Urteilskopf
135 III 405
60. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. (recours en matičre civile)4A_590/2008 du 22 avril 2009
Regeste
Ungerechtfertigte Entlassung (Art. 337c OR); Verletzung der Persönlichkeitsrechte (Art. 328 OR); entgangener Gewinn (Art. 97 OR). Art. 337c OR regelt vertragsrechtlich abschliessend die finanziellen Folgen einer ungerechtfertigten Entlassung in Form von Schadenersatz (Abs. 1) sowie einer Entschädigung sui generis (Abs. 3). Verlangt der Arbeitnehmer zusätzlichen Schadenersatz wie etwa einen entgangenen Gewinn nach ordentlicher Beendigung des Vertrags, so hat er entweder eine Persönlichkeitsverletzung zu beweisen, die über jene wegen ungerechtfertigter Entlassung hinausgeht, oder die Verletzung einer anderen, nicht aus Art. 328 OR folgenden Vertragspflicht (E. 3.1 und 3.2).
Sachverhalt ab Seite 406
BGE 135 III 405 S. 406
A. Le 11 février 2002, X., gestionnaire auprčs de la banque Y., a été licencié avec effet immédiat par son employeur, qui lui reprochait de n'avoir pas éclairci suffisamment des transferts d'argent réalisés de maničre parallčle sur les comptes de deux titulaires.Au terme d'une procédure judiciaire qui s'est achevée par un arręt du Tribunal fédéral du 24 aoűt 2004 (cause 4C.208/2004), le caractčre injustifié du licenciement immédiat a été reconnu et la banque a été condamnée ŕ payer ŕ son ancien employé des dommages-intéręts représentant son salaire jusqu'au 30 juin 2003, échéance contractuelle des rapports de travail (art. 337c al. 1 CO), ainsi qu'une indemnité équivalente ŕ quatre mois de salaire, sur la base de l'art. 337c al. 3 CO.
B. Le 3 décembre 2004, X. a ouvert une seconde action, tendant notamment ŕ la condamnation de la banque Y. ŕ lui verser un montant de 843'815 fr. ŕ titre de dommages-intéręts. Le demandeur faisait valoir que son employeur avait informé plusieurs tiers des motifs invoqués ŕ l'appui de son licenciement immédiat, qu'elle lui avait imputé un comportement contraire ŕ l'honneur, ce qui avait été porté ŕ la connaissance notamment des signataires du rapport de la fiduciaire produit dans le cadre de la procédure précédente et, enfin, qu'elle ne lui avait remis un certificat de travail qu'en octobre 2004, de plus sous une forme inappropriée et inexacte. Ce faisant, la banque aurait porté atteinte ŕ la personnalité de l'employé, en violation de l'art. 328 CO. Cette violation d'une obligation contractuelle aurait empęché X. de retrouver un emploi avant le 1er mai 2006, de sorte que la banque devait ętre condamnée ŕ réparer le dommage correspondant au gain manqué par l'employé entre le 30 juin 2003 et le 30 avril 2006.Par jugement du 14 mars 2008, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genčve a condamné la banque Y. ŕ payer ŕ X. 489'005 fr. 85 avec intéręts.Statuant le 10 novembre 2008 sur appel de la banque et appel incident de X., la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve a annulé le jugement entrepris et débouté le BGE 135 III 405 S. 407demandeur de toutes ses conclusions, dans la limite de leur recevabilité. Selon cet arręt, il ne résulte du dossier aucune atteinte ŕ la personnalité de l'employé qui justifierait l'allocation d'une indemnité "pour tort moral" excédant le montant alloué sur la base de l'art. 337c CO dans la procédure précédente.
C. X. a formé un recours en matičre civile, qui a été rejeté par le Tribunal fédéral. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. (...)
3.1 En premier lieu, il convient de rappeler quelles sont les conséquences pécuniaires prévues par l'art. 337c CO en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail: le travailleur a droit ŕ des dommages-intéręts, correspondant ŕ ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin ŕ l'échéance du délai de congé ou ŕ la fin du contrat de durée déterminée (art. 337c al. 1 CO; ATF 123 V 5 consid. 3b p. 9 et les arręts cités) ainsi que, sauf cas exceptionnel, ŕ une indemnité représentant au maximum six mois de salaire et fixée en tenant compte de toutes les circonstances (art. 337c al. 3 CO).Cette indemnité-ci est de męme nature et vise les męmes buts que l'indemnité prévue ŕ l'art. 336a CO en cas de licenciement abusif (ATF 123 V 5 consid. 2a p. 7). La nature juridique de l'indemnité prescrite ŕ l'art. 336a CO - et, partant, de l'indemnité pour licenciement immédiat injustifié - a fait l'objet d'une analyse approfondie dans l'arręt publié aux ATF 123 III 391. Le Tribunal fédéral a relevé la double finalité - punitive et réparatrice - de l'indemnité. Comme elle est due męme si le travailleur ne subit aucun dommage, il ne s'agit pas de dommages-intéręts au sens classique, mais d'une indemnité sui generis, s'apparentant ŕ une peine conventionnelle. Ainsi, parmi les circonstances déterminantes, il faut non seulement ranger la faute de l'employeur, mais également d'autres éléments tels que la durée des rapports de travail, l'âge du lésé, sa situation sociale et les effets économiques du licenciement. Le Tribunal fédéral a aussi précisé qu'en réservant, ŕ l'art. 336a al. 2 in fine CO, les dommages-intéręts que la victime du congé pourrait exiger ŕ un autre titre, le législateur avait simplement laissé ouvert le droit du travailleur de réclamer la réparation du préjudice résultant d'une cause autre que le caractčre abusif du congé. BGE 135 III 405 S. 408 Cette jurisprudence a eu pour conséquence que, contrairement ŕ ce qui avait été jugé précédemment (ATF 119 II 157 consid. 2b p. 160), le congé abusif ne fonde, en lui-męme, aucune prétention supplémentaire ŕ des dommages-intéręts, liés par exemple ŕ une baisse de revenu lors d'une période de chômage subséquente au licenciement; la réserve de l'art. 336a al. 2 2e phrase CO ne concerne pas les dommages-intéręts dus sur la base d'une autre disposition - singuličrement l'art. 97 CO - mais ceux découlant d'une autre cause, comme par exemple un licenciement assorti de faux renseignements ŕ des tiers (STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6e éd. 2006, n° 8 ad art. 336a CO, p. 708; WOLFGANG PORTMANN, Zur Schadenersatzbemessung im Arbeitsvertragsrecht, in Festschrift für Heinz Rey, 2003, p. 491).Par ailleurs, les indemnités des art. 336a et 337c al. 3 CO couvrent en principe tout le tort moral subi par le travailleur licencié. Le Tribunal fédéral admet toutefois l'application cumulative de l'art. 49 CO dans des situations exceptionnelles, lorsque l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur est grave au point qu'une indemnité correspondant ŕ six mois de salaire ne suffit pas ŕ la réparer (arręts 4C.463/1999 consid. 9c, non publié in ATF 126 III 395; 4C.177/2003 du 21 octobre 2003 consid. 4.1; RÉMY WYLER, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 518).
3.2 Comme il le relčve ŕ juste titre, le recourant réclame en l'espčce des dommages-intéręts, plus précisément la réparation du gain manqué qu'il considčre avoir subi ŕ la suite du licenciement immédiat injustifié du 11 février 2002. La Cour d'appel s'est dčs lors méprise en évoquant une indemnité "pour tort moral" dont l'allocation ne serait pas justifiée en sus de l'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO. Cela étant, il reste ŕ examiner si cette erreur porte ŕ conséquence, autrement dit si le recourant, qui invoque une atteinte ŕ sa personnalité contraire ŕ l'art. 328 CO, peut prétendre en l'occurrence ŕ des dommages-intéręts fondés sur la responsabilité contractuelle de l'employeur (art. 97 CO).La réglementation sur les conséquences d'une résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ne comporte pas une réserve équivalente ŕ celle de l'art. 336a al. 2 2e phrase CO. Cependant, telle qu'interprétée dans la jurisprudence (cf. consid. 3.1 supra), cette disposition n'apporte rien de plus que le rappel d'un principe général (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e éd. 2004, p. 260). L'absence de réserve ŕ l'art. 337c CO BGE 135 III 405 S. 409n'empęche dčs lors pas de tirer un parallčle entre les conséquences pécuniaires d'un licenciement abusif et celles d'un licenciement immédiat injustifié.A l'instar d'une résiliation abusive, tout congé immédiat qui ne repose pas sur un juste motif comporte une atteinte aux droits de la personnalité du travailleur. Cette atteinte ouvre les droits précisément décrits ŕ l'art. 337c CO, soit des dommages-intéręts (al. 1) et une indemnité sui generis (al. 3) dont il est admis qu'elle peut prendre en compte les effets économiques du licenciement (cf. consid. 3.1 supra). Il faut admettre que ces dispositions rčglent exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un licenciement immédiat injustifié (MANFRED REHBINDER, Berner Kommentar, 2e éd. 1992, n° 13 ad art. 337c CO). Il s'ensuit que, s'il invoque un dommage supplémentaire tel qu'un gain manqué aprčs l'échéance ordinaire du contrat, le travailleur doit démontrer soit une atteinte aux droits de la personnalité allant au-delŕ de celle inhérente au caractčre injustifié du licenciement, soit la violation, par l'employeur, d'une obligation contractuelle autre que celle découlant de l'art. 328 CO. Ainsi, l'ancien employeur devra verser des dommages-intéręts ŕ son ancien employé s'il a fourni sur ce dernier des renseignements faux et attentatoires ŕ l'honneur et découragé de la sorte un employeur d'engager la personne en question (cf. arręt 4C.322/1998 du 11 mai 1999; cf. également arręt 4C.379/2002 du 22 avril 2003). De męme, le refus arbitraire de l'ancien employeur de communiquer des références sur un ancien employé ŕ un employeur intéressé constitue une violation de l'obligation contractuelle de diligence susceptible de donner naissance ŕ une prétention en dommages-intéręts (WYLER, op. cit., p. 312/313).
3.3 (résumé: Dans les circonstances de l'espčce, la remise, seulement aprčs la fin de la premičre procédure, d'un certificat de travail limité ŕ la durée et ŕ la nature des rapports de travail, ne constitue pas la violation d'une obligation contractuelle de l'employeur. Par ailleurs, en rapport avec le licenciement immédiat injustifié, le recourant n'a pas démontré une atteinte aux droits de la personnalité plus étendue que celle qui a déjŕ donné lieu ŕ l'octroi de dommages-intéręts sur la base de l'art. 337c al. 1 CO et d'une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO.)