Urteilskopf
135 IV 217
32. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause Administration fédérale des douanes contre X., Ministčre public de l'Etat de Fribourg et Ministčre public de la Confédération (recours en matičre pénale)6B_173/2009 du 18 juin 2009
Regeste
Zollgesetz. Umschreibung des der Zollkontrolle unterliegenden Personenkreises (E. 2.1.1 und 2.1.2). Das Zollregime beruht auf dem Prinzip der Selbstdeklaration (E. 2.1.1 und 2.1.3).
Erwägungen ab Seite 218
BGE 135 IV 217 S. 218 Extrait des considérants:
2. Se référant ŕ l'ancienne loi sur les douanes, la recourante soutient que X. était assujetti au contrôle douanier, dčs lors qu'au volant de son véhicule il a franchi la frontičre sans s'arręter et donc sans annoncer, au bureau de douane, le chien caudectomisé qu'il transportait.
2.1 Le 1er mai 2007 est entrée en vigueur la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0). Les faits litigieux se sont déroulés en 2004, soit sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD; RS 6 469). L'art. 132 LD soumet ŕ l'ancien droit les procédures douaničres en cours lors de son entrée en vigueur, le 1er mai 2007. Toutefois, en application de l'art. 2 al. 2 CP, la nouvelle loi s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement aprčs son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable ŕ l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior).Dans le cas particulier, la nouvelle LD n'est pas plus favorable ŕ X., le cercle des assujettis et les obligations douaničres n'ayant pas été modifiés par le nouveau texte légal (cf. consid. 2.1.1 et 2.1.2). L'ancienne LD reste donc applicable.
2.1.1 Aux termes de l'art. 1 aLD, toute personne qui franchit la ligne suisse des douanes ou fait passer des marchandises ŕ travers cette ligne est tenue d'observer les prescriptions de la législation douaničre. Les obligations douaničres comportent l'observation des prescriptions concernant le passage de la frontičre (assujettissement au contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la loi (assujettissement aux droits de douane). Selon l'art. 6 al. 1 aLD, toutes les marchandises importées ou exportées doivent ętre présentées au bureau de douane compétent, placées sous contrôle douanier et annoncées ŕ la visite. L'art. 9 al. 1 aLD précise que sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises ŕ travers la frontičre, ainsi que leurs mandants. Dans la męme ligne, l'art. 29 al. 1 aLD impose aux personnes assujetties au contrôle douanier, soit notamment celles qui transportent des marchandises ŕ travers la frontičre, de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les rčglements pour assurer le contrôle de leur assujettissement aux droits de douanes.L'art. 21 al. 1 LD dispose que quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge BGE 135 IV 217 S. 219par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de la douane le plus proche. Cette nouvelle disposition reprend ainsi l'art. 9 al. 1 aLD, de sorte que le cercle des assujettis au contrôle douanier est identique sous l'ancien et le nouveau droit (cf. Message du 15 décembre 2003 relatif ŕ une nouvelle loi sur les douanes, FF 2004 I 555; BARBARA HENZEN, in Zollgesetz (ZG), Kocher/Clavadetscher [éd.], 2009, nos 1 et 4 ad art. 21 LD. L'art. 75 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01) prévoit que sont notamment réputés personnes assujetties ŕ l'obligation de conduire les marchandises: le conducteur de la marchandise (let. a), la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane (let. b), l'importateur (let. c), le destinataire (let. d), l'expéditeur (let. e) et le mandant (let. f).
2.1.2 Au regard de ces dispositions, est donc assujettie au contrôle douanier la personne ayant un rapport réel avec le franchissement physique de la frontičre, c'est-ŕ-dire en premier lieu le conducteur de la marchandise (ERNST BLUMENSTEIN, Grundzüge des schweizerischen Zollrechts, 1931, p. 17; Message, op. cit., p. 555). Pour le conducteur de la marchandise, cette obligation découle du fait qu'il introduit personnellement la marchandise dans le territoire douanier. Il est juridiquement sans importance que celle-ci soit importée sur l'initiative du conducteur ou d'un tiers, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Sous l'angle du droit privé, la qualité du conducteur peut ętre déterminée de trois maničres: soit le propriétaire de la marchandise (art. 920 CC) la transporte personnellement ŕ travers la frontičre, soit un tiers exécute cette tâche pour lui en son nom propre sur la base d'un mandat (transporteur), soit un tiers passe la marchandise ŕ travers la frontičre en tant qu'organe du propriétaire ou du transporteur (rapport de travail). Dans les trois cas, cependant, seul joue un rôle l'acte réel et non la légitimité économique ou de droit privé sur la marchandise. N'est conducteur que celui qui franchit personnellement la frontičre avec la marchandise (cf. BLUMENSTEIN, op. cit., p. 17; HENZEN, op. cit., n° 6 ad art. 21 LD; Message, op. cit., p. 555 et 556).La loi et l'ordonnance ne rčglent ni la relation entre les différentes personnes soumises ŕ l'obligation de conduire les marchandises au bureau de douane, ni l'ordre ou la priorité dans leur responsabilité. Il y a toutefois lieu d'admettre un cumul de responsabilités desdites personnes. En effet, la volonté du législateur est d'élargir le cercle des assujettis aux droits de douane pour garantir le recouvrement de BGE 135 IV 217 S. 220la créance douaničre (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2b p. 310; ATF 107 Ib 198 consid. 6a p. 199; Message, op. cit., p. 557). Dans le męme sens, la doctrine admet que les personnes citées ŕ l'art. 21 LD sont soumises cumulativement ŕ l'obligation qui leur est faite par cette norme (HENZEN, op. cit., n° 11 ss ad art. 21 LD).
2.1.3 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration (cf. art. 6 et 29 al. 1 aLD et supra consid. 2.1.1). Aussi le contribuable doit-il examiner lui-męme s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprčs des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer ŕ la perception de droits de douanes (arręt 2A.612/2003 du 21 juin 2004 consid. 2.3; cf. ATF 112 IV 53).
2.2 La Cour d'appel a jugé que la recourante s'était trompée de personne en dirigeant la procédure ŕ l'encontre de X. Elle a constaté que celui-ci n'était pas le propriétaire du chien, de sorte qu'on ne pouvait lui faire le grief de ne pas avoir accompli toutes les formalités en vue de l'importation de l'animal. Elle a relevé que Y., fille du prénommé, était majeure au moment des faits, que c'était elle qui était assujettie au contrôle douanier puisqu'elle voyageait avec son chien et que l'argument pris de son trčs jeune âge pour abandonner la poursuite pénale administrative introduite ŕ son encontre ne pouvait ętre opposé ŕ son pčre.Ce raisonnement ne saurait ętre suivi. En effet, lors de son entrée en Suisse, X. était au volant de son véhicule dans lequel il savait qu'il transportait le chien de sa fille. Or, en sa qualité de conducteur de la marchandise, il était assujetti au contrôle douanier, conformément ŕ la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.1.2), étant rappelé que cette obligation d'annonce n'incombe pas exclusivement au propriétaire de l'objet importé męme si celui-ci est présent, mais également au conducteur de la marchandise, la propriété n'étant pas pertinente ŕ ce sujet et les responsabilités étant cumulables. Il lui appartenait par conséquent de prendre toutes les mesures pour assurer le contrôle douanier, soit se demander s'il remplissait les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprčs des autorités, ce qu'il n'a toutefois pas fait. Ainsi, en pénétrant sur le territoire suisse sans prendre les mesures requises pour assurer le contrôle douanier du chien qu'il savait importé par sa passagčre, X. a manifestement commis une infraction aux dispositions douaničres.