Urteilskopf
135 I 91
11. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministčre public du canton de Vaud (recours en matičre pénale)6B_611/2008 du 5 décembre 2008
Regeste
Unentgeltliche Rechtspflege im Strafverfahren; Art. 29 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK. Weder Art. 29 Abs. 3 BV noch Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK verpflichten den Staat, endgültig auf die Rückzahlung von Kostenvorschüssen zu verzichten, die dem Empfänger der unentgeltlichen Rechtspflege für die amtliche Verteidigung gewährt worden sind. Voraussetzungen, unter denen die letzte kantonale Instanz diese Kosten dem Empfänger der unentgeltlichen Rechtspflege auferlegen kann (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 92
BGE 135 I 91 S. 92 Par jugement du 27 février 2008, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X. ŕ la peine de cent-cinquante jours-amende ŕ 40 francs l'un et ŕ une amende de 1'500 francs, avec peine de substitution de trente-huit jours de privation de liberté, pour lésions corporelles simples qualifiées, violation simple des rčgles de la circulation routičre, ivresse au volant et ivresse au volant qualifiée, conduite en état d'incapacité de conduire, tentative d'opposition ou dérobade aux mesures visant ŕ déterminer l'incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d'accident et contravention ŕ la loi fédérale sur les stupéfiants.Saisie d'un recours en réforme du condamné, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté, par arręt du 15 avril 2008. Les frais de deuxičme instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'intéressé, par 484 fr. 20, ont été mis ŕ la charge de ce dernier.X. interjette un recours en matičre pénale contre cet arręt. Il conclut ŕ sa réforme en ce sens qu'il soit mis au bénéfice du sursis et que les frais de sa défense d'office, en premičre et en deuxičme instances, soient laissés ŕ la charge de l'Etat. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet suspensif.Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant conteste ensuite la mise ŕ sa charge des frais de sa défense d'office en premičre et en seconde instances cantonales. Il soulčve pour la premičre fois ces griefs devant le Tribunal fédéral. BGE 135 I 91 S. 93
2.1 Le recours en matičre pénale peut ętre interjeté pour violation du droit, tel qu'il est circonscrit par les art. 95 et 96 LTF, soit en particulier pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits. Il ne peut cependant examiner l'argumentation juridique des parties que dans la mesure oů elle porte sur un point qui constitue encore l'objet du litige en instance fédérale (art. 99 al. 2 et art. 107 al. 1 LTF) et pour autant qu'elle repose sur des constatations de fait de la décision attaquée (ATF 133 III 421 consid. 1.3 in fine). Il s'en tient par ailleurs, en général, aux questions juridiques que la partie recourante soulčve conformément aux exigences légales relatives ŕ la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 245 consid. 2).Suivant le principe de l'épuisement préalable des instances cantonales qui découle de l'art. 80 al. 1 LTF, il n'examine, dans la rčgle, que les griefs constitutionnels qui, pouvant l'ętre, ont été présentés ŕ l'autorité cantonale de derničre instance et les questions qui constituaient l'objet du litige devant l'autorité précédente; il s'ensuit que le grief invoqué pour la premičre fois devant le Tribunal fédéral ne doit pas se confondre avec l'arbitraire. Par ailleurs, le comportement du recourant ne doit pas ętre contraire ŕ la rčgle de la bonne foi en vertu de laquelle celui qui ne soulčve pas devant l'autorité de derničre instance cantonale un grief lié ŕ la conduite de la procédure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal fédéral. Cette juridiction ne contrôle pas non plus d'office le respect des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF).
2.2 En l'espčce, le recourant a emprunté, devant l'autorité de derničre instance cantonale, la voie du recours en réforme prévue par l'art. 410 du code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967 (CPP/VD; RSV 312.01). Ce recours est ouvert, d'une part, pour fausse application des rčgles de fond, pénales ou civiles, applicables au jugement de la cause (art. 415 al. 1 CPP/VD) et, d'autre part, pour violation des rčgles de procédure concernant les frais et dépens, ainsi que le sort des objets séquestrés (art. 415 al. 2 CPP/VD). Conformément ŕ l'art. 425 al. 2 CPP/VD, le mémoire de recours doit contenir notamment les conclusions en réforme ou en nullité (al. 2 let. b) ainsi que les motifs ŕ l'appui des conclusions; ces motifs doivent indiquer succinctement quelles sont les irrégularités de procédure ou les violations de la loi alléguées et en quoi BGE 135 I 91 S. 94elles consistent (al. 2 let. c). La pratique cantonale a déduit de ces deux exigences que la recevabilité du recours en réforme supposait que la modification souhaitée et le motif invoqué ŕ l'appui de cette modification ressortent suffisamment de l'acte, sans qu'il soit cependant indispensable d'y articuler expressément les conclusions et les moyens de réforme (BENOÎT BOVAY ET AL., Procédure pénale vaudoise, 3e éd. 2008, n° 8 ad art. 425 CPP/VD). Saisie d'un tel recours, la cour cantonale examine librement les questions de droit sans ętre limitée aux moyens que les parties invoquent. Elle ne peut cependant aller au-delŕ des conclusions du recourant (art. 447 al. 1 et 2 premičre phrase CPP/VD).Il résulte de ce qui précčde que si l'autorité cantonale applique, lorsqu'elle connaît d'un recours en réforme, le droit d'office, elle ne procčde ŕ cet examen que dans le cadre des conclusions prises par le recourant et dans la mesure oů le recours est recevable eu égard aux exigences de forme minimales posées en relation avec les conclusions et les motifs invoqués ŕ l'appui de ces derničres. On peut en déduire que les éléments du jugement que le recourant ne remet d'aucune façon en question dans ses écritures ne sont pas l'objet du recours en réforme cantonal. Cette conclusion s'impose tout au moins en ce qui concerne les moyens de droit que la loi de procédure cantonale distingue strictement, tenant, d'une part, ŕ l'application du droit matériel et, d'autre part, ŕ l'application des rčgles de procédure relatives aux frais et aux dépens (art. 415 al. 1 et 2 et art. 425 al. 2 let. c CPP/VD), en ce sens que faute de tout grief et de toute conclusion explicite sur la question des frais, la cour cantonale, saisie d'un recours portant sur la déclaration de culpabilité ou la peine, ne réexamine pas d'office la question des frais de procédure, ŕ moins que l'issue du recours impose une nouvelle décision sur ce point.
2.3 En l'espčce, le recourant a conclu, devant l'autorité cantonale, ŕ libération de l'une des infractions retenues ŕ sa charge par le jugement de premičre instance ainsi qu'ŕ la réduction de sa peine et ŕ l'octroi du sursis. Le recourant n'a donc formulé aucune conclusion spécifique sur la question des frais de premičre instance, notamment le principe de la mise ŕ sa charge des frais de sa défense d'office. Il n'a, non plus, développé aucune argumentation sur ce point dans son mémoire. Aussi la cour cantonale, tenue d'examiner d'office l'application du droit matériel en relation avec les griefs développés et les conclusions au moins implicites prises dans les écritures de BGE 135 I 91 S. 95recours n'était-elle, en revanche, pas tenue d'examiner d'office les questions de procédure concernant les frais et l'assistance judiciaire en premičre instance, en l'absence de toute conclusion et de toute motivation spécifique sur ce point.Il s'ensuit que les griefs d'ordre constitutionnel soulevés par le recourant sur ce point sont irrecevables dans le recours en matičre pénale.
2.4 Il convient, en revanche, d'examiner la question de l'indemnité du conseil d'office du recourant pour la procédure de seconde instance cantonale.
2.4.1 Aux termes du considérant 5 de l'arręt cantonal, les frais d'arręt, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant, ont été mis ŕ la charge de ce dernier en application de l'art. 450 al. 1 CPP/VD. Conformément ŕ cette disposition, si le recours est rejeté, et sauf le cas oů il émane du Ministčre public, les frais de seconde instance sont mis ŕ la charge du recourant.Le recourant soutient que la mise ŕ sa charge de ces frais violerait son droit ŕ l'assistance gratuite d'un avocat déduit des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH. Il relčve que ces deux dispositions garantissent expressément la gratuité de l'assistance d'un avocat et soutient que cette garantie ne serait pas respectée par la mise ŕ sa charge des frais de sa défense d'office au terme de la procédure.
2.4.2 Le droit ŕ l'assistance judiciaire doit ętre examiné en premier lieu au regard des rčgles cantonales topiques, l'art. 29 al. 3 Cst. n'offrant qu'une garantie subsidiaire minimale.
2.4.2.1 Le canton de Vaud n'a pas édicté de législation spécifique sur l'assistance judiciaire en matičre pénale, mais uniquement en matičre civile (loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matičre civile; RSV 173.81).Le code de procédure pénale vaudois prévoit que le prévenu qui n'a pas choisi de défenseur et qui doit néanmoins ętre assisté est pourvu d'un défenseur d'office, qui reste en principe en fonction jusqu'ŕ l'épuisement des instances cantonales (art. 105 al. 1 et 2 CPP/VD). Lorsque le prévenu établit son indigence, le défenseur d'office reçoit, ŕ la charge de la caisse de l'Etat, l'indemnité prévue par le tarif des frais en matičre judiciaire pénale, qui est portée sur la liste des frais prévue ŕ l'article 156 (art. 110 al. 1 et 2 CPP/VD), cependant que le prévenu qui n'est pas indigent doit rémunérer son BGE 135 I 91 S. 96défenseur d'office ŕ concurrence des honoraires normaux fixés par le président qui a désigné le défenseur d'office (art. 111 al. 1 et 2 CPP/VD). Lorsque le défenseur d'office n'obtient pas ŕ l'amiable le rčglement de cette indemnité, elle peut lui ętre allouée par la caisse de l'Etat et portée sur la liste de frais précitée. Dans l'hypothčse visée par l'art. 111 CPP/VD, cette indemnité peut ętre mise ŕ la charge du prévenu, męme s'il est libéré sans frais ŕ sa charge (art. 112 al. 1 et 2 CPP/VD). Il s'ensuit que le droit cantonal pertinent ne fixe pas expressément les conditions auxquelles le bénéficiaire de l'assistance judiciaire en matičre pénale peut ętre appelé ŕ rembourser la caisse de l'Etat. Il ne précise pas, en particulier, si le recouvrement des frais portés sur la liste des frais du condamné indigent peut ou non ętre opéré nonobstant le maintien de la situation d'indigence. Pour le surplus, le recourant ne soutient pas que le droit cantonal lui offrirait une protection plus étendue que les rčgles constitutionnelle et conventionnelle qu'il invoque, si bien qu'il n'y a pas lieu d'approfondir la question sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).
2.4.2.2 Conformément ŕ l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, ŕ moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succčs, ŕ l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit ŕ l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure oů la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la jurisprudence déduite de l'art. 4 aCst., la garantie constitutionnelle n'incluait pas le droit du bénéficiaire ŕ une prise en charge définitive par l'Etat des frais avancés. Les droits de procédure cantonaux pouvaient ainsi prévoir, sous certaines conditions, que le bénéficiaire perdait son droit ŕ ętre assisté par l'Etat dans une procédure, ce droit étant subsidiaire ŕ d'autres prétentions de l'intéressé, notamment celles découlant d'une obligation d'entretien (ATF 119 Ia 11 consid. 3a et les références citées). L'autorité compétente pouvait également retirer l'assistance judiciaire lorsque, en cours de procédure, les conditions en ayant justifié l'octroi n'étaient plus réalisées. La restitution des montants avancés au titre de l'assistance judiciaire pouvait, par ailleurs, ętre exigée du bénéficiaire lorsque sa situation économique s'était améliorée dans une mesure suffisante (ATF 122 I 5 consid. 4a p. 6). Cette jurisprudence conserve sa pertinence sous l'empire de l'art. 29 al. 3 Cst., cette disposition ne faisant que reprendre les principes posés dans ce domaine par la jurisprudence antérieure et ne conférant pas plus de droits (ATF 126 I 194 consid. 3a p. 196). BGE 135 I 91 S. 97
2.4.2.3 Interprétée comme une garantie d'accčs ŕ la justice, la rčgle de l'art. 29 al. 3 Cst. ne permet pas de remettre en cause la mise ŕ la charge du recourant des frais de sa défense d'office, comme il le souhaite. Le recourant a, en effet, bénéficié d'un avocat durant toute la procédure, y compris en seconde instance cantonale, et l'indemnisation de son conseil a été avancée par l'Etat. Le recourant n'a donc, d'aucune maničre, été empęché d'accéder ŕ la justice et d'exercer ses droits. Toutefois, dans le cas d'espčce, oů le droit cantonal ne soumet ŕ aucune condition la restitution des montants ainsi avancés, l'interprétation de la protection constitutionnelle en ce sens qu'elle ne déploierait aucun effet au-delŕ de la clôture de la procédure pour laquelle elle a été accordée, tiendrait insuffisamment compte de l'exigence jurisprudentielle selon laquelle la restitution des montants avancés au titre de l'assistance judiciaire peut ętre exigée du bénéficiaire lorsque sa situation économique s'est améliorée dans une mesure suffisante (ATF 122 I 5 consid. 4a p. 6, ATF 122 I 322 consid. 2c p. 324). Cela suppose qu'il soit en mesure de s'acquitter des frais concrčtement mis ŕ sa charge sans remettre en cause la couverture de ses besoins fondamentaux (cf. ATF 128 I 232 consid. 2.5.1; ATF 127 I 205 consid. 3b; ATF 125 IV 164 consid. 4a; v. aussi infra consid. 2.4.3). La gratuité de l'assistance judiciaire consacrée par l'art. 29 al. 3 Cst. n'a, en revanche, pas la portée absolue que voudrait lui voir reconnaître le recourant.
2.4.2.4 L'art. 6 par. 3 let. c CEDH invoqué par le recourant n'offre pas une protection plus étendue. Cette disposition garantit ŕ tout accusé le droit de se défendre lui-męme ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir ętre assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intéręts de la justice l'exigent.
2.4.2.4.1 La Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais tranché définitivement le point de savoir si le fait de mettre ŕ la charge du condamné des frais de justice incluant le montant des indemnités versées ŕ son conseil d'office, dont la désignation était justifiée par l'indigence de l'accusé, était ou non conforme ŕ l'art. 6 par. 3 let. c CEDH. Elle a notamment laissé cette question ouverte dans l'arręt Luedicke, Belkacem et Koç contre Allemagne du 28 novembre 1978 (série A vol. 29 § 44), qui avait trait ŕ la gratuité des frais d'interprčte, en soulignant cependant que l'interprétation de l'alinéa c de cette disposition était susceptible de susciter des doutes, que l'on ne pouvait cependant invoquer ŕ l'encontre du sens clair de l'adverbe "gratuitement" ŕ l'alinéa e. BGE 135 I 91 S. 98 En 1982, la Commission européenne des droits de l'homme a, en revanche, jugé que la condition spécifique figurant ŕ l'alinéa c de l'art. 6 par. 3 CEDH indiquait que, dans ce contexte, l'expression "gratuitement" n'était pas incompatible avec une exonération seulement temporaire des frais, autrement dit une exonération valable tant que l'accusé n'avait pas les moyens de faire face aux dépenses dues ŕ son assistance par un avocat. L'expression "n'a pas les moyens de rémunérer" ne renvoyait pas seulement au moment oů le tribunal décidait ou non d'accorder l'aide judiciaire gratuite, mais concernait également le moment oů était tranchée la question de savoir si et dans quelle mesure le défendeur devait payer les dépens. Aussi n'était-il pas contraire ŕ l'article 6 par. 3 let. c que l'accusé doive payer les frais de son avocat commis d'office aprčs avoir été reconnu coupable, ŕ moins qu'il n'en ait pas les moyens (décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 6 mai 1982 sur la recevabilité de la requęte N° 9365/81, X. contre République fédérale d'Allemagne, Décisions et Rapports 1982 vol. 28 p. 229).Dans l'affaire Croissant contre Allemagne, la Cour européenne a, par ailleurs, souligné que contrairement ŕ d'autres clauses de l'art. 6 par. 3 (p. ex. l'al. e), l'alinéa c ne consacre pas un droit de caractčre absolu parce qu'il n'exige l'assistance gratuite d'un avocat d'office que si l'accusé "n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur". Sans trancher expressément la question de savoir si l'art. 6 empęchait un Etat, en toute hypothčse, d'essayer de recouvrer les frais de l'assistance judiciaire gratuite octroyée ŕ un accusé qui, ŕ l'époque du procčs, n'avait pas les moyens de les assumer, elle a jugé que l'on ne pouvait dire de maničre générale que le systčme en vigueur en Allemagne atteignait au caractčre équitable de la procédure et ne se concilierait pas avec l'art. 6 CEDH. Dans ce systčme, la désignation d'un avocat d'office intervient indépendamment de la situation financičre de l'intéressé, qui doit en principe toujours régler le montant des honoraires et des frais de ses avocats commis d'office. Sa situation financičre est, en revanche, prise en considération au stade de la procédure d'exécution qui suit le jugement définitif (arręt de la CourEDH Croissant contre Allemagne du 25 septembre 1992, série A vol. 237 B § 33 ss).
2.4.2.4.2 Une partie des commentateurs de la CEDH a entendu déduire du premier arręt cité qu'une solution similaire s'imposait pour les frais de la défense d'office (VELU/ERGEC, La Convention européenne des droits de l'Homme, 1990, ch. 609 p. 500 s.). Pour d'autres, BGE 135 I 91 S. 99qui se réfčrent ŕ la décision de la Commission et aux considérants de l'arręt Croissant, en revanche, la gratuité selon la let. c, contrairement ŕ la let. e de l'art. 6 par. 3 CEDH, n'est pas définitive, mais dépend de l'indigence. Selon ces auteurs, il n'apparaît donc pas inéquitable de charger l'accusé condamné des frais de sa défense d'office lorsqu'il est en mesure de s'en acquitter. Une telle condamnation au paiement de ces frais suppose alors l'existence, au stade de l'exécution du jugement, de mesures de protection garantissant que le recouvrement de ces frais ne soit pas opéré tant que dure l'indigence (WOLFGANG PEUKERT, in: Europäische MenschenRechtsKonvention, EMRK-Kommentar, 2e éd. 1996, n° 199 ad art. 6 CEDH p. 309).
2.4.2.4.3 En ce qui concerne la Suisse en particulier, il convient de rappeler qu'elle avait initialement émis, lors du dépôt de l'instrument de ratification, une déclaration interprétative aux termes de laquelle "Le Conseil fédéral suisse déclare interpréter la garantie de la gratuité de l'assistance d'un avocat d'office et d'un interprčte figurant ŕ l'article 6, paragraphe 3, lettres c et e, de la Convention comme ne libérant pas définitivement le bénéficiaire du paiement des frais qui en résultent". Cette déclaration a cependant été retirée en l'an 2000, si bien qu'il n'est pas nécessaire d'en examiner en l'espčce la portée. Selon le Conseil fédéral (Message du 24 mars 1999 concernant le retrait des réserves et déclarations interprétatives de la Suisse ŕ l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, FF 1999 3350 ss, spéc. 3356 ch. 242), qui se référait aux jurisprudences Luedicke et X. contre République fédérale d'Allemagne précitées, la déclaration relative ŕ l'assistance gratuite d'un avocat apparaissait superflue dans la mesure oů elle portait sur le remboursement des frais d'assistance d'un avocat d'office, le par. 3 let. c ne dispensant pas définitivement du paiement des frais d'assistance d'un avocat d'office.
2.4.2.4.4 La doctrine suisse a longtemps examiné cette question ŕ la lumičre de la déclaration interprétative formulée par la Suisse en se concentrant sur la question de la validité et des effets de cette déclaration. Ces questions ne sont plus pertinentes aujourd'hui. La doctrine plus récente est, en revanche, majoritairement de l'avis que la mise ŕ charge du condamné des frais de sa défense d'office n'est possible au regard de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH que pour autant qu'il soit garanti que ces frais ne seront pas recouvrés tant que l'indigence persiste (v. en ce sens: NIKLAUS OBERHOLZER, Gerichts- und Parteikosten im Strafprozess, in Gerichtskosten, Parteikosten, BGE 135 I 91 S. 100Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Schriften der Stiftung für die Weiterbildung schweizerischer Richterinnen und Richter [SWR], vol. 3 2001, p. 43 et la note de bas de page 58; v. aussi STEFAN MEICHSSNER, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3 BV], 2008, p. 179 s.; KÜNG/HAURI/BRUNNER, Handkommentar zur Zürcher Strafprozessordnung, 2005, § 12 n° 8; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd. 2005, § 40 n. 14 p. 163). Apparemment d'un avis contraire, SCHMID soutient que les frais de la défense d'office pourraient, ŕ l'instar des autres frais, mais non des frais d'interprčte, ętre mis ŕ charge. Cet auteur, qui se réfčre encore au texte de la déclaration interprétative, ne précise cependant pas ŕ quelles conditions cette faculté pourrait ętre exercée et en particulier s'il en va de męme des frais de la défense d'office accordée en raison de l'indigence de l'accusé (NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, 4e éd. 2004, § 66 n. 1201). Selon PIQUEREZ, c'est ŕ l'Etat qu'incombe l'avance des frais de justice, y compris ceux de défense d'office, męme si, s'agissant de ces derniers, l'Etat se réserve d'en réclamer le remboursement au prévenu en cas de retour ŕ meilleure fortune ou en considérant les frais de défense d'office comme faisant partie des frais de justice, ce qui, aux yeux de cet auteur, est conforme ŕ l'art. 6 CEDH, qui ne garantit pas une procédure judiciaire gratuite, mais seulement le droit ŕ l'assistance gratuite d'un avocat d'office lorsque les intéręts de la justice l'exigent (GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd. 2006, § 141 n. 1136). On ne voit cependant pas que le seul fait d'intégrer les indemnités versées au conseil d'office dans le décompte général des frais de la procédure mis ŕ la charge du condamné puisse ŕ lui seul justifier de faire abstraction de la condition liée ŕ la situation économique de l'intéressé.
2.4.2.4.5 Il résulte de ce qui précčde que le recourant ne peut pas non plus déduire de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH un droit ŕ ętre purement et simplement relevé des frais de sa défense d'office. Cette disposition ne lui offre dčs lors pas une protection plus étendue que l'art. 29 al. 3 Cst.
2.4.3 Il reste ŕ examiner comment la garantie constitutionnelle, telle qu'elle a été circonscrite ci-dessus, doit ętre mise en oeuvre. A cet égard, on ne peut méconnaître que, dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée exercée par l'Etat afin de recouvrer les montants avancés au titre de l'assistance judiciaire, le jugement pénal qui condamne au paiement des frais, respectivement des frais de la BGE 135 I 91 S. 101défense d'office, constitue un titre ŕ la mainlevée définitive de l'opposition (art. 373 CP et art. 80 al. 1 LP), dont le juge compétent n'a ni ŕ revoir ni ŕ interpréter le contenu matériel (ATF 124 III 501 consid. 3a p. 503; ATF 113 III 6 consid. 1b p. 9 s.). On ne voit par ailleurs pas que le condamné puisse, dans une telle procédure, invoquer que sa situation matérielle ne se serait pas améliorée, un tel moyen n'entrant pas dans le cadre des exceptions énumérées limitativement par la loi (cf. art. 81 al. 1 LP). En outre, la notion de ressource suffisante au sens de l'art. 29 al. 3 Cst. ne se recoupe pas entičrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y a pas lieu, dans l'examen du droit ŕ l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2). A cela s'ajoute que la constatation d'une atteinte au minimum vital du poursuivi ŕ un stade ultérieur de l'exécution forcée conduit, en rčgle générale, ŕ la délivrance d'un acte de défaut de bien, susceptible de déployer des conséquences négatives importantes pour le poursuivi. Dans ces conditions, les seules garanties offertes par le droit des poursuites (cf. art. 92 et 93 LP) n'apparaissent pas suffisantes au regard des exigences déduites par la jurisprudence des art. 4 aCst. et 29 al. 3 Cst.En l'espčce, le chiffre III du dispositif de la décision entreprise met inconditionnellement ŕ la charge du recourant l'indemnité allouée ŕ son défenseur d'office par 484 fr. 20. Ainsi formulé, ce point du dispositif permettrait donc en principe d'entreprendre le recouvrement de ce montant par voie d'exécution forcée, cependant que la motivation de l'arręt entrepris ne permet pas de déterminer pour quelles raisons le recourant ne pourrait plus invoquer en sa faveur la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 3 Cst. On ignore en effet concrčtement qu'elle était, ŕ l'issue de cette procédure, sa situation économique. On ignore de męme si la pratique des autorités cantonales offre des garanties que l'exécution forcée des frais ainsi mis ŕ charge ne soit pas entreprise tant qu'il n'est pas établi que l'intéressé dispose des moyens nécessaires. Il convient donc d'annuler l'arręt cantonal sur ce point - mais non en ce qui concerne les autres frais de la procédure - et de renvoyer la cause ŕ l'autorité cantonale afin qu'elle examine ŕ nouveau la question du sort de ces frais ŕ l'aune des principes rappelés ci-dessus. BGE 135 I 91 S. 102 Comme on l'a vu, la garantie constitutionnelle n'impose pas une renonciation définitive de l'Etat au remboursement des frais de la défense d'office et ne s'oppose donc ni ŕ ce que le montant de ces frais soit fixé dans le dispositif de la décision ni ŕ ce que celui-ci statue sur le principe de l'obligation du bénéficiaire de rembourser. Elle impose simplement que le remboursement ne puisse ętre poursuivi par voie d'exécution forcée aussi longtemps que la situation de l'intéressé ne le permet pas. Il s'ensuit que si la cour cantonale entend maintenir une condamnation inconditionnelle au paiement de ces frais, il lui incombera d'exposer les raisons justifiant de retirer au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire ou d'expliquer quelles garanties offertes par le droit cantonal permettraient d'exclure que le recouvrement soit effectivement entrepris malgré cette condamnation inconditionnelle aussi longtemps que la situation économique du recourant ne s'est pas améliorée. Hors de ces hypothčses, la cour cantonale examinera s'il y a lieu de renoncer purement et simplement ŕ ces frais ou de soumettre l'obligation de rembourser statuée dans le dispositif ŕ une condition (cf., p. ex., art. 64 al. 4 LTF).