Urteilskopf
136 I 121
10. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit social dans la cause Universa Caisse-maladie contre B. (recours en matičre de droit public)9C_99/2009 du 19 mars 2010
Regeste
Art. 8 Abs. 2 BV; Art. 33 und 34 Abs. 1 KVG; Ziff. 1.1 Anhang 1 KLV (in der bis 30. Juni 2009 gültigen Fassung); Voraussetzungen einer Kostenvergütung durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung. Die in Bezug auf die chirurgische Behandlung von Adipositas vorgesehene Altersgrenze von 60 Jahren beruht auf einem Rechtfertigungsgrund medizinischer Natur. Sie ist mit dem Grundsatz der Rechtsgleichheit vereinbar und verstösst nicht gegen das Verbot einer Diskriminierung wegen des Alters (E. 5).
Sachverhalt ab Seite 122
BGE 136 I 121 S. 122
A. B., né en 1940, est assuré auprčs de la caisse-maladie Universa (ci-aprčs: Universa) pour l'assurance obligatoire des soins, une assurance combinée d'hospitalisation et une assurance de soins complémentaires. Présentant un état d'obésité morbide (indice de masse corporelle [IMC] de 41,5), il a consulté le docteur R., chirurgien, qui a préconisé la pose d'un anneau gastrique. Le 2 juillet 2007, le docteur R. a informé le médecin-conseil de Universa que son patient, dont l'obésité s'était compliquée d'un diabčte de type II et d'une hypertension artérielle associée ŕ des lombalgies, des gonalgies et une dyspnée d'effort marquée, envisageait de se soumettre ŕ la mesure de chirurgie bariatrique. Selon le docteur R., dont l'avis était partagé par son confrčre C., la pose d'un anneau constituait le meilleur geste thérapeutique et aurait des effets bénéfiques sur les autres atteintes ŕ la santé, alors que le risque de complications était limité. En réponse, la caisse-maladie a informé son assuré qu'elle refusait de prendre en charge l'intervention envisagée, dčs lors qu'il dépassait l'âge de 60 ans prévu pour bénéficier d'une prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire.Du 19 au 23 septembre 2007, B. a séjourné ŕ la Clinique X., ŕ Y., oů il a subi l'opération prévue; les frais du traitement se sont élevés ŕ 24'955 fr. au total. Par décision du 12 mars 2008, Universa en a refusé la prise en charge au titre de l'assurance obligatoire des soins. Par courrier séparé du męme jour, elle a informé l'intéressé qu'elle refusait également le remboursement des frais par le biais de l'assurance combinée d'hospitalisation. L'assuré ayant contesté le prononcé du 12 mars 2008, la caisse-maladie a confirmé sa position par décision sur opposition du 21 mai suivant.
B. Le 23 juin 2008, B. a simultanément formé recours contre la décision sur opposition devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genčve et déposé une demande en paiement; il a conclu ŕ la prise en charge par sa caisse-maladie du traitement chirurgical en cause, par le biais de l'assurance obligatoire des soins, et ŕ ce que Universa soit condamnée ŕ lui rembourser un montant total de 24'955 fr. plus intéręts au titre de l'assurance privée d'hospitalisation. Statuant le 18 décembre 2008, le Tribunal cantonal genevois des assurances a admis le recours et la demande. Annulant la décision sur opposition du 21 mai 2008, il a statué que l'assuré avait "droit au remboursement des frais litigieux sur la base de l'assurance obligatoire des soins comme sur celles de l'assurance complémentaire" (ch. 2 et 3 du dispositif). BGE 136 I 121 S. 123
C. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, Universa conclut ŕ l'annulation du jugement cantonal et ŕ la confirmation de la décision sur opposition du 21 mai 2008.B. conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en propose l'admission.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coűts des prestations définies aux art. 25 ŕ 31 en tenant compte des conditions des art. 32 ŕ 34 (art. 24 LAMal). A ce titre, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d'autres coűts que ceux des prestations prévues aux art. 25 ŕ 33 (art. 34 al. 1 LAMal).
2.2 Selon l'art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien, dont les coűts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont ŕ certaines conditions. D'aprčs l'art. 33 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral détermine également dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coűts d'une prestation nouvelle ou controversée, dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractčre économique sont en cours d'évaluation. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), auquel le Conseil fédéral a délégué ŕ son tour les compétences susmentionnées (art. 33 al. 5 LAMal en relation avec l'art. 33 let. a et c OAMal [RS 832.102]), a promulgué l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31). Conformément ŕ l'art. 1 OPAS, l'annexe 1 ŕ cette ordonnance énumčre les prestations visées par l'art. 33 let. a et c OAMal - dispositions qui reprennent textuellement les rčgles posées aux al. 1 et 3 de l'art. 33 LAMal -, qui ont été examinées par la Commission des prestations générales de l'assurance-maladie et dont l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coűts, avec ou sans condition, ou ne les prend pas en charge.
2.3 Selon le ch. 1.1 annexe 1 OPAS (dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, applicable en l'espčce [infra consid. 4.1]), le traitement chirurgical de l'adiposité (pontage gastrique par Roux-en-Y, anneau gastrique, gastroplastie verticale) est obligatoirement ŕ la charge de l'assurance pour autant que les conditions prévues aux let. a ŕ g soient réalisées. En particulier, la let. b prévoit que "Le patient ne doit pas avoir plus de 60 ans". BGE 136 I 121 S. 124
3. Il est constant que les conditions prévues aux let. a et c ŕ g de la disposition mentionnée étaient réalisées en l'occurrence, alors que celle de la let. b ne l'était pas: l'intimé avait dépassé l'âge de 60 ans, puisqu'il avait 66 ans au moment de l'intervention chirurgicale en question.
3.1 Selon la juridiction cantonale, la chirurgie bariatrique subie par l'intimé constituait une mesure efficace, appropriée et économique au sens de l'art. 32 al. 1 LAMal. La condition de l'âge maximum de 60 ans correspondait ŕ une condition créant une nouvelle obligation qui n'était pas prévue par la loi et qui découlait d'une interprétation trop restrictive du caractčre efficace, approprié et économique voulu par le législateur. Cette exigence était par ailleurs de nature ŕ créer une inégalité de traitement entre assurés, puisqu'une personne de 60 ans dont l'état de santé était meilleur que celui d'une personne de 61 ans pouvait se faire soigner aux frais de l'assurance obligatoire des soins, alors que cette derničre se voyait refuser le remboursement du traitement chirurgical bariatrique, de nature ŕ lui permettre de diminuer sensiblement tous les risques liés aux maladies qui étaient les conséquences de son obésité morbide. Les premiers juges ont dčs lors admis qu'il se justifiait de s'écarter de la limite d'âge prévue au ch. 1.1 annexe 1 OPAS et d'accorder au recourant le droit au remboursement des frais liés ŕ l'opération bariatrique du 20 septembre 2007 sur la base de l'assurance obligatoire des soins.
3.2 La recourante reproche ŕ l'autorité judiciaire de premičre instance de s'ętre écartée de l'appréciation du DFI selon laquelle la limite d'âge de 60 ans pour le traitement en cause s'imposait. Cette exigence était fondée sur l'avis de spécialistes selon lesquels le risque opératoire augmentait nettement chez les personnes âgées de plus de 60 ans et la surmortalité induite par l'obésité avait tendance ŕ diminuer dčs 60 ans pour disparaître aprčs 70 ans. Il n'appartenait pas, toujours selon la recourante, ŕ un tribunal d'interpréter une disposition claire et précise édictée par le Conseil fédéral par l'intermédiaire du DFI.
3.3 De son côté, l'intimé se rallie entičrement ŕ l'argumentation des premiers juges, en soutenant que la limite d'âge viole le principe de l'égalité garanti par l'art. 8 al. 1 Cst.A l'inverse, l'OFSP fait valoir qu'une limite d'âge est nécessaire pour le traitement chirurgical de l'adiposité. La Commission fédérale des prestations était arrivée ŕ la conclusion, fondée sur le consensus des BGE 136 I 121 S. 125milieux scientifiques, qu'au-delŕ de l'âge de 60 ans, le risque ŕ attendre du traitement, calculé statistiquement, était si important que l'utilité en était trčs faible d'aprčs les statistiques. L'efficacité n'était donc plus avérée ŕ partir de 60 ans pour un traitement qui avait pour objet non pas ŕ proprement parler une maladie, mais un état lié ŕ une augmentation des risques entraînant des maladies secondaires (notamment cardio-vasculaires) ainsi qu'ŕ des effets sur d'autres systčmes organiques (en particulier le systčme musculo-squelettique).
4.
4.1 Initialement fixée ŕ 50 ans sous l'empire de la LAMA ("contre-indications: patients âgés de moins de 18 ans ou de plus de 50 ans", décision du 21 avril 1983, RJAM 1983 p. 168 s.), la limite d'âge supérieure prévue pour la prise en charge d'un traitement chirurgical de l'obésité par l'assurance obligatoire des soins a d'abord été assouplie: l'autorité compétente a prévu qu'elle pouvait exceptionnellement ętre dépassée avec l'accord du médecin-conseil (décision du 22 aoűt 1985 de la Commission compétente, RAMA 1986 p. 68 ss, 73; ch. 1.1 annexe 1 OPAS dans sa version initiale, entrée en vigueur le 1er janvier 1996 [RO 1995 4964, 4985 s.]). A partir du 1er janvier 2000 (modification du 29 juin 1999), cette limite a été modifiée et élevée ŕ 60 ans ("Le patient ne doit pas avoir plus de 60 ans"). En męme temps, la possibilité de la dépasser exceptionnellement a été abolie, tandis que la limite d'âge minimal a été supprimée (RO 1999 2517, 2521). Récemment, le ch. 1.1 annexe 1 OPAS a ŕ nouveau été changé en rapport avec l'âge et la limite a été fixée ŕ 65 ans avec effet au 1er juillet 2009 (RO 2009 2821, 2830).Le présent litige doit cependant ętre tranché ŕ la lumičre de la réglementation en vigueur au moment de la survenance des faits juridiquement déterminants (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 p. 447). Par conséquent, la modification de la limite d'âge entrée en vigueur le 1er juillet 2009 n'est pas applicable en l'espčce, seule la limite de 60 ans étant pertinente.
4.2 Dans le cadre du contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral ou du DFI, le Tribunal fédéral est en principe habilité ŕ examiner le contenu d'une liste de maladies ŕ prendre en considération ou de prestations. Néanmoins, il s'impose une grande retenue dans cet examen. D'une part, il ne dispose pas des connaissances nécessaires pour se faire une opinion sur la question sans recourir ŕ l'avis d'experts. D'autre part, l'ordonnance, BGE 136 I 121 S. 126souvent révisée, peut ętre corrigée ŕ bref délai par le DFI. En revanche, le tribunal revoit librement une disposition de l'ordonnance lorsqu'il apparaît que les commissions des spécialistes - dont les avis sont ŕ la base d'une décision du DFI - se fondent non sur des considérations médicales, mais sur des appréciations générales ou de nature juridique (ATF 131 V 338 consid. 3.2 p. 343 et les arręts cités).
5.
5.1 La limitation de l'âge du patient ŕ 60 ans ŕ l'origine du présent litige repose sur les conclusions de la "Conférence de consensus sur le traitement chirurgical de l'obésité en Suisse". Elaborées par un groupe d'experts et approuvées par le Morbid Obesity Study Group et l'Association suisse sur l'étude du métabolisme et de l'obésité (ASEMO), ces conclusions ont été reprises dans l'ensemble par la Commission fédérale des prestations générales et des principes qui en a formé des recommandations concernant les prestations obligatoires dans le domaine du traitement chirurgical de l'obésité (sur le rôle de la Commission, cf. art. 37a OAMal en corrélation avec l'art. 33 al. 4 LAMal). En ce qui concerne les indications en matičre de chirurgie de l'obésité, les experts ont conclu que le risque opératoire - pour une population présentant déjŕ, en raison de son obésité, un risque opératoire aggravé - est nettement augmenté ŕ partir de 60 ans, tandis que la surmortalité induite par l'obésité a tendance ŕ diminuer ŕ partir de cet âge et ŕ disparaître ŕ partir de 70 ans. L'âge recommandé pour l'intervention chirurgicale est de 18 ŕ 60 ans (Consensus sur le traitement de l'obésité en Suisse 1999, Journal suisse de médecine / Schweizerische medizinische Wochenschrift [SMW], Supplément 114 au n° 49 du 11 décembre 1999, p. 18 S).Les recommandations des experts en matičre de traitement de l'obésité ont été mises ŕ jour en novembre 2006 (Consensus II sur le traitement de l'obésité en Suisse, version courte [sans références; sous Publications; consulté le 28 octobre 2009]). Par rapport ŕ la condition de l'âge en relation avec les indications de la chirurgie de l'obésité, les experts ont maintenu la recommandation de l'âge situé entre 18 ŕ 60 ans. Ils ont toutefois ajouté que chez les patients de plus de 60 ans, une intervention chirurgicale bariatrique peut aussi ętre réalisée lorsqu'il existe un bénéfice pour la santé en terme d'intégrité physique et de réduction de risques cardiovasculaires, chez un patient bien motivé (Consensus II, p. 31). Ces recommandations ont conduit le DFI ŕ modifier le ch. 1.1 annexe 1 OPAS et ŕ augmenter la limite de l'âge ŕ 65 ans. Cette modification, qui n'est BGE 136 I 121 S. 127pas applicable en l'espčce (supra consid. 4.1), n'est du reste d'aucun secours ŕ l'intimé, puisqu'il avait plus de 65 ans au moment de l'intervention chirurgicale en cause.
5.2 Au regard de ce qui précčde, il apparaît que la limite d'âge prévue au ch. 1.1 annexe 1 OPAS est justifiée sur le plan de la science médicale, les experts s'accordant ŕ recommander pour cette catégorie spécifique de patients un âge situé entre 18 et 60 ans en raison de deux facteurs distincts intervenant ŕ partir de l'âge de 60 ans (augmentation du risque opératoire et diminution du risque fatal lié ŕ l'obésité). Par conséquent, en prévoyant un âge limite pour le remboursement du traitement chirurgical de l'obésité, on ne saurait reprocher au DFI d'avoir opéré une distinction entre deux catégories de patients qui ne serait pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs. Męme si elle peut paraître surprenante (selon l'expression utilisée par GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, ch. 5.6.3.5 p. 167), cette limitation, qui reste trčs exceptionnelle dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins (cf. BRIGITTE SANTOS-EGGIMANN, Evaluation économique et rationnement: l'âge est-il un critčre adéquat?, Revue médicale de la Suisse romande 2001 p. 831 ss) repose sur des considérations médicales approuvées par les spécialistes en matičre d'obésité morbide. Elle constitue donc une différence de traitement qui repose sur une justification objective et raisonnable et ne contrevient pas au principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), respectivement ŕ l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge (art. 8 al. 2 Cst.). A ce sujet, on précisera que le principe de non-discrimination ne prohibe pas toute distinction basée sur l'un des critčres énumérés ŕ l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dčs lors faire l'objet d'une justification particuličre (ATF 135 I 49 consid. 6.1 p. 58; ATF 132 I 167 consid. 3 p. 169; ATF 129 I 217 consid. 2.1 p. 223; ATF 126 II 377 consid. 6a p. 392; ETIENNE GRISEL, Egalité, Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 2009, ch. 148 ss p. 88 s.; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Les droits fondamentaux, vol. II, 2e éd. 2006, p. 509 n. 1088; voir aussi BERNHARD WALDMANN, Altersgrenzen im Recht, in Mélanges Thomas Fleiner, 2003, p. 472). La distinction relative ŕ l'âge de 60 ans ŕ l'origine du litige est précisément fondée sur un motif d'ordre médical convaincant qui constitue une justification objective et raisonnable. BGE 136 I 121 S. 128
5.3 Contrairement ŕ ce qu'a retenu la juridiction cantonale en considérant que la limite d'âge relevait d'une interprétation trop restrictive du caractčre efficace, approprié et économique de la prestation en cause, l'exigence d'un âge maximal - prévue dans le cadre de l'art. 33 LAMal - s'inscrit, par ailleurs, dans le prolongement de ces critčres. Dans la mesure oů les experts recommandent une limite d'âge de 60 ans parce qu'ŕ partir de cet âge, le risque opératoire augmente sensiblement, alors que la surmortalité induite par l'obésité tend ŕ diminuer, tant l'efficacité que l'adéquation du traitement chirurgical bariatrique sont niées dans l'abstrait par la science médicale. A partir de l'âge limite, l'indication médicale n'est plus donnée, dčs lors que les risques liés ŕ l'intervention chirurgicale apparaissent trop importants par rapport au bénéfice thérapeutique ŕ en attendre, indépendamment du cas concret. En posant l'exigence d'un âge limite inférieur ŕ 60 ans dans une rčgle de droit, l'ordonnance concrétise simplement dans le texte légal pertinent les critčres légaux du caractčre efficace, approprié et économique de la prestation en cause. Par conséquent, et compte tenu de la grande retenue qui s'impose au Tribunal fédéral dans le contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral (ATF 129 V 167 consid. 3.4 p. 173 in fine; ATF 124 V 185 consid. 6 p. 195), il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation du DFI. Il convient dčs lors, en application dans le cas d'espčce du ch. 1.1 (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2009) de l'annexe 1 OPAS, de nier la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins de l'intervention chirurgicale bariatrique subie par l'intimé en septembre 2007.Le recours se révčle dčs lors bien fondé, ce qui conduit ŕ l'annulation du jugement entrepris dans la mesure oů il porte sur la prise en charge du traitement litigieux par l'assurance-maladie obligatoire.