Urteilskopf
136 III 486
69. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre X. (recours en matičre civile)4A_293/2010 du 31 aoűt 2010
Regeste
Örtliche Zuständigkeit; doppelrelevante Tatsachen. Im Stadium eines selbständigen Entscheides über die Zuständigkeit ist der Nachweis doppelrelevanter Tatsachen nicht notwendig, auch nicht im Umfang der blossen Wahrscheinlichkeit (E. 4 und 5).
Sachverhalt ab Seite 486
BGE 136 III 486 S. 486
A. A. SA est une société anonyme enregistrée au Luxembourg, oů elle a son sičge social; elle a une succursale ŕ Genčve, auparavant ŕ Zurich, inscrite sur le registre du commerce. Elle se consacre surtout ŕ la prise de participations dans d'autres entreprises. M. et N. ont assumé les fonctions d'administrateurs de la succursale et O. l'a représentée avec droit de signature individuelle.B. SA, en liquidation, a son sičge ŕ Genčve. M. et P. ont été ses administrateurs.
B. Le 5 décembre 2007, X. a ouvert action contre ces deux sociétés devant le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve. Elles devaient ętre condamnées ŕ lui rendre compte du ou des mandats de gestion de biens que, selon ses allégations, elles avaient reçus de son défunt pčre, W.Les défenderesses ont contesté les relations de mandat alléguées par la demanderesse; A. SA a excipé de l'incompétence ŕ raison du lieu. BGE 136 III 486 S. 487 Le Tribunal de premičre instance a d'abord rejeté cette exception au motif qu'elle était tardive, puis la Cour de justice a annulé ce premier jugement.Le tribunal s'est derechef prononcé sur l'exception d'incompétence le 1er octobre 2009. Il l'a rejetée et s'est jugé compétent au regard des faits allégués dans la demande, dont la preuve devait ętre renvoyée ŕ la suite de l'instance.La Cour de justice a statué le 16 avril 2010 sur l'appel de la défenderesse; elle a confirmé le jugement.
C. Agissant par la voie du recours en matičre civile, la défenderesse A. SA a requis le Tribunal fédéral d'annuler l'arręt de la Cour de justice et de prononcer que les tribunaux genevois sont incompétents. Des conclusions subsidiaires tendaient ŕ l'annulation de l'arręt et au renvoi de la cause ŕ la Cour de justice pour nouvelle décision.La demanderesse a conclu principalement ŕ l'irrecevabilité du recours et subsidiairement ŕ son rejet.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure oů il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. En rčgle générale, selon la jurisprudence, le juge saisi doit examiner sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse. Les faits déterminants pour la compétence, seulement, doivent ętre prouvés, s'ils sont contestés, avant une éventuelle décision séparée sur la compétence, tandis que la preuve des faits déterminants pour la compétence et pour le bien-fondé de l'action - faits doublement pertinents ou de double pertinence - est renvoyée ŕ la suite de l'instance.D'aprčs certains arręts du Tribunal fédéral, la preuve des faits doublements pertinents n'est ainsi différée que s'ils sont allégués "avec une certaine vraisemblance" (ATF 135 V 373 consid. 3.2 p. 377; ATF 133 III 282 consid. 3.2 p. 286; ATF 131 III 153 consid. 5.1 p. 157, consid. 6.4 p. 162; ATF 128 III 50 consid. 2b/aa; ATF 121 III 495 consid. 6d p. 503), tandis que d'autres arręts ne mentionnent pas cette condition (ATF 134 III 27 consid. 6.2.1 p. 34; ATF 133 III 295 consid. 6.2 p. 298; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb-cc p. 252; ATF 119 II 66). En doctrine, un auteur explique que ladite condition est étrangčre ŕ la théorie des faits de double BGE 136 III 486 S. 488pertinence ŕ l'origine de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, issue du droit allemand, et qu'elle ne se justifie pas (URS HOFFMANN-NOWOTNY, Doppelrelevante Tatsachen in Zivilprozess und Schiedsverfahren, 2010, p. 120 nos 190 et 191; voir aussi, également critique, ANDREAS BUCHER, L'examen de la compétence internationale par le juge suisse, 2007, SJ 2007 II 153 p. 158/159).Dčs ses premičres décisions relatives au for des réclamations personnelles, alors garanti par l'art. 59 al. 1 aCst., le Tribunal fédéral a jugé que la compétence se détermine d'aprčs la nature et le contenu de la demande, sans égard aux objections élevées contre elle, et cela męme dans le cas oů cette demande apparaîtrait d'emblée inconsistante (ATF 9 p. 30 consid. 1 et 2; voir aussi ATF 24 I 657 consid. 2 p. 660; 45 I 302 consid. 2 p. 307; 74 II 187 consid. 2 p. 188). Il a réservé l'éventualité oů la demande serait présentée sous une forme destinée ŕ en déguiser la nature véritable et ŕ éluder la rčgle de for applicable (ATF 22 I 32 consid. 2 p. 37; 22 I 50 consid. 2 p. 58/59; 66 II 179 consid. 2 p. 183; voir aussi ATF 3 p. 626 consid. 3). Plus tard, dans une cause oů la partie demanderesse cumulait deux actions, l'une d'elles est apparue manifestement mal fondée au regard d'un élément introduit par l'autre partie, incontesté et confirmé par le dossier; le Tribunal fédéral a alors admis que la rčgle de for régissant l'autre action se trouvait éludée (ATF 91 I 121 consid. 5 p. 122). Dans un arręt de 2007, il a réservé l'éventualité d'allégués "manifestement faux" (ATF 134 III 27 consid. 6.4 in fine p. 37).L'exigence d'une "certaine vraisemblance", selon le libellé de quelques arręts du Tribunal fédéral, ne fait référence qu'ŕ ces hypothčses exceptionnelles oů la thčse de la demande apparaît d'emblée spécieuse ou incohérente, ou, sinon, se trouve réfutée immédiatement et sans équivoque par la réponse et les documents de la partie défenderesse. Cette exigence protčge cette partie-ci, le cas échéant, contre une tentative abusive, qui procéderait d'un abus de droit, de l'attraire au for choisi par l'autre partie (sur l'interdiction de l'abus de droit au regard de la théorie des faits de double pertinence: HOFFMANN-NOWOTNY, op. cit., p. 124 n° 195, avec références ŕ d'autres auteurs). Il demeure donc que męme au degré de la simple vraisemblance, la preuve des faits doublement pertinents n'est pas requise au stade d'une décision séparée sur la compétence.
5. En l'espčce, la Cour de justice aurait donc pu se dispenser de rechercher s'il est vraisemblable, d'aprčs les pičces du dossier, que le BGE 136 III 486 S. 489personnel de la succursale de Genčve ait accepté au nom de la défenderesse A. SA un mandat ayant pour objet la gestion de biens provenant de W. Il suffisait de constater qu'une pareille éventualité ne présente en elle-męme rien d'impossible et que rien, non plus, ne dénote une tentative d'attraire abusivement la défenderesse devant les tribunaux genevois. Pour ce motif déjŕ, quant ŕ l'ajournement de la preuve, la décision critiquée se révčle conforme aux rčgles fédérales du droit de procédure civile international (cf. ATF 133 III 295 consid. 6.1 p. 298; ATF 122 III 249 consid. 3a in fine p. 251).Au surplus, les déductions que le juge opčre sur la base d'indices relčvent de l'appréciation des preuves, de sorte qu'en principe, avec la constatation des faits, elles échappent au contrôle du Tribunal fédéral (ATF 117 II 256 consid. 2b p. 258; ATF 128 III 390 consid. 4.3.3 in fine p. 398; ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12/13). Seules les déductions exclusivement fondées sur l'expérience générale de la vie se rattachent ŕ l'application du droit (ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12; ATF 115 II 440 consid. 5b p. 448/449; ATF 107 II 269 consid. 2b p. 274). En conséquence, il n'appartient de toute maničre pas au Tribunal fédéral de revoir l'appréciation que la Cour de justice a effectuée sur la base des pičces du dossier quant ŕ la vraisemblance du mandat allégué par la demanderesse. A cette appréciation, A. SA n'oppose que de simples dénégations, quoiqu'elle les développe longuement et sur chacun des indices relevés dans la décision; cela ne constitue pas une argumentation suffisante au regard de la jurisprudence précitée relative ŕ l'art. 97 al. 1 LTF.