Urteilskopf
137 III 385
57. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matičre civile)5A_62/2011 du 26 juillet 2011
Regeste
Art. 163, 176 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB, aArt. 137 ZGB; Grundlage der Unterhaltspflicht zwischen Ehegatten im Eheschutz sowie bei vorsorglichen Massnahmen. Art. 163 ZGB bleibt Rechtsgrund der Unterhaltspflicht zwischen Ehegatten im Eheschutz sowie bei vorsorglichen Massnahmen. Präzisierung von BGE 128 III 65 (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 385
BGE 137 III 385 S. 385
A. X., né en 1977, de nationalité turque, et A., née en 1959, de nationalité suisse, se sont mariés le 16 juin 2005 ŕ Genčve. Précédemment, ils ont signé un contrat de mariage prévoyant le régime de la séparation de biens, ainsi qu'un pacte de renonciation ŕ tous droits dans la succession de l'autre.A. est la soeur de B. Lors de vacances en Turquie oů ils ont fait la connaissance de X., les époux B. ont demandé ŕ ce dernier de venir BGE 137 III 385 S. 386s'installer ŕ Genčve pour s'occuper de leurs enfants, contre versement d'un salaire mensuel de 3'000 fr. et la mise ŕ disposition d'un appartement ainsi que d'une femme de ménage.N'ayant pas pu prolonger le permis de séjour de X., les époux B. ont demandé ŕ A. de contracter mariage avec leur employé, ce qu'elle a accepté. Aucune communauté conjugale n'a existé entre les époux, A. vivant avec sa mčre et ayant elle-męme un compagnon depuis plusieurs années.En novembre 2009, X. a connu des problčmes de santé, suite auxquels les époux B. ont résilié les rapports contractuels.
B. Par requęte de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 avril 2010, X. a notamment demandé que A. soit condamnée ŕ lui verser une contribution d'entretien de 3'000 fr. par mois dčs le 1er décembre 2009 et la somme de 2'500 fr. ŕ titre de provisio ad litem. Le Tribunal de premičre instance a jugé que l'époux avait droit ŕ une contribution d'entretien de 1'700 fr. par mois couvrant ses charges incompressibles, ainsi qu'ŕ la somme de 2'500 fr. ŕ titre de provisio ad litem.A. a recouru contre le jugement sur mesures protectrices auprčs de la Cour de justice, qui a annulé le jugement attaqué et rejeté la requęte de mesures protectrices de l'union conjugale formée par l'époux.
C. Par mémoire du 24 janvier 2011, X. interjette un recours en matičre civile contre cet arręt, concluant notamment ŕ sa réforme en ce sens que A. soit condamnée ŕ lui verser la somme de 2'500 fr. ŕ titre de provisio ad litem et la somme de 1'700 fr. dčs le 1er juin 2010 ŕ titre de contribution d'entretien. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Saisi d'un recours en matičre civile au sens de l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral peut rejeter le recours en opérant une substitution de motifs, pour autant que la nouvelle motivation n'ait pas été expressément réfutée par l'autorité cantonale et qu'elle résiste, ŕ son tour, au grief de la violation des droits constitutionnels (ATF 133 III 545 consid. 2.2; ATF 128 III 4 consid. 4c/aa; ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb; arręt 5A_684/2008 du 1er décembre 2008 consid. 1.2).
3.1 Męme lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, ce que le juge du fait doit constater, l'art. 163 CC BGE 137 III 385 S. 387demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l'union conjugale, comme il l'est aussi en mesures provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 130 III 537 consid. 3.2). Aux termes de cette disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, ŕ l'entretien convenable de la famille (al. 1); ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution [...] (al. 2); ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Pour fixer la contribution d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose ŕ chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc que, suite ŕ cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter ŕ ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans l' ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de l'art. 163 CC, les critčres applicables ŕ l'entretien aprčs le divorce (art. 125 CC) pour statuer sur la contribution d'entretien et, en particulier, sur la question de la reprise ou de l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux (cf. aussi, arręt 5A_122/2011 du 9 juin 2011 consid. 4). Ainsi, le juge doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut attendre de l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison de la suspension de la vie commune, qu'il investisse d'une autre maničre sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative. En effet, dans une telle situation, la reprise de la vie commune, et donc le maintien de la répartition antérieure des tâches, ne sont ni recherchés ni vraisemblables; le but de l'indépendance financičre des époux, notamment de celui qui jusqu'ici n'exerçait pas d'activité lucrative, ou seulement ŕ temps partiel, gagne en importance. Cela vaut tant en matičre de mesures protectrices de l'union conjugale, lorsqu'il est établi en fait qu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, qu'en matičre de mesures provisionnelles durant la procédure de divorce, la rupture définitive du lien conjugal étant ŕ ce stade trčs vraisemblable (dans ce sens, cf. ATF 130 III 537 consid. 3.2).BGE 137 III 385 S. 388 En revanche, ni le juge des mesures protectrices de l'union conjugale, ni celui des mesures provisionnelles ne doit trancher, męme sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procčs en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrčtement la situation financičre du conjoint.
3.2 En l'espčce, il ressort des constatations de fait de l'arręt attaqué que les époux se sont mariés dans le but, pour l'un, d'obtenir un permis de séjour, et, pour l'autre, de répondre ŕ une demande de son frčre qui souhaitait pouvoir, par ce moyen, conserver son employé. Ils n'ont jamais vécu ensemble, n'ont jamais formé de communauté conjugale sous quelque forme que ce soit, et aucun d'eux n'a contribué, en espčces ou en nature, ŕ l'entretien de l'autre. La capacité de gain de chacun des époux n'a donc pas été un élément essentiel de la convention des époux, au sens de l'art. 163 al. 2 CC; la perte de celle-ci, si elle était avérée, ne pourrait donc pas en entraîner la modification. En d'autres termes, la convention des époux était celle d'une indépendance totale, chacun pourvoyant ŕ ses propres besoins et vivant en tous points de maničre autonome par rapport ŕ l'autre. Il n'y a donc, au moment de statuer sur les mesures protectrices de l'union conjugale, aucun fait nouveau justifiant de modifier la convention des parties. Le recourant n'a donc droit ŕ aucune contribution d'entretien, que ce soit pour subvenir ŕ ses besoins courants ou supporter les coűts du procčs.
3.3 Le recourant n'ayant, en application de l'art. 163 CC, aucun droit ŕ une contribution d'entretien, ou ŕ une provisio ad litem, c'est ŕ tort que l'autorité cantonale a recouru ŕ l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC pour statuer. Quant ŕ la motivation subsidiaire de l'autorité cantonale, tirée de l'absence d'impact décisif du mariage, question de fond de la procédure de divorce, elle est sans pertinence au regard de l'art. 163 CC. Le recours sera donc rejeté par substitution de motifs.