Urteilskopf
137 IV 172
24. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministčre public de la République et canton de Genčve (recours en matičre pénale)1B_261/2011 du 6 juin 2011
Regeste
Art. 93 Abs. 1 BGG; Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 101 Abs. 1 und Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO; Strafverfahren; Verweigerung der Akteneinsicht gegenüber der beschuldigten Person vor ihrer ersten polizeilichen Einvernahme; nicht wieder gutzumachender Nachteil. Die beschuldigte Person hat vor ihrer ersten polizeilichen Einvernahme grundsätzlich keinen Anspruch auf Einsicht in die Akten des Strafverfahrens (E. 2.3). Sie erleidet keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, wenn die Akteneinsicht in diesem Verfahrensstadium verweigert wird (E. 2.4-2.6).
Erwägungen ab Seite 173
BGE 137 IV 172 S. 173 Extrait des considérants:
1. Le 1er février 2011, A. s'est vu décerner un mandat de comparution pour ętre auditionné par la Brigade des moeurs de la Police judiciaire genevoise en qualité de prévenu. (...)Le 3 février 2011, le conseil de A. a sollicité l'autorisation de consulter le dossier avant la premičre audition de son client. Sa demande a été refusée par l'inspectrice principale. (...)La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genčve a rejeté le recours formé par A. contre ce refus au terme d'un arręt rendu le 4 avril 2011.Agissant par la voie du recours en matičre pénale et du recours constitutionnel subsidiaire, A. demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arręt et de dire qu'il a l'autorisation de consulter le dossier de la procédure pénale ouverte ŕ son encontre avant son audition par la police judiciaire conformément ŕ l'art. 101 al. 1 CPP (RS 312.0). (...)Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours.
2. Seule la voie du recours en matičre pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte contre la décision attaquée prise dans le cadre d'une procédure pénale, ŕ l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire qui est irrecevable (art. 113 LTF).
2.1 Le refus, confirmé en derničre instance cantonale, d'autoriser le recourant et son conseil ŕ consulter le dossier de la procédure pénale avant sa premičre audition par la police est une décision incidente contre laquelle le recours en matičre pénale n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Le recourant ne prétend pas que l'admission du recours pourrait conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (let. b). Il ne pourrait donc s'en prendre ŕ cette décision que si celle-ci l'exposait ŕ un préjudice irréparable (let. a); selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne BGE 137 IV 172 S. 174puisse pas ętre réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui soit favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95).
2.2 Selon la jurisprudence antérieure ŕ l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, les décisions refusant ou limitant l'accčs au dossier au prévenu et ŕ son défenseur durant l'enquęte préliminaire n'étaient pas de nature ŕ causer un dommage irréparable de nature juridique pour autant que la consultation du dossier fűt autorisée sans restriction dans la phase postérieure de la procédure (arręt 1B_290/2010 du 10 septembre 2010 consid. 2 et les arręts cités). En revanche, dans le cas oů le prévenu était placé en détention avant jugement, il subissait un préjudice irréparable si la consultation du dossier était restreinte (cf. arręt 1P.609/2000 du 7 novembre 2000 consid. 1b, qui confirmait la solution retenue aux ATF 115 Ia 293).En l'occurrence, sous l'empire du Code de procédure pénale, un préjudice irréparable de nature juridique pourrait ętre admis si le recourant était effectivement en mesure de se prévaloir, comme il l'affirme, d'un droit ŕ consulter le dossier de la procédure avant sa premičre audition par la police sur la base des art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP et des art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst.
2.3 L'accčs au dossier est garanti aux parties de maničre générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard aprčs la premičre audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministčre public, l'art. 108 CPP étant réservé. Ainsi, le droit de consulter le dossier peut ętre limité avant la premičre audition du prévenu, sous réserve de l'hypothčse prévue ŕ l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait ŕ la consultation du dossier en matičre de détention provisoire (cf. en ce sens, LUDOVICA DEL GIUDICE, Wann beginnt das polizeiliche Ermittlungsverfahren-, RPS 128/2010 p. 120; NIKLAUS RUCKSTUHL, Die Praxis der Verteidigung der ersten Stunde, RPS 128/2010 p. 142; MAURICE HARARI, Quelques réflexions autour du droit du prévenu ŕ la présence de son conseil, La procédure pénale fédérale, 2010, p. 82; BEAT RHYNER, Manuel ACPJS, 2009, p. 159; MARKUS SCHMUTZ, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 14 ad art. 101 CPP, p. 650). Cela correspond ŕ la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement refusé de reconnaître de maničre générale au prévenu un droit de consulter le dossier dčs le début de la procédure. Le Conseil national a écarté une proposition de minorité qui allait dans ce sens au motif qu'une consultation totale et absolue du dossier en début BGE 137 IV 172 S. 175d'enquęte pouvait mettre en péril la recherche de la vérité matérielle (BO 2007 CN 949/950). La consultation du dossier par le prévenu avant sa premičre audition par la police n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, męme si rien n'empęche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, avant cette premičre audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou ŕ son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier de la procédure ŕ ce stade de la procédure (cf. ATF 125 I 96 consid. 3e p. 103; ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 245; ATF 119 Ib 12 consid. 6b p. 20).
2.4 Le recourant soutient que le refus de l'autoriser ŕ accéder au dossier de la procédure avant sa premičre audition par la police ne lui permettrait pas d'organiser efficacement sa défense faute de connaître les éléments essentiels qui lui sont reprochés et de participer ainsi de maničre adéquate ŕ l'établissement des faits pertinents de la cause, notamment en sollicitant des actes d'instruction. Il s'agit précisément de l'argument avancé dans la proposition de minorité écartée par le Conseil national pour justifier l'octroi au prévenu d'un droit de consulter le dossier dčs le début de l'enquęte pénale, sous réserve des restrictions prévues ŕ l'art. 108 CPP. Le recourant ne saurait donc l'invoquer avec succčs pour se voir reconnaître un tel droit sauf ŕ aller ŕ l'encontre de la volonté clairement exprimée du législateur. Au demeurant, le prévenu confronté ŕ un refus de la police de lui donner accčs au dossier pourra soit répondre aux questions qui lui sont posées, soit faire usage du droit de se taire qui lui est reconnu par le droit constitutionnel et conventionnel ainsi que par les art. 113 al. 1 et 158 al. 1 let. b CPP. Un éventuel refus de répondre exprimé lors de sa premičre audition ne saurait lui ętre opposé pour exclure ensuite la consultation du dossier (cf. en ce sens, NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n° 3 ad art. 101 CPP p. 173; DANIELA BRÜSCHWEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2010, n° 4 ad art. 101 CPP p. 425; GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale (CPP) commentario, 2010, n° 6 ad art. 101 CPP p. 217; MARKUS SCHMUTZ, op. cit., n° 14 ad art. 101 CPP p. 649). Cela étant, le recourant n'est exposé ŕ aucun préjudice irréparable du fait que la consultation du dossier ne lui est pas permise avant sa premičre audition par la police dčs lors qu'il peut faire usage de son droit de garder le silence et qu'il lui sera en principe loisible de consulter le dossier de la cause ŕ l'issue de cette audience, sous réserve des hypothčses visées ŕ l'art. 108 CPP. BGE 137 IV 172 S. 176
2.5 Le recourant prétend que le droit que lui reconnaît l'art. 159 CPP d'ętre assisté par un avocat dčs sa premičre audition par la police serait rendu inefficace si l'accčs au dossier de la procédure lui était refusé. Pour autant que ce grief ne se confonde pas avec le précédent, il n'est pas de nature ŕ aboutir ŕ une autre appréciation. La comparution du recourant a notamment pour objet de l'orienter sur la procédure en cours et sur les infractions qui lui sont reprochées selon l'art. 158 al. 1 let. a CPP. Il disposera, ainsi que son conseil, des informations qui lui sont nécessaires pour décider s'il entend ou non faire valoir son droit de refuser de déposer ou de collaborer que lui reconnaît l'art. 158 al. 1 let. b CPP, ce qui suffit ŕ sauvegarder ses droits ŕ ce stade de la procédure (MARKUS SCHMUTZ, op. cit., n° 14 ad art. 101 CPP p. 650).
2.6 Le recourant voit en outre un préjudice irréparable dans le fait que la partie plaignante aurait une connaissance plus étendue du dossier et qu'elle pourrait assister ŕ sa premičre audition, en connaissance des charges portées contre lui, contrairement ŕ son avocat, ce qui contreviendrait au principe d'égalité des armes. Tel qu'il est ancré aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, ce principe requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport ŕ son adversaire. Il suppose notamment que les parties aient un accčs identique aux pičces versées au dossier (ATF 122 V 157 consid. 2b p. 163/164; arręt 6P.125/2005 du 23 janvier 2006 consid. 4.2; cf. MICHEL HOTTELIER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 21 ad art. 3 CPP p. 22). En matičre de consultation de dossier, le législateur a concrétisé ce principe aux art. 101 al. 1, 104 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP qui excluent, sauf exception (art. 108 CPP), un traitement différent des parties. En l'occurrence, le recourant ne démontre pas que la partie plaignante aurait eu accčs au dossier de la procédure, outre ses éventuelles propres écritures, et il n'est pas davantage établi que la partie plaignante ait aussi été convoquée ŕ l'audition du recourant. Il n'apparaît dčs lors pas que, du point de vue de la garantie de l'égalité des armes entre parties, le recourant subisse un préjudice irréparable.
2.7 Dans ces conditions, ŕ défaut de causer un préjudice irréparable ŕ son destinataire, la décision attaquée n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat auprčs du Tribunal fédéral en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF.