Urteilskopf
137 II 425
38. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Présidente de l'Autorité de surveillance des avocats (recours en matičre de droit public)2C_187/2011 du 28 juillet 2011
Regeste
Art. 8 Abs. 1 lit. b, Art. 9 und 17 Abs. 1 lit. d BGFA; Art. 67 Abs. 1 StGB; strafrechtliche Verurteilung wegen Handlungen, die mit dem Anwaltsberuf nicht zu vereinbaren sind; Löschung aus dem Anwaltsregister. Weiter Ermessensspielraum der Aufsichtsbehörde innerhalb der Grenzen der Verhältnismässigkeit bei der Beurteilung der Frage, ob die Handlungen, derentwegen ein Anwalt verurteilt wurde, mit dem Beruf zu vereinbaren sind. Werden die Handlungen, welche nicht notwendigerweise im Rahmen der Berufsausübung getätigt worden sein müssen, als unvereinbar erkannt, ist der Anwalt aus dem Register zu löschen (E. 6.1, 6.2 und 7.1). Verhältnis von Art. 8 Abs. 1 lit. b BGFA zu Art. 67 StGB (E. 6.3). Unterscheidung zwischen Art. 17 Abs. 1 lit. d BGFA (Disziplinarmassnahme) und Art. 9 BGFA (Administrativmassnahme) (E. 7.2).
Sachverhalt ab Seite 426
BGE 137 II 425 S. 426
A. Le 15 juin 2009, X., avocat ŕ C., a été condamné par le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-aprčs: le Tribunal cantonal), ŕ une peine pécuniaire de 135 jours-amende ŕ 200 fr., dont l'exécution a été assortie du sursis pendant un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'ŕ une amende de 1'500 fr. pour calomnie, insoumission ŕ une décision de l'autorité et dénonciation calomnieuse. Le recours formé par l'avocat contre ce jugement a été rejeté par le Tribunal fédéral par arręt du 1er février 2010 (cause 6B_591/2009). Il était en substance reproché ŕ X. d'avoir déposé, ŕ l'encontre d'un autre avocat, une dénonciation pénale comportant un état de fait erroné, dans le dessein de faire ouvrir une poursuite pénale contre ce confrčre et sa cliente, alors qu'il ne disposait d'aucun élément sérieux ŕ l'appui de ses accusations. En outre, il avait transgressé une décision lui interdisant de diffuser un avis de droit et dénoncé deux autres confrčres ŕ la Chambre de surveillance des avocats en proférant des accusations dont il savait qu'elles étaient parfaitement infondées.
B. Le 10 février 2010, les deux avocats mis en cause devant la Chambre de surveillance des avocats ont signalé ŕ la Présidente de l'Autorité cantonale de surveillance des avocats (ci-aprčs: la Présidente) la condamnation pénale dont avait fait l'objet X.Le 23 avril 2010, la Présidente a radié X. du registre cantonal des avocats, considérant que les faits pour lesquels ce mandataire professionnel avait été condamné pénalement n'étaient pas compatibles avec l'exercice de la profession d'avocat, de sorte que l'une des conditions personnelles requises pour ętre inscrit au registre faisait défaut. BGE 137 II 425 S. 427 Par arręt du 21 janvier 2011, le Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par X. ŕ l'encontre de la décision de la Présidente du 23 avril 2010, rejetant également la demande de récusation du Tribunal cantonal dans son ensemble et celle concernant la suspension de la procédure formées par l'avocat.
C. Devant le Tribunal fédéral, X. conclut ŕ l'annulation de la décision entreprise et ŕ ce qu'il soit ordonné ŕ l'Autorité cantonale chargée de tenir le registre des avocats de l'y inscrire et de le maintenir. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matičre de droit public dans la mesure de sa recevabilité. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6. Le recourant conteste l'appréciation des autorités cantonales selon laquelle la condamnation pénale dont il aurait fait l'objet porterait sur des faits incompatibles avec la profession d'avocat.
6.1 L'art. 8 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61) énumčre les conditions personnelles que l'avocat doit remplir pour ętre inscrit au registre cantonal. Parmi celles-ci figure l'exigence de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, ŕ moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire (al. 1 let. b). L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre (art. 9 LLCA). L'idée est que la relation de confiance qui doit exister entre l'avocat et son client peut ętre détruite lorsque l'avocat n'offre pas toutes les garanties de sérieux et d'honorabilité allant de pair avec la pratique du barreau (cf. MEIER/REISER, in Commentaire romand, Loi sur les avocats [...], Michel Valticos et al. [éd.], 2010, nos 15 et 18 ad art. 8 LLCA p. 60). Seules les infractions qui révčlent des faits incompatibles avec l'activité d'avocat sont visées, ce qui n'est par exemple pas le cas d'un excčs de vitesse anodin (arręts 2C_119/2010 du 1er juillet 2010 consid. 2.2; 2C_183/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2.3 et les références citées), mais d'un faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (arręt 2C_119/2010 précité consid. 2.4). En revanche, ces faits n'ont pas nécessairement besoin d'avoir été accomplis lors de l'activité professionnelle de l'avocat, mais peuvent aussi ętre survenus dans un contexte purement privé (cf. STAEHELIN/OETIKER, in Kommentar zum Anwaltsgesetz, Fellmann/Zindel [éd.], 2e éd. 2011, n° 17 ad art. 8 LLCA p. 75).BGE 137 II 425 S. 428 Pour déterminer si les faits pour lesquels l'avocat a été condamné sont ou non compatibles avec la profession d'avocat, l'autorité de surveillance dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Dans ce cadre, elle est tenue de veiller au respect de la proportionnalité. Ainsi, il faut ętre en présence de faits d'une certaine gravité qui doivent toujours se trouver dans un rapport raisonnable avec la radiation (arręts 2C_119/2010 du 1er juillet 2010 consid. 2.2; 2C_183/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2.3). En revanche, dčs que les circonstances dénotent l'existence d'une condamnation pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, l'autorité compétente doit procéder ŕ la radiation en vertu de l'art. 9 LLCA, sans qu'elle ne dispose plus d'aucune marge d'appréciation (arręt 2C_119/2010 précité consid. 3).
6.2 En l'espčce, le recourant a été condamné pour dénonciation calomnieuse, insoumission ŕ une décision de l'autorité et calomnie. Selon le jugement pénal du 15 juin 2009, il est en substance reproché au recourant d'avoir dénoncé pénalement un confrčre, en présentant un état de fait erroné, d'avoir transgressé une décision judiciaire sur mesures provisionnelles lui interdisant, sous la menace des peines prévues ŕ l'art. 292 CP, de diffuser un avis de droit et, enfin, d'avoir dénoncé deux autres confrčres ŕ la Chambre de surveillance des avocats en les faisant apparaître non seulement comme des avocats ŕ l'éthique douteuse, mais comme des personnes moralement peu honorables voire méprisables, alors qu'il ne pouvait ignorer la fausseté de ses accusations. Sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans plus de détails, on ne voit pas que l'on puisse reprocher au Tribunal cantonal d'avoir excédé son pouvoir d'appréciation en confirmant la position de la Présidente, selon laquelle un avocat qui instrumentalise la justice ŕ son profit, fait fi d'une interdiction judiciaire et profčre des accusations extręmement graves devant l'autorité disciplinaire afin de porter préjudice ŕ des confrčres, se rendant ainsi coupable de trois infractions distinctes, adopte un comportement incompatible avec la profession d'avocat.
6.3 Contrairement ŕ ce que soutient le recourant, il n'est pas nécessaire que l'avocat remplisse les conditions de l'art. 67 al. 1 CP pour que sa conduite puisse ętre qualifiée d'incompatible avec la profession d'avocat. Le fait qu'une interdiction d'exercer la profession d'avocat au sens de l'art. 67 CP soit prononcée en męme temps que la condamnation pénale est évidemment de nature ŕ justifier une radiation en application de l'art. 8 al. 1 let. b LLCA (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 613 p. 273), mais n'est pas BGE 137 II 425 S. 429indispensable. Si tel était le cas, seuls les crimes ou délits commis par l'avocat dans l'exercice de sa profession justifieraient la non-inscription ou la radiation au registre. Or l'ensemble des actes de l'avocat, męme ceux qui relčvent de sa vie privée et n'ont aucun lien avec la profession, peuvent, s'ils revętent une certaine gravité, justifier une telle mesure (cf. supra consid. 6.1), dčs qu'ils sont de nature ŕ compromettre le rapport de confiance entre l'avocat et son client (cf. arręt 2A.79/2005 du 22 juillet 2005 consid. 3.1 et les références citées).
7. Le recourant se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité, estimant qu'il fallait tenir compte qu'il s'agissait de sa premičre condamnation pénale et que, par analogie, l'interdiction temporaire de pratiquer prévue ŕ l'art. 17 LLCA supposait un comportement bien plus grave.
7.1 Dčs lors que, comme on vient de le voir, le Tribunal cantonal a conclu, sur la base d'une appréciation proportionnée des circonstances, que le recourant ne remplissait plus la condition personnelle prévue ŕ l'art. 8 al. 1 let. b LLCA, la radiation du registre s'impose en vertu de l'art. 9 LLCA, sans qu'il n'y ait plus de place ŕ ce stade pour la proportionnalité (cf. supra consid. 6.1 in fine). Le fait que le recourant n'ait encore jamais été condamné auparavant n'y change rien, l'art. 8 al. 1 let. b LLCA ne faisant aucune distinction qu'il s'agisse d'une premičre condamnation ou de récidive. En revanche, l'avocat qui n'a encore jamais été condamné peut en principe espérer le prononcé d'une peine avec sursis qui figurera moins longtemps sur l'extrait privé du casier judiciaire (cf. art. 371 al. 3bis CP) et pourra donc solliciter sa réinscription au registre plus rapidement.
7.2 L'analogie que fait le recourant avec un manquement qui justifierait le prononcé d'une interdiction temporaire de pratiquer au sens de l'art. 17 al. 1 let. d LLCA n'est pas pertinente. En effet, il faut distinguer la mesure administrative que représente la radiation du registre prévue ŕ l'art. 9 LLCA, de l'interdiction de pratiquer, mesure disciplinaire au sens de l'art. 17 LLCA. Les deux procédures sont indépendantes. La radiation d'un avocat du registre n'empęche ainsi ni l'ouverture ni la poursuite d'une procédure disciplinaire (BAUER/BAUER, in Commentaire romand, Loi sur les avocats [...], Michel Valticos et al. [éd.], 2010, n° 20 ad art. 17 LLCA p. 226; cf. arręt 2P.194/2004 du 23 mars 2005 consid. 3.5). Un avocat interdit de pratiquer au sens de l'art. 17 al. 1 let. d LLCA n'est pas rayé du BGE 137 II 425 S. 430registre s'il remplit toujours les conditions des art. 7 et 8 LLCA (STAEHELIN/OETIKER, op. cit., n° 8 ad art. 9 LLCA p. 102), mais l'interdiction sera inscrite au registre (cf. art. 20 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 2239 p. 913). A l'inverse, la radiation peut aussi ętre justifiée sous l'angle de l'art. 8 al. 1 let. b LLCA, alors qu'aucune sanction disciplinaire ne s'impose (cf. BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 699 p. 309). Tel est par exemple le cas si la condamnation pénale de l'avocat porte sur des faits qui certes se révčlent incompatibles avec la profession d'avocat, mais qui n'ont rien ŕ voir avec son activité professionnelle (par exemple, des abus sexuels commis dans un cadre privé) ou de l'avocat faisant l'objet d'un acte de défaut de biens (cf. art. 8 al. 1 let. c LLCA). Il importe donc peu de savoir si les faits pour lesquels le recourant a été condamné auraient justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire consistant en une interdiction temporaire de pratiquer.