Urteilskopf
136 IV 16
3. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A., B. et C. ainsi que Juge d'instruction du canton de Genčve (recours en matičre de droit public)1C_454/2009 du 9 décembre 2009
Regeste
Art. 80m und 80n IRSG; Beschwerdefrist bei Zustellung einer Schlussverfügung an eine Bank. Die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung an die Bank zu laufen. Die Schlussverfügung kann nach Ablauf dieser Frist vollzogen werden; eine Beschwerde ist dann nicht mehr möglich (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 16
BGE 136 IV 16 S. 16
A. Le 4 février 2009, le Juge d'instruction du canton de Genčve a donné suite ŕ une demande d'entraide judiciaire et ordonné la transmission ŕ l'autorité requérante, ŕ Londres, de la documentation relative ŕ des comptes bancaires détenus notamment par A., C. et B. Ces ordonnances de clôture ont été notifiées ŕ l'établissement bancaire concerné. Le 5 février 2009, les avocats constitués pour les trois personnes précitées se sont adressés au Juge d'instruction pour obtenir des pičces du dossier, avec élection de domicile en leur étude. Il leur fut répondu le lendemain que des décisions de clôture avaient déjŕ été rendues. Les documents ont été transmis ŕ l'étranger le 31 mars 2009. Dans le cadre de recours formés auprčs de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre d'autres décisions de clôture rendues le męme jour dans la męme affaire, les avocats ont pris BGE 136 IV 16 S. 17connaissance, le 23 juin 2009, des trois ordonnances précitées. Ils ont recouru le 7 juillet 2009 (...).
B. Par arręt du 30 septembre 2009, la Cour des plaintes a déclaré les recours recevables (...). Au moment du prononcé des ordonnances de clôture, les avocats n'étaient pas constitués, de sorte que la notification ŕ l'établissement bancaire était suffisante (...). Toutefois, le délai de recours ne courait qu'ŕ partir de la connaissance effective des décisions attaquées, soit en l'occurrence le 23 juin 2009. Les recours étaient donc formés en temps utile. Ils ont été rejetés sur le fond (...).
C. (...) L'Office fédéral de la justice (OFJ) forme un recours en matičre de droit public. Il estime en substance que les recours auraient dű ętre déclarés irrecevables par la Cour des plaintes, car déposés aprčs l'exécution de la décision de clôture. (...)Le Tribunal fédéral a admis le recours. (extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. L'OFJ rappelle que selon la jurisprudence, le client d'un compte clôturé qui n'a pas élu domicile en Suisse n'est plus admis ŕ intervenir une fois la décision de clôture entrée en force. Selon l'arręt attaqué, toute personne concernée en Suisse par une mesure d'entraide concernant un compte clôturé pourrait recourir en tout temps en invoquant le caractčre prématuré de la remise de renseignements.Les intimés relčvent pour leur part que leur élection de domicile en Suisse avait été annoncée avant l'entrée en force des décisions de clôture. Ils pouvaient dčs lors exiger une nouvelle notification, contrairement ŕ ce qu'a retenu la Cour des plaintes. En revanche, conformément ŕ l'arręt attaqué, le délai de recours partait dčs la prise de connaissance effective des décisions de clôture, soit le 23 juin 2009, de sorte que les recours étaient recevables.
2.1 Selon l'art. 80m EIMP (RS 351.1), les décisions de l'autorité d'exécution sont notifiées ŕ l'ayant droit, domicilié ou ayant élu domicile en Suisse (al. 1). Le droit ŕ la notification s'éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d'entraide est exécutoire (al. 2). Par ailleurs, le détenteur de documents a le droit, selon l'art. 80n EIMP, d'informer son mandant de l'existence de la demande d'entraide, ŕ moins d'une interdiction faite ŕ titre exceptionnel par BGE 136 IV 16 S. 18l'autorité compétente. La décision de clôture entrée en force ne peut plus ętre attaquée (art. 80n al. 2 EIMP).
2.2 La jurisprudence considčre que lorsque le titulaire du compte visé est domicilié ŕ l'étranger, c'est ŕ la banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre ŕ celui-ci d'élire domicile (art. 80m al. 1 let. b EIMP et 9 OEIMP [RS 351.11]) et d'exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Lorsque le compte bancaire a été clôturé, on ignore en principe s'il existe encore un devoir de renseigner. Il n'en demeure pas moins que les décisions doivent ętre notifiées ŕ l'établissement bancaire, détenteur des documents, ŕ charge pour ce dernier de décider s'il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l'art. 80n EIMP. La transmission de pičces remises par une banque ne peut avoir lieu qu'aprčs notification de la décision de clôture ŕ l'établissement bancaire (ATF 130 II 505).
2.3 Lorsque la décision est notifiée directement ŕ l'intéressé, le délai de recours de 30 jours commence ŕ courir dčs cette notification (art. 80k EIMP). En l'absence d'une notification formelle, la jurisprudence considčre que le délai commence dčs la connaissance effective de la décision, pour autant que celle-ci n'a pas déjŕ été exécutée (arręts 1A.36/2006 du 29 mai 2006 et 1A.221/2002 du 25 novembre 2002).
2.4 En l'occurrence, la Cour des plaintes a considéré que l'élection de domicile était parvenue ŕ l'autorité le lendemain de la notification des ordonnances de clôture, donc tardivement. Elle en déduit ŕ juste titre que la notification directe aux intimés pouvait ętre omise (art. 80m al. 1 let. b a contrario), et que la notification ŕ l'établissement bancaire était suffisante. La Cour des plaintes a toutefois aussi retenu qu'un nouveau délai de recours partait dans tous les cas dčs que l'intéressé avait une connaissance effective de la décision attaquée, soit en l'occurrence le 23 juin 2009.La Cour des plaintes méconnaît que le droit de recours ne peut plus ętre exercé lorsque la décision de clôture a déjŕ été exécutée. Cela est rappelé aux art. 80m al. 2 et 80n al. 2 EIMP: l'exécution de la décision de clôture coďncide avec le moment de son entrée en force, respectivement de son caractčre exécutoire au sens de ces dispositions. Le principe de célérité et d'efficacité de la procédure d'entraide judiciaire (art. 17a EIMP), de męme que les principes de la bonne foi et de la sécurité du droit s'opposent ŕ ce que les BGE 136 IV 16 S. 19personnes concernées puissent encore se manifester, le cas échéant, longtemps aprčs l'exécution de l'entraide. Cela permettrait ŕ la personne concernée de spéculer sur les communications qui lui sont faites par la banque (cf. ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130 concernant la convention de banque restante). La collaboration internationale pourrait se trouver remise en cause pratiquement sans limite, alors męme que les renseignements transmis par la Suisse auraient déjŕ été utilisés de maničre irréversible par l'autorité étrangčre. Une telle solution n'est pas admissible. Elle va en sens inverse de ce qu'a manifestement voulu le législateur en exigeant une élection de domicile en Suisse et en empęchant toute intervention aprčs l'entrée en force de la décision de clôture.Les intimés relčvent avec raison qu'il y a lieu d'éviter que l'exercice des droits de recours ne soit paralysé par une exécution prématurée de la décision de clôture. Ainsi, dans le cadre de la jurisprudence rappelée ci-dessus, il y a lieu de considérer que la notification ŕ la banque fait partir le délai de recours et que, si la banque décide d'informer son ancien client, elle doit le faire sans délai. Compte tenu des délais d'acheminement normaux, le client doit ętre en mesure de se manifester dans les trente jours dčs la notification ŕ la banque en indiquant, le cas échéant, ŕ quel moment il a été informé. Passé le délai usuel de trente jours, l'autorité d'exécution doit ętre en mesure d'exécuter sa décision de maničre définitive.
2.5 En l'espčce, les intimés ont saisi la Cour des plaintes le 7 juillet 2009, soit plus de cinq mois aprčs le prononcé de l'ordonnance de clôture du 4 février 2009. Celle-ci avait été exécutée ŕ fin mars 2009, soit aprčs un délai suffisant au regard des principes énoncés ci-dessus. Les recours étaient par conséquent manifestement tardifs. Cette solution s'impose d'autant plus qu'en l'espčce, les intimés connaissaient l'existence des mesures d'entraide concernant leurs propres comptes, et ont été informés que des ordonnances de clôture avaient été rendues le 4 février 2009. Faute d'obtenir une notification auprčs du Juge d'instruction, ils pouvaient en tout cas se renseigner auprčs de l'établissement bancaire, ce qui leur aurait permis d'agir en temps utile.