Urteilskopf
135 IV 43
7. Extrait de l'arręt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministčre public du canton de Vaud (recours en matičre pénale et recours constitutionnel subsidiaire)6B_434/2008 du 29 octobre 2008
Regeste
Art. 78 ff., 82 ff. und 113 ff. BGG; Entschädigung des freigesprochenen Beschuldigten für die Kosten der Verteidigung und für den immateriellen Schaden. Der Entscheid des Strafrichters über die Höhe der Entschädigung für die private oder amtliche Verteidigung kann mit Beschwerde in Strafsachen angefochten werden (E. 1.1.1). Bei Forderungen auf dem Gebiet der Staatshaftung ist grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegeben (E. 1.1.2). Beträgt der Streitwert einer Forderung auf dem Gebiet der Staatshaftung weniger als 30'000 Franken, ist einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zulässig (E. 1.1.3), welche entsprechend den Anforderungen gemäss Art. 106 Abs. 2 BGG zu begründen ist (E. 4).
Sachverhalt ab Seite 44
BGE 135 IV 43 S. 44 Par ordonnance du 21 février 2007, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a renvoyé X. devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de contrainte sexuelle, viol et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.Le 15 mars 2007 le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a renvoyé X. devant le Tribunal de police du męme arrondissement sous la prévention de conduite en état d'ébriété qualifiée. Par décision du 3 avril 2007, le Président du Tribunal d'arrondissement a décliné la compétence du Tribunal de police et transmis ce dernier dossier au Tribunal correctionnel, les deux causes étant jointes pour faire l'objet d'un seul jugement.Par jugement du 4 décembre 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré X. des chefs d'accusation de contrainte sexuelle, viol, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, mais l'a condamné, pour conduite en état d'ébriété qualifiée, ŕ 60 jours-amende ŕ 120 fr./j.Le 24 décembre 2007, X. a formulé une demande d'indemnité de 24'805 fr. 65.Par arręt du 29 février 2008, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis cette requęte et alloué ŕ X. la somme globale de 4'304 fr., ŕ la charge de l'Etat. En substance, BGE 135 IV 43 S. 45la Cour cantonale a relevé que le demandeur avait droit ŕ une indemnité, qui devait cependant ętre réduite, en raison du comportement "moralement condamnable" de l'intéressé. L'autorité a donc fixé ŕ 4000 fr., TVA non comprise, l'indemnité accordée pour les frais de défense. Pour le reste, elle a rejeté la demande de réparation du tort moral, qui ne trouvait aucune justification.X. dépose un recours en matičre pénale et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il reproche essentiellement ŕ la Cour cantonale une interprétation arbitraire des art. 67 et 163a du Code de procédure pénale du 12 septembre 1967 du canton de Vaud (CPP/VD; RSV 312.01). Il voit également un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., en ce que le Tribunal d'accusation a réduit sa demande d'indemnité en raison de son comportement "moralement condamnable" ou "moralement blâmable". De plus, il conteste l'estimation des frais de défense, surtout parce que la juridiction cantonale a réduit de 60 % le temps consacré par le mandataire ŕ la procédure, sans aucune instruction et sans aucune explication.Le Ministčre public et le Tribunal cantonal vaudois ont renoncé ŕ se déterminer.Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matičre pénale et a déclaré le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1 La décision entreprise concerne tout d'abord l'obtention d'une indemnité suite au prononcé d'un acquittement, fondée sur le droit cantonal de procédure pénale, soit l'art. 163a CPP/VD. Il s'agit donc d'un arręt rendu en matičre pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF (cf. FF 2001 p. 4111). Dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) prononcé par une autorité cantonale de derničre instance (art. 80 et 130 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.1.1 Les frais exposés par les parties, c'est-ŕ-dire essentiellement les honoraires payés pour le mandataire privé ou l'avocat commis d'office, sont indissociables de la procédure pénale et sont arrętés par le juge pénal avec la décision au fond, ou, comme dans le cas particulier, par un jugement séparé. Dans ces conditions, les moyens BGE 135 IV 43 S. 46développés contre la fixation du montant des honoraires, respectivement de la rémunération de l'avocat d'office, doivent l'ętre dans le cadre du recours en matičre pénale (arręts 6B_215/2007 du 2 mai 2007, consid. 1.2, et 6B_300/2007 du 13 novembre 2007, consid. 1.2).Le recourant a pris part ŕ la procédure devant l'autorité précédente et a un intéręt juridique ŕ la modification de l'arręt entrepris, dčs lors qu'il requiert une indemnité prévue par le droit cantonal. Il a ainsi qualité pour recourir au sens de l'art. 81 LTF, męme s'il ne figure pas dans une des catégories mentionnées sous la let. b de cette disposition, cette énumération n'étant pas exhaustive.
1.1.2 La prétention en réparation du tort moral se trouve certes en relation avec la procédure pénale, en ce qu'elle se fonde sur un comportement - légal ou illégal - des autorités de poursuite pénale, qui auraient causé le préjudice psychique dont se plaint le recourant. Matériellement il s'agit d'une prétention en responsabilité civile contre le canton de Vaud, déduite du droit public cantonal de ce dernier. A l'opposé des prétentions civiles qui, en vertu de l'art. 78 al. 2 let. a LTF, doivent ętre invoquées par la voie du recours en matičre pénale, le traitement des prétentions en responsabilité civile contre l'Etat découlant de la procédure pénale n'est pas réglé expressément par les art. 78 ss LTF. Le message du Conseil fédéral, du 28 février 2001 sur la révision totale de la juridiction fédérale (FF 2001 p. 4112 ss), est muet sur cette question, qu'apparemment la doctrine n'a pas davantage examinée. Le rapport de ces créances avec la procédure pénale n'est pas si étroit qu'il soit totalement pertinent de les juger avec cette derničre, comme c'est le cas pour les frais de procédure et les dépens des parties. En l'absence d'une réglementation dérogatoire pour les créances de droit public, les prétentions en responsabilité civile contre l'Etat suivent en principe la voie du recours en matičre de droit public, au sens des art. 82 ss LTF. La Cour de droit pénal est compétente pour l'instruction de ceux-ci et leur jugement (art. 30 al. 1 let. c ch. 1 et art. 33 du rčglement du Tribunal fédéral [RS 173.110.131]; arręts 6B_215/2007 du 2 mai 2007, consid. 1.2, et 6B_300/2007 du 13 novembre 2007, consid. 1.2).
1.1.3 Le recourant ne peut toutefois saisir le Tribunal fédéral d'un recours en matičre de droit public, s'agissant de la responsabilité de l'Etat, que si la valeur litigieuse est supérieure ŕ 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF, a contrario). BGE 135 IV 43 S. 47 Comme la créance en réparation du tort moral invoquée ascende ŕ 5000 fr., le recours en matičre de droit public est irrecevable. Dans ces conditions, pour la demande d'indemnité de tort moral, seul le recours constitutionnel subsidiaire entre en ligne de compte, voie que le recourant a utilisée ŕ juste titre pour ce grief précis, parallčlement au recours en matičre pénale, en respectant la rčgle formelle posée ŕ l'art. 119 al. 1 LTF, qui contraint de déposer les deux recours dans un seul mémoire.Les autres conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire seront examinées ci-dessous (cf. infra consid. 4).(...)
4. Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que pour se plaindre de la violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 117 et 106 al. 2 LTF); l'auteur du recours doit indiquer quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444).
4.1 Le recourant estime que le rejet de sa demande d'indemnité pour tort moral est arbitraire. Il invoque, ŕ l'appui de son argumentation, la durée de la procédure, la connaissance qu'en ont eue certains cercles d'amis et son état d'anxiété qualifié, attesté par un certificat médical.Comme le droit cantonal ne contient pas de dispositions particuličres concernant l'évaluation du tort moral, il convient de s'inspirer des principes tirés de l'art. 49 CO, appliqués ŕ titre de droit cantonal supplétif. Ainsi, le montant de l'indemnité éventuelle doit ętre fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée ŕ la personnalité, ce qui suppose notamment que le recourant ait subi un choc psychique particulier du fait des mesures d'instruction subies (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). De façon générale, il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les lésions subies (ATF 117 IV 209 consid. 4b, p. 218). De plus, si le principe d'une indemnisation peut ętre retenu, la faute concomitante du lésé joue un rôle important comme facteur de réduction de la réparation. Toutefois, la rčgle applicable ŕ cet égard déroge aux principes généraux de la responsabilité civile, dans la mesure oů seul un acte illicite du prévenu peut ętre pris en considération, soit la violation fautive d'une injonction de l'ordre juridique pris dans son ensemble, y compris le droit civil BGE 135 IV 43 S. 48non écrit, ŕ l'exclusion de toute atteinte ŕ un précepte éthique ou moral (ANTOINE THÉLIN, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JdT 1995 III p. 99 ch. 3 et 4 et p. 103).
4.2 En l'espčce, le recourant se borne ŕ reprendre les moyens qu'il avait développés en instance cantonale, sans s'attacher ŕ démontrer que la décision du Tribunal d'accusation portait atteinte ŕ son droit de ne pas ętre traité arbitrairement par une autorité publique. De męme, il n'indique pas en quoi le rejet de la demande d'indemnisation pour tort moral, fondé sur la constatation que le certificat médical produit ne suffisait pas ŕ prouver une atteinte assez grave ŕ sa personnalité, qui se distinguât de tout stress ou de toute inquiétude que peut susciter normalement la participation ŕ une procédure pénale, serait contraire ŕ la prohibition de l'arbitraire. Il s'ensuit que l'insuffisance de la motivation conduit ŕ l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire.Au demeurant, męme s'il avait été recevable, le recours eut dű ętre rejeté, car le recourant n'a pas été capable de prouver les effets négatifs de la procédure sur sa réputation, au-delŕ des "cercles d'amis", ni męme ŕ l'intérieur de ces derniers; de plus, l'intensité de l'atteinte ŕ l'état psychique du recourant n'a pas été établie.