Urteilskopf
134 III 426
70. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matičre civile)5A_652/2007 du 17 décembre 2007
Regeste
Art. 90, 91, 93 und 104 BGG; Art. 137 ZGB; Scheidungsverfahren, vorsorgliche Massnahmen. Begriffe des Endentscheides, Teilentscheides sowie Vor- oder Zwischenentscheides im Zusammenhang mit dem Scheidungsurteil und seinen Nebenfolgen (E. 1). Der Entscheid, der vorsorgliche Massnahmen während des Scheidungsverfahrens anordnet, ist ein Endentscheid im Sinn von Art. 90 BGG. Das Bundesgericht ist nicht zuständig, um solche Massnahmen anzuordnen oder abzuändern, wenn es mit einer Beschwerde betreffend den Scheidungspunkt oder dessen Nebenfolgen befasst ist (E. 2.2).
Sachverhalt ab Seite 427
BGE 134 III 426 S. 427
A. X., né le 4 octobre 1957, et dame X., née le 24 octobre 1958, se sont mariés le 3 juin 1983. Deux enfants sont issues de leur union, ŕ savoir A., née le 15 novembre 1988, et B., née le 17 septembre 1992.
B. Par jugement du 22 aoűt 2006, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux (ch. I), ratifié la convention sur les effets accessoires relative ŕ l'autorité parentale, ŕ la garde et aux contributions ŕ l'entretien des enfants (II), fixé ŕ 3'000 fr. la contribution ŕ l'entretien de l'épouse (III), réglé les modalités de la liquidation du régime matrimonial (IV), ordonné le versement ŕ la caisse de pension de l'épouse de sa part ŕ la prévoyance professionnelle (V) et arręté les dépens (VI) ainsi que les frais de premičre instance (VII).Par arręt du 11 juillet 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a partiellement accueilli les recours des époux, annulé le jugement attaqué sur tous les points (ch. II ŕ VII), sauf sur le prononcé du divorce (ch. I), et renvoyé l'affaire au Tribunal d'arrondissement pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
C. L'épouse forme un recours en matičre civile au Tribunal fédéral contre cet arręt; elle conclut au maintien de la ratification de la convention sur les effets accessoires (ch. II) et du prononcé sur les dépens et les frais de premičre instance (ch. VI et VII), ŕ la condamnation de son époux ŕ lui verser une contribution en capital de BGE 134 III 426 S. 428390'000 fr., ŕ titre subsidiaire une pension mensuelle de 3'500 fr. ŕ compter du divorce et jusqu'ŕ ce qu'elle ait atteint l'âge de l'AVS, au partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle et au transfert du dossier au tribunal des assurances pour qu'il procčde ŕ l'exécution du partage, ŕ la liquidation du régime matrimonial avec quelques précisions et ŕ la mise ŕ la charge de sa partie adverse des frais et dépens de l'instance de recours cantonale.
D. Le 4 décembre 2007, le Vice-président de la cour cantonale a adressé au Tribunal fédéral, comme objet de sa compétence, une requęte (de modification) de mesures provisionnelles déposée le 15 aoűt 2007 par X. devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 462 consid. 2 p. 465, ATF 133 III 629 consid. 2 p. 630 et la jurisprudence citée).
1.1 Une décision est finale au sens de l'art. 90 LTF lorsqu'elle met fin ŕ la procédure, que ce soit pour un motif tiré du droit matériel ou de la procédure (ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631; ATF 133 V 477 consid. 4.1.1 p. 480).Une décision est partielle au sens de l'art. 91 LTF (i.e. partiellement finale: cf. ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 630; ATF 133 V 477 consid. 4.1.2 p. 480), et doit ętre attaquée immédiatement, lorsqu'elle statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (let. a) ou met fin ŕ la procédure ŕ l'égard d'une partie des consorts (let. b).Une décision est préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 93 LTF, et peut ętre entreprise immédiatement, si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (let. b). Si le recours n'est pas ouvert, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas été utilisé, la décision préjudicielle ou incidente peut ętre attaquée avec la décision finale dans la mesure oů elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
1.2 Pour qualifier une décision cantonale prise en matičre de divorce, il faut tenir compte des exigences découlant du principe de BGE 134 III 426 S. 429l'unité du jugement de divorce, qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit du divorce (ATF 130 III 537 consid. 5.2 p. 546 et les citations).En vertu de ce principe, l'autorité de premičre instance, ou de recours, qui prononce le divorce, de męme que l'autorité de recours appelée ŕ régler certains effets accessoires alors que le principe du divorce n'est plus litigieux, ne peuvent pas mettre fin ŕ la procédure sans avoir réglé tous les effets accessoires du divorce. La seule exception concerne la liquidation du régime matrimonial, qui peut ętre renvoyée ŕ une procédure séparée si le rčglement des autres effets accessoires du divorce n'en dépend pas (ATF 113 II 97 consid. 2 p. 98/99). Le principe de l'unité du jugement de divorce n'interdit toutefois pas ŕ une autorité de recours de statuer sur une partie seulement des questions encore litigieuses - matériellement dans ses considérants et formellement dans son dispositif - et de renvoyer la cause ŕ la juridiction inférieure pour nouvelle décision sur les autres (ATF 130 III 537 consid. 5 p. 545 ss), car, dans ces conditions, le procčs se poursuit et ne prendra fin qu'une fois réglés tous les effets accessoires du divorce (arręt 5C.47/2005 du 8 avril 2005, consid. 2.2.1.2).Il en résulte qu'une décision en matičre d'effets accessoires ne peut pas statuer "sur un objet dont le sort est indépendant" au sens de l'art. 91 let. a LTF. La décision relative aux effets accessoires est finale lorsqu'elle tranche définitivement toutes les questions qui se posent, sans aucun renvoi ŕ l'autorité précédente. Elle est préjudicielle ou incidente lorsque l'autorité de recours statue sur une partie seulement des effets accessoires encore litigieux et renvoie la cause aux juges précédents pour nouvelle décision sur les autres; elle est également préjudicielle ou incidente lorsque, exceptionnellement, comme dans le cas présent, l'autorité de recours annule le jugement de premičre instance sur les points attaqués et, bien qu'ayant statué matériellement sur certains d'entre eux, renvoie néanmoins le dossier en premičre instance pour nouvelle décision sur tous les points.Un recours immédiat n'est, partant, recevable que si les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réalisées, ce qu'il incombe ŕ la recourante de démontrer (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633; ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292).
1.3 L'hypothčse visée ŕ l'art. 93 al. 1 let. a LTF est reprise de l'art. 87 al. 2 OJ, alors que celle visée ŕ l'art. 93 al. 1 let. b LTF est reprise de l'art. 50 al. 1 OJ (FF 2001 p. 4000 ss, 4131). La jurisprudence BGE 134 III 426 S. 430relative ŕ ces dispositions de l'ancienne loi d'organisation judiciaire peut ainsi ętre adoptée pour l'interprétation du nouveau texte (ATF 133 III 629 consid. 2.3 p. 632 et consid. 2.4 p. 633; ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291 et consid. 3.2 p. 292).
1.3.1 Par principe, l'éventualité prévue ŕ l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne saurait se réaliser en présence d'une décision sur le fond en matičre de divorce et d'effets accessoires. Par préjudice irréparable, on entend en effet le dommage juridique qu'une décision finale, męme favorable au recourant, ne ferait pas disparaître complčtement (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632 et les arręts cités). Or, dans ce domaine, une décision préjudicielle ou incidente sur le fond pourra ętre attaquée par un recours contre la décision finale, dans la mesure oů elle influe sur le contenu de celle-ci, en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF.La recourante soutient que la décision attaquée est susceptible de lui causer un dommage irréparable, d'une part, parce qu'elle entraîne une "prolongation coűteuse de tout le processus de décisions sur des points qu'il est grand temps de régler" et, d'autre part, parce que l'absence de décision exécutoire lui fait courir des risques, en particulier que les avoirs de prévoyance, dont le partage n'est pas exécuté, soient utilisés, voire prélevés abusivement, et que les avoirs de l'intimé diminuent au point d'influer sur le versement d'une pension en capital. Il ne s'agit toutefois pas lŕ de préjudices juridiques au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, mais uniquement de préjudices de fait au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
1.3.2 L'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose d'abord que le Tribunal fédéral soit en mesure de rendre lui-męme un jugement final en réformant la décision préjudicielle ou incidente attaquée, ce qui n'est pas le cas s'il apparaît que, en cas d'admission du recours, il devra de toute maničre annuler la décision attaquée et renvoyer la cause ŕ la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633 et la jurisprudence citée). Ensuite, l'admission du recours doit permettre d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse. La possibilité de recourir immédiatement pour des motifs d'économie de procédure doit, au demeurant, ętre interprétée de façon restrictive, car il s'agit d'une exception (cf. ATF 122 III 254 consid. 2a p. 255).La recourante affirme que l'absence de décision immédiate sur trois points (i.e. le versement d'une contribution d'entretien sous forme de capital, la ratification de la convention sur les effets accessoires en ce BGE 134 III 426 S. 431qui concerne l'enfant A. et le partage de la prévoyance professionnelle) est susceptible de lui causer un préjudice irréparable, d'une part, en raison de la prolongation coűteuse de la procédure et, d'autre part, en raison du risque que les avoirs de prévoyance ou les autres biens de son mari ne disparaissent. Ce faisant, elle ne démontre pas en quoi les points sur lesquels l'affaire a été renvoyée pour instruction complémentaire nécessiteraient une procédure probatoire longue et coűteuse (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633/634). Une entrée en matičre exceptionnelle sur la base de l'art. 93 al. 1 let. b LTF apparaît, en conséquence, exclue.
1.4 Vu ce qui précčde, le recours est irrecevable.
2.
2.1 L'autorité précédente a statué le 11 juillet 2007 et a communiqué le męme jour aux parties le dispositif de son arręt; la décision motivée leur a été adressée le 5 octobre suivant. Dans l'intervalle, le 15 aoűt 2007, l'époux a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois d'une requęte de modification des mesures provisionnelles ordonnées le 13 février 2004, concluant ŕ une réduction de la contribution ŕ l'entretien de la famille de 5'500 fr. ŕ 3'450 fr.; il invoque son remariage le 31 mai 2007, ainsi que le fait que sa fille A. travaille désormais ŕ 80 % et n'est donc plus entičrement ŕ charge de sa mčre. Le Président du tribunal d'arrondissement a procédé ŕ plusieurs mesures d'instruction, puis, sur exception de la partie adverse, a transmis le dossier au Président de la Chambre des recours comme objet de sa compétence; se référant ŕ l'art. 104 LTF, celui-ci l'a transmis ŕ son tour au Tribunal fédéral pour qu'il en connaisse.
2.2 L'art. 104 LTF - aux termes duquel le juge instructeur peut, d'office ou sur requęte d'une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou ŕ la sauvegarde d'intéręts menacés - n'est pas applicable dans le cas présent. Des mesures provisionnelles ne peuvent en effet se rapporter qu'ŕ la décision faisant l'objet du recours au Tribunal fédéral.Conformément ŕ une jurisprudence désormais bien établie, la décision qui ordonne des mesures provisoires pendant la procédure de divorce constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (arręts 5A_9/2007 du 20 avril 2007, consid. 1.2, publié in: Pra 96/2007 n° 137; 5A_98/2007 du 8 juin 2007, consid. 2.1; 5A_130/2007 du 11 juillet 2007, consid. 1.2; 5A_87/2007 du 2 aoűt 2007, consid. 2.1; BGE 134 III 426 S. 4325A_450/2007 du 25 octobre 2007, consid. 1; dans le męme sens, pour l'art. 87 OJ: ATF 100 Ia 12 consid. 1b p. 14), car elle met fin ŕ l'instance sous l'angle procédural et a un objet différent de celui de la procédure (de divorce) au fond; en d'autres termes, elle tranche, dans une procédure distincte, des points qui ne pourront plus ętre revus dans le cadre du recours concernant le divorce ou ses effets accessoires (art. 93 al. 3 LTF; cf. ATF 130 I 347 consid. 3.2 p. 350). Dčs lors que de telles mesures sont prononcées ŕ l'issue d'une procédure annexe ayant un objet distinct de la procédure de divorce, le Tribunal fédéral ne saurait en ordonner lui-męme, alors qu'il n'est saisi que d'un recours portant sur les effets accessoires du divorce.La requęte de l'intimé ayant été présentée aprčs que la Chambre des recours a renvoyé la cause (sur le fond) au tribunal d'arrondissement, elle sera donc transmise au Président de ce tribunal comme objet de sa compétence.