Urteilskopf
134 II 25
3. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population (recours en matičre de droit public)2C_223/2007 du 18 octobre 2007
Regeste
Anwendbarkeit des Freizügigkeitsabkommens; öffentliche Ordnung; Anspruch auf Familiennachzug (Art. 8 EMRK); EU-Bürger, der in seiner Heimat wegen Steuerdelikten gesucht wird. Im Ausland begangene Steuerdelikte können Massnahmen aus Gründen der öffentlichen Ordnung im Sinne von Art. 5 Anhang I FZA rechtfertigen, auch wenn die Schweiz selber für derartige Vergehen vorab Geldstrafen vorsieht, denen - mehr als in anderen Staaten - administrativer Charakter zukommt (E. 4.3.1). Frage offengelassen, ob im konkreten Fall eine gegenwärtige Gefährdung der öffentlichen Ordnung vorliegt (E. 4.3.2). Hinsichtlich der Einreise in den Gaststaat vermag sich nur auf die Personenfreizügigkeit zu berufen, wer frei aus seinem Herkunftsstaat ausreisen kann (vgl. Art. 1 Abs. 1 Anhang I FZA). Bei einer Person, die von ihrem Heimatstaat mit internationalem Haftbefehl gesucht wird, ist diese Voraussetzung nicht erfüllt; das Freizügigkeitsabkommen findet auf sie keine Anwendung (E. 5). In einem solchen Fall ergibt sich auch aus Art. 8 EMRK kein Anspruch auf Familiennachzug (E. 6).
Sachverhalt ab Seite 26
BGE 134 II 25 S. 26 Le 3 septembre 2005, X., ressortissant britannique né en 1953, a tenté d'entrer en Suisse au moyen de faux papiers. Aprčs enquęte, il est apparu qu'il avait été condamné par la justice de son pays ŕ une peine de neuf ans d'emprisonnement pour une affaire de fraude BGE 134 II 25 S. 27fiscale, qu'il s'était évadé de son lieu de détention et qu'il était recherché par Interpol ŕ la demande des autorités britanniques. Par ordonnance pénale du 24 avril 2006, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné X. ŕ une amende de 1'200 fr. assortie d'un délai d'épreuve et de radiation d'un an " pour avoir sciemment utilisé de faux papiers de légitimation dans le domaine de la police des étrangers "; le juge a estimé que l'infraction était de peu de gravité et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des antécédents judiciaires de l'intéressé en Grande-Bretagne, du moment que l'Office fédéral de la justice n'avait pas donné suite ŕ la demande d'extradition présentée par ce pays.Entre-temps, X. s'est installé dans le canton de Vaud avec son épouse Y., née en 1958, et leur fille Z., née en 1991, qui ont chacune obtenu une autorisation de séjour CE/AELE, la premičre au titre de personne sans activité lucrative (dčs le 14 novembre 2005), la seconde au bénéfice d'un statut d'étudiante (dčs le 9 septembre 2005). Le 5 janvier 2006, X. a requis pour lui-męme l'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE pour personne sans activité lucrative (rentier) ainsi qu'au titre du regroupement familial; il a précisé qu'il disposait avec son épouse d'une fortune et de revenus confortables - cette derničre avait acquis, le 22 décembre 2005, une maison d'une valeur de 4'200'000 fr. ŕ Montreux - ainsi que d'une assurance-maladie couvrant tous les risques.Par décision du 19 juillet 2006, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-aprčs: le Service cantonal) a refusé de délivrer ŕ X. l'autorisation de séjour sollicitée en considération de ses antécédents judiciaires en Grande-Bretagne et en Suisse.Saisi d'un recours de X. formé contre la décision précitée du Service cantonal, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-aprčs: le Tribunal administratif) l'a rejeté, par arręt du 12 avril 2007. En bref, les juges ont retenu que, męme si l'Office fédéral de la justice n'avait pas donné suite ŕ la demande d'extradition britannique, en raison semble-t-il de la nature fiscale des infractions reprochées, celles-ci apparaissaient néanmoins particuličrement graves et ne permettaient pas d'exclure " tout risque de récidive " de la part de l'intéressé; aussi bien se justifiait-il, selon le Tribunal administratif, de refuser l'autorisation de séjour sollicitée, en raison de l'existence d'un motif d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté BGE 134 II 25 S. 28européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681 [ci-aprčs: Accord sur la libre circulation des personnes ou Accord]).X. forme un recours en matičre de droit public contre l'arręt précité du Tribunal administratif. Il conclut ŕ l'annulation de ce prononcé et ŕ l'octroi d'une autorisation de séjour. Il se plaint notamment d'application erronée de l'Accord sur la libre circulation des personnes et d'atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti ŕ l'art. 8 CEDH.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1 Selon les constatations du Tribunal administratif, le recourant a été condamné par la justice britannique ŕ une peine de neuf ans de prison pour s'ętre rendu coupable d'une soustraction fiscale en matičre de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur un montant d'environ 38 millions de livres sterling (soit plus de 90 millions de francs suisses). Il ne s'agit pas, selon les premiers juges, d'un simple cas d'évasion fiscale, mais d'une véritable fraude fiscale: le forfait a été commis en bande (par association de malfaiteurs) et l'intéressé a eu recours ŕ des sociétés basées au Royaume-Uni, en Irlande et en Espagne; en outre, il aurait reconnu deux actes tombant sous le coup de la législation britannique en matičre de lutte contre le blanchiment d'argent. L'arręt attaqué retient ensuite que le recourant s'est évadé de son lieu de détention le 23 février 2005 et qu'il s'est réfugié en Espagne. C'est apparemment pour échapper au mandat d'arręt international délivré ŕ son encontre par la Grande-Bretagne qu'il a, selon les premiers juges, décidé de fuir l'Espagne pour tenter d'entrer en Suisse le 3 septembre 2005 sous une fausse identité, " commettant ainsi un délit pénal dčs son entrée sur le territoire suisse ". Le Tribunal administratif déduit des faits ainsi constatés que le recourant constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP: les infractions qu'il a commises dans son pays sont graves et ont du reste été lourdement sanctionnées; par ailleurs, le risque qu'il " s'adonne ŕ d'autres activités délictueuses n'est pas totalement exclu " au vu notamment de son comportement depuis sa condamnation (évasion, fuite en Espagne, acquisition et utilisation de faux papiers). BGE 134 II 25 S. 29
4.2 (Le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés souverainement par l'autorité cantonale.)
4.3
4.3.1 Sur le fond, le recourant estime que les actes pour lesquels il a été condamné en Grande-Bretagne et en Suisse ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier des mesures d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. Il en veut notamment pour preuve le fait que les autorités suisses n'ont pas donné suite ŕ la demande d'extradition le concernant présentée par les autorités britanniques.En l'espčce, on ignore le détail des infractions commises par le recourant en Grande-Bretagne. Peu importe toutefois, car il suffit de constater que, selon les faits retenus par le Tribunal administratif, l'intéressé a soustrait au fisc de son pays de trčs importantes sommes dues au titre de la TVA. Or, męme si les peines prévues ŕ cet effet sont principalement d'ordre pécuniaire et ont un caractčre administratif plus marqué que dans d'autres Etats (cf. art. 85 ss de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [loi sur la TVA, LTVA; RS 641.20]), les faits pour lesquels le recourant a été condamné dans son pays font également l'objet de " mesures répressives " en Suisse au sens de la jurisprudence rendue par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ŕ propos de la directive 64/221/CEE ŕ laquelle il est fait référence ŕ l'art. 5 par. 2 annexe I ALCP (cf. arręt de la CJCE du 18 mai 1982, Adoui et Cornuaille, C-115 et 116/81, Rec. 1982, p. II-1665, point 8). En conséquence, les antécédents pénaux de l'intéressé en Grande-Bretagne sont susceptibles de justifier des mesures d'ordre public fondées sur l'art. 5 annexe I ALCP (cf. ATF 130 II 493 consid. 3.2 p. 489, ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182 s. et les arręts cités de la CJCE), sans préjudice des motifs - qui tiennent apparemment ŕ la nature fiscale des actes incriminés - pour lesquels l'autorité suisse compétente a refusé de faire droit ŕ la demande d'extradition britannique.
4.3.2 Le recourant soutient que ses antécédents ne permettent cependant pas de conclure ŕ l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public suisse. Il souligne qu'ŕ l'exception de sa condamnation ŕ une amende de 1'200 fr. pour une infraction mineure ŕ la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), son comportement est exempt de toute critique depuis qu'il vit en Suisse.En l'espčce, certains éléments ressortant de l'arręt attaqué suggčrent que les délits fiscaux commis par le recourant en Grande-Bretagne BGE 134 II 25 S. 30sont particuličrement graves (importance des montants soustraits au fisc; commission des infractions en bande; apparente utilisation de sociétés écrans ŕ l'étranger; évocation d'actes de blanchiment; etc.). Par ailleurs, quoi qu'en dise le recourant, on ne saurait non plus sous-estimer la gravité des faits qui lui sont reprochés en Suisse. L'utilisation de faux papiers atteste en effet que l'intéressé reste pręt, comme dans le passé, ŕ tromper la confiance des autorités, cas échéant pour commettre des infractions. Au vu de ses antécédents, on peut notamment redouter qu'il ne cherche ŕ tirer profit de sa présence en Suisse pour se livrer ŕ des activités criminelles en matičres économique et financičre, par exemple pour blanchir de l'argent.Pour autant, il ne s'agit lŕ que de suppositions que les faits constatés dans l'arręt attaqué ne permettent pas d'étayer ŕ suffisance de droit. L'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public ne se laisse en effet pas déduire, contrairement ŕ l'opinion des premiers juges, du simple constat que tout risque de récidive (entendu dans le sens large de commission d'une infraction) ne peut pas ętre écarté dans un cas particulier. Ce serait aller trop loin que de poser une telle exigence. En réalité, c'est en fonction de l'ensemble des circonstances du cas que doit s'apprécier un risque de récidive, ŕ commencer par la nature et l'importance du bien juridique menacé ainsi que par la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y ętre portée (cf. ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 499 s., ATF 130 II 176 consid. 4.3.1 p. 185/186 et les références citées, en particulier ŕ l'arręt de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, C-30/77, Rec. 1977, p. II-1999, points 27 ss). Or, l'arręt attaqué ne contient aucune constatation ŕ cet égard. La question peut néanmoins rester indécise, car le recours est de toute façon mal fondé pour un autre motif.
5. Comme l'a constaté le Tribunal administratif, le but du séjour en Suisse du recourant vise essentiellement - sinon exclusivement - ŕ lui permettre d'échapper ŕ la longue peine privative de liberté ŕ laquelle il a été condamné en Grande-Bretagne (neuf années de prison et quatre années supplémentaires s'il ne respecte pas une convention de remboursement passée avec l'Etat britannique). C'est d'ailleurs, selon toute vraisemblance et comme l'ont retenu les premiers juges, par crainte d'ętre extradé vers son pays aprčs la diffusion du mandat d'arręt international délivré par Interpol que l'intéressé n'est pas resté en Espagne mais a préféré gagner la Suisse. Par rapport ŕ d'autres destinations oů la libre circulation s'exerce également, il a donc choisi notre pays ŕ seule fin de faire échec ŕ son extradition. BGE 134 II 25 S. 31 Autrement dit, le recourant n'est pas venu en Suisse, ŕ proprement parler, pour exercer son droit ŕ la libre circulation, mais pour échapper ŕ la justice britannique. Or, pareille hypothčse n'est pas visée et protégée par l'Accord sur la libre circulation des personnes: la liberté de circuler présuppose en effet que celui qui s'en prévaut ne soit pas seulement autorisé ŕ entrer librement dans le pays d'accueil, mais aussi qu'il puisse librement quitter le pays d'origine. Du reste, l'exercice du plus simple et du plus élémentaire des droits liés ŕ la libre circulation, soit celui d'entrer sur le territoire d'une partie contractante ou d'en sortir, exige " la présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité " (cf. art. 1 par. 1 annexe I ALCP), soit d'un document qui ne peut ętre établi que par l'Etat d'origine. Par ailleurs, comme il l'exprime dans son préambule, l'Accord repose sur l'affirmation que " la liberté des personnes de circuler sur les territoires des parties contractantes constitue un élément important pour le développement harmonieux de leurs relations ". Or, un tel esprit de concorde et de coopération serait mis ŕ mal si une partie contractante était amenée ŕ délivrer une autorisation de séjour au ressortissant d'une autre partie contractante recherché par la justice de cet Etat.Dans ces conditions, le recourant ne peut pas se prévaloir des droits garantis par l'Accord sur la libre circulation. Il est du reste plus que douteux qu'il puisse obtenir, le moment venu, le renouvellement de son passeport britannique qui viendra ŕ échéance le 29 décembre 2008, du moins s'il expose alors correctement sa situation aux autorités consulaires britanniques. Cette interprétation de l'Accord n'entre pas en contradiction avec la politique suivie par la Suisse en matičre d'extradition: il y a en effet une différence notable entre le fait d'arręter et de livrer une personne ŕ son pays d'origine et le fait de lui refuser une autorisation de séjour et de l'inviter ŕ quitter la Suisse. Dans le cas particulier, le refus de permis de séjour opposé au recourant sera assorti d'un nouveau délai de départ et l'intéressé aura tout loisir de quitter volontairement la Suisse pour une destination de son choix.
6. Enfin, le recourant ne peut tirer avantage du droit au respect de la vie familiale garanti ŕ l'art. 8 CEDH. En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que cette disposition conventionnelle peut conduire ŕ la reconnaissance d'une véritable obligation (positive) de l'Etat requis d'accorder une autorisation BGE 134 II 25 S. 32de séjour au titre du regroupement familial, soit lorsqu'il apparaît, au terme d'une pesée de tous les intéręts (privés et publics) en présence, que l'on ne saurait raisonnablement exiger des personnes concernées qu'elles aillent vivre leurs relations familiales dans un autre pays (cf. JEAN-FRANÇOIS AKANDJI-KOMBE, Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme, in Série "Précis sur les droits de l'homme", n° 7, Conseil de l'Europe [éd.], Strasbourg 2006, p. 45 et les références citées). Or, en l'espčce, le recourant et sa famille, arrivés depuis peu de temps en Suisse, n'y ont apparemment pas d'attaches d'une intensité particuličre. Par ailleurs, l'épouse et la fille du recourant savaient que ce dernier n'avait pas d'autorisation de séjour et qu'il courait le risque de n'en pas obtenir sous sa véritable identité; elles devaient dčs lors compter avec la perspective de vivre séparées de l'intéressé ou de quitter la Suisse si elles voulaient le suivre. Du reste, rien n'empęche la famille de s'installer dans un autre pays, sinon les déboires du recourant avec la justice britannique - motif qui ne saurait toutefois entrer en ligne de compte dans le cas particulier sous l'angle de l'art. 8 CEDH.Le grief tiré de la violation de l'art. 8 CEDH et du principe de la proportionnalité est dčs lors mal fondé.