Urteilskopf
134 I 209
24. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Hôpitaux Universitaires de Genčve (recours en matičre civile)5A_656/2007 du 13 mars 2008
Regeste
Art. 10 BV, persönliche Freiheit; im Rahmen einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung angeordnete Zwangsmassnahmen. Die im Rahmen einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung gemäss Art. 397a ff. ZGB angeordnete Unterbringung eines drogenabhängigen Patienten in einem Sicherheitszimmer stellt eine zusätzliche Freiheitsentziehung dar, welche einer genügenden gesetzlichen Grundlage bedarf (E. 2.3). Art. 50 des Gesundheitsgesetzes des Kantons Genf ist vorliegend keine solche genügende gesetzliche Grundlage (E. 2.4).
Sachverhalt ab Seite 210
BGE 134 I 209 S. 210
A. Le 18 octobre 2006, le Tribunal tutélaire du canton de Genčve a prononcé l'interdiction de X., né en 1973, et a ordonné son placement ŕ des fins d'assistance (art. 397a ss CC) ŕ la clinique psychiatrique de Belle-Idée (ci-aprčs: Belle-Idée), dans l'attente d'un possible placement non volontaire dans un établissement spécialisé dans le traitement des toxicodépendances.Le 6 mars 2007, X. a été mis en chambre fermée ŕ son retour d'une fugue, en raison d'une consommation de toxiques et d'un risque de fugue. Cette mesure a été levée le 8 mars 2007 au profit d'un régime pavillonnaire strict.Le 15 mars 2007, X. a recouru auprčs de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-aprčs: la Commission de surveillance) contre son placement le 6 mars 2007 en chambre fermée; son recours, qui portait notamment sur les conditions de sa mise en chambre fermée sous forme de "chambre sécurisée" vidée de ses meubles, avec privation de ses habits, de son téléphone portable, de son tourne-disque et de toute lecture ŕ l'exception de la Bible, a été rejeté par décision du 19 mars 2007.
B. Le 23 mars 2007, X. a recouru contre cette décision auprčs du Tribunal administratif du canton de Genčve, en concluant notamment ŕ son annulation et ŕ la constatation du caractčre illicite de la mesure de mise en chambre fermée. Il a notamment invoqué la violation de l'art. 50 de la loi cantonale sur la santé du 7 avril 2006 (RSG K 1 03; ci-aprčs: LS/GE) et la violation du principe de la proportionnalité, faisant valoir que le placement en chambre fermée, en particulier le régime de la chambre sécurisée, portait une atteinte disproportionnée et dépourvue de base légale suffisante ŕ sa liberté personnelle. Le Tribunal administratif a rejeté le recours par arręt du 2 octobre 2007. BGE 134 I 209 S. 211
C. Admettant le recours en matičre civile interjeté par X. contre l'arręt du Tribunal administratif, le Tribunal fédéral a annulé cet arręt et a constaté le caractčre illicite de la décision de placement du recourant prise le 6 mars 2007.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.3
2.3.1 Droit constitutionnel codifié aux art. 10 al. 2 et 7 Cst., la liberté personnelle garantit le droit ŕ l'intégrité physique et psychique, la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst.), le respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et, de maničre générale, toutes les facultés élémentaires dont l'exercice est indispensable ŕ l'épanouissement de la personne humaine (ATF 133 I 110 consid. 5.2; ATF 130 I 65 consid. 3.1, ATF 130 I 369 consid. 2; ATF 126 I 112 consid. 3a). La liberté personnelle n'est pas absolue. Comme pour tout autre droit fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées par un intéręt public et si elles respectent le principe de la proportionnalité; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art. 36 Cst.; ATF 133 I 27 consid. 3.1; ATF 130 I 16 consid. 3, ATF 130 I 65 consid. 3.1; ATF 126 I 112 consid. 3a). L'étendue de la protection de la liberté personnelle, y compris des droits qui en découlent, et les limites ŕ l'admissibilité des atteintes doivent ętre concrétisées dans chaque cas d'espčce, au vu de la nature et de l'intensité de l'atteinte et eu égard au besoin de protection particulier de la personne concernée (ATF 133 I 58 consid. 6.1; ATF 126 I 112 consid. 3a; ATF 124 I 85 consid. 2a; ATF 120 Ia 147 consid. 2a).
2.3.2 Le placement en chambre fermée, lorsqu'il est ordonné dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté ŕ des fins d'assistance au sens des art. 397a ss CC, constitue une restriction supplémentaire de la liberté personnelle, qui doit reposer sur une base légale suffisante (cf. l'arręt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Schneider contre Suisse du 31 mars 2005, publié in JAAC 69/2005 n° 129 p. 1565 ss, dans lequel il a été jugé qu'un placement en cellule d'isolement constituait une privation de liberté supplémentaire par rapport ŕ celle déjŕ subie dans le cadre du régime habituel de la privation de liberté ŕ des fins d'assistance au sens des art. 397a ss CC et qu'il devait donc reposer sur une base légale suffisante, laquelle était donnée en l'espčce par la clause générale de police prévue par l'art. 28 de la Constitution du canton de Berne). BGE 134 I 209 S. 212
2.4 En l'espčce, le placement du recourant en chambre fermée, sous le régime de la chambre sécurisée, constitue une privation de liberté supplémentaire par rapport ŕ celle déjŕ subie dans le cadre du régime habituel de la privation de liberté ŕ des fins d'assistance au sens des art. 397a ss CC. Il doit donc reposer sur une base légale suffisante. La question litigieuse est de savoir si l'art. 50 LS/GE constitue cette base légale.
2.4.1 L'art. 50 LS/GE prévoit que par principe, toute mesure de contrainte ŕ l'égard des patients est interdite; le droit pénal et civil en matičre de mesures thérapeutiques et d'internement et de privation de liberté ŕ des fins d'assistance est réservé, de męme que la législation en matičre de lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (al. 1). A titre exceptionnel et, dans la mesure du possible, aprčs en avoir discuté avec le patient, respectivement le représentant qu'il a désigné, le représentant légal ou ses proches, le médecin responsable d'une institution de santé peut, aprčs consultation de l'équipe soignante, imposer pour une durée limitée des mesures de contrainte strictement nécessaires ŕ la prise en charge du patient (a) si d'autres mesures moins restrictives de la liberté personnelle ont échoué ou n'existent pas et (b) si le comportement du patient présente un danger grave pour la sécurité ou la santé de lui-męme ou d'autrui (al. 2). Le médecin responsable d'une institution de santé peut déléguer cette prérogative ŕ un autre professionnel de la santé compétent (al. 3). La mise en cellule d'isolement ŕ caractčre carcéral est interdite (al. 4).
2.4.2 Il ressort des faits établis par l'autorité précédente, sur la base desquels le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique (art. 105 al. 1 LTF), que le placement du recourant en chambre fermée, tel qu'il a été ordonné le 6 mars 2007, ŕ son retour d'une fugue, par son médecin traitant, l'a été ŕ titre disciplinaire ou, pour reprendre les termes de l'autorité précédente, "ŕ titre punitif lors de la violation de rčgles de comportement". Au surplus, ce placement a été ordonné et exécuté sous le régime spécifique de la chambre sécurisée vidée de ses meubles, avec privation des habits, du téléphone portable, du tourne-disque et de toute lecture ŕ l'exception de la Bible.Les directives des Hôpitaux Universitaires de Genčve (HUG) sur le programme de soins en chambre fermée ne font pas mention d'un régime particulier de "chambre sécurisée"; elles prévoient seulement ŕ leur point 5 (intitulé "La sécurité") que les mesures appropriées doivent ętre prises afin d'éviter la présence d'objets potentiellement BGE 134 I 209 S. 213dangereux pendant le séjour en chambre fermée. Dans leur réponse au recours devant le Tribunal fédéral, les HUG - qui n'ont pas été entendus comme partie ŕ la procédure cantonale de recours, seule la Commission de surveillance ayant été invitée par le Tribunal administratif ŕ présenter des observations - exposent qu'"[e]n cas d'évolution imprévisible, la chambre sécurisée permet au patient concerné mais aussi aux autres patients et aux soignants d'avoir un maximum de sécurité, car les meubles sont retirés - cassés, ils peuvent servir de projectiles - et le patient est mis en robe de chambre, ce qui évite d'avoir des habits avec des éléments dangereux, par exemple ceinture ou grosses chaussures et empęche le patient de cacher des doses de drogue ou des allumettes sur lui".En l'espčce, on ne trouve dans l'arręt attaqué aucun élément justifiant le recours ŕ la chambre sécurisée, dont le seul but, selon ce qui vient d'ętre exposé, est de garantir la sécurité du patient, des autres patients et du personnel soignant; au contraire, le Dr B., lorsqu'il a été entendu par le Tribunal administratif, a déclaré qu'il ne se souvenait pas s'il était nécessaire d'enfermer le recourant en chambre sécurisée, mais qu'ŕ son sens, ce n'était pas le cas.
2.4.3 La mesure litigieuse apparaît ainsi clairement comme une mesure disciplinaire, dont l'exécution selon le régime de la chambre sécurisée avait pour but de renforcer le caractčre punitif. Or une telle mesure n'entre pas dans les prévisions de l'art. 50 LS/GE. Elle apparaît déjŕ illicite au regard de l'alinéa 4 de cette disposition, qui interdit précisément la mise en cellule d'isolement ŕ caractčre carcéral. Au demeurant, męme si la licéité de la mesure litigieuse était examinée sous le seul angle de l'alinéa 2 de l'art. 50 LS/GE, force serait de constater que les conditions posées par cette disposition, soit le respect du principe de la proportionnalité - la mesure est "strictement nécessaire ŕ la prise en charge du patient" et "d'autres mesures moins restrictives de la liberté personnelle ont échoué ou n'existent pas" - ainsi que l'existence d'un danger grave pour la sécurité ou la santé du patient lui-męme ou d'autrui, n'apparaissent pas réalisées en l'espčce, sur le vu de l'état de fait arręté par le Tribunal administratif.