du BGE 133 V 329 S. 341rčglement n° 1408/71 (KAHIL-WOLFF, op. cit., p. 368 n. 801), que le juge suisse est tenu d'appliquer en tenant compte des interprétations données par la Cour avant la date de la signature des dispositions du rčglement.Dans ces conditions, il convient bien plutôt, d'interpréter l'art. 20 ALCP et les dispositions du rčglement ŕ la lumičre de leur finalité, de sorte que ces textes puissent recevoir une application conforme ŕ leurs objectifs (cf. FABRICE FILLIEZ, Application des accords sectoriels par les juridictions suisses: quelques repčres, in Accords bilatéraux Suisse-UE [Commentaires], Bâle 2001, p. 202).
8.6
8.6.1 La jurisprudence ici en discussion de la CJCE repose sur l'idée que l'application du rčglement n° 1408/71 ne doit pas conduire ŕ la perte d'avantages de sécurité sociale résultant de conventions de sécurité sociale en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres et intégrés ŕ leur droit national; le travailleur qui a exercé son droit ŕ la libre circulation ne doit pas ętre pénalisé du fait des rčglements communautaires par rapport ŕ la situation qui aurait été la sienne s'il avait été régi par la seule législation nationale. Cette jurisprudence repose aussi sur l'idée que l'intéressé était en droit, au moment oů il a exercé son droit ŕ la libre circulation, d'avoir une confiance légitime dans le fait qu'il pourrait bénéficier des dispositions de la convention bilatérale (arręt Kaske, précité, point 27). Cette confiance se trouve placée généralement dans des droits en cours d'acquisition qui s'étendent souvent sur une longue période, notamment - comme ici - les assurances-pensions.
8.6.2 Cette jurisprudence trouve sa source dans l'art. 39 par. 2 et l'art. 42 (ex-art. 48 et 51) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE). L'art. 39 par. 2 du Traité pose le principe selon lequel la libre circulation des personnes implique l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et leurs autres conditions de travail. Quant ŕ l'art. 42, il charge le Conseil d'adopter, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, de maničre ŕ permettre aux travailleurs migrants et ŕ leurs ayant droits:a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes les périodes prises en considération par les différentes législations nationales; BGE 133 V 329 S. 342 b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des Etats membres.C'est au titre de cette compétence que le Conseil a adopté le rčglement n° 1408/71.
8.6.3 La Suisse n'est évidemment pas partie au Traité CE. Mais les objectifs de l'ALCP - qui, selon son préambule, vise la réalisation de la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne "en s'appuyant sur les dispositions en application dans la Communauté européenne" - sont énoncés ŕ l'art. 1 ALCP. Sur la base de ces objectifs, l'ALCP garantit pour tous les travailleurs salariés et indépendants la reconnaissance par étapes d'un droit de libre circulation quasi identique ŕ celui existant en droit communautaire (voir MOSTERS/EPINEY, L'Accord sur la libre circulation des personnes: un aperçu, in Kahil-Wolff [éd.], Assujettissement, cotisations et questions connexes selon l'Accord sur la libre circulation des personnes CH-CE, Berne 2004, p. 23). Quant aux principes de coordination mentionnés ŕ l'art. 42 du traité et rappelés ci-dessus, ils sont repris pratiquement mot pour mot ŕ l'art. 8 let. c et d de l'ALCP et concrétisés dans le rčglement n° 1408/71, qui fait partie de l'acquis communautaire repris par la Suisse. En matičre de sécurité sociale, il s'agit donc d'éliminer les obstacles ŕ la libre circulation qui pourraient résulter de l'absence de coordination des régimes nationaux. Sur ce point, les objectifs du traité et de l'ALCP se confondent pratiquement.
8.6.4 Par conséquent, lorsque les principes de l'ALCP en matičre de sécurité sociale recouvrent des notions de droit communautaire, avec une męme finalité, l'interprétation par la CJCE qui en découle doit, en rčgle ordinaire, ętre considérée comme faisant partie de l'acquis communautaire que la Suisse s'est engagée ŕ reprendre, sous réserve que la jurisprudence en cause soit antérieure ŕ la date de la signature de l'accord (cf. ATF 130 II 113 consid. 6.5 p. 124). On doit ainsi conclure ŕ l'applicabilité de conventions de sécurité sociale plus favorables dans un cas concret, pour autant - conformément aux conditions posées par la CJCE (supra consid. 6) - que l'intéressé ait exercé son droit ŕ la libre circulation avant l'entrée en vigueur pour la Suisse de l'ALCP et du rčglement n° 1408/71 auquel renvoie l'accord.
8.7 Les objections soulevées par l'OFAS dans ses déterminations ne justifient pas une autre solution. BGE 133 V 329 S. 343 On ne dispose pas d'éléments qui permettraient de tenir pour établi que l'intention de toutes les parties contractantes était de déclarer inapplicables les dispositions de conventions bilatérales éventuellement plus favorables (cf. art. 31 par. 4 de la Convention de Vienne; sur l'admissibilité limitée de l'interprétation tirée de l'intention des parties, voir: OLIVIER JACOT-GUILLARMOD, Strasbourg, Luxembourg, Lausanne et Lucerne: méthodes d'interprétation comparées de la rčgle internationale conventionnelle, in Les rčgles d'interprétation, Principes communément admis par les juridictions, Fribourg 1989, p. 113; KNUT IPSEN, Völkerrecht, 5e éd., Munich 2004, p. 143, ch. 15). On peut au contraire supposer que les Etats membres de la Communauté ou du moins certains d'entre eux, partaient de l'idée que le régime applicable, par rapport aux conventions bilatérales serait le męme que pour les Etats membres de la Communauté.Quant aux difficultés d'ordre pratique invoquées par l'OFAS, si elles ne sauraient ętre minimisées (cf. KAHIL-WOLFF/MOSTERS, Struktur und Anwendung des Freizügigkeitsabkommens Schweiz/EG, in Durchführung des Abkommens EU/CH über die Personenfreizügigkeit [Teil Soziale Sicherheit] in der Schweiz, Saint-Gall 2001, p. 14) elles n'apparaissent pas considérables et encore moins insurmontables. D'une part, les rčgles de base de coordination des conventions bilatérales et du rčglement n° 1408/71 s'inspirent largement des męmes principes: les cas oů une convention est plus favorable sont a priori peu nombreux. D'autre part, ces difficultés ne sont pas spécifiques ŕ la Suisse mais concernent aussi d'autres Etats de la Communauté. On ajoutera ŕ ce propos que dans l'affaire Thévenon, le Conseil, la Commission et les gouvernements intéressés avaient invité la Cour ŕ revenir sur sa jurisprudence Rönfeldt. L'argument principal était précisément que l'application parallčle des conventions bilatérales et du rčglement aboutirait ŕ une insécurité juridique et causerait des problčmes administratifs (voir ŕ ce propos, PRODROMOS MAVRIDIS, La sécurité sociale ŕ l'épreuve de l'intégration européenne, Etude d'une confrontation entre libertés du marché et droits fondamentaux, Athčnes/Bruxelles 2003, p. 353 s.). Or, dans ce męme arręt Thévenon, la Cour, męme si elle a limité la portée de l'arręt Rönfeldt, n'en a pas moins réaffirmé le principe - confirmé par la suite - selon lequel l'application des rčglements communautaires ne doit pas conduire ŕ un résultat moins favorable pour l'assuré que celui qui résulte de l'application d'une convention bilatérale de sécurité sociale. BGE 133 V 329 S. 344 Quant au cas particulier mentionné par l'OFAS (indemnité forfaitaire ou rente) il vise une situation tout ŕ fait spéciale, qui peut donner lieu ŕ interprétation, mais qui a été réglée par la jurisprudence (voir ATF 130 V 156).
9. En conclusion, il convient, conformément ŕ la jurisprudence précitée de la CJCE, d'appliquer l'art. 16 par. 2 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale. Il y a lieu, dčs lors, de renvoyer la cause ŕ la caisse intimée pour qu'elle calcule et verse le complément différentiel au recourant prévu par cette disposition. Le recours est ainsi bien fondé.