Urteilskopf
136 III 90
11. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit civil dans la cause SI X. contre H.Y. et F.Y. (recours en matičre civile)4A_538/2009 du 13 janvier 2010
Regeste
Art. 274e Abs. 2 in fine und Art. 274f Abs. 1 in fine OR; Verfahren in Mietsachen. Wenn beide Parteien vor der Schlichtungsbehörde Ansprüche geltend gemacht haben und diese mangels Befugnis zur Fällung eines Entscheids nur das Nichtzustandekommen einer Einigung feststellen kann, muss jede der Parteien innerhalb der Frist von dreissig Tagen den Richter anrufen, um ihre eigenen Ansprüche aufrechtzuerhalten (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 90
BGE 136 III 90 S. 90
A. Depuis le 1er octobre 1990, SI X. (la bailleresse) loue un appartement en ville de Genčve ŕ H.Y. et F.Y. (les locataires), pour un loyer annuel de 8'412 francs. Le 12 juin 2008, elle leur a notifié un avis de majoration du loyer annuel ŕ 13'200 francs.
B. Le 26 juin 2008, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matičre de baux et loyers du canton de Genčve d'une requęte en opposition ŕ hausse de loyer et d'une demande reconventionnelle de baisse de loyer. La cause a été déclarée non conciliée en date du 2 octobre 2008.Le 10 octobre 2008, les locataires ont introduit leur demande de baisse de loyer par-devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genčve. Celui-ci a fixé ŕ la bailleresse un délai au 6 janvier 2009 pour répondre. Par courrier du 4 décembre 2008, les locataires ont déclaré retirer leur demande de baisse de loyer - au motif que la bailleresse n'avait pas introduit de demande en validation de hausse de BGE 136 III 90 S. 91loyer; le męme jour, le Tribunal a envoyé aux parties un avis de retrait les informant que la cause était rayée du rôle.Par acte déposé au greffe du Tribunal le 5 décembre 2008, la bailleresse a répondu ŕ la demande des locataires, concluant ŕ son rejet et ŕ la confirmation de l'augmentation selon avis de majoration de loyer du 12 juin 2008. Le 15 décembre 2008, le Tribunal a ordonné la réinscription de la cause au rôle et fixé une audience de plaidoiries au 27 janvier 2009.Par jugement du 26 février 2009, le Tribunal a débouté la bailleresse de toutes ses conclusions, pris acte du retrait par les locataires de leur requęte en opposition ŕ hausse de loyer et demande reconventionnelle de baisse de loyer, dit que la cause serait rayée du rôle une fois le délai d'appel expiré et non utilisé, enfin débouté les parties de toutes autres conclusions. Pour ce qui concerne la demande de la bailleresse, il a constaté qu'elle n'avait pas introduit de demande de validation de hausse de loyer dans les trente jours ayant suivi l'échec de la tentative de conciliation et qu'en n'ayant pas saisi ŕ temps le juge, elle avait renoncé ŕ la hausse de loyer.Saisie par la bailleresse - qui soutenait en particulier qu'il appartenait aux locataires et non ŕ elle de s'adresser au juge dans les trente jours suivant l'échec de la tentative de conciliation - et statuant par arręt du 5 octobre 2009, la Chambre d'appel en matičre de baux et loyers du canton de Genčve a confirmé le jugement du 26 février 2009.
C. La bailleresse (la recourante) interjette un recours en matičre civile au Tribunal fédéral, concluant principalement ŕ la confirmation de l'augmentation de loyer selon avis de majoration de loyer du 12 juin 2008. Les locataires (les intimés) proposent le rejet du recours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure oů il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante soutient que ce n'était pas ŕ elle de saisir le juge de la demande de hausse de loyer dans le délai de trente jours courant dčs l'échec de la tentative de conciliation.
2.1 A teneur de l'art. 274f al. 1 CO, si l'autorité de conciliation a constaté l'échec de la tentative de conciliation, la partie qui persiste dans sa demande doit saisir le juge dans les trente jours. Par demande, il faut entendre la demande au fond ("Begehren" et BGE 136 III 90 S. 92"pretesa" dans les versions allemande et italienne du texte). La disposition correspond ŕ l'art. 28 al. 2 de l'ancien arręté fédéral du 30 juin 1972 - actuellement abrogé - instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; RO 1972 1531; cf. ATF 122 III 316 consid. 2 p. 317).En matičre de hausse de loyer, l'autorité de conciliation est certes saisie par le locataire (cf. art. 270b al. 1 CO), mais la prétention litigieuse émane du bailleur. Il appartient donc ŕ celui-ci d'agir dans les trente jours s'il persiste dans sa prétention ŕ augmenter le loyer. A ce défaut, il est réputé y avoir renoncé. Il garde toutefois la possibilité de notifier une nouvelle hausse pour l'échéance contractuelle suivante et peut se prévaloir des męmes motifs (cf. ATF 124 III 245 consid. 2 et 3).
2.2 Lorsque les deux parties ont fait valoir des prétentions devant l'autorité de conciliation, se pose la question de savoir si chacune doit agir dans le délai de trente jours pour préserver ses propres prétentions.Dans les cas oů, faute pour les parties d'avoir trouvé un accord, l'autorité de conciliation rend une décision (cf. art. 274e al. 2 in initio et art. 274f al. 1 in initio CO), il suffit que l'une des parties ŕ la procédure de conciliation saisisse le juge dans les délais pour que la décision soit entičrement mise ŕ néant. Il serait en effet contraire ŕ l'esprit d'une conciliation de désavantager l'autre partie dans la suite de la procédure judiciaire pour le motif qu'elle s'est montrée plus conciliante en étant pręte ŕ accepter la décision de l'autorité de conciliation bien que celle-ci ne la satisfasse pas nécessairement. Cette partie garde en conséquence la possibilité de soumettre au juge ses propres conclusions, dans le cadre de la réponse ŕ la demande ou en formant une demande reconventionnelle, pour autant que le droit de procédure applicable lui offre une telle possibilité (cf. ATF 135 III 253 consid. 2, spéc. consid. 2.3 p. 257 et consid. 2.4 p. 258). Dans les cas oů l'autorité de conciliation n'est pas habilitée ŕ rendre une décision et ne peut, faute de conciliation, que constater l'échec de la tentative de conciliation (art. 274e al. 2 in fine et art. 274f al. 1 in fine CO), les choses se présentent différemment. La question de ne pas désavantager la partie qui fait preuve d'esprit de conciliation en acceptant une décision de l'autorité de conciliation ne se pose pas. Les parties ne sont pas mises devant le choix de renoncer ŕ poursuivre leurs prétentions dans l'espoir que la partie adverse en fasse de BGE 136 III 90 S. 93męme en acceptant, elle aussi, la solution de compromis proposée par l'autorité de conciliation. A défaut d'une telle proposition, l'alternative pour chaque partie est simplement de procéder dans le délai ou de renoncer. Il n'y a dčs lors pas motif de lier leurs prétentions les unes aux autres et de permettre ŕ la partie, qui a dans un premier temps abandonné sa prétention, de revenir sur cette renonciation simplement parce que l'autre partie n'a pas abandonné la sienne. Cela se justifie d'autant moins que par rapport ŕ l'acceptation de la décision de l'autorité de conciliation qui entre en force, la portée d'une renonciation ŕ aborder le juge pour une hausse de loyer est moindre; dans ce cas de figure, une nouvelle hausse fondée sur les męmes motifs peut en effet ętre notifiée pour le terme suivant déjŕ.
2.3 En l'occurrence, la Commission de conciliation a été saisie d'une demande de hausse et d'une demande de baisse du loyer. La cause a été déclarée non conciliée le 2 octobre 2008 et ce n'est que le 5 décembre 2008 que la recourante a fait valoir sa prétention de hausse de loyer devant le Tribunal des baux et loyers. A ce moment-lŕ, le délai de trente jours dčs la communication de l'échec de la tentative de conciliation était largement échu. La recourante est ainsi réputée avoir renoncé ŕ la hausse de loyer notifiée le 12 juin 2008.