Urteilskopf
137 III 133
23. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du canton de Genčve (recours en matičre civile)5A_780/2010 du 24 mars 2011
Regeste
Art. 209 Abs. 2 SchKG; Zinsenlauf bei pfandgesicherten Forderungen. Die Zinsen von pfandgesicherten Forderungen laufen nur bis zur Verwertung weiter, wenn der Pfanderlös erlaubt, alle Pfandgläubiger hinsichtlich ihrer Kapitalforderung und der bis zur Konkurseröffnung aufgelaufenen Zinsen zu befriedigen. Ist dies nicht der Fall, dient der Verwertungserlös in erster Linie dazu, die Kapitalforderung und die bis zur Konkurseröffnung aufgelaufenen Zinsen zu decken, und der Pfandgläubiger ist in der gemäss Art. 219 Abs. 4 SchKG zutreffenden Klasse für den ungedeckten Teil dieses Betrags zu kollozieren, nicht aber für den Ausfall, der aus den zwischen Konkurseröffnung und Pfandverwertung aufgelaufenen Zinsen besteht (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 134
BGE 137 III 133 S. 134 Dans la faillite de la Fondation Y., X. SA a été colloquée comme créancičre gagiste pour le capital de trois cédules hypothécaires en 1er rang de 1'100'000 fr. chacune (3'300'000 fr.), plus les intéręts de celles-ci jusqu'au jour de la faillite (333'620 fr. 82), soit au total 3'633'620 fr. 82. Les intéręts desdites cédules du jour de la faillite au jour de la vente ont été réservés selon l'art. 209 LP. La créancičre en question a en outre été colloquée pour le capital d'une quatričme cédule hypothécaire en 1er rang, au nominal de 2'200'000 fr., ŕ concurrence de 1'105'481 fr. 53. Les intéręts relatifs ŕ cette cédule jusqu'au jour de la faillite ont été colloqués pour mémoire et ceux courant du jour de la faillite jusqu'au jour de la vente ont été réservés selon l'art. 209 LP. Les productions susmentionnées ont donc été admises pour un total de 4'739'102 fr. 35 (3'633'620.82 + 1'105'481.53).Trois autres créanciers gagistes de 2e rang ont été colloqués pour les montants respectifs de 800'000, 400'000 et 800'000 fr. correspondant ŕ leurs productions en capital sans intéręt, le découvert immobilier de ces créanciers étant renvoyé en 3e classe.Aux enchčres, X. SA a acquis le bien immobilier objet des droits de gage en question, aprčs avoir, par écrit avant la vente, offert de l'acquérir par compensation ŕ concurrence de 5'035'000 fr. L'office a établi ensuite le bordereau provisoire de vente et a invité l'adjudicataire ŕ s'acquitter d'une somme restant due aprčs compensation avec sa créance et mise des frais ŕ sa charge.L'adjudicataire a déposé plainte auprčs de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genčve contre le bordereau provisoire de vente. Elle reprochait ŕ l'office de n'avoir arbitrairement pas tenu compte des intéręts - de l'ensemble de ses créances garanties par gage en premier rang - ayant couru de la date du prononcé de faillite jusqu'ŕ celle de la vente aux enchčres. La commission de surveillance a rejeté la plainte, en bref pour le motif que, selon l'art. 209 al. 2 LP, il y a lieu de prendre en compte toutes les créances garanties par gage, y compris donc en l'espčce celles de second rang, avant que le produit de la réalisation du gage puisse servir au remboursement des intéręts courus depuis l'ouverture de la faillite jusqu'ŕ la réalisation du gage.Le recours en matičre civile interjeté au Tribunal fédéral par l'adjudicataire a été rejeté. (résumé) BGE 137 III 133 S. 135
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante reproche en substance ŕ la commission cantonale de surveillance d'avoir, en confirmant le bordereau provisoire de vente qui ne tenait pas compte des intéręts de ses créances garanties par gage du jour de la faillite ŕ la date de la vente, violé notamment l'art. 209 LP relatif au cours des intéręts, dont elle aurait interprété l'alinéa 2 de façon totalement contraire au texte légal. Elle lui fait grief, ŕ ce propos, de s'ętre fondée sur une jurisprudence isolée affirmant que, selon le nouveau droit (art. 209 al. 2 LP) entré en vigueur le 1er janvier 1997, les créanciers garantis par gage ne peuvent prétendre ŕ des intéręts sur leurs créances courant de l'ouverture de la faillite ŕ la réalisation que si le produit de la réalisation permet de payer l'ensemble des créances garanties par le gage et que, dans le cas contraire, ils ne peuvent produire pour les intéręts que jusqu'au jour de la faillite (décision de l'autorité inférieure de surveillance de la Côte du 21 septembre 2001, in BlSchK 2003 p. 41).
2.1 Aux termes de l'art. 209 LP, dans sa version actuellement en vigueur, l'ouverture de la faillite arręte, ŕ l'égard du failli, le cours des intéręts (al. 1); cependant, les intéręts des créances garanties par gage continuent ŕ courir jusqu'ŕ la réalisation dans la mesure oů le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intéręts échus au moment de l'ouverture de la faillite (al. 2). Cette exception en faveur des créances garanties par gage, reprise d'une jurisprudence du Tribunal fédéral ancienne mais confirmée (ATF 37 I 608; 42 III 286 consid. 9 p. 309/310; 96 III 83 consid. 2 p. 86), le législateur de 1997 l'a conçue sur la base des réflexions suivantes: le créancier gagiste peut prétendre au produit du gage jusqu'ŕ concurrence du montant de sa créance, y compris la totalité des intéręts jusqu'ŕ la réalisation; si le produit du gage ne suffit pas ŕ désintéresser complčtement les créanciers gagistes, il doit, compte tenu de l'art. 85 al. 1 CO, servir en premier lieu ŕ couvrir les intéręts, seul un excédent étant imputé sur le capital, et pour le montant de leur découvert les créanciers gagistes participent au produit de la réalisation des autres biens (art. 219 al. 4 LP); en pratique cependant, cette réglementation peut conduire ŕ des résultats inéquitables; en effet, lorsque les créances sont importantes et que le taux de couverture par le gage est faible, le produit du gage ne suffit parfois męme pas ŕ couvrir les intéręts qui ont couru entre l'ouverture de la faillite et la réalisation du gage, de sorte que la créance en capital, augmentée de tels intéręts, grossit la masse BGE 137 III 133 S. 136passive et diminue les chances des créanciers chirographaires de recevoir un dividende. La volonté du législateur a donc été que, en cas de découvert, le produit de la réalisation serve, en dérogation ŕ l'art. 85 CO, ŕ couvrir en premier lieu la créance et les intéręts échus ŕ l'ouverture de la faillite, et que le créancier gagiste soit colloqué dans la classe qui lui correspond pour la part non couverte de ce montant, mais pas pour le découvert portant sur les intéręts qui ont couru entre l'ouverture de la faillite et la réalisation du gage. Cette solution, selon le législateur, devait permettre de tenir équitablement compte des intéręts des créanciers gagistes et des autres créanciers (Message du 8 mai 1991 concernant la révision de la LP, FF 1991 143 ch. 206.22).La doctrine reproduit en général le contenu de cette réglementation, telle qu'elle a ainsi été voulue par le législateur (cf. P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2001 n° 21 ad art. 209 LP; VINCENT JEANNERET, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 15 ad art. 209 LP; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8e éd., 2008, § 42 n° 31; RENATE SCHWOB, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. II, 2. Aufl. 2010, n° 6 ad art. 209 LP; ADRIAN STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Ergänzungsband, 2005, n° 2 ad art. 209 LP), avec parfois certaines réserves (cf. HANSJÖRG PETER, Edition annotée de la LP, Berne 2010, ch. II ad art. 209 LP p. 906, qui insiste sur le droit réel du créancier gagiste d'ętre couvert jusqu'au jour de la réalisation et sur la nécessité de respecter la priorité dans le temps des créanciers gagistes; SCHWOB, op. cit., n° 2 ad art. 209 LP, qui regrette que le législateur n'ait pas débattu en profondeur les divergences d'opinions qui existaient en la matičre).Si le législateur a clairement exprimé sa volonté que le produit du gage serve en priorité ŕ désintéresser tous les créanciers gagistes de leur créance en capital et intéręts jusqu'ŕ l'ouverture de la faillite, avant d'ętre utilisé pour couvrir les intéręts courant de l'ouverture de la faillite ŕ la réalisation du gage, le texte qu'il a rédigé n'est en revanche pas d'une clarté exemplaire (cf. GILLIÉRON, op. cit., n° 8 ad art. 209 LP p. 386) car il parle ŕ la fois "des créances garanties par gage" et du "montant de la créance". Comme le relčve ŕ juste titre la décision de l'autorité inférieure de surveillance de la Côte du 21 septembre 2001 ŕ laquelle l'autorité précédente se réfčre, si le législateur a utilisé le singulier ŕ la fin du deuxičme alinéa de l'art. 209 LP, c'est manifestement qu'il a voulu opposer le capital des créances garanties BGE 137 III 133 S. 137par gage aux intéręts courant de la faillite ŕ la réalisation (BlSchK 2003 p. 46 consid. 4d in fine). La męme décision retient également avec raison que, conformément ŕ la volonté du législateur qui ressort du Message précité, les créances garanties par gage doivent ętre traitées dans leur globalité (ibid., consid. 4e). De fait, l'art. 209 al. 2 LP traite des créances garanties par gage sans faire de distinction entre gages de premier rang et de rangs postérieurs et il les vise toutes, qu'il y en ait une ou plusieurs garanties par un seul ou plusieurs gages de męme rang ou de rangs différents. La recourante ne saurait dčs lors ętre suivie lorsqu'elle revendique, en se fondant sur le singulier du mot "créance", le droit d'ętre traitée de façon individuelle en sa qualité de créancičre gagiste de premier rang et de bénéficier des intéręts entre le prononcé de faillite et le moment oů la réalisation du gage a eu lieu, sans tenir compte de l'ensemble des gages sur l'objet réalisé.C'est en vain que la recourante invoque l'art. 85 CO dčs lors que, comme on vient de le voir, la volonté du législateur a été de déroger ŕ cette disposition dans le cadre de l'art. 209 al. 2 LP (FF 1991 143). Il en va de męme de sa référence ŕ l' ATF 121 III 432, jurisprudence qui confirme certes l'application de l'art. 85 CO en matičre de poursuite, mais qui a été rendue ŕ propos d'une vente opérée dans une poursuite en réalisation de gage et non, comme en l'espčce, dans une faillite.
2.2 La décision attaquée retient en substance qu'il convient d'éviter que le temps qui s'écoule entre l'ouverture de la faillite et la réalisation du gage ne se traduise, du fait d'intéręts s'amoncelant durant cette période, par un évincement accentué des créanciers non garantis par gage pour le cas oů le produit de la réalisation du gage ne couvrirait pas ces intéręts; or, tel risquerait d'ętre le cas, par effet de domino, si les intéręts postérieurs ŕ la faillite courus sur les créances du créancier gagiste en premier rang devaient ętre payés sur le produit de la réalisation du gage avant que la créance en capital et ses intéręts antérieurs ŕ la faillite du créancier en second rang ne commencent ŕ ętre remboursés; il s'ensuivrait en effet - dans le cas alors plus plausible oů ledit produit ne suffirait pas ŕ couvrir intégralement toutes les créances garanties par gage en capital et intéręts antérieurs ŕ la faillite - que le découvert ŕ ce titre devrait ętre colloqué selon l'art. 219 al. 4 LP, qu'il entrerait donc en concurrence avec les créanciers non garantis par gage et réduirait leurs perspectives de recevoir un dividende. BGE 137 III 133 S. 138 Se fondant clairement sur les principes exposés plus haut (consid. 2.1), la décision attaquée consacre ainsi une interprétation et une application correctes de l'art. 209 al. 2 LP.