Urteilskopf
136 III 624
91. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matičre civile)5A_313/2010 du 6 septembre 2010
Regeste
Art. 81 Abs. 1 SchKG und Art. 120 Abs. 2 OR; Erlöschen der Forderung in der Betreibung durch Verrechnung; bestrittene Verrechnungsforderung. Der betriebene Schuldner, der verrechnungsweise eine Schuldanerkennung entgegenhält, die bestritten ist, erbringt den Urkundenbeweis des Untergangs der betriebenen Forderung nicht (E. 4).
Sachverhalt ab Seite 624
BGE 136 III 624 S. 624 Le 27 octobre 2008, B. a fait notifier ŕ A. un commandement de payer (poursuite no x) diverses sommes, avec intéręt ŕ 5 % l'an dčs diverses échéances courant dčs l'année 2004. Il a invoqué, comme titre de la créance, des arręts du Tribunal de premičre instance et de la Cour de justice du canton de Genčve, ainsi que du Tribunal fédéral, lui allouant des indemnités ŕ titre de dépens, et des états de frais taxés par différentes autorités. Le poursuivi a fait opposition.Par jugement rendu par défaut le 18 septembre 2009, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a levé définitivement l'opposition. Le 17 décembre 2009, statuant sur l'opposition ŕ défaut formée par A., il a confirmé ce prononcé.Le 4 mars 2010, la 1re Section de la Cour de justice du canton de Genčve a rejeté l'appel interjeté par A., sous suite de frais et dépens. BGE 136 III 624 S. 625Elle a refusé d'admettre le moyen libératoire du poursuivi tiré de la compensation pour le motif que la validité de la créance compensante, qui se fondait sur une reconnaissance de dette établie le 19 avril 2001, faisait l'objet d'une procédure pendante en France.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matičre civile de A. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Selon le recourant, que la reconnaissance de dette signée le 19 avril 2001 fasse l'objet d'une procédure pendante en France ne s'oppose pas ŕ l'admission du moyen libératoire tiré de la compensation. Il est d'avis que cette derničre doit ętre admise et la mainlevée définitive de l'opposition rejetée tant que le titre invoqué n'est pas définitivement annulé ou déclaré nul ou, en d'autres termes, męme s'il est contesté.
4.1 La Cour de justice a considéré que le Tribunal de premičre instance n'avait pas violé la loi en retenant que la preuve stricte de l'extinction de la créance en poursuite n'avait pas été rapportée. En effet, si la créance invoquée en compensation était certes fondée sur une reconnaissance de dette, la validité de cette derničre était contestée et une action tendant au prononcé de sa nullité avait été introduite en France.
4.2
4.2.1 En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement de la Confédération ou du canton dans lequel la poursuite a lieu, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, ŕ moins que, notamment, le poursuivi ne prouve par titre que la dette a été éteinte postérieurement au jugement.Par extinction de la dette, la loi ne vise pas seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit civil, en particulier la compensation (ATF 124 III 501 consid. 3b p. 503 et les références citées). Un tel moyen ne peut toutefois ętre retenu que si la créance compensante résulte elle-męme d'un titre exécutoire ou qu'elle est admise sans réserve par le poursuivant (ATF 115 III 97 consid. 4 p. 100 et les références citées). Contrairement ŕ ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner ŕ rendre sa libération vraisemblable; il doit, au contraire, en apporter la preuve stricte (ATF 125 III 42 consid. 2b p. 44 in fine; ATF 124 III 501 consid. 3a p. 503 et les références). BGE 136 III 624 S. 626
4.2.2 En l'espčce, il est établi que, le 19 avril 2001, l'intimé (créancier poursuivant) a signé un document intitulé "reconnaissance de dette" dans lequel il reconnaissait devoir au recourant (débiteur poursuivi) la somme de deux millions de francs français portant intéręts ŕ 5 % l'an dčs la signature. Il s'y engageait par ailleurs ŕ rembourser ce montant en deux échéances égales d'un million de francs chacune aux dates ultimes des 31 mai et 30 novembre 2001. S'agissant d'un acte sous seing privé signé de la main de l'intimé, d'oů découle sa volonté de payer au recourant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée et échue, un tel document doit ętre qualifié de reconnaissance de dette (ATF 130 III 87 consid. 3.1 p. 88).
4.2.3 La particularité du cas d'espčce réside dans le fait - non contesté - que le titre opposé en compensation fait l'objet d'une procédure pendante en France, introduite en novembre 2001, tendant ŕ faire constater sa nullité. Se référant ŕ l'art. 120 al. 2 CO, selon lequel le débiteur peut opposer la compensation męme si la créance est contestée, le débiteur poursuivi prétend que cette circonstance ne permet pas de considérer qu'il a échoué ŕ prouver par titre l'extinction de sa dette par compensation. On ne saurait le suivre dans cette voie.Certes, l'art. 120 al. 2 CO signifie que le débiteur peut compenser sa prestation męme si celle-ci n'est pas "liquide", ŕ savoir n'est pas déterminée avec certitude dans son principe et son montant (PIERRE TERCIER, Le droit des obligations, 4e éd. 2009, p. 312 no 1534). En d'autres termes, la créance compensante permet l'exercice de l'exception męme si elle est contestée en l'un de ses éléments. Toutefois, l'effet compensatoire ne se produit que si la contestation est levée par le juge (cf. arręt 5P.245/1992 du 16 novembre 1992 consid. 2 et la référence ŕ VIKTOR AEPLI, Commentaire zurichois, 1991, no 148 ad art. 120 CO; TERCIER, ibidem).Or, dans la procédure sommaire de la mainlevée d'opposition ŕ une poursuite fondée sur un jugement (art. 80 et 81 LP), le juge ne peut procéder ŕ un tel examen. Le caractčre d'une telle procédure s'oppose ŕ ce qu'il tranche des questions délicates de droit matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, dont la connaissance ressortit exclusivement au juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a p. 503 et les arręts cités). Par ailleurs, l'art. 81 LP exige, pour maintenir l'opposition, la preuve par titre - et non la seule vraisemblance, ainsi qu'il en va dans la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP) - de l'extinction de la dette. A cet égard, il BGE 136 III 624 S. 627 appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la cause de l'extinction (existence d'une contre-créance, cf. supra, consid. 4.2.2), mais aussi le montant exact ŕ concurrence duquel la dette est éteinte. Le titre de mainlevée au sens de l'art. 81 al. 1 LP créant la présomption que la dette existe, cette présomption ne peut ętre renversée que par la preuve stricte du contraire (cf. ATF 124 III 501 consid. 3b p. 504). Or, cette preuve n'est pas apportée si la créance compensante est contestée (dans ce sens: arręt du Tribunal fédéral 5P.495/1993 du 2 février 1994 consid. 2; Extraits 1977 p. 39 ss cité par HENRI-ROBERT SCHÜPBACH, Compensation et exécution forcée, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, 2000, p. 160 n° 111 ainsi que par DIETER GESSLER, Scheidungsurteile als definitive Rechtsöffnungstitel, SJZ 1987 p. 257, ce dernier se prononçant en outre clairement pour une non-application de l'art. 120 al. 2 CO; VIKTOR AEPLI, op. cit., no 151 ad art. 120 CO, qui réserve les dispositions contraires du droit fédéral, en particulier les rčgles spéciales de la LP qui exige une preuve par titre [Urkundenbeweis]; également: SJZ 1966 p. 129, Rechenschaftsbericht [...] Uri 1988 p. 52; contra: SJ 1957 p. 523; peu clair: arręt 5P.125/1994 du 2 juin 1994 consid. 2b/aa, non publié in ATF 120 Ia 256; contra: Rep 1999 p. 273, no 86 s'agissant toutefois de la mainlevée provisoire).