Urteilskopf
136 III 278
41. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matičre civile)4A_475/2009 du 5 mars 2010
Regeste
Auflösung einer Aktiengesellschaft aus wichtigen Gründen (Art. 736 Ziff. 4 OR). Voraussetzungen der Auflösungsklage; Subsidiaritätsprinzip; Ermessensspielraum. Zusammenfassung der Rechtsprechung (E. 2.2.1 und 2.2.2). Umstände wie eine andauernd schlechte Geschäftsführung, die in den Ruin der Gesellschaft führen kann, eine anhaltende Verletzung der Rechte der Minderheitsaktionäre oder eine Blockierung der Organe können zu einer Auflösung aus wichtigen Gründen führen (E. 2.2.2 und 2.2.3).
Erwägungen ab Seite 278
BGE 136 III 278 S. 278 Extrait des considérants:
2.
2.2 La recourante invoque également une violation de l'art. 736 ch. 4 CO.
2.2.1 Selon cette disposition, la société anonyme est dissoute par un jugement lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions requičrent la dissolution pour de justes BGE 136 III 278 S. 279motifs; en lieu et place, le juge peut adopter une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés (art. 736 ch. 4 CO).Lorsque la loi charge le juge de prononcer en tenant compte de justes motifs, il doit appliquer les rčgles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 126 III 266 consid. 2b p. 273; ATF 105 II 114 consid. 6a p. 124).La référence aux rčgles de l'équité signifie que le juge dispose en cette matičre d'un large pouvoir d'appréciation. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral ne doit pas substituer sa propre appréciation ŕ celle de l'autorité cantonale (ATF 132 III 97 consid. 1 p. 99, ATF 130 III 109 consid. 2 p. 111; ATF 130 III 504 consid. 4.1 p. 508). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en derničre instance; il n'intervient que lorsque celle-ci s'écarte sans raison des rčgles établies par la doctrine et la jurisprudence en matičre de libre appréciation, lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou ŕ l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dű ętre pris en considération; il sanctionne en outre les décisions rendues en vertu du pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent ŕ un résultat manifestement injuste ou ŕ une iniquité choquante (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32, ATF 130 III 213 consid. 3.1 p. 220, 571 consid. 4.3 p. 576; ATF 128 III 428 consid. 4 p. 432; ATF 126 III 266 consid. 2b p. 273).
2.2.2 Dans une société anonyme, les décisions les plus importantes sont prises par l'assemblée générale selon le principe majoritaire (ATF 67 II 162 consid. d p. 166). Lorsque des divergences ou des conflits apparaissent entre les actionnaires, les décisions doivent ętre prises selon la volonté de la majorité; que les conflits entre actionnaires subsistent ou soient susceptibles de se répéter ne suffit en principe pas pour justifier une dissolution de la société, puisqu'il appartient ŕ la majorité de trancher et que la minorité doit en principe se soumettre ŕ la décision valablement prise (cf. ATF 104 II 32 consid. 3 p. 43; 67 II 162 consid. d p. 166; arręt 4C.185/1998 du 28 aoűt 1998 consid. 3a).La possibilité, pour une minorité qualifiée, de demander la dissolution de la société pour justes motifs est conçue pour tempérer la rigueur du principe majoritaire (ATF 109 II 140 consid. 4 p. 142). La dissolution est cependant une mesure de dernier recours, lorsque l'application du principe majoritaire aboutit ŕ une situation intolérable, essentiellement parce que la majorité agit systématiquement BGE 136 III 278 S. 280ŕ l'encontre des intéręts de la société ou ŕ l'encontre des droits et intéręts légitimes des actionnaires minoritaires. La possibilité d'une dissolution ne doit pas conduire ŕ battre en brčche le principe majoritaire; il ne saurait ętre question de dissoudre une société du seul fait qu'une minorité n'accepte pas la décision prise par la majorité (ATF 126 III 266 consid. 1a et 2a; ATF 109 II 140 consid. 4 p. 142; ATF 105 II 114 consid. 6c p. 125; ATF 104 II 32 consid. 1a p. 35).La dissolution est une mesure subsidiaire; elle ne sera pas prononcée s'il apparaît, ŕ la suite d'un examen concret en fonction des circonstances du cas d'espčce, que l'actionnaire minoritaire peut défendre ses intéręts légitimes par une voie moins lourde de conséquences, par exemple en demandant l'annulation d'une décision de l'assemblée générale ou en s'adressant au juge pour obtenir des renseignements (cf. ATF 126 III 266 consid. 1a et 2a; ATF 109 II 140 consid. 4 p. 142; ATF 105 II 114 consid. 6c p. 125 et consid. 6d p. 126 s.; ATF 104 II 32 consid. 1a p. 35; ATF 84 II 44 consid. 1 p. 47; 67 II 162 consid. d p. 166).En cas de conflit personnel entre deux actionnaires, on ne doit pas perdre de vue que la société anonyme est une société de capitaux et non une société de personnes, de sorte que les intéręts financiers sont déterminants (ATF 67 II 162 consid. b p. 164), męme s'il est vrai que l'on peut, dans les petites sociétés de familles, tenir compte également dans une certaine mesure des relations personnelles (ATF 126 III 266 consid. 1a p. 268; ATF 105 II 114 consid. 7b; ATF 84 II 44 consid. 2 p. 50).La dissolution ne peut ętre prononcée qu'en respectant le principe de la proportionnalité, c'est-ŕ-dire en procédant ŕ une pesée des intéręts en présence (ATF 105 II 114 consid. 7 p. 127). Il ne faut donc pas prendre en considération seulement l'intéręt de l'actionnaire demandeur, mais tenir compte aussi de l'intéręt que peuvent avoir les autres actionnaires au maintien de la société (ATF 105 II 114 consid. 7 p. 128). A l'issue de l'appréciation, la situation doit apparaître tellement grave qu'il en résulte que la société a perdu son droit ŕ l'existence et doit disparaître (ATF 67 II 162 consid. c p. 165).Parmi les circonstances qui peuvent conduire typiquement ŕ une dissolution pour justes motifs, il faut citer tout d'abord l'abus de la position dominante qui amčne une majorité ŕ décider systématiquement ŕ l'encontre des intéręts de la société ou des droits ou intéręts légitimes des actionnaires minoritaires (ATF 126 III 266 consid. 1aBGE 136 III 278 S. 281 p. 268; ATF 109 II 140 consid. 4 p. 142; ATF 105 II 114 consid. 6b p. 125; 67 II 162 consid. c p. 165). Mais d'autres cas de figure sont aussi concevables, par exemple une mauvaise gestion constante de nature ŕ entraîner la ruine de la société (ATF 126 III 266 consid. 1b et c; ATF 84 II 44 consid. 2 p. 50), une violation persistante des droits des actionnaires minoritaires, une attitude qui rend impossible l'atteinte du but social, des décisions poursuivant un but étranger au but social, une situation de blocage des organes, des décisions qui vident la société de sa substance économique etc. (arręt 4C.185/1998 du 28 aoűt 1998 consid. 3a).
2.2.3 En l'espčce, la recourante ne conteste pas les principes juridiques rappelés par la cour cantonale, dont on ne voit pas en quoi ils violeraient le droit fédéral. Elle ne pose aucune question de droit. Elle se borne, en présentant sa propre version des faits, ŕ opposer son appréciation de la situation ŕ celle de la cour cantonale dans l'espoir de faire admettre l'existence de justes motifs. Un tel recours est purement appellatoire.
2.2.4 La recourante a certes obtenu par deux fois que des décisions de l'assemblée générale soient déclarées nulles. Elle a cependant succombé dans ses actions ultérieures et elle n'a pas attaqué les décisions des derničres assemblées générales. On ne peut donc pas déduire de ces circonstances que la majorité aurait la volonté persistante de violer ses droits d'actionnaire lors de l'assemblée générale. Bien que se plaignant du non-respect de son droit aux renseignements, la recourante n'a jamais agi en justice pour cela, de sorte qu'il n'est pas établi, ŕ la lecture de l'état de fait cantonal qui lie le Tribunal fédéral, que ses droits aient été bafoués. Quant aux nombreuses procédures civiles et pénales qui opposent diverses personnes physiques et morales, on ne peut rien en déduire quant ŕ une éventuelle atteinte aux droits d'actionnaire de la recourante ŕ l'égard de l'intimée. L'argument selon lequel le troisičme actionnaire serait manipulé est inconsistant; non seulement il n'a pas été établi en fait qu'il serait incapable de former valablement une volonté, mais la recourante admet elle-męme qu'il vote logiquement conformément ŕ son propre intéręt.L'absence de dividende est un argument qui ne peut pas ętre invoqué, puisque le point de fait n'a pas été correctement apporté dans la procédure. S'agissant d'une société de capitaux, l'aspect financier est prépondérant. Or, il n'a pas été établi que la société intimée BGE 136 III 278 S. 282serait mal gérée. Il apparaît au contraire qu'elle réalise chaque année des bénéfices et que son capital s'accroît. Elle paye réguličrement ses intéręts et amortissements hypothécaires, de sorte qu'on ne voit pas qu'elle soit menacée de déconfiture. En conséquence, les intéręts pécuniaires de la recourante, en sa qualité d'actionnaire, ne paraissent pas mis en péril par le maintien de la société. Si une violation ponctuelle de ses droits devait intervenir, elle dispose des voies de droit ouvertes pour y remédier. Certes, il faut s'attendre, si la demande en dissolution est rejetée, que l'animosité entre les deux actionnaires perdure et suscite de nouveaux conflits. Il résulte cependant des principes qui ont été rappelés que cette situation ne suffit en principe pas ŕ elle seule pour justifier une dissolution. On ne se trouve pas dans l'hypothčse oů deux actionnaires se partageraient chacun le 50 % des actions, de telle sorte que leur conflit conduirait ŕ une paralysie dans la gestion de la société. La recourante a déjŕ reçu une offre de rachat de ses actions; il n'est ainsi pas exclu, si elle le souhaite, qu'elle puisse sortir de la situation actuelle dans des conditions acceptables. Quoi qu'il en soit, il faut aussi tenir compte de l'intéręt des autres actionnaires et, en l'occurrence, deux actionnaires sur trois souhaitent le maintien de la société.Compte tenu du large pouvoir d'appréciation reconnu ŕ la cour cantonale, celle-ci n'a pas violé le droit fédéral en considérant, dans les circonstances d'espčce, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société pour de justes motifs.