Urteilskopf
137 III 586
88. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B et C. (recours en matičre civile)5A_462/2010 du 24 octobre 2011
Regeste
Anfechtbare Entscheide (Art. 90 ff. BGG); Rechtsnatur des Entscheides über vorsorgliche Massnahmen zugunsten eines minderjährigen Kindes gestützt auf aArt. 281 Abs. 1 und 2 ZGB. Die Anordnung vorsorglicher Massnahmen zugunsten eines minderjährigen Kindes gestützt auf aArt. 281 Abs. 1 und 2 ZGB ist ein Endentscheid im Sinn von Art. 90 BGG (E. 1.2).
Sachverhalt ab Seite 587
BGE 137 III 586 S. 587
A. D. et A. sont les parents, non mariés, de B., née en 2003, et de C., né en 2005.Le couple s'est séparé en mars 2009.
B. Le 31 mars 2009, B. et C., représentés par leur mčre, ont formé une action alimentaire contre leur pčre devant le Tribunal de premičre instance de Genčve. La demande était assortie d'une requęte de mesures provisoires fondée sur l'ancien art. 281 CC.
B.a Dans le cadre de cette derničre procédure, les enfants ont notamment conclu au versement d'une contribution d'entretien de 3'400 fr. pour chacun d'eux.
B.b Par jugement du 29 octobre 2009 rendu sur mesures provisoires, le Tribunal de premičre instance a condamné A. ŕ verser, dčs le 31 mars 2009, sous déduction des montants déjŕ payés, 2'000 fr., allocations familiales non comprises, en faveur de chaque enfant.
B.c Statuant le 21 mai 2010 sur appel des parties, la Chambre civile de la Cour de justice a, en particulier, arręté les aliments ŕ 2'500 fr. par enfant, dčs le 31 mars 2009.
C. A. a interjeté un recours en matičre civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Dans l'une et l'autre écriture, il a conclu principalement ŕ l'allocation de 800 fr. par enfant, dčs le 1er avril 2009, sous imputation des montants déjŕ versés et au rejet de toutes autres conclusions. Il a demandé subsidiairement le renvoi de la cause.L'intimée a proposé principalement l'irrecevabilité des recours et, subsidiairement, la confirmation de l'arręt cantonal. La Cour de justice s'est référée ŕ ses considérants. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans les termes de son recours.Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire et a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matičre civile. (résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.2 Selon la jurisprudence, les mesures provisoires prises en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'ancien art. 281 al. 2 CC (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010; RO 2010 1739, 1838) sont des mesures d'exécution anticipée de ce qui est demandé au fond, qui sont prononcées pendant la procédure principale et pour la durée BGE 137 III 586 S. 588de celle-ci. A ce titre, la décision qui les ordonne constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (ATF 135 III 238 consid. 2 et les références citées). Cette jurisprudence repose sur le principe selon lequel le devoir d'entretien des pčre et mčre de l'enfant majeur revęt un caractčre exceptionnel. Celui-lŕ n'existe en effet que si les conditions - restrictives - de l'art. 277 al. 2 CC sont réunies (ATF 117 II 127 consid. 3c p. 130), ce qui expose l'enfant majeur ŕ devoir rembourser au parent défendeur les contributions versées ŕ titre provisoire en cas de rejet de l'action au fond (ATF 135 III 238 consid. 2).Le cas d'espčce se distingue de cette affaire en ce sens qu'il concerne les aliments versés ŕ titre provisoire ŕ un enfant mineur. Il convient d'examiner si cette circonstance influe sur la qualification de la décision prise en application de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC telle qu'elle a été arrętée dans la jurisprudence précitée. Contrairement ŕ l'enfant majeur dont le droit ŕ l'entretien dépend de la réalisation des conditions de l'art. 277 al. 2 CC et revęt ainsi un caractčre exceptionnel (ATF 118 II 97 consid. 4a p. 98), l'enfant mineur se voit conférer par la loi un droit ŕ l'entretien de la naissance jusqu'ŕ la majorité (art. 277 al. 1 CC). Ainsi, alors męme que, dans le cadre de l'action alimentaire de l'enfant majeur dont la filiation est établie, le principe męme du devoir d'entretien des pčre et mčre (art. 277 al. 2 CC) doit ętre débattu, ce qui prive les versements provisoires de tout fondement en cas de rejet de l'action au fond, dans celle de l'enfant mineur dont la filiation est établie, l'obligation d'entretien existe de plein droit tant que dure la minorité (art. 277 al. 1 CC). Dčs lors, si, au terme de la procédure au fond, le débirentier est libéré de l'exécution de son obligation, il n'en demeure pas moins que l'obligation d'entretien était, dans son principe, fondée et subsiste en elle-męme malgré la libération du débirentier, avec pour conséquence que l'on ne peut exiger du crédirentier qu'il rembourse les montants perçus ŕ titre provisoire. Dans le cas de la procédure concernant l'enfant mineur dont la filiation est établie (ancien art. 281 al. 2 CC), les mesures provisoires ordonnées apparaissent ainsi comme des mesures de réglementation, soit des mesures qui rčglent provisoirement, pour la durée du procčs, le rapport de droit durable existant entre les parties (cf. sur cette notion: FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, nos 1737 et 1782 ss). En ce sens, elles doivent ętre rapprochées des mesures provisoires ordonnées pendant la procédure de divorce, lesquelles sont définitivement acquises (ATF 130 I 347 consid. 3.2 p. 350; ATF 128 III 121 consid. 3c/bb p. 123), et la décision BGE 137 III 586 S. 589qui les ordonne constitue, dčs lors qu'elle met fin ŕ l'instance sous l'angle procédural et ne sera pas revue dans la procédure au fond, une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.