Urteilskopf
135 IV 121
15. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud (recours en matičre pénale)6B_978/2008 du 9 juillet 2009
Regeste
Umwandlung der Strafe der gemeinnützigen Arbeit; Art. 35 Abs. 3, Art. 39 Abs. 3 und Art. 41 Abs. 1 StGB. Die direkte Umwandlung von gemeinnütziger Arbeit in eine unbedingte Freiheitsstrafe ist nicht ausgeschlossen. Sie setzt voraus, dass eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. Diese Prognose ist eigenständig vorzunehmen und richtet sich nicht notwendigerweise nach den Kriterien, welche die Anwendung von Art. 35 Abs. 3 oder Art. 41 Abs. 1 StGB beherrschen. Der Richter verfügt über einen grossen Ermessensspielraum (E. 3).
Erwägungen ab Seite 122
BGE 135 IV 121 S. 122 Extrait des considérants:
3. Il s'agit, dans un deuxičme temps, de déterminer la nature de la peine de substitution.
3.1 La cour cantonale a considéré qu'au vu de la situation financičre du recourant, marquée notamment par cinq poursuites en cours et quarante actes de défaut de biens représentant un total de prčs de cinquante mille francs, une poursuite était inexécutable, si bien que seule pouvait ętre envisagée une peine privative de liberté.Le recourant objecte que sa situation financičre ne ferait pas obstacle ŕ une peine pécuniaire. L'arręt entrepris violerait sur ce point l'art. 39 CP.
3.2 L'art. 39 al. 3 CP réserve, au stade de la conversion, le principe général de subsidiarité des courtes peines privatives de liberté consacré par l'art. 41 CP (en ce sens: DUPUIS ET AL., Code pénal I, Petit commentaire, 2008, n° 7 ad art. 39 CP; cf. aussi BENJAMIN BRÄGGER, Gemeinnützige Arbeit als neue Hauptstrafe im revidierten Strafgesetzbuch, in Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, 2007, p. 83 ss, spéc. 91 s.). Cette disposition procčde ainsi du principe de proportionnalité qui impose en cas d'alternative entre deux peines sanctionnant de maničre équivalente la faute de l'auteur, de choisir celle qui constitue l'atteinte la moins grave ŕ sa liberté personnelle (cf. ATF 134 IV 82 consid. 4.1, p. 84, 97 consid. 4.2.2 p. 101). La question qui se pose est, dčs lors, de savoir si l'autorité judiciaire appelée ŕ statuer sur la conversion d'un travail d'intéręt général est tenue, dans un premier temps, de convertir cette sanction en une peine pécuniaire ou si elle peut, dans la męme procédure, examiner d'emblée si la peine pécuniaire peut ou non ętre exécutée au sens de l'art. 39 al. 3 CP (en ce sens: TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n° 4 ad art. 39 CP).
3.3 L'art. 39 al. 1 CP ouvre au juge l'alternative de convertir le travail d'intéręt général en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté. On peut en déduire que le législateur n'a pas entendu exclure absolument la conversion directe en une peine privative de BGE 135 IV 121 S. 123liberté. Il l'a cependant subordonnée ŕ la condition qu'il y ait lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne puisse ętre exécutée (art. 39 al. 3 CP). La loi impose ainsi au juge de la conversion de poser un pronostic sur les possibilités d'exécuter la sanction pécuniaire. Encore faut-il déterminer sur la base de quels critčres le juge doit fonder son appréciation.
3.3.1 Selon BRÄGGER, la condition qu'il y a lieu d'admettre que la peine pécuniaire ne pourra pas ętre exécutée renverrait ŕ l'art. 35 al. 3 CP. En d'autres termes, il faudrait admettre que la peine pécuniaire ne peut pas ętre exécutée si une poursuite a été intentée, pour autant qu'un résultat puisse en ętre attendu (BRÄGGER, op. cit., p. 92). A ce stade de la procédure, aucune poursuite n'ayant pu ętre intentée, seule entrerait en considération l'appréciation du juge sur l'issue prévisible d'une poursuite hypothétique. C'est ŕ cette solution que s'est implicitement ralliée la cour cantonale en évaluant les perspectives de résultat d'une procédure d'exécution forcée ŕ l'aune de la situation patrimoniale du recourant.L'application de l'art. 35 al. 3 CP suppose cependant aussi qu'un délai ait été imparti pour l'exécution de la peine pécuniaire et que l'intéressé ne se soit pas exécuté dans ce délai. Or, au moment oů le juge est appelé ŕ statuer sur la conversion, aucun délai n'a encore pu ętre fixé pour l'exécution de la peine pécuniaire de substitution. Cette solution, qui repose sur l'idée que le juge statuant sur la conversion du travail d'intéręt général est une autorité d'exécution des peines chargée de l'application des art. 35 et 36 CP, tient ainsi insuffisamment compte de ce que le juge de l'art. 39 CP, lorsqu'il est appelé ŕ convertir un travail d'intéręt général, intervient en amont de toute mesure concrčte d'exécution de la peine de substitution.
3.3.2 L'art. 41 al. 1 CP conditionne, lui aussi, le prononcé d'une courte peine privative de liberté ŕ un pronostic défavorable sur les possibilités d'exécution d'une peine pécuniaire, si bien que l'on pourrait envisager de se référer aux principes développés par la jurisprudence ŕ propos de cette disposition (voir ATF 134 IV 60 consid. 8.2 et 8.3 p. 78 ss). Cela revient ŕ considérer que le juge de la conversion opčre, en définitive, un choix entre deux sanctions dont l'application avait été écartée dans un premier temps par le juge de la condamnation et qu'il exerce, de la sorte, les męmes prérogatives que ce dernier. BGE 135 IV 121 S. 124 Dans la rčgle, le juge qui ordonne la sanction prononce cependant le travail d'intéręt général ŕ la place d'une peine pécuniaire (art. 37 al. 1 CP). Il serait pour le moins souhaitable qu'il ait préalablement fixé celle-ci (voir TRECHSEL/KELLER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, n° 2 ad art. 37 CP). Aussi, le juge de l'art. 39 al. 3 CP n'a-t-il, en principe, plus ŕ exercer cette attribution. Le juge de la conversion intervient, en outre, aprčs l'échec de l'exécution de la peine de travail d'intéręt général. Le pronostic qu'il est amené ŕ poser quant ŕ la possibilité d'exécuter une peine pécuniaire de substitution ne se pose donc pas non plus dans les męmes termes que celui que le juge de la condamnation est appelé ŕ poser en application de l'art. 41 al. 1 CP. Enfin, cette disposition concerne principalement les peines privatives de liberté de courte durée (moins de six mois). Les principes qui en ont été dégagés ne peuvent donc ętre transposés tels quels ŕ la conversion de toutes les peines de travail d'intéręt général.Il s'ensuit que la possibilité d'exécuter une peine pécuniaire dans le cadre de l'art. 39 al. 3 CP doit ętre appréciée de maničre autonome et ne repose pas nécessairement sur les męmes critčres que ceux qui président ŕ l'application des art. 35 al. 3 CP (au stade de l'exécution de la peine pécuniaire) et de l'art. 41 al. 1 CP (au stade de la fixation initiale de la peine).
3.3.3 Intervenant aprčs l'échec de l'exécution de la peine de travail d'intéręt général initialement prononcée, le pronostic sur les perspectives d'exécution d'une éventuelle peine pécuniaire de substitution ne peut faire abstraction de cet insuccčs et de ses causes. En particulier, lorsqu'un travail d'intéręt général n'a pas pu ętre exécuté en raison d'un manque de volonté du condamné, malgré l'accord initialement donné ŕ l'exécution de la peine sous cette forme (cf. art. 37 al. 1 CP), le juge de la conversion doit se demander si l'inexécution du travail d'intéręt général dénote une absence de volonté d'exécuter une peine quelle qu'elle soit, une peine pécuniaire en particulier. Le juge de la conversion peut également, lorsque la peine pécuniaire a déjŕ été fixée dans le jugement de condamnation - ce qui est souhaitable (voir supra consid. 3.3.2) -, examiner sur la base des éléments ainsi arrętés et de la situation économique du condamné au moment de la conversion, les perspectives d'exécution de la peine pécuniaire. On doit, de maničre générale lui reconnaître un large pouvoir d'appréciation dans la détermination de la peine de substitution la plus adéquate. BGE 135 IV 121 S. 125
3.4 En l'espčce, la cour cantonale a constaté que le comportement du recourant dénotait une absence totale de volonté et de motivation ŕ collaborer ŕ l'exécution d'une sanction qu'il avait pourtant lui-męme proposée. Elle a relevé, sur ce point que cinq délais successifs lui avaient été impartis pour prendre contact avec la Fondation vaudoise de probation. Ce nonobstant, le recourant ne s'était manifesté qu'ŕ une reprise en justifiant son retard par une activité professionnelle prenante. Il n'avait, en particulier, donné aucune suite ŕ l'avertissement formel qui lui avait été adressé. Les justifications invoquées ŕ ces manquements - notamment de prétendus problčmes psychologiques - n'étaient pas établies et n'avaient fait l'objet d'aucun certificat médical. En outre, ces problčmes n'avaient duré que jusqu'au mois de février 2008 et n'expliquaient donc pas l'absence de réaction ŕ l'avertissement formel du 7 mars de la męme année. Enfin, le recourant avait lui-męme admis qu'ŕ cette période, il aurait néanmoins été en état de s'expliquer par téléphone.
3.4.1 Le recourant objecte, en invoquant la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.), que la cour cantonale n'aurait pas pris en considération le contenu des déclarations des deux témoins entendus en premičre instance, qui avaient confirmé qu'il avait traversé une mauvaise passe pendant cette période, qu'il était resté cloîtré chez lui, sortait peu et ne répondait plus au téléphone.Ainsi formulé, le grief, qui consiste ŕ opposer l'appréciation du recourant ŕ celle de l'autorité cantonale, est de nature appellatoire. Il est, partant, irrecevable (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). Au demeurant, la cour cantonale s'est appuyée sur les déclarations du condamné, qui a admis que son état ne l'aurait pas empęché de prendre contact, au moins par téléphone, avec l'autorité d'exécution. En l'absence de toute autre justification plausible, la cour cantonale pouvait en déduire sans arbitraire (sur la notion voir ATF 134 I 140 consid. 5.4 et les arręts cités, p. 148; ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9) que son inaction procédait d'un manque de volonté d'exécuter sa peine. Enfin, les déclarations des témoins en question, qui confirmaient simplement une mauvaise passe, respectivement un comportement solitaire et casanier, n'étaient pas de nature ŕ établir l'existence d'une atteinte psychologique d'une gravité telle qu'elle puisse justifier ŕ elle seule l'inexécution du travail d'intéręt général. Supposé recevable, le grief serait ainsi de toute maničre infondé.
3.4.2 Cela étant, la cour cantonale a établi sans arbitraire que l'inexécution par le recourant de son travail d'intéręt général procédait BGE 135 IV 121 S. 126d'une absence de volonté de se soumettre ŕ la sanction prononcée. Dans la mesure oů le travail d'intéręt général a été infligé au recourant ŕ sa demande et compte tenu de l'inertie opposée aux trčs nombreuses sollicitations qui lui ont été adressées durant plusieurs mois, il n'y a pas de raison de penser qu'il se montrerait plus enclin ŕ exécuter volontairement une peine pécuniaire. On peut ainsi admettre qu'une telle sanction ne peut ętre exécutée au sens de l'art. 39 al. 3 CP.Il s'ensuit que la décision entreprise, en tant qu'elle confirme le refus de convertir le travail d'intéręt général en une peine pécuniaire ne viole pas le droit fédéral.