Urteilskopf
137 III 421
62. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matičre civile)5A_203/2011 du 5 septembre 2011
Regeste
Art. 91 BGG; aArt. 116 ZGB. Der Entscheid, der die Scheidung der Ehegatten ausspricht und selbstständig eröffnet worden ist, bildet einen Teilentscheid, der vor Bundesgericht sofort angefochten werden kann und muss (E. 1.1). Der bisherige Art. 116 ZGB ist sinngemäss anwendbar, wenn sich der beklagte Ehegatte während eines in der Schweiz hängigen Scheidungsverfahrens ausdrücklich auf ein inhaltsgleiches Verfahren beruft, das er seinerseits im Ausland eingeleitet hat. Die in den Art. 111 f. ZGB vorgesehenen Verfahrensvorschriften sind sinngemäss anwendbar und können fallbezogen angepasst werden (E. 5).
Sachverhalt ab Seite 421
BGE 137 III 421 S. 421
A.
A.a Dame A., née en 1965, ressortissante de l'Irlande du Nord, et A., né en 1967, de nationalité écossaise, se sont mariés le 27 décembre 1994 ŕ Belfast (Irlande du Nord).Aucun enfant n'est issu de cette union.Les parties se sont domiciliées ŕ X. (Genčve) et ont acquis un chalet ŕ Y. (Vaud).
A.b Au mois de septembre 2006, A. a quitté le domicile conjugal, sans fournir aucune explication claire sur les raisons de son départ, ni ŕ son annonce, ni ultérieurement. BGE 137 III 421 S. 422
B.
B.a Par requęte en conciliation du 25 juillet 2007 déposée devant le Juge de paix du district d'Aigle, dame A. a ouvert action en divorce. Un acte de non-conciliation a été délivré.
B.b Le 3 décembre 2007, l'épouse a formé une demande unilatérale en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-aprčs: le tribunal d'arrondissement), concluant ŕ son prononcé (I), au partage des avoirs de prévoyance professionnelle (II) ainsi qu'ŕ la dissolution et ŕ la liquidation du régime matrimonial (III).Par citation du 18 décembre 2007, A. a ouvert action en divorce en Angleterre (recte: Ecosse), concluant au prononcé du divorce.Le 26 février 2009, le tribunal d'arrondissement a, notamment, prononcé le divorce des époux A. (I) et renvoyé le rčglement des effets du divorce ŕ une procédure ultérieure (II).Statuant le 22 février 2011 sur le recours de A., la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté, puis confirmé le jugement attaqué.
C. Le 22 mars 2011, A. exerce un recours en matičre civile devant le Tribunal fédéral. Il conclut ŕ la réforme de l'arręt attaqué en ce sens que l'action en divorce introduite par dame A. est rejetée, ainsi que toute autre conclusion.Des observations n'ont pas été sollicitées.Par arręt du 5 septembre 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1 La décision querellée confirme une décision prononçant le divorce des parties et statue ainsi définitivement sur un chef de conclusions pris par l'intimée. Il s'agit donc d'une décision partielle (art. 91 let. a LTF), qui peut et doit faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (arręt 5A_682/2007 du 15 février 2008 consid. 1.1).(...)
5.
5.1 Le divorce sur demande unilatérale est régi par les art. 114 CC (délai d'attente de deux ans) et 115 CC (justes motifs). L'ancien art. 116 CC - disposition abrogée le 1er janvier 2011 par l'art. 292 al. 1 BGE 137 III 421 S. 423CPC - prévoit que les dispositions relatives au divorce sur requęte commune sont toutefois applicables par analogie lorsque l'époux défendeur consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle. La volonté de divorcer doit ętre exprimée dans la procédure en cours et ętre adressée au tribunal (arręt 5A_523/2007 du 10 avril 2008 consid. 5.1, in FamP 2008 p. 897 et les références).L'ancien art. 116 CC a été appliqué par analogie lorsque, au cours d'une procédure de divorce pendante en Suisse, l'époux défendeur se réfčre expressément ŕ une procédure identique ouverte ŕ l'étranger, démontrant ainsi sa volonté de dissoudre le mariage et, par voie de conséquence, son accord ŕ la demande de divorce introduite en Suisse (arręt 5A_523/2007 précité consid. 5.2).
5.2 Lorsque les conditions de l'ancien art. 116 CC sont réalisées, le juge applique la disposition d'office, sans qu'une requęte spéciale des parties ne soit nécessaire (DANIEL STECK, in Basler Kommentar, ZGB, vol. I, 3e éd. 2006, n° 10 ad ancien art. 116 CC; SUZETTE SANDOZ, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n° 15 ad ancien art. 116 CC). Le renvoi ŕ l'application analogique des dispositions relatives au divorce sur requęte commune concerne en particulier les prescriptions de procédure des art. 111 al. 1 et 2 et 112 al. 2 CC, ŕ savoir l'audition commune et séparée des époux (arręt 5C.2/2001 du 20 septembre 2001 consid. 5a, in SJ 2002 I 17 et les références), le délai de réflexion de deux mois et l'obligation de confirmer par écrit la volonté de divorcer n'étant plus exigés ŕ compter du 1er février 2010 (RO 2010 281 s.).L'application par analogie permet néanmoins d'adapter lesdites prescriptions de forme ŕ la nature particuličre de la situation envisagée: leur strict respect n'est dčs lors pas exigé, l'essentiel étant que le juge soit convaincu du sérieux de la décision des conjoints ainsi que de leur libre arbitre (arręt 5C.2/2001 précité consid. 5b, in SJ 2002 I 17 et la référence citée). La nécessité d'entendre ceux-ci peut ainsi ętre laissée au pouvoir d'appréciation du juge (arręt 5C.2/2001 précité consid. 5b; RUTH REUSSER, Die Scheidungsgründe und die Ehetrennung, Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Heinz Hausheer[éd.],1999, n. 1.98; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Die Scheidung auf Klage, PJA 1999 p. 1530, 1539; VERENA BRÄM, Scheidung auf gemeinsames Begehren, die Wechsel der Verfahren [Art. 111-113, 116 ZGB]und die Anfechtung der Scheidung auf gemeinsames Begehren [art. 149 BGE 137 III 421 S. 424ZGB], PJA 1999 p. 1511, 1519; contra: SANDOZ, op. cit., nos 16 s. ad ancien art. 116 CC; ROLAND FANKHAUSER, in Scheidung, FamKomm, 2005, n° 21 ad ancien art. 116 CC).
5.3 En l'espčce, le recourant a introduit parallčlement, le 18 décembre 2007, une demande de divorce en Ecosse. Par sa requęte incidente du 8 février 2008, formée devant le Président du tribunal d'arrondissement vaudois, il a explicitement indiqué avoir déposé ladite demande, exprimant ainsi clairement son intention d'obtenir la dissolution de son union et, par conséquent, son accord sur le principe du divorce; il a lui-męme produit la citation adressée sur sol anglais (recte: écossais), confirmant sans aucune ambiguďté sa volonté de divorcer. Les parties ont en outre été entendues en personne ŕ plusieurs reprises en premičre instance (notamment lors d'audiences tenues les 23 septembre 2008 et 9 décembre 2008). Vu les circonstances, il ne se justifiait pas de procéder ŕ une nouvelle audition des époux sur la question du principe du divorce, des éléments suffisants permettant de conclure qu'il ne subsistait aucun doute quant ŕ leur volonté commune de divorcer, librement exprimée. C'est donc ŕ juste titre que le tribunal d'arrondissement a prononcé le divorce, la question des effets accessoires devant ętre réglée ultérieurement.